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Arrêté - AR202505 01 RA Activites Sportives Municipales Nomination
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202505 01 RA Activites Sportives Municipales Nomination)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
S/SEINE 7 1m
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Régie d’avances — Service Activités sportives municipales
Nomination de Monsieur FATHALLAH Amine en qualité de régisseur titulaire Nomination de Madame Nathalie PANZO et Monsieur ADJOUT Kamel en qualité de mandataires suppléants
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,
vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 fixant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la fonction publique instaurant une part ISFE régie pour les agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et de recettes,
vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le ré-
gime indemnitaire global des régisseurs,
vu sa décision instituant une régie d'avances pour le fonctionnement du Service
Activités sportives municipales et dont l’avance initiale est fixée à 500 euros,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 23 avril 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur
FATHALLAH Amine en qualité de régisseur titulaire, Madame Nathalie PANZO et Monsieur ADJOUT Kamel en qualité de mandataires suppléants de la régie d’avances du service Activités sportives municipales avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Monsieur FATHALLAH Amine sera remplacé par Madame Nathalie PANZO et Monsieur ADJOUT Kamel.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 ARTICLE 3 : PRECISE que Monsieur FATHALLAH Amine percevra une indemnité de maniement des fonds au taux de 100 % selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : PRECISE que Madame Nathalie PANZO et Monsieur ADJOUT Kamel percevront une indemnité de maniement des fonds au taux de 20 % selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 5 : CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : DIT que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs. IVRY S/SEINE
ARTICLE 9 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :
- Comptable public,
- intéressés.
FAIT EN MAIRIELE @ Q MA] 2095
NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 9g9MA 2075 Et par délégation
Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
LE REGISSEUR TITULAIÏIRE LES MANDATAIRES SUPPLEANTS
| SV UC po Rey
No exe ace pŸi 8m
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.