Arrêté - cr 10022022

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Arrêté - cr 10022022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr 10022022)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 10 février 2022

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 13

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne et MM. BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, REISS Stéphane, SCHAEFER Marc, WAGNER Gilbert et WEISSBECKER Jean-Pierre et WENDLING Pascal.

Membres absents : SCHMITT Nathan (procuration à DUDT Lysiane), ROUSSEL Muriel

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DCM 2022-01 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2021.

DCM 2022-02 Travaux : Restauration du lavoir communal

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal la restauration du lavoir communal.

L’opération s’élèverait à 92 414.40 € HT maximum.

Le Maire précise que le projet peut faire l’objet d’attribution d’une subvention de la part de l’état, la Région Grand Est et de la CEA

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :Mme le Maire, précise qu’un dossier a été envoyé à la Fondation du Patrimoine pour lancer une éventuelle souscription.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve le projet proposé,

- sollicite les subventions de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de la Région Grand Est et de la CEA.

DCM 2022-03 Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte- Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour et 2 abstentions, émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

DCM 2022-04 Motion : travail jours fériés fonction publique territoriale

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal :

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.Il est demandé de tenir compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires. La durée annuelle de travail de nos agents doit être fixée à 1593 heures.

Le Conseil Municipal adopte cette motion à l’unanimité.

DCM 2022-05 Adhésion à l’association des Maires ruraux de France

Entendu l’exposé de Mme le Maire qui fait part au Conseil Municipal de la possibilité pour les collectivités d’adhérer à l’association des Maires Ruraux de France ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à adhérer à l’association des Maires Ruraux de France et à signer tous documents y afférents

DCM 2022-06 Adhésion au Label Villes et Villages Fleuris

Entendu l’exposé de Mme le Maire qui fait part au Conseil Municipal de la possibilité pour les collectivités d’adhérer au Label Villes et Villages Fleuris ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à adhérer au Label Villes et Villages Fleuris et à signer tous documents y afférents

DCM 2022-07 Instauration d’un droit de place pour le Messti

Madame le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels lors du Messti.

Elle propose de fixer un tarif de 15 € quelle que soit la longueur totale du stand. Elle précise que le droit de place est payable dès l’arrivée sur place des forains et qu’un reçu est délivré par le régisseur titulaire ou son suppléant lors du paiement.

Elle propose également de mettre en place un règlement dans lequel la commune demande les documents suivants : rapport de contrôle des manèges, Kbis à jour, carte professionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- vote un tarif de 15 € quel que soit la longueur totale du stand et précise que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 11/02/2022.

- approuve la mise en place d’un règlement et autorise Mme le Maire à signer les documents y afférents.

DCM 2022-08 Attribution d’une subvention pour l’association de football « Etoile Sportive de Morsbronn »

Madame le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention formulée par le président de l’association « Etoile Sportive de Morsbronn ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour et 1 voix contre, décide d’octroyer une subvention de 500 € à l’association « Etoile Sportive de Morsbronn » pour l’organisation du messti de 2021.DCM 2022-09 Adhésion à l’outil « PanneauPocket »

Entendu l’exposé de Mme le Maire qui fait part au Conseil Municipal de la possibilité pour les collectivités d’adhérer à l’outil « PanneauPocket » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour et 1 voix contre : - Autorise Mme le Maire à adhérer à l’outil « PanneauPocket » et à signer tous documents y afférents

DCM 2022-10 Acquisition de parcelles

Annule et remplace la délibération n°2021-46 du 08/12/2021.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à l'acquisition

Considérant que M. ROSENFELDER Henri est décédé en août 2021 et qu’il est propriétaire de plusieurs parcelles sur le ban de Morsbronn-Les-Bains, qui pourrait être bénéfique pour la municipalité.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire, le conseil, à l’unanimité, autorise Mme le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des terrains suivants pour un prix maximum de 36 936 € :

- Section 1 n° 19 de 264 m²

- Section 1 n° 112 de 614 m²

- Section 4 n° 08 de 1691 m²

- Section 4 n° 32 de 136 m²

- Section 4 n° 137 de 70 m²

- Section 12 n° 108 de 762 m²