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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 OCTOBRE 2025 subdelegation signature ddt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 OCTOBRE 2025 subdelegation signature ddt)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-122
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne (6 pages) Page 3
82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
sur le budget de l'Etat (8 pages) Page 10
2 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025- du 0 1 OCT. 2025
donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Le directeur départemental des territoires,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Vincent ROBERT ;
l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE :
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1”:
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée, chacun dans le cadre de ses attributions, et en ce qui concerne les domaines relevant de son service, à :
1. Nicolas VIAUD, chef de Cabinet (CAB);
2. Sophie DELBREIL, adjointe au chef de Cabinet (CAB) ;
3. Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat (SH);
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ‘dt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 4 4. Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat (SH) :
5. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR) ;
6. Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques (SCR) ;
7. Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole (SEA) ;
8. Marie-Paule LAGARDE, adjointe à la cheffe du service économie agricole (SEA) ;
9. Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;
10. Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;
11. Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT) ;
12. Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial (SAT).
Les exclusions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la subdélégation de signature est exercée par l'intérimaire ou le suppléant désigné par le directeur départemental des territoires ou par le chef du cabinet de direction.
SECTION Il
AUTRES DISPOSITIONS
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT), pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11 de
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 9 de l'arrêté préfectoral).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires, la subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service
connaissance et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l’article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 4 :
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Annie AGUILA- GARY, isabelle BOURRIER, Isabelle CHARDONNET-BARRY, Sophie DELBREIL, Sophie DENIS, Catherine GAJOT, Marie-Paule LAGARDE, Neliy PONS, Emeline SEYER, Séverine WENDEL et MM. Jérôme BLANCHET, Alain ROUJEAN, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints, subdélégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT.
Pour assurer la continuité de service, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, d'un chef de service et son adjoint, et sans décision d'intérim ou de suppléance, le cadre d'astreinte exerce la subdélégation de signature du chef de service absent ou empêché.
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 5 SECTION HI
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, est subdéléguée :
CABINET DE DIRECTION
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
TTC SAME CLIS LE
Sophie DELBREIL Conseillère gestion management -— assistante de prévention
Stéphane SCHNEIDER |Gestion de crise.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
> Thomas VOGEL pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les
agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Thomas VOGEL Foncier agricole, agriculture durable, contrôle des structures, avis du service sur autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER et forêt.
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante,
mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM (eTel ET ER Red (ele
Philippe ANTOINE |Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
Julien MAILLES Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates) Faune sauvage, chasse.
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle
des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGE, PGE,
PAOT...).
Gestion de l'eau par bassin versant, avis sur documents de planification eau.
Magali JOUSSERAND |Plans d'eau
> Philippe ANTOINE pour :
- les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA (D-IOTA), - tous les actes relatifs à la navigation sauf les modifications des règlements particuliers de police de navigation,
- les autorisations d'occupation temporaire du DPF sauf amodiations agricoles.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 6 > Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi que les arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la pêche, de la chasse et de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
SERVICE HABITAT
> Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT, Guillaume DAMAGGIO, Yann DREZEN pour les actes
de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Ad Tale) el) U Domaine de délégation
Valérie MAITENAZ Lutte contre l'habitat indigne
Habitat des gens du voyage
Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement urbain), opérations PVD, ORT, ACV
Logement des travailleurs saisonniers agricoles
Yann DREZEN Gestion du parc public HLM, suivi et contrôle des délégataires et des organismes HLM, conventionnement APL parc public et parc privé.
Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat. à
Guillaume DAMAGGIO Accessibilité des établissements recevant du public, de la voierie et du logement
Politiques de construction durable, et étude
Performance énergétique du bâtiment
Bâtiment - santé
Contrôle des règles de construction
Leslie BRAMOULLE Lutte contre l'habitat indigne
Farha TEZKRATT Contentieux administratif et supervision de la police de l'urbanisme
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Magali GREGROIRE, Christian SIMON, Marion CAUHOPE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Attal el y Domaine de délégation
Elodie NERIN É i i : ducation routière.
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.
Marion CAUHOPE Études générales, grands projets, énergies renouvelables, Christian SIMON aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.
Magali GREGROIRE Prévention des risques naturels et technologiques.
| Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
> Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de gésesstons aux interdictions de circulation.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 7 SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
> Arthur GIRARDIE, Martine ECHE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1, pour les agents placés sous sa responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM (SITE TI Ne NelIT:-1l ele
Martine ECHE Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification.
Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification.
Karine LOMBARD Conseil aux territoires
Grégory SOPHYS Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier
Article 6:
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.
Article 7 :
L'arrêté n° 82-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 8 :
Le chef de cabinet de la direction départementale des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/.
Faità Montauban, le 0 1 OCT. 2025
Le directeur départemental des territoires
ii
RP ES
en — François DUQUESNE
Page 5/6
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 8 ANNEXE I
1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents
* validation des congés,
° formulaire de CET,
* absences et régularisation de pointages horaires,
+ _ entretiens professionnels.
1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers
+ accusé de réception,
+ demande de pièces complémentaires,
* accusé de réception de dossier complet,
° bordereau d'envoi,
+ demande d'avis ou d'information,
*__ avis d'ordre technique ou administratif,
+ __ courrier d'ordre technique ou administratif,
* compte-rendu et relevé de décisions de réunion,
+ certificat de contrôle,
* rapport de visite,
*__ validation informatique de l'instruction de demandes.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 9 Direction Départementale des Territoires
82-2025-10-01-00005
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 10 EH Direction départementale
PRÉFET toi
DE TARN-ET-GARONNE Fes" tenir Liberté
Egalité
Fraternité
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État.
ARRÊTÉ n°82-2025-
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; .
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERT;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dit@tarm-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 11 Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour. la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 20085 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1-BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) mobilités durables
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 -— Ecologie
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 12 2 - BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du 354 — Chorus DT
gouvernement 354 - Carte d'achat
Écologie, développement et mobilité |113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) durables 181 - Prévention des Risques (PR)
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 - Infrastructures et services de transports (IST)
Sécurités 207 — Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de affaires rurales ‘ l’agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance : 362 - Ecologie
3 - Opérations liées à l'utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n° B 461/71.
Article 2 :
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
* M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente décision ;
+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
+ __ Mme isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
+ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71 ;
+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
+ _ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 13S-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la subdélégation est exercée par l'adjoint désigné ci-après :
- Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
°° Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 13 + Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
+ _ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+ __ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
+ _ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 3 :
Ordonnancement des recettes et des dépenses
La délégation conférée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :
M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente décision ;
M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71 ;
Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH, 362-ECOLOGIE ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 et de l'article 3 du présent arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses :
C4
”
Ca
”
Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement)
Engagements juridiques
Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses et des recettes
Tout acte nécessaire à la constatation et à la certification du service fait et du service fait en une étape
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, la subdélégation est exercée par l’adjoint désigné ci-après :
* __ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
+ __ Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
° Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
+ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+ __ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
+ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 4 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 14 La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les programmes budgétaires énumérés à l'article 1°’ à l'effet de saisir ou valider via le progiciel Chorus :
- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
- les demandes d'achats et de subventions ;
— les demandes de recettes non fiscales ;
- les certifications et les constatations de service faits dont le service fait en une étape ;
- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et de demandes de paiements en flux 4,
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 217 | 203 | 207 135 149 215 362 | 8461-71
VIAUD Nicolas X X X X X X X X X X
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BLANCHET Jérôme X X X X X
SEYER Emeline X X X X X
CHARDONNET-BARRY X
Isabelle
AGUILA-GARY Annie X
GAJOT Catherine X X X
LAGARDE Marie-Paule X X X
BOURRIER Isabelle X X
PONS Nelly X X DENIS Sophie X X
WENDEL Séverine X X
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500 € :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 | 217 | 203 | 207 | 135 149 215 362 | B461-71
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
GREGOIRE Magali X X
MARTIN Vanessa X X
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113] 181 | 217 | 203 207 135 149 215 362 | 8461-71
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
GREGOIRE Magali X X
MARTIN Vanessa X X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 15 Cette liste de saisisseurs n'est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.
Article 5 :
Pour l'application CŒUR CHORUS :
Attribution des licences Cœur chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents désignés dans les tableaux ci-dessous, afin de leur permettre d'utiliser l'application dans le respect des droits associés à chaque type de licence. Ces licences autorisent notamment la consultation des données relatives aux BOP, ainsi que l'édition des états récapitulatifs.
Répartition des licences :
Habilitation Coeur-Chorus| 2 licences RUO | 4 licences consultation | 2 licences ADS
Consultation et Consultation et
Droits associés saisie Consultation |. édition des états
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- priorisation des crédits de paiement,
- recyclage des autorisations d'engagement,
-rétablissements de crédits,
- travaux de fin d'exercice
- l'exécution des dépenses et des recettes
- le suivi des Bops de l'UO
- la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Sophie DELBREIL Cabinet Tout programmes
Sandrine BAUDRY Cabinet Tout programmes
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants:
Nom Service
Nicolas VIAUD Cabinet
Julie BRUNETTA SEB
Yann DREZEN SH
Magali GREGOIRE SCR
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS _sont les suivants:
Nom Service
Nathalie YZABEL SAT
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 16 Article 6 :
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que Valideur
Hiérarchique
VH1
en tant que Service
Gestionnaire
SG
en tant que Gestionnaire
valideur
GV
VIAUD Nicolas pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
GAJOT Catherine pour tous les bop*
LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*
DENIS Sophie pour tous les bop*
WENDEL Séverine pour tous les bop*
BRUNETTA Julie pour le bop 113
BLANCHET Jérôme pour tous les bop*
SEYER Emeline pour tous les bop*
NERIN Elodie pour le bop 207 (action 3)
STODEL Franck pour le bop 207 (action 3)
CHARDONNET-BARRY Isabelle pour tous les bop*
AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*
BOURRIER Isabelle pour tous les bop*
PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO à l’aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation.
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Nom Type d'achat
VIAUD Nicolas toute demande d'achat
DELBREIL Sophie toute demande d'achat
Article 8 :
Plate-forme des achats de l’État des marchés publics de l'État (PLACE)
Liste des agents disposant d'un accès à PLACE :
Accès attribué. Profil acheteur Profil administrateur
Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 17 Article 9 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 10 :
L'arrêté n° 82-2025-02-19-00007 du 19 février 2025 concernant la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 11 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Faità Montauban, le 01 OCT, 202$
Le directeur départemental des territoires
TT = qe
François DUQUESNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 18