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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 FEVRIER 2023 subdélégation de signature DDT
Document publié le Samedi 4 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 FEVRIER 2023 subdélégation de signature DDT)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-012
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général
82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de
l'Etat (6 pages) Page 3
82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne (6 pages) Page 10
2 Direction Départementale des Territoires
82-2022-12-01-00012
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire sur le budget de l'Etat
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 3 Œ PREFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat.
ARRÊTÉ n°82-2022-
La directrice départementale des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ,
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 ‘du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie
réglementaire du codé de la commande publique,
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du
logement et de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 4 VU larrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des
territoires :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental à compter du 1% janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1 —- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB) aménagement durables
Cohésion des territoires 435 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAHI)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
affaires rurales l’'agroalimentaire, de la forêt
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 — Ecologie
2 —- BOP RÉGIONAUX
. INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du 354 — Chorus DT
gouvernement
Écologie, développement et mobilité 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB)
durables 181 — Prévention des Risques (PR)
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 — Infrastructures et services de transports (IST)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 5 Sécurités 207 — Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
‘Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
| 215 — Conduite et pilotage des politiques de
| l'agriculture.
Plan de Relance , 362 — Ecologie
3 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles -—
compten° B 461/71.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnéeà :
- Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires adjointe,
à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé accordant délégation
de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Lucie CHADOURNE-FACON et de Mme
Marie-Line POMMET, une décision d'intérim pérmettra de désigner la ou les personnes qui
disposeront de cette même subdélégation.
Article 3 :
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique :
ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et
décret 2019-259 du 29 mars 2019).
La délégation qui est conférée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des
territoires aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022
sus-visé peut être exercée par Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale adjointe des
territoires.
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
— M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente
décision ;
— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-
PDR, 207-SER et 203-IST :
— M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
— M. François MILHAU, chef du service économie agricole, sur les BOP 149-Forêt, 362-Plan de
Relance et compte B461-71 ;
— Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 6 — Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial sur le BOP 135-UTAH, 362- ECOLOGIE
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à
9 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la délégation est exercée par par l’adjoint désigné ci-après :
— Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat.
— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
— Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par la directrice départementale des territoires.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO), à :
- Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale des territoires adjointe, - M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet,
- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable
Article 5 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature.
La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour
les programmes budgétaires énumérés à l’article 1°" à l'effet de :
1) valider les demandes d'engagements juridiques dans l'application Chorus (rôle de valideur).
2) Saisir les demandes d'engagements juridiques, la constatation du service fait, les demandes
de paiement par fiche communication, les recettes non fiscales dans l'application Chorus (rôle
de saisisseur).
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 7 ,- Nom - Prénom BOP concerné Compte
| 113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
IPOMMET Marie-Line X X X X X X X X X X
VIAUD Nicolas D: XX X X X | x X OX : X |
BLANCHET Jérôme x XX X à k L
IDUMARTIN Gilles X |
‘AGUILA-GARY Annie X |
IMILHAU François | x X : X
ILAGARDE Marie-Paule _: î X | X X :
IDELCAMP Juliette X X
PONS Nelly : | X X , |
DENIS Sophie X | | | X | PF WENDEL Séverine X D | X h |
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500
euros :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
| 113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
RAYNAL Sandrine X 0 X X | X | x X | X X - _X X
DABLANC Kathy x | | x
NERIN Elodie | X :
STODEL Frank : | | X | |
DELBREIL Sophie X ! |
GERMANEAU Patrice | X !
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 181 217 203 207 135 149 ‘215 362 B461-71
VIAUD Nicolas X X X X X X X X X X
RAYNAL Sandrine X X X X X X X X X X
DABLANC Kathy X | °X (
NERIN Elodie | X
STODEL Frank X |
GERMANEAU Patrice U X
DELBREIL Sophie X X
Article 5 :
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la
limite des attributions qui leur sont définies. et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer
les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 8 Nom - Prénom en tant que Valideur en tant que Service en tant que Gestionnaire | | Hiérarchique Gestionnaire valideur |. _VH1 SG Gv : ICHADOURNE-FACON Lucie pour tous les bop* | er IPOMMET Marie-Line pour tous les bop* 1 IVIAUD Nicolas pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207 RAYNAL Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207 | MILHAU François pour tous les bop* LL LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop* nn DENIS Sophie | pour tous les bop* ‘WENDEL Séverine pour tous les bop* DABLANC Kathy | E pour le bop 113 BLANCHET Jérôme pour tous les bop* {| NERIN Elodie pour le bop 207 (action 3) : ISTODEL Franck LE pour le bop 207 (action 3) = DUMARTIN Gilles pour tous les bop* AGUILA-GARY Annie pour tous les bop* DELBREIL Sophie pour le bop 135 IDELCAMP Juliette pour tous les bop* RE EE PTE PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 6 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 7 :
L'arrêté n° 82-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 concernant la subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires est abrogé.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le — { DEC, 2022
La directrice dé des Territoires
Lucie CHADOURNEXFACON
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00012 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 9 Direction Départementale des Territoires
82-2022-12-01-00011
Arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 10 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2022- du 1 DEC, 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
La directrice départementale des territoires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie
CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et de ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant Mme Marie-Line
POMMET, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 de Madame la préfète de Tarn-et-
Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 de Madame.la préfète de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ; :
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
SUR proposition de la Directrice départementale adjointe des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des
territoires, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à
Mme Marie-Line POMMET, directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Téi..05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 11 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires, et de. Mme Marie-Line POMMET, directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée, chacun dans le cadre de ses attributions, et:en ce qui concerne les domaines relevant de son service, à :
Nicolas VIAUD, chef de Cabinet (CAB). .
Gilles DUMARTIN, chef du service habitat (SH).
Jérôme BLANCHET chef du service connaissance et risques (SCR).
François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).
| Pophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
‘Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial (SAT). N'ES
Les exclusions prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 portant
délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires,
s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d’absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exércée par l’adjoint ou l'intérimaire désigné par la directrice départementale des Territoires.
SECTION H
AUTRES DISPOSITIONS
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, la subdélégation de signature
est donnée à Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial, pour les titres de recette
délivrésen application de l'article 9-11 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes. décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 9 de l'arrêté préfectoral).
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, la subdélégation de signature
est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR), pour les conventions
entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l’article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 5 : En situation de crise exclusivement
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Juliette DELCAMP, Sophie
DENIS, Marie-Paule LAGARDE, Annie AGUILA-GARY, Nelly PONS, Séverine WENDEL, et MM Gilles
DUMARTIN, François MILHAU, Jérôme BLANCHET, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints, délégation
leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT.
Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice, et d'un ou plusieurs chefs de service, la
délégation de signature des chefs de service ou adjoints présents est élargie aux missions des autres
services.
SECTION |
DISPOSITIONS COMMUNES
Page 2/6
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 12 Article 6 :
La délégation conférée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires est subdéléguée à :
CABINET DE DIRECTION
7 Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Domaine de délégation
Nathalie COURCELLE Conseillère gestion management — assistante de prévention
Joël FLORIACH Gestion de crise
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
> Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service du SEA, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
À 4 Daniel GALTIE et Marie-Paule LAGARDE pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe .
1, pour leS agents placés sous leur responsabilité selon l'organigramme mentionné à l'annexe II
ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
A4 Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE l Aides surfaciques des 1er et 2e piliers, coordination des contrôles, calamités | agricoles
Flavie BERGOUNIOUX Foncier agricole, agriculture durable, contrôle des structures, avis du service sur
autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des structures, avis du service sur les autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER, forêt privée : gestion financière sous OSIRIS
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
> Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe de service du SEB, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les ‘actes de gestion courante,
mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon l'organigramme
mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM æ mn EE _ Domaines de délégation
Philippe ANTOINE Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
Julien MAILLES Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates)
Faune sauvage, chasse
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l’eau à l'échelle des
sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT...)
Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau
Page 3/6
Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 13 > Philippe ANTOINE pour les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés préfectoraux de
prescriptions spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA (D-IOTA).
> Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi que les
arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la chasse et de la régulation
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
SERVICE HABITAT a
> Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du
chef du service habitat, pour l’ensemble des domaines relevant du service.
> Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de
gestion Courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon
l'organigramme mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
LA Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM L Domaine de délégation
Valérie MAITENAZ — Lutte contre l'habitat indigne.
— Habitat des gens du voyage.
— Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement urbain), . opérations PVD, ORT, ACV
— Logement des travailleurs saisonniers agricoles.
Sophie DELBREIL — Gestion du parc public HLM, suivi et contrôle des délégataires et des organismes HLM, conventionnement APL parc public et parc privé.
Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat.
Magali GREGOIRE Accessibilité des établissements recevant du public
Politiques de la construction et de l'habitat durable, et études
Performance du bâtiment
Bâtiment - santé
Contrôle des règles de construction.
Françoise FILIPPI
Farha TEZKRATT
Lutte contre l'habitat indigne.
Affaires juridiques.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU, Christian SIMON, Marion CAUHOPE,
pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe |.1, pour les agents placés sous leur
responsabilité selon l'organigramme mentionné à l'annexe If ainsi que pour les agents vacataires ou
stagiaires. |
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Éducation routière.
Domaine de délégation
Elodie NERIN
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation. Marion CAUHOPE Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité. .
Patrice GERMANEAU | Prévention des risques naturels et technologiques.
Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne 14 > Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux
interdictions de circulation.
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
> Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du service aménagement territorial, pour l'ensemble dés domaines
relevant du service.
Nelly PONS, Arthur GIRARDIE, Jean-Marc LANFRANCA, Rose-Lise HERBAY pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité selon organigramme mentionné à l'annexe Il ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
Y
Y Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des
dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
LUS 1 sv
Jean-Marc LANFRANCA Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à
l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
| Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du
| BDS à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du
| préfet.
Rose-Lise HERBAY Tout le domaine de la fiscalité de l'urbanisme et notamment les
courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.
Alain ROUJEAN Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier
Isabelle CHARDONNET-BARRY ANCT, conseil aux territoires
Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification
Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification
Article 7 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l’article 6 par note de service.
Article 8:
L'arrêté n° 82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé est remplacé
par le présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés par Mme la Directrice départementale des territoires.
Article 10 :
Le chef de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le — { DEC, 2022
La directrice départeme
Lucie C OURNE-PACON
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1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents
+ validation des congés,
+ formulaire de CET,
* absences et régularisation de pointages horaires,
+ entretiens professionnels,
1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers
* accusé de réception,
+ demande de pièces complémentaires,
* accusé de réception de dossier complet,
+ bordereau d'envoi,
+ demande d'avis ou d'information,
avis d'ordre technique ou administratif,
*__ courrier d'ordre technique ou administratif,
* compte-rendu et relevé de décisions de réunion,
+ certificat de contrôle,
+ rapport de visite,
*__ validation informatique de l'instruction de demandes.
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