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Arrêté - 25 0429D rue Sainte Claire (VEYRES PERIE)
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0429D rue Sainte Claire (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
25-0429D
n
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DE LA CIRCULATION ET DU
ST ATIONNEMENT DES VEHICULES
SUR LA RUE SAINTE CLAIRE
LE 10 JUILLET 2025
(ENTRE 8 H ET Il H - DURÉE
ESTIMEE :30 MINUTES)
ST ATIONNEMENT FOURGON AU
No6
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministériene sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu Ie Code de Ia route et notarnment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par Iaquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pow la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'iu"i fourgon 3.5T 6 RUE SAIINTE-CLAIRE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VBYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
le 10/07/2025, entre 8 h et Il h (durée estimée : 30 rninutes), le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon 3.5T (surface au sol : 2 places de stationnement), 6 RLÏE SAINTE-
CLAIRB (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
La circulation des véhicules est interdite entre 8 h et 1l h (durée esEmée :30 minutes).
Compte-tenu de l'arrêté no25-0418T concernant des travaux effectués par l'entreprise LARRIBE ET
CHEVALIER, au no84 rue de la Barrière, il est possible que la rue de la Barrière soit interdite à la
circulation. De ce fait, la sortie de la rue Sainte Claire s'effectuera en marche atarière jusqu'à la rue des
RécolIets. Pas d'accès possible pour les véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
-iont Ies suivantes :
Péïiûde de
calcul
Occupatiün Localisation(s) Natute Tanf PU Unité Qurntitês Montant
Redevance
d'occupation
le
10/07/2025
b
10/07/2C125
6 RUE SAINTE-
CLAIRE (TuTTe)
statioru'iement d'un
Fourgon 3.5T
Déménagement -
Feïmehire de îoute
3ü,6 par jour I 30,6
Véhicule de
déménagement - Espace
üccupé
13,5 par place
par iom
2 1 27
!!iûu>totîl 57,6
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la vilIe de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la corÏunune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postaI à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire
délai de recours contentieüx, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 02 juiIlet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
r ù-t,«;5
Michel BOUYO