Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0364D

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DE LA

CIRCULATION

D'U 24 AU 26 R'UE P AUPHILE (TULLE)

LE 26/06/2025

ST ATIONNEMENT D'UN CAMION DE 9T

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de Ia route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle s'ur Ia signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC

représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un

déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- stationnement d'un camion de 9T du 24 au 26 RUE PAUPHILE (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, corformément à sa demande :

le 26/06/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 9T sur 4 places de stationnement, du 24 au 26 RUE PAUPHILE (Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 places de stationnement, du 24 au 26 RUE

PAUPHILE. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme

gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicuIes de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :Périûde de

calcul

Occupatiûn Localisatiün(s) Nature Tarif PU Unxtê QurntiMs Montant

Redevance

d'occupatiün

le

26/06/2025

Le

26/06/2025

du 24 au 26 RUE

PAUPHILE (T ulle)

stationnement d'iu'i

camion de 9T

Véhicule de

dén'iénagement - Espace

occupé

13,5 par place

par jouï

4 I 54

Sütü-tûtil 54

Montant tûtal

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire confomie aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de T[JLLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctioru"iées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TIJLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant Ie tribunal administratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Micheî BOUYOU

0 (1 è'7o