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Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0364D rue Pauphile (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0364D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DE LA
CIRCULATION
D'U 24 AU 26 R'UE P AUPHILE (TULLE)
LE 26/06/2025
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION DE 9T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de Ia route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle s'ur Ia signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un camion de 9T du 24 au 26 RUE PAUPHILE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, corformément à sa demande :
le 26/06/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 9T sur 4 places de stationnement, du 24 au 26 RUE PAUPHILE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 places de stationnement, du 24 au 26 RUE
PAUPHILE. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Libre accès aux véhicuIes de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :Périûde de
calcul
Occupatiûn Localisatiün(s) Nature Tarif PU Unxtê QurntiMs Montant
Redevance
d'occupatiün
le
26/06/2025
Le
26/06/2025
du 24 au 26 RUE
PAUPHILE (T ulle)
stationnement d'iu'i
camion de 9T
Véhicule de
dén'iénagement - Espace
occupé
13,5 par place
par jouï
4 I 54
Sütü-tûtil 54
Montant tûtal
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire confomie aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de T[JLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctioru"iées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal administratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Micheî BOUYOU
0 (1 è'7o