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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7508&path=29
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7508&path=29)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 017 / 2026
Objet: Interdiction d'accès, de circuler, de s’arrêter et de stationner sur la zone
réservée aux bus au droit du 18 avenue de la Poste à Seyssins.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu l’article R.610-5 du Code pénal ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1, R.417-10, L.825-1 à L.325-15 et
R.325-1 à R.325-52 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8 partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, ainsi qu'à la sûreté et à la commodité de la circulation sur les voies publiques ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réglementer l'accès, la circulation, l'arrêt et le stationnement sur la zone réservée aux bus au niveau du 18 avenue de la Poste à Seyssins ;
ARRETE
Article 1 : Objet
À compter de la mise en place de la signalisation réglementaire, l'accès, la circulation, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule, à l'exception des bus et des véhicules des services publics, sont interdits sur la zone réservée aux bus située au droit du 18 avenue de la Poste à Seyssins.
Article 2 : Signalisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8 partie) sera mise en place, entretenue et déposée par Grenoble Alpes Métropole.
Ô ille - Parc François-Mitte 1-38180 SEYS 2026/ARRIST/IB/AP/017 Hôtel de Ville - Parc François Mitterranc SSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie, le 26 janvier 2026.
Fabrice HUGALS
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le: 29/1/2c26
2026/ARR/ST/IB/AP/017 2