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Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251211 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251212-D-202512-14-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA MODERNISATION ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Avenant n°6
ENTRE
La Ville de SAINT-LOUIS représentée par son Maire en exercice, dûment habilité
aux fins des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désignée “le Délégant”
ET
Ci-après désignée “le Délégataire”
Désignés ensemble “Les Parties” PREAMBULE
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 21 décembre 2020 les Parties ont conclu un avenant 4 à la délégation de service
public de gestions des activités de production et de distribution de chaleur et d’eau
chaude sanitaire prévoyant :
- La poursuite du développement du réseau sur le périmètre de la délégation ;
- La création d’une nouvelle unité de production de chaleur biomasse et
d’appoint secours gaz et l’extension du réseau de chaleur ;
- La signature d’une autorisation d’occupation temporaire pour la mise à
disposition d’un terrain par l’EuroAirport pour les besoins de la construction
de la nouvelle unité de production de chaleur et couvrant l’autorisation
d’occupation des sols pour le passage des réseaux enterrés et des points de
livraison ;
- Les modalités de calcul d’amortissement et de valeur résiduelle de ces
nouveaux investissements ;
- Le maintien du taux d’énergie renouvelable sur le réseau à minima 88 % ;
- La modification des tarifs et des formules de révision des prix R1 et R2.
A la suite de l’avenant 4, une opportunité technico-économique s’est présentée
concernant un projet de cogénération biomasse commun avec la société DSM. Les
négociations avec DSM ont mis en pause les investissements liés à la nouvelle
chaufferie biomasse prévue dans le cadre de l’avenant 4.
Le non-aboutissement de ces négociations ayant conduit à retarder la mise en œuvre
du programme des travaux prévu par l’avenant 4, les conditions économiques de
cette mise en œuvre sont devenues insoutenables pour l’économie de la délégation,
en raison notamment de l’inflation du coût des matières premières et des
équipements nécessaires à la réalisation de ce programme.
Dans ces conditions, les Parties ont convenu de la nécessité d’un nouvel avenant
visant à actualiser et à adapter au nouveau contexte le programme de travaux de
l’avenant 4 ainsi que le plan de développement, à modifier en conséquence certaines
dispositions financières, le règlement de service ainsi que l’autorisation
d’occupation du domaine public de l’EuroAirport.
Il sera également précisé qu’un certain nombre de stipulations de l’avenant 4 ont
d’ores et déjà été mises en œuvre :
Signature de l’autorisation d’occupation temporaire et réalisation du réseau
afin de raccorder l’EuroAirport
Extension du réseau
Rachat du R24 Redevance due au délégant
Export de chaleur
Modification des ouvrages de la délégation
Stipulations relatives à l’export
Toutefois les effets de la sobriété énergétique et l’absence de rigueur hivernale ainsi
que l’augmentation des coûts des matières premières et des équipements
constituent des facteurs non conjoncturels et non prévisibles lors de la passation de
l'avenant 4. Ces différents facteurs sont détaillés et précisés dans la note explicative
jointe en annexe au présent Avenant (Annexe 1 - Note explicative)
Ces circonstances imprévues rendent nécessaire de modifier :
- Le programme de travaux prévu dans l’avenant 4
- Les tarifs et la formule de révision ainsi que, par conséquent, le règlement de
service
- Le montant de la valeur nette comptable des biens à l’échéance du Contrat
de délégation de service public.
Elles rendent également nécessaires :
- De résilier l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public signée
avec l’EuroAirport Bâle-Mulhouse (EAP),
- De prendre en compte les conséquences d’une éventuelle non-atteinte du
volume d’ENR à produire sur le montant final de l’aide accordée par l’ADEME.
Le programme de travaux prévu dans l’avenant 4 apparait désormais, au vu de ces
circonstances, surdimensionné.
Cette modification du programme des travaux rend nécessaire la modification des
tarifs et la formule de révision et aura inévitablement des conséquences sur la valeur
nette comptable des biens à l’échéance du Contrat de délégation de service public.
Enfin cette baisse significative des besoins du réseau a également nécessairement
elle-même un impact, à la baisse, sur les engagements pris concernant la production
de chaleur issue des ENR induisant une incertitude sur le montant final de l’aide de
l’ADEME.
L’ensemble de ces modifications étant rendues nécessaires par des circonstances
imprévues, elles sont fondées sur les dispositions de l’article R. 3135-5 du code de
la commande publique.
Cela étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT 6
Le présent Avenant a pour objet d’autoriser :
1. La modification du programme des travaux prévu dans l’avenant 4 du Contrat
de délégation de service public
2. La modification des tarifs et de la formule de révision ainsi que par conséquent
celle du règlement de service
3. La prise en compte de la modification du programme des travaux sur la valeur
nette comptable des biens à l’échéance du Contrat de délégation de service
public
4. La résiliation de l’actuelle autorisation temporaire d’occupation du domaine
public aéroportuaire, et par voie de conséquence le retour anticipé du réseau
de chaleur devant revenir à son échéance normale à l’EAP , et la substitution
d’une nouvelle autorisation temporaire concernant les équipements restant
dans la délégation de service public
5. La prise en compte des conséquences d’une éventuelle non-atteinte du
volume d’ENR à produire sur le montant final de l’aide accordée par l’ADEME
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE TRAVAUX
2.1 Modification du programme de travaux
Il est décidé de modifier la puissance et la localisation de la nouvelle unité de
production de chaleur biomasse.
Cette nouvelle unité aura une puissance de 4 MW biomasse et sera dotée d’un appoint
secours gaz de 18 MW .
Elle sera construite sur un terrain attenant à l’actuelle cogénération située dans la
ZAC des Lys à Saint-Louis et constituera un bien de retour.
L’inventaire visé à l’article 14 du Contrat de délégation de service public fera l’objet
d’une actualisation prenant en compte ces installations nouvelles.
Le planning prévisionnel, la description détaillée du programme des travaux ainsi
que l’implantation envisagée de ces ouvrages figurent en annexe au présent Avenant
(« Annexe 2 – Description des travaux »).
2.2. Pénalité de retard
La pénalité prévue à l’article 77 a du Contrat de délégation de service public ne
s’appliquant pas aux travaux objet du présent Avenant, il est ajouté à l’article 77 du contrat de délégation de service public, un article 77 h - Non-respect du planning
prévisionnel de l’Annexe 2 de l’Avenant 6 - rédigé ainsi qu’il suit :
« En cas de non-respect du planning prévisionnel de l’Annexe 2 de l’Avenant 6,
pourra être appliquée une pénalité d’un montant de 500 euros par jour de retard
dans la mise en services des installations faisant l’objet de l’Avenant susvisé.
Cette pénalité est plafonnée à 20% du montant prévisionnel des travaux objet de
l’Avenant susvisé. »
2.3 Engagements de transparence
Le Délégataire s’engage à communiquer au Délégant sur sa demande l’ensemble des
commandes passées dans le cadre des travaux objet du présent Avenant.
Il s’engage également à transmettre au Délégataire un bilan trimestriel comprenant
un état comparatif entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses engagées ainsi
que, le cas échéant, la justification des écarts.
2.4 Clause de retour à meilleure fortune
Dans le cas où le montant des dépenses exécutées serait inférieur aux dépenses
prévisionnelles telles que prévues dans le CEP modifié par le présent Avenant, le
Délégataire s’engage à proposer un nouveau tarif R24 réduit prenant en compte ces
économies. Ce nouveau tarif R24 sera calculé sur la base du CEP modifié par le
présent Avenant.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES TARIFS ET DE L’INDEXATION DES TARIFS
3.1 Modification de l’article 61 – Tarifs de base
L’article 61 modifié du Contrat figure dans l’Annexe 3 au présent avenant (Annexe 3
au présent avenant : Modifications des articles 61 et 63 du Contrat).
3.2 Modification de l’article 63 – Indexation des tarifs
L’article 63 modifié du Contrat figure dans l’Annexe 3 au présent avenant (Annexe 3
au présent avenant : Modifications des articles 61 et 63 du Contrat).
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE SERVICE
Le règlement de service qui constitue l’Annexe 6 du Contrat de délégation de service
public est modifié afin de prendre en compte les modifications de tarifs et de la
formule de révision des tarifs prévues à l’article 3 du présent Avenant. Le règlement de service modifié est joint en annexe au présent Avenant (Annexe 4
modifiant l’Annexe 6 « Règlement de service » du Contrat de délégation de service
public).
ARTICLE 5. - MODIFICATION DU COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL -
AUGMENTATION DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE RESIDUELLE DES
INVESTISSEMENTS
Conformément à l’avenant 4, les nouveaux ouvrages de production et de distribution
de la chaleur sont amortis de la manière suivante :
- Les composants du bâtiment (génie civil) et les réseaux ayant une durée de
vie de 40 ans seront amortis, à compter de leur mise en service, selon cette
durée de 40 années ;
- Le process ayant une durée de vie moindre sera amorti sur 20 ans.
L’Annexe 8 au Contrat de délégation de service public “Compte d’exploitation
prévisionnel” est modifié en prenant en compte ces nouveaux investissements
(Annexe 4 modifiant l’Annexe 8 “Compte d’exploitation prévisionnel”).
L’insertion à l’article 84.2 des termes suivants « telle qu’elle figurera à l’actif du
bilan du Délégataire » introduite par l’avenant 4, est retirée. L’article 84.2 du
Contrat est donc à nouveau rédigé dans sa version d’origine.
Les Parties conviennent des précisions suivantes : Le calcul de l’indemnité de fin de
contrat correspond au montant des investissements issu du compte d’exploitation
prévisionnel actualisé et annexé au Contrat, corrigé des éventuels avenants et
autres modifications de programme contractualisées par les Parties lors de la
réalisation des travaux. Les surcoûts de travaux et les surcouts éventuels liés au
financement par le Concessionnaire qui n’auront pas été contractualisés ne seront
pas pris en compte pour le calcul de cette indemnité.
Les subventions obtenues au titre du Fonds chaleur de l’ADEME et la valorisation de
certificats d’économies d’énergie sont amorties sur la durée résiduelle du Contrat
de délégation de service public afin d’optimiser le tarif proposé aux Abonnés. Ils
n’ont donc pas d’impact sur le calcul de la valeur résiduelle à l’échéance du Contrat
de délégation de service public.
Le montant des investissements non amortis à la date du présent Avenant, et donc
de l’indemnité de fin de Contrat à l’échéance normale du Contrat est porté à 22,3
millions d’euros incluant 731 628 euros au titre de l’avenant 3. ARTICLE 6 – CONSEQUENCES D’UNE EVENTUELLE NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS
RELATIFS AUX ENR
6.1. - Conséquences d’une éventuelle non atteinte du volume d’ENR à produire
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme des travaux de la délégation de
service public, le Délégataire a prévu de percevoir un montant de subvention de
12,263 millions d’euros qui correspondent à 80% de la subvention initiale.
Dans le cadre de la convention signée avec l’ADEME, ce montant de subvention était
conditionné à un objectif de production complémentaire d'énergie calorifique issue
d'ENR de 60 GWh.
Si au moins 50% de cet objectif n'est pas atteint (à savoir 30 GWh de production ENR
complémentaire), le Délégataire s’expose à un risque de remboursement à l’ADEME
de tout ou partie de cette subvention.
Les Parties conviennent que si l’objectif de production d’un volume de 50 % d’ENR
ne pouvait plus être atteint, elles se rencontreront à l’initiative du Délégataire afin
d’en examiner les raisons ainsi que les modalités selon lesquelles, le cas échéant, la
subvention devrait être remboursée.
Etant précisé que si la non-atteinte du volume de 50 % d’ENR est exclusivement
imputable au Délégataire, celui-ci en assumera les conséquences.
Toutefois, en cas de non-atteinte du volume de 50 % d’ENR résultant d’une rigueur
hivernale moindre ou de la mise en œuvre de dispositifs encourageant la sobriété
énergétique tel que le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire »,
les Parties définiront ensemble les modalités de prise en charge des éventuelles
conséquences.
6.2. - Conséquences d’une non-atteinte de l’objectif de mixité énergétique
Le Délégataire s’engage à maintenir une mixité technique de 88% d’ENR sur la
chaleur produite et délivrée sur le réseau.
En cas de non atteinte de cette mixité avec les moyens de production ENR, le
Délégataire compensera les volumes manquants avec des Garanties d’Origine gaz
vert, et ce dans la limite d’une production maximale de 84 GWh/an d’ENR.
Si malgré les mesures de compensation par des Garanties d’Origine gaz vert, l’objectif de mixité énergétique n’est pas atteint, pourra être appliquée une pénalité forfaitaire annuelle de 5 000 euros par point d’écart par rapport au pourcentage de 88 %. ARTICLE 7 – RESILIATION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE DE L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
L’avenant 4 prévoyait la réalisation d’une unité de production de chaleur ainsi que
d’un réseau de chaleur enterré dans l’emprise de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. A
cette fin a été signé le 21 décembre 2020 entre le Délégataire, la Ville de Saint Louis
et l’Aéroport de Bâle-Mulhouse une convention portant autorisation d’occupation
temporaire et d’exploitation d’une activité sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse
(Convention portant AOT).
Si le réseau de chaleur a été réalisé, l’unité de production de chaleur n’a jamais été
construite.
L’actualisation du Programme des Travaux prévue à l’article 2 du présent Avenant
prévoit la réalisation d’une unité de production de chaleur d’une puissance moindre
et qui ne sera pas implantée dans l’emprise de l’aéroport.
La Convention portant AOT doit donc être résiliée afin de tenir compte de la
suppression de la construction de l’unité de production de chaleur (Annexe 6 –
Convention de résiliation amiable).
1. Cette résiliation s’accompagne :
- De la remise anticipée à l’EAP du réseau de chaleur réalisé sur son domaine
public et qui devait lui revenir à l’échéance normale de l’AOT (Annexe 7 –
Convention de cession),
- De la signature d’une nouvelle autorisation temporaire concernant les
équipements restant dans la délégation de service public jointe en annexe au
présent Avenant (Annexe 8 – Nouvelle COT EAP)
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 9 : DISPOSITION GENERALE
Toutes les stipulations autres que celles modifiées par le présent Avenant demeurent
inchangées.
ARTICLE 10 : LISTE DES ANNEXES - Annexe 1 - Note explicative
- Annexe 2 – Description des travaux
- Annexe 3 – Articles 61 et 63 du contrat de DSP modifiés
- Annexe 4 modifiant l’Annexe 6 « Règlement de service »
- Annexe 5 modifiant l’Annexe 8 « Compte d’exploitation prévisionnel »
- Annexe 6 – Convention de résiliation amiable
- Annexe 7 – Convention de cession
- Annexe 8 – Nouvelle COT EAP
ARTICLE 11. SIGNATURE ELECTRONIQUE
A titre de convention sur la preuve, les Parties conviennent que le présent document
est signé sur support électronique via la plateforme Docusign.
En conséquence, les Parties :
(i) Décident que la signature électronique qu’elles apposent sur les présentes à la
même valeur juridique que leurs signatures manuscrites ;
(ii) Reconnaissent que les présentes constituent un original dans leur version
électronique sous format PDF ;
(iii) Reconnaissent que l’exigence d’une pluralité d’originaux imposée par l’article
1375 du Code civil, est réputée satisfaite à l’égard du contrat signé sous forme
électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et que le
procédé de signature électronique susvisé et utilisé par les Parties pour signer les
présentes sur support électronique permet à chacune d’elles de disposer d’un
exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès ;
(iv) Reconnaissent que la solution de signature électronique offerte par Docusign
correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour
garantir le lien entre leur signature et la signature des présentes ;
(v) S’engagent à conserver les présentes dans des conditions de nature à en garantir
leur confidentialité et leur intégrité ;
(vi) S’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante
des éléments des présentes sur le fondement de leur nature électronique ;
(vii) Sont informées et acceptent que seules les données horodatées constituent la
date et le lieu de signature des présentes ;
(viii) Acceptent que soient produits, à titre de preuve tous les éléments
d’identification utilisés pour les besoins de la signature électronique, le certificat d’authentification attaché aux présentes ainsi que des modalités techniques de
réalisation de la signature électronique.
Les Parties s’entendent pour désigner Saint-Louis (France) comme lieu de signature
et reconnaissent et acceptent que les présentes prennent effet à la date stipulée à
l’article 8. Réseau de Chaleur
Urbain
de Saint-Louis
R-CUE
Note explicative avenant 6 contrat de DSP Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 1
Sommaire
Le contexte ..................................................................................................................... 2
Introduction ............................................................................................................. 2
Planning de mise en œuvre de l’avenant 4 .............................................................. 3
Augmentation des taux de financement................................................................... 3
Impact de l’inflation sur les investissements ............................................................ 4
Impact des prix de l’énergie..................................................................................... 5
Impact de la baisse des consommations ................................................................. 5
Les conséquences .................................................................................................. 7
Evolutions techniques du projet ...................................................................................... 9
Dimensionnement ................................................................................................... 9
Localisation chaufferie............................................................................................10 Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 2
Le contexte
Introduction
Le réseau de chaleur de la ville de Saint-Louis fait l’objet d’une DSP dont R-CUE est le délégataire depuis 2011 et qui arrivera à échéance mi 2036. Ce contrat de DSP prévoyait :
- L’extension du réseau de chaleur
- La construction d’une cogénération biomasse
- La rénovation du réseau historique
Ces projets ont été menés à bien, avec notamment un développement plus important et plus rapide que prévu, entrainant certaines difficultés :
- Taux ENR contractuel de 88% impossible à maintenir
- Capacités de production de chaleur secours trop faibles pour des développements futurs
Dans ce contexte, un avenant 4 à la DSP a été signé entre la ville de Saint-Louis et R-CUE prévoyant la réalisation de moyens de production complémentaire et le raccordement de nouveaux abonnés tels que :
- Aéroport de Bâle Mulhouse (Euroairport)
- Unibail
- Projet d’aménagement de la ZAC des Lys
- Projet d’aménagement d’un nouveau Technoport
- Friches industrielles à aménager (Sterling, Ledy, Ganzoni)
- Etc.
L’avenant 4 posait par ailleurs le principe d’une VNC afin de maintenir le prix de la chaleur malgré les investissements supplémentaires.
Depuis la date de signature de l’avenant 4 en décembre 2020, différents événements non prévisibles se sont produits.
Les bouleversements qui en ont résulté ont entrainé une forte hausse des coûts des matières premières, des énergies et de la main d’œuvre, impactant directement et de manière immédiate les investissements prévus dans l’avenant 4 au Contrat de DSP.
De la même manière les taux d’intérêt ont connu une augmentation forte et soudaine rendant plus difficile le financement de ces investissements.
Par ailleurs, malgré la baisse récente des cours des matières premières, les prix des équipements restent à ce jour à un niveau élevé.
Il en résulte une remise en cause de l’économie globale du Contrat de DSP dont la présente Note a pour objet de préciser les causes en détails. Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 3
Planning de mise en œuvre de l’avenant 4
Signé en 2020, l’avenant 4 prévoyait la réalisation d’une nouvelle chaufferie biomasse.
Il s’avère que dans les mois qui ont suivi la signature de l’avenant 4, l’industriel DSM (1 Bd d'Alsace, 68128 Village-Neuf) a communiqué sur son souhait de mettre en œuvre une cogénération biomasse, sur le même principe que celle exploitée dans le cadre de la DSP.
Compte-tenu de la proximité du site avec le réseau de chaleur de Saint-Louis, il semblait alors pertinent de mutualiser la construction de cette cogénération avec les besoins de chaleur ENR complémentaires du réseau. Ceci aussi bien du point de vue énergétique que du point de vue des investissements, et dans l’intérêt des clients de la DSP.
Le projet de construction d’une nouvelle chaufferie biomasse dans le cadre de la DSP a donc été mis en pause, et des études ont été menées conjointement avec DSM pour la mise en œuvre de leur cogénération biomasse. L’industriel a toutefois pris unilatéralement la décision d’abandonner son projet à l’été 2023, ce qui a eu les conséquences suivantes : - Contraindre R-CUE de revenir à la solution prévue initialement, c’est-à-dire la réalisation d’une nouvelle chaufferie biomasse
- Un important retard dans la réalisation, de l’ordre de 2 ans incluant : o 1 an lié à la mise en standby du projet pendant les études DSM
o 1 an lié à la nécessité de reprendre / actualiser les études par rapport au planning prévisionnel puis de mettre en œuvre un projet d’avenant 6
Augmentation des taux de financement
Le graphique ci-dessous illustre la très forte et brusque hausse des taux d’intérêt sur les marchés financiers depuis l’année 2022.
https://produkte.erstegroup.com/CorporateClients/en/MarketsAndTrends/Money_Market/Factsheets/Interest_rate/index.phtml?q=&ISIN= &ID_NOTATION=15237123 Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 4
Les conditions de financement de la DSP s’en trouvent nécessairement fortement impactées.
Au moment de la signature de l’avenant 4, le taux de l’emprunt bancaire pris en compte dans le CEP était de 4,1%.
L’augmentation du taux de financement de près de 1.9 points (Taux Maximal Déductible actuel), sur un emprunt d’un montant de 32 690 M€ (scénario initial avenant n°4) constitue, de fait, une charge financière imprévue et très importante pesant sur l’économie globale de la DSP.
Par ailleurs, le TRI projet de 5,5% dans l’avenant 4 n’est plus soutenable puisqu’il est inférieur aux taux de financement long terme.
Impact de l’inflation sur les investissements
Généralités
Une inflation sans précédent a impacté les marchés entre 2021 et 2024, avec pour effet une forte augmentation des prix des matières premières et des énergies. Ces augmentations se sont immédiatement traduites par des hausses de prix sur les achats d’équipements industriels (tuyauteries, pompes, vannes, chaudières, …) et le coût des prestations associées.
L’impact sur les investissements
Concernant l’impact de l’inflation sur les investissements en chaufferie :
Cette inflation se traduit de la manière suivante :
- + 71% sur l’achat des chaudières : comparaison entre une offre fournisseur de 2020 et une même offre fournisseur de 2023
- + 40% sur les achats de tuyauteries sur un panier type, sur les travaux commandés en 2019.
- + 32,8% de l’indice EBIQ (Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français), sur la même période.
L’inflation constatée est donc de l’ordre de + 50% sur les investissements en chaufferie.
Concernant l’impact de l’inflation sur les investissements liés au développement du réseau de chaleur :
Les investissements liés au développement du réseau de chaleur, et de la sécurisation des infrastructures connaissent également une hausse des coûts liés à l’inflation sur les matières premières telles que l’acier, le polyéthylène et la main d’œuvre.
L’inflation constatée sur l’ensemble de ces travaux réalisés dans le cadre de l’avenant n°4 est de l’ordre de 21%.
L'actualisation des frais de raccordement conformément au BPU de la DSP (+10,8% entre décembre 2020 et juillet 2024), ainsi que les aides CEE bonifiées, n'ont permis que de limiter légèrement l'augmentation globale subie sur l'ensemble des travaux de développement du réseau. Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 5
Rappel sur les modalités de mise en concurrence :
Nous précisons que le projet de l’avenant 4 a donné lieu à des consultations, et faisait donc l’objet d’un chiffrage réaliste dans le contexte économique de l’époque. De plus, les marchés de R-CUE donnent lieu à des consultations similaires aux marchés publics, avec mise en concurrence systématique des prestataires.
Impact des prix de l’énergie
L'augmentation des prix de l'énergie, exacerbée par les tensions mondiales, a entraîné une hausse significative des coûts de production. Les indices de révision appliqués sur le R1 n’ont pas permis d’endiguer la hausse appliquée par les fournisseurs de plaquettes forestières.
En juillet 2024, les fournisseurs de biomasse proposaient, après négociation, un coût de la biomasse moyen de 28,00 €HT/MWh or le R1cogénération était, à la même période, de 26,97 €HT/MWh.
Néanmoins, R-CUE, soutenue par la Ville de Saint-Louis, a pu contracter un contrat gaz performant, permettant de limiter le cisaillement entre l’achat et la vente du R1gaz. Cependant, le R1gaz ne représentant que 12% du R1 global, cela ne permet pas de revenir à une balance positive.
Impact de la baisse des consommations
Rigueur climatique
La baisse de la rigueur hivernale en Alsace est l’un des effets du réchauffement climatique : - Référence du contrat : 2 700 DJU correspond à la moyenne constatée sur la période 2010-2020
- Rigueur moyenne constatée ces dernières années : 2 350 DJU
- Prévisions pour le futur : encore à la baisse
La simple baisse de rigueur hivernale entraine mécaniquement une baisse de consommation sur le réseau de chaleur de l’ordre de - 13 %, et ce indépendamment de toute notion de sobriété ou de performance énergétique des bâtiments. Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 6
Sobriété
Depuis la crise énergétique de 2020, le comportement des consommateurs a radicalement changé : la sobriété s’est largement répandue, plusieurs actions efficaces ont été menées par les clients du réseau de St-Louis, citons par exemple, les actions menées par la Ville de Saint- Louis dans le cadre de la démarche « Territoire Engagé Transition Ecologique » (TETE) avec l’engagement de réduction des consommations et l’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine communal , l’isolation de la quasi-totalité du parc de Saint-Louis Habitat, l’isolation progressive de copropriétés privées.
D’autres programmes sont en cours de déploiement et auront un fort impact : le décret tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie chiffrées dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². D’importants clients comme l’EuroAirport verront leur consommation largement diminuer par rapport aux prévisions de l’avenant 4.
Les clients de la DSP adoptent des comportements de plus en plus responsables en matière de sobriété énergétique, témoignant du succès des politiques publiques et des actions de sensibilisation. Si cette évolution est positive sur le plan environnemental et correspond aux objectifs de transition écologique poursuivis, elle a cependant un impact notable sur le volume de MWh d’énergies renouvelables (EnR) vendus sur notre réseau.
Analyse de l’historique
Voici un tableau récapitulatif des valeurs réellement observées les années précédentes :
Année 2021 2022 2023 2024
Consommations hors EAP 52 996 MWh 41 510 MWh 40 481 MWh 43 693 MWh
Puissance souscrite hors EAP 35 518 kW 37 891 kW 40 035 kW 41 725 kW Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 7
Ratio Conso/Puissance 1,49 1,10 1,00 1,05
DJU 2 885 2 459 2 322 2 368
L’évolution du ratio consommation / puissance souscrite est représentatif de la baisse des besoins du réseau :
- 2021 : rigueur hivernale élevée, pas encore de crise énergétique ratio de 1,49 MWh / kW
- 2023 & 2024 : rigueur hivernale « faible » (nouveau standard), sobriété, isolations ratio de 1,00 et 1,05 MWh / kW
Cela montre une diminution des besoins de 35% au global, pour des bâtiments équivalents, diminution à laquelle s’ajoutent des révisions à la baisse des puissances souscrites, qui vont souvent de pair avec les rénovations lourdes.
Baisse des besoins et abandons de programmes
Il sera également fait observer qu’un certain nombre de prospects qui avaient été intégrés dans le plan de développement de l’avenant 4, ne seront finalement pas raccordés. Parmi ceux-ci figure Unibail représentant une consommation de 2 828 MWh/an.
Par ailleurs l’EAP a réduit drastiquement ses besoins, en passant d’une consommation prévisionnelle de 25 512 MWh/an lors de la signature de l’avenant 4 à 20 000 MWh/an aujourd’hui, alors même que cette nouvelle consommation prend en compte une extension non prévue.
Les conséquences
Il résulte de ces différents événements une baisse très significative des besoins du réseau. L’avenant 4 avait prévu un maximum de ventes de chaleur de l’ordre de 100 GWh/an, alors que le projet actualisé ne pourrait, au mieux, commercialiser que 72 GWh/an, et ce sur un périmètre de développement supérieur.
Cette baisse importante entraine 2 phénomènes négatifs pour l’équilibre économique de la DSP :
- Perte du solde de l’aide ADEME pour non-respect des objectifs de la convention en matière d’ENR&R produite (20% de l’aide totale)
- Diminution des besoins de chaleur pour un projet tout aussi lourd en matière d’investissement (même hors effet inflation) baisse du chiffre d’affaires pour des charges identiques
L’augmentation des taux de financement, des coûts de l’énergie primaire, des coûts d’investissement engendrés par l’inflation ainsi que la baisse des consommations entrainant une baisse des recettes R1 mais aussi des aides ADEME, remettant en cause l’économie globale du Contrat de DSP.
Afin de permettre le rétablissement de l’équilibre financier du Contrat de DSP, il est par conséquent envisagé d’actualiser le terme R2 de la tarification du réseau. Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 8 Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 9
Evolutions techniques du projet
Dimensionnement
La prise en compte de la forte baisse des besoins du réseau nous amène à revoir la configuration technique de la nouvelle chaufferie prévue dans l’avenant n°4.
Ci-dessous : monotone de fonctionnement de la nouvelle chaufferie
- Vert foncé = production cogénération biomasse existante
- Vert clair = nouvelle chaudière biomasse 4 MW
- Jaune = appoint/secours gaz naturel
Cette configuration avec 1 nouvelle chaudière biomasse de 4 MW présente de nombreux avantages :
- Son minimum technique permet un fonctionnement estival avec un bon rendement - Sa puissance nominale nous permet d’atteindre un taux de couverture ENR théorique de 87%, même dans la configuration où les besoins du réseau sont les plus élevés
- Baisse significative des investissements par rapport à une configuration avec 2 nouvelles chaudières (projet prévu dans l’avenant 4)
Un renforcement de l’appoint / secours gaz naturel est par ailleurs nécessaire : nous projetons d’installer 18 MW de chaudières gaz naturel dans cette nouvelle chaufferie biomasse.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
1
136 271 406 541 676 811 946 1081 1216 1351 1486 1621 1756 1891 2026 2161 2296 2431 2566 2701 2836 2971 3106 3241 3376 3511 3646 3781 3916 4051 4186 4321 4456 4591 4726 4861 4996 5131 5266 5401 5536 5671 5806 5941 6076 6211 6346 6481 6616 6751 6886 7021 7156 7291 7426 7561 7696 7831 7966 8101 8236 8371 8506 8641 Réseau de chaleur de Saint-Louis
Note explicative avenant 6 contrat de DSP
Réseau de Chaleur Urbain de Saint-Louis 10
Localisation chaufferie
L’avenant 4 prévoyait la construction de la nouvelle chaufferie biomasse sur un terrain propriété de l’EAP. Cette solution a été retenue parce qu’il n’existait pas alors de terrain disponible permettant une telle construction. Le principal inconvénient, outre la nécessité de mettre en place une convention tripartite entre la ville, R-CUE et l’EAP, était que cette nouvelle chaufferie n’aurait pas été un bien de retour pour la collectivité.
Entretemps, un projet de ZAC s’est concrétisé sur le terrain agricole à proximité de la cogénération biomasse existante. Cette nouvelle situation nous permet d’utiliser une parcelle à proximité immédiate de la chaufferie existante pour y construire les nouvelles installations, avec les avantages suivants :
- Cette nouvelle chaufferie sera un bien de retour pour la collectivité - Possibilité de mutualiser certaines infrastructures, dont à minima une partie de l’accès PL et le pont-bascule limitation des coûts
Implantation de la nouvelle chaufferie – projet :
Globalement le changement de localisation de la chaufferie est indépendant de tous les sujets évoqués précédemment (baisse des besoins du réseau, changement du projet technique) mais c’est une opportunité à saisir dans l’intérêt de la collectivité et des abonnés du réseau. Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
1
REV DATE AUTEUR REMARQUES
0 22/09/2020 ALBERTUS 1ère édition - avenant 4
1 01/08/2025 CLUSSMANN Modification et mises à jour cf. avenant 6 2 09/10/2025 CLUSSMANN Mise à jour nouveau terrain
3 27/11/2025 CLUSSMANN Mise à jour suite remarques NALDEO 4 05/12/2025 CLUSSMANN Mise à jour planning
Annexe 2 à l’avenant 6 du contrat de DSP
Programme Travaux – Investissement - Planning
R-CUE
15, Place des Halles
F-67000 STRASBOURG
Tél : 03 88 75 22 20 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ............................................................................................................................................. 3
2. MISE A JOUR DU PLAN DE PROSPECTION .............................................................................................. 4
3. LE PROGRAMME TRAVAUX ................................................................................................................... 6
3.1. TRAVAUX REALISES PENDANT L’AVENANT 4 .................................................................................................. 6 3.1.1. Production : ................................................................................................................................... 6 3.1.2. Réseau de chaleur : ....................................................................................................................... 6 3.1.3. Sous-stations : ............................................................................................................................... 8 3.2. TRAVAUX A VENIR ................................................................................................................................... 9 3.2.1. Réseau de chaleur ......................................................................................................................... 9 3.2.2. Sous-stations ................................................................................................................................. 9 3.2.3. Production ................................................................................................................................... 13 3.2.4. Conclusion ................................................................................................................................... 18
4. DETAIL DES INVESTISSEMENTS ............................................................................................................ 18 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
3
1. Contexte
Le réseau de chaleur de la ville de Saint-Louis fait l’objet d’une DSP dont R-CUE en est le délégataire depuis 2011 et ce jusqu’à mi 2036. Ce contrat de DSP prévoyait à sa signature : - Extension du réseau de chaleur
- Construction d’une cogénération biomasse
- Rénovation du réseau historique
Ces projets ont été menés à bien, avec notamment un développement plus important et plus rapide que prévu, entrainant aujourd’hui certaines difficultés :
- Taux ENR contractuel de 88% impossible à maintenir (cogénération biomasse à fond en hiver)
- Capacités de production de chaleur secours trop faibles pour des développements futurs
Dans ce cadre, un avenant 4 à la DSP a été signé entre la ville de Saint-Louis et R-CUE en 2020 avec pour objet la mise en place de moyens de production complémentaire et le raccordement de nouveaux abonnés dont :
- Aéroport de Bâle Mulhouse (EuroAirport – EAP)
- Unibail
- Projet d’aménagement de la ZAC des Lys
- Projet d’aménagement d’un nouveau Technoport
- Friches industrielles à aménager (Sterling, Ledy, Ganzoni)
Plusieurs facteurs ont contribué à réduire significativement les besoins énergétiques du réseau : baisse de la rigueur hivernale, isolation des bâtiments, changement de comportement des usagers, abandon de projets, arrivée du Décret Tertiaire, retards ou mise en pause de certains programmes (Unibail, Technoport, Sterling, ZAC des Lys) et baisse de besoins d’abonnés structurants (EuroAirport dit « EAP »). Finalement, le projet technique prévu dans l’avenant 4 n’est plus adapté aux besoins prévisionnels du réseau : il est donc revu en conséquence dans le cadre de l’avenant 6. C’est ce projet technique qui est décrit dans le présent document. Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
4
2. Mise à jour du plan de prospection
Le schéma directeur de l’avenant 4 avait permis de retenir un scénario de développement du réseau dans 6 zones distinctes :
Une grande partie des prospects identifiés dans les zones Hypercentre, Centre, Nord ainsi que le raccordement de l’EuroAirport ont été réalisés depuis 2020 (voir paragraphe 1.3.1). Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
5
Voici les métrés prévus initialement dans l’avenant 4 :
Les métrés réellement posés pendant l’avenant 4 (2020-2024) sont les suivants :
Les métrés restants à poser dans l’avenant 6 sont les suivants :
Dans le cadre de l’avenant 6, les zones Technoport, Unibail, la zone Sud, une partie de la zone Nord ont été supprimées des prospectives de développement car il est peu probable que ces projets se concrétisent dans un avenir proche. En effet, ces derniers sont dépendants de programmes immobiliers ou d’importantes transformations nécessaires pour passer en chauffage collectif : ces projets ont peu de chances de voir le jour, du moins à moyen terme.
Année
DN 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Totaux
25 - - - - - - - - - - - - - -
32 - 20 - - 160 40 - - - - - - - 220
40 - 70 85 20 60 30 - - - - 120 120 120 625
50 - 65 80 270 120 325 - - - - 20 20 20 920
65 - - 635 140 460 170 - - - - - - - 1 405
80 - 155 420 250 30 525 - - - - 120 120 120 1 740
100 - - 330 65 90 225 - - - 1 000 - - - 1 710
125 - - 210 120 - 90 - - - - - - - 420
150 - 64 - - 645 70 - - - - 200 200 200 1 379
200 - 470 - - - - - - - - - - - 470
250 - 690 - - - 250 - - - - - - - 940
300 - - 3 000 - - - - - - - - - - 3 000
12 829
Année
DN 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Totaux
25 - - - - - - - - - - - - - -
32 - - - - - - - - - - - - - -
40 - - - - 13 - - - - - - - - 13
50 1 - 15 - 3 - - - - - - - - 20
65 60 - 38 - 48 - - - - - - - - 145
80 70 - 45 - 34 - - - - - - - - 148
100 107 - 306 - 10 - - - - - - - - 423
125 15 - 152 - 4 - - - - - - - - 170
150 173 - 54 - 132 - - - - - - - - 359
200 526 - 476 - - - - - - - - - - 1 002
250 5 - 1 - 399 - - - - - - - - 405
300 - - 3 276 - - - - - - - - - - 3 276
- 5 961
Année
DN 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Totaux
25 - - - - - - - - - - - - - -
32 - - - - - - - - - - - - - -
40 - - - - - - - - 15 - - - - 15
50 - - - - - - 125 - 56 15 270 10 10 486
65 - - - - - - 15 - - - - - - 15
80 - - - - - - - 20 100 448 - 300 - 868
100 - - - - - - 80 - - - 348 348 348 1 124
125 - - - - - 15 15 - - - - - - 30
150 - - - - - - - - - - - - - -
200 - - - - - - - - - - - - - -
250 - - - - - 550 - - - - - - - 550
300 - - - - - - - - - - - - - -
3 088 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
6
Voici la synthèse des consommations et puissances souscrites réellement réalisées depuis l’avenant 4 comparés à ce qui avait été prévu au business plan :
2022 2023 2024 2025
Puissance souscrite prévue avenant 4 39 761 43 705 45 369 45 718 kW
Puissance souscrite réelle constatée 40 074 44 520 43 741 44 583 kW
Consommation prévue avenant 4 59 579 65 500 67 305 73 207 MWh
Consommation réelle constatée 55 092 61 645 52 742 53 710 MWh
3. Le programme travaux
3.1. Travaux réalisés pendant l’avenant 4
Les travaux définis dans l’avenant 4 et réalisés entre 2020 et 2024 sont les suivants :
3.1.1. Production :
o Création d’un départ dédié pour le réseau EAP/bouclage RD105 à la cogénération biomasse
o Revamping de la Cité technique pour permettre le fonctionnement automatique et en simultanée des 4 chaudières en appoint et secours vers l’interconnexion o Développement d’un automate-maître multi-producteurs donnant les priorités de fonctionnement des chaufferies sur le réseau selon la configuration voulue
3.1.2. Réseau de chaleur :
o Déploiement des conduites principales du réseau enterré, en particulier sur : L’avenue de Bâle
La rue du Rhône
La rue de Village-Neuf
La rue du Ballon
o Réalisation du bouclage centre avenue de Gaulle/rue de Mulhouse
Voici en surbrillance jaune les extensions réalisées :
Figure 1 : Extension rue de Village-Neuf Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
7
Figure 2 : Extension rue du ballon, rue de Mulhouse, Avenue de Gaulle, Avenue de Bâle, et rue du Rhône
o Création de la branche EAP depuis la cogénération Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
8
3.1.3. Sous-stations :
Les points de livraison suivants ont été raccordés et mis en service depuis la signature de l’avenant 4 :
Points de livraison raccordés entre 2020 et 2024 Année de débours
Coupole 2020
Heart Déco Trianon 2021
Alcazar 2021
Résidence Le Clos/Le Lys 2021
ZAC de Paris/Concorde – Alpha G2 2021
44 rue de Mulhouse 2021
EuroAirport 2022
IROKO 2022
Siège CAGIM 2022
K&B rue de l'Etoile - COUR St-Louis 2022
Résidence Bâle St-Louis – carrefour Central 2022
L'absolu Ganzoni 2022
EAP (phase 1) 2022
Les Charmilles C 2022
Aléos Le Régio 2022
Fernet Branca 2022
Le Reflet 2022
Ville de Paris 2023
Résidence Eglantines 2023
Résidence Vendôme 2023
Domial Caravelle 2023
18 rue de Mulhouse Résidence Robert 2023
Espace 2000 2023
SSCV Les Marchés 2023
SDC Les Mésanges 2023
SCCV LE BALLON Nexity 2024
Villa K 2023
Bubendorff 2024 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
9
3.2. Travaux à venir
Afin de répondre aux besoins et aux enjeux formulés dans le cadre de la mise à jour du potentiel de développement, R-CUE prévoit la réalisation des travaux suivants :
3.2.1. Réseau de chaleur
Il est prévu la pose de 2.5km de réseaux enterrés préisolés pour permettre la connexion à la nouvelle chaufferie, le bouclage des réseaux mais aussi le raccordement de nouveaux abonnés. Voici les principales branches à venir ainsi que le planning prévisionnel :
Localisation du réseau ml DN Année de réalisation
Bouclage RD105 560 DN250 2025
rue des près 300 DN80 2031
feeder ZAC des Lys poche 1 348 DN100 2030
feeder ZAC des Lys poche 2 348 DN100 2031
feeder ZAC des Lys poche 3 348 DN100 2032
Feeder extension Parc 135 DN100 2025
3.2.2. Sous-stations
Il est prévu le raccordement de points de livraison, dont voici la liste et le planning prévisionnels :
Raccordement à venir (signés) Puissance Conso ml DN Année de débours
Résidence Le Parc 388 kW 446 MWh 125 DN80 2025
Eglise Saint-Louis 90 kW 104 MWh 5 DN40 2025
Foyer Catholique + Cercle sportif 143 kW 164 MWh 35 DN50 2025
Presbytère 30 kW 35 MWh 28 DN50 2025
Archipel 3f 1321 kW 1519 MWh 15 DN125 2026
SCCV Convergence - Topaze 475 kW 546 MWh 20 DN80 2027
SCCV Les Trois Frontières - Stradim 150 kW 173 MWh 43 DN50 2026
Stradim 32 rue de Mulhouse Prisme 140 kW 161 MWh 15 DN40 2028
SCCV Les Muguets 160 kW 184 MWh 41 DN50 2028
SDC Les Vosges 127 kW 146 MWh 32 DN50 2026
Résidence du centre 176 kW 202 MWh 15 DN65 2026
Résidence des Saules 125 kW 144 MWh 50 DN50 2026
SDIS Saint-Louis 400 kW 460 MWh 80 DN100 2026
CICE 1000 kW 1150 MWh 172 DN125 2029
Zac paris - ICADE VICTORIA (lot T) 174 kW 200 MWh 10 DN50 2031
Zac Paris - G1 co-living 327 kW 376 MWh 10 DN50 2032
Ilot Misslin - Maison EDEN 150 kW 173 MWh 15 DN50 2028
Neuf - Rue de Mulhouse K&B 150 kW 173 MWh 15 DN50 2029
Concession HESS - 3sst 390 kW 449 MWh 348 DN80 2029
STERLING SAGEL phase 1 250 kW 288 MWh 100 DN80 2028 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
10
STERLING SAGEL phase 2 1000 kW 1150 MWh 100 DN80 2029
Zac des Lys 1800 kW 2070 MWh 270 DN50 2030
TOTAL 8966 kW 10311 MWh
Naturellement la liste des nouveaux abonnés pourra évoluer selon les réussites de la commercialisation. De plus, l’emplacement des réseaux et leur longueur pourront être évolutifs en fonction des résultats d’études d’exécution ainsi que de l’obtention des diverses autorisations administratives.
Voici l’emplacement des prospects identifiés :
Figure 3 : Concession HESS Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
11
Figure 4 : Bouclage RD105, ZAC des Lys, Sterling SAGEL, Extension
Parc + Eglise + Presbytère + Muguets
Figure 5 : SDIS, Ilot Misslin, SCCV 3F Stradim Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
12
Figure 6 : Résidence Les Saules
Figure 7 : Archipel 3F, CICE, Résidence Les Vosges Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
13
3.2.3. Production
Les travaux prévus sur les équipements de production sont les suivants :
- Modification hydraulique de la chaufferie Ilot Gare pour intégration d’une nouvelle interconnexion via RD105 et renvoie de la chaleur vers le centre-ville, connexion hydraulique directe au réseau, adaptation des sous-stations pour modifications des régimes de pression inhérentes à cette interconnexion
- Création d’une nouvelle chaufferie :
1 générateur de 4 MW
2 toploaders
Des convoyeurs biomasse
1 système de traitement des fumées
1 cheminée
Un ensemble de contrôle commande
- Equipements gaz
2 générateurs gaz de 9 MW chacun
2 cheminées
Silencieux si nécessaire (étude acoustique)
Un ensemble de contrôle commande
- Equipements hydrauliques :
D’un à 2 ballons de stockage de volume total 100 m3 minimum
Un traitement d’eau de type adoucisseur
Pompes réseau
Pompes de charges
Toutes les tuyauteries, robinetterie, instrumentation, calorifuge, tel que décrits dans le schéma de principe ci-après
- Equipements électrique
Un ensemble de contrôle commande de l’intégralité du site
Un poste de supervision du site
Analyseurs en continu des rejets atmosphériques
Détection gaz
Détection incendie
Alarme intrusion
Le départ vers le réseau de chaleur se fera donc dorénavant depuis la nouvelle chaufferie : des adaptations du réseau enterré sont prévus dans le présent programme travaux.
La chaufferie sera composée des volumes suivants :
2 quais de déchargement de la biomasse
2 toploaders
1 zone générateur biomasse
1 local chaudières gaz au rdc
1 local contrôle commande au 1er étage
1 ensemble de sanitaires au 1er étage
1 local ballons hydrauliques
1 local électrique au 1er étage
1 local hydraulique au RDC
1 local stockage au RDC Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
14
Cette liste d’équipement est non exhaustive et pourra être modifiée en phase de réalisation.
Le schéma de principe prévisionnel de la chaufferie est le suivant, il pourra être amené à évoluer sans en changer les grands principes : Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
15
La puissance de la chaudière bois a été largement réduite par rapport au projet de l’avenant 4 : néanmoins, du fait de la baisse des consommations des clients d’une part, et la modification de l’arrêt de la cogénération qui ne se fait plus en hiver mais en été d’autre part, le taux EnR de 88% sera maintenu.
Voici la monotone des besoins :
Cette chaufferie sera installée sur le terrain adjacent à la cogénération biomasse : le site sera unique du point de vue de la DREAL. Par conséquent, l’installation globale sera soumise à l’Enregistrement au titre des ICPE, rubrique 2910. De ce fait, des investissements sont prévus pour mettre la cogénération en conformité avec cette nouvelle réglementation (baie d’analyse des fumées, bassins de rétention, etc.).
Pour les besoins de la construction de la nouvelle chaufferie un terrain sera mis à disposition par la Ville de Saint-Louis à côté de la cogénération biomasse, boulevard de l’Europe : Référence cadastrale de la parcelle 000 BR 109 Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
16
Figure 8 : Plan de situation
Figure 9 : Plan de situation future chaufferie Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
17
Les travaux de construction de la chaufferie démarreront à l’automne 2026 pour une mise en service à l’automne 2027 si la signature de l’avenant 6 est effective au 31 décembre 2025. Ci-dessous le planning prévisionnel :
déc-25 janv-26 févr-26 mars-26 avr-26 mai-26 juin-26 juil-26 août-26 sept-26 oct-26 nov-26
Reprise de l'Avant-projet
Réalisation du dossier ICPE(Enregistrement)
Instruction ICPE recevabilité + 2 mois si dérogation
AP Enregistrement ICPE X
PC
Applicabilité PC + démarrage travaux X
déc-26 janv-27 févr-27 mars-27 avr-27 mai-27 juin-27 juil-27 août-27 sept-27 oct-27 nov-27 déc-27 janv-28 févr-28 mars-28
Travaux de création
de la chaufferie Réception
Dépôt
dossier
ADEME
Travaux de gros œuvre / second œuvre / VRD Travaux hydraulique / électrique/chaudière Mise en service Contrat de DSP réseau de chaleur de Saint-Louis
Avenant 6
Annexe 2 – Programme Travaux – Investissements – Planning
18
3.2.4. Conclusion
Le réseau de Saint-Louis projeté après les travaux de l’avenant 6 est le suivant :
En bleu : réseau existant
En rouge pointillé : prospects identifiés
4. Détail des investissements
Réseau enterré 12 280 133 €
Production (hors bois) 2 003 861 €
CH 3F - bâtiment + VRD 3 090 905 €
CH 3F - process 3F 3 178 136 €
CH 3F - hydraulique 2 232 956 €
CH 3F - électricité 946 285 €
CH 3F - automatisme 243 690 €
Raccordement EAP 2 913 664 €
Sous-stations 2 803 602 €
MOE + MOA 4 315 619 €
- €
TOTAL 34 008 852 € ARTICLE 61 - TARIFS DE BASE
61.1. Constitution du tarif
Le Délégataire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base ci-après.
Les abonnés sont soumis à une tarification binôme.
Le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant, chacun, une partie des prestations.
61.2. Terme R1
Le terme R1c est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur au poste de livraison de l’abonné.
Le terme R1c Représente la quantité de chaleur consommée en MWh
61.3. Terme R2
Le terme R2 est un élément fixe représentant la somme des coûts fixes annuels suivants :
Le terme R21, composé d’un terme R21_élec représentant le coût de l'énergie
électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie et d’un terme R21_gaz représentant le coût des termes fixes d’achat du gaz
Le terme R22 représentant le coût des prestations de conduite, des prestations
de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris impôts et taxes, redevances pour occupation du domaine public du Délégant et des autres personnes publiques ainsi que celles mentionnées dans les conventions de servitude ou de mise à disposition, redevances pour frais de gestion et de contrôle
Le terme R23 représentant le coût des prestations de gros entretien et de
renouvellement du matériel
Le terme R24 représentant les charges financières liées à la réalisation des
ouvrages, subventions comprises
Cet élément R2 est donc la somme : R21+R22 + R23 + R24.
La facturation du terme R2 forfaitaire est facturée aux abonnés en fonction de leurs puissances souscrites (kW) (chauffage + réchauffage de l'eau chaude sanitaire).
Ainsi, la facturation calorifique R de chaque Abonné est constituée de la façon suivante :
R = R1c × nombre de MWh consommés par l'abonné
+ R2 × kW de puissances souscrites par l'abonné. 61.4. Tarifs de base
61.4.1 Tarifs applicables jusqu’au 31 mai 2026
Le prix R1c résulte de la somme des deux termes R1_cogé et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles :
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Avec a = 88%
b = 12%
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes, suivantes:
Terme tarifaire selon l’énergie Prix unitaire Unité
R1_cogé o
R1_gaz o
R1c o
20,932
46,444
23,993
€HTVA / MWh livré en
sous-station
Les valeurs de base du R1 ci-dessus sont établies à la date du 1er janvier 2015.
Abonnement (en € HTVA / kW souscrit)
r21=r21élec+r21gaz 2,158(=1,903+0,255)
r22 19,670
r23 14,750
r24 12,870
Total R2 49,448
Les valeurs de base du R2 ci-dessus restent établies à la date du 1er juillet 2010.
Ces prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
61.4.2 Tarifs applicables à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP A compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur, les tarifs des redevances perçues auprès des abonnés sont fixés, dans les conditions et aux montants définis ci-après :
Le prix R1c résulte de la somme des deux termes R1_cogé et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles :
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Avec a = 88%
b = 12%
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes suivantes:
€HT/MWh €HT/kW
R1_cogé 28,231
R1_gaz 86,962
R1c 35,279
R21_elec 2,769
R21_gaz 0,707
R21 3,476
R22 26,143
R23 19,498
R24 21,120
Total R2 70,237
Ces prix s’entendent hors TVA en valeur aout 2025 et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
61.4.3 Tarifs à compter de la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP
A partir de la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant n°6 du contrat de DSP, les tarifs des redevances perçues auprès des abonnés sont fixés, dans les conditions et aux montants définis ci-après :
Le prix R1c résulte de la somme des trois termes R1_cogé, R1_bois et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz + c x R1_bois Avec a = 73,50 %
b = 12,00 %
c = 14,50 %
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes suivantes:
€HT/MWh €HT/kW
R1_cogé 31,354
R1_gaz 86,962
R1_bois 48,447
R1c 40,503
R21_elec 5 ,093
R21_gaz 0.707
R21 5,800
R22 32,072
R23 19,455
R24 10,710
Total R2 68,037
Ces prix s’entendent hors TVA en valeur aout 2025 et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
61.5. Garantie du Délégataire vis-à-vis du taux de TVA
Les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée et les dispositions de l’article 279b decies modifiées du code général des impôts stipulent que lorsque la fourniture de chaleur est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, celle-ci bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%.
Le taux de TVA réduit sera appliqué à compter de la mise en service des outils de production à partir d’énergies renouvelables.
A compter de la mise en service de ces installations de production, ou au plus tard à compter du 31 décembre 2013, et dans l’hypothèse où un taux d’énergies renouvelables à un niveau inférieur à 50% ne permettrait pas l’application de ce taux réduit, et sauf à ce qu’il prouve qu’il n’est pas responsable de cette carence, le Délégataire versera aux abonnés ne récupérant pas la TVA une compensation égale à la différence entre la TVA acquittée sur le terme R1 de facturation et le montant de la taxe qu’ils auraient acquitté si le taux réduit avait été appliqué. ARTICLE 63 - INDEXATION DES TARIFS
63.1. Indexation des tarifs jusqu’au 31 mai 2026
63.1.1 Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Evolution du prix de la chaleur issue des générateurs gaz du prix du gaz R1_gaz:
𝑅1_𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1_𝑔𝑎𝑧 0 × [ (3,42% × 𝐹𝑆 𝐹𝑆
0
) + (70,10% × 𝑥 × 𝑃𝐹𝐼𝑋 + (1 − 𝑥) × 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴
0
)
+ (17,99% × 𝑇𝑉𝐷 𝑇𝑉𝐷
0
) + (8,49% × 𝑇𝑎𝑥𝑒s 𝑇𝑎𝑥𝑒𝑠
0
)]
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz en €HT/MWhu
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes connues à la date de facturation
R1_gaz o Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
R1_gaz o = 46,444 €HT/MWhu
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
FSo = 1,15 €HT/MWhPCS
PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
PEG_MAo = 23,57 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
TVDo = 6,05 €HT/MWhPCS
Taxeso Somme de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN), de la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) et de la Contribution Biométhane (CBM) à la valeur de ces taxes connues au 1er janvier 2015 :
TICGN0 = 2.64 €HT/MWhPCS + CTSS0 = 0,20 €HT/MWhPCS
+ CBM0 = 0,0153 €HT/MWhPCS
Taxes 0 = 2,8553 €HT/MWhPCS
Evolution du prix de la chaleur issue de la cogénération biomasse R1_cogé :
R1_cogé = 𝑅1_𝑐𝑜𝑔é0 × (10% + 50% × 𝐼1 𝐼1
0
+ 40% ×
𝐼2
𝐼20 )
R1_cogé Prix révisé de la chaleur issue de la cogénération biomasse en €HT/MWhu
I1 Indice CEEB E40 publié par CIBE correspondant à de la plaquette forestière provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs puis broyés sur la coupe ou sur une plateforme de broyage. Granulométrie grossière, humidité >40% tonne
I2 Indice CNR REG EA, remplaçant l’indice CNR REG 40 T, publié sur le site http://www.cnr.fr
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015 soit 20.932
I1o Valeur de l’indice au 1er janvier 2015, soit 116.2
I2o Valeur de l’indice au 1er janvier 2015, soit 127,38
63.1.2 Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 ×
𝐸𝑀𝑇
𝐸𝑀𝑇 0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
0 0
0 * 20 , 0 * 65 , 0 15 , 0 * 22 22 FD
FD
IME ICHT
IME ICHT r r
0 0
0 40
40 * 50 , 0 * 35 , 0 15 , 0 * 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
r24 = r24o
Le terme r24 est un terme fixe non indexé. EMT Indice Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 010534766 publié en ligne sous le moniteur.fr
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er juillet 2010, corrigée des coefficients de corrélation (1,1936 x 1,1762 x 1,13) = 1,5864
Soit 73,69
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de cet indice connue au 1er janvier 2015, soit 609,16 €HT/mois
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de cet indice connue au 1er janvier 2015, soit 30 803 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010
Soit 99,9
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010, corrigé du coefficient de raccordement 1,1254
Soit 97,92
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010, corrigé du coefficient de raccordement 9,8458
Soit 96,47
63.2. Indexation des tarifs à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP
63.2.1. Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Avec a = 88%
b = 12%
R1_cogé=R1_cogéo x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o) R1_gaz= R1_gazo * [(10,14% * FS/FS_0 * (1-x)) + (52,51% * (x * PFIX + (1-x)* PEG MA) /PEG MA_0) + (12,83% * TVD/TVD_0) + (24,51% * Taxes/Taxes_0)]
R1_cogé Prix révisé de l’énergie issue de la cogénération biomasse
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz
I1 Indice CEEB catégorie C3 plaquette forestières, granulométrie grossière, dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
I2 Indice CNR REG EA coût du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui publié sous dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes connues à la date de facturation
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_cogeo=28,231 €HT/MWhu
R1_Gazo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_gazo=86,962 €HT/MWhu
I1o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I1o=171,80 (DML 16/05/2025)
I2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I2o=162,25 (mois de juillet 2025)
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FSo = 6,39 €HT/MWhPCS
PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PEG_MAo = 33,063 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
TVDo = 8,08 €HT/MWhPCS
Taxeso Accise sur le Gaz Naturel (Accise) à la date du 31/08/2025 ACCISEo = 15,43 €HT/MWhPCS
63.2.2 Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 × 𝐸𝑀𝑇 𝐸𝑀𝑇
0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
𝑹22 = 𝑹220 ∗ (0,15 + 0,65 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,20 ∗ 𝐹𝐷 𝐹𝐷
0
)
𝑹23 = 𝑹𝟐30 ∗ (0,15 + 0,35 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,50 ∗ 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
R24 = R24o
Le terme R24 est un terme fixe non indexé.
EMT Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 10764288 publié en ligne sous le moniteur.fr
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
Soit 86,30 (DML 31/07/2025)
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CFo = 2484,37 €HT
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PSo = 45 338 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025 ICHT-IMEo = 143,80 (DML 13/06/2025)
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FDo = 119,20 (DML 14/08/2025)
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
BT40o = 128,90 (DML 14/08/2025),
63.3. Indexation des tarifs à compter la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur
63.3.1 Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz + c x R1_bois
Avec a = 73,50 %
b = 12,00 %
c = 14,50 %
R1_cogé=R1_cogéo x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o)
R1_bois=R1_boiso x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o)
R1_gaz= R1_gazo * [(10,52% * FS/FS_0 * (1-x)) + (54,45% * (x * PFIX + (1-x)* PEG MA) /PEG MA_0) + (13,31% * TVD/TVD_0) + (21,72% * Taxes/Taxes_0)]
R1_cogé Prix révisé de l’énergie issue de la cogénération biomasse
R1_bois Prix révisé de l’énergie issue de la chaufferie biomasse
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz
I1 Indice CEEB catégorie C3 plaquette forestières, granulométrie grossière, dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
I2 Indice CNR REG EA coût du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui publié sous dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes appliquée aux chaufferies soumis aux quotas CO2
Valeur des taxes connues à la date de facturation
ACCISE_reduite + CO2
ACCISE_Reduite Valeur des taxes (ACCISE) appliquée aux chaufferies de plus de 20MW
CO2 Prix révisé de l’énergie issue des quotas CO2 et évoluant comme suit
CO2ox (TCO2/TCO2o x PCO2/PCO2o)]
TCO2 Quantité Annuelle de CO2 achetée pour la chaufferie du réseau supérieure à 20MW, par l'activité de combustion de Gaz Naturel et de Fioul Domestique connue à la date de facturation (base année a- 1, et régularisé en fin d'année)
PCO2 Moyenne sur le mois des indices journaliers CO2 ICE Future EUA (source : https://fr.investing.com/commodities/carbon-emissions- historical-data) (unité de temps journalier)
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_cogeo=31,354 €HT/MWhu
R1_Gazo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_gazo=86,962 €HT/MWhu
R1_boiso Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_boiso=48,447 €HT/MWhu
I1o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I1o=171,80 (DML 16/05/2025)
I2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I2o=162,25 (mois de juillet 2025)
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FSo = 6,39 €HT/MWhPCS PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PEG_MAo = 33,063 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
TVDo = 8,08 €HT/MWhPCS
Taxeso Valeurs des taxes connues à la date du 31/08/2025
ACCISE_reduiteo + CO2 o
ACCISE_Réduiteo Accise réduite sur le Gaz Naturel (Accise) à la date du 31/08/2025
ACCISE_Réduiteo = 1,52 €HT/MWhPCS
CO2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CO2o=71,81 x 1861 / 11449 = 11,671 €HT/MWhPCS
PCO2o Valeur de l'indice correspondant au mois d’août 2025
71,81 €HT/tonne
TCO2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
1861 tonnes
63.3.2. Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 × 𝐸𝑀𝑇 𝐸𝑀𝑇
0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
𝑹22 = 𝑹220 ∗ (0,15 + 0,65 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,20 ∗ 𝐹𝐷 𝐹𝐷
0
)
𝑹23 = 𝑹𝟐30 ∗ (0,15 + 0,35 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,50 ∗ 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
R24 = R24o
Le terme R24 est un terme fixe non indexé.
EMT Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 10764288 publié en ligne sous le moniteur.fr
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025 Soit 86,30 (DML 31/07/2025)
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CFo = 2484,37 €HT/MWhPCS
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PSo = 45 338 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
ICHT-IMEo = 143,80 (DML 13/06/2025)
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FDo = 119,20 (DML 14/08/2025)
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
BT40o = 128,90 (DML 14/08/2025),
63.4. Calcul des révisions
Le calcul des variations de prix est communiqué au Délégant lors de chaque facturation, avec les justificatifs nécessaires.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés.
Les valeurs seront arrondies au-dessus si la décimale à négliger est un cinq.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre le Délégant et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Révision au 11 décembre 2025 Page 1/39
Ville de S AINT- LOUIS
DELEG ATION DE SERVICE PUBLIC
Distribution de chaleur et
D’eau chaude sanitaire
Règlement du service
Modifié suite à l’avenant n°6 du 11/12/2025 du contrat de délégation de service public relatif à la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire du réseau de chaleur de Saint-Louis signé le 20 juin 2011. Révision au 11 décembre 2025 Page 2/39
SOMMAIRE
Chapitre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................... 4
Préambule : .................................................................................... 4
Définitions : .................................................................................... 4
Article 1. OBJET DU RÈGLEMENT ....................................................... 4
Article 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SERVICE ET DÉFINITIONS .............. 5
Article 3. MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE .............................. 6
Article 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ............................................ 6
Chapitre II - CONDITIONS DE LIVRAISON DE CHALEUR ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE ................................................................................................................ 7
Article 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON .............................. 7
Article 6. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE .................................. 8
Article 7. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE ............................ 9
Article 8. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU
POSTE DE LIVRAISON .................................................................... 10
Article 9. COMPTEURS .................................................................... 11
Article 10. CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES ............................... 12
Article 11. MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE .................... 13
Article 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE ..................... 13
Article 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES ABONNÉS ....................... 14
CHAPITRE III – ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS ..................................... 16
Article 14. DEMANDE D’ABONNEMENT ............................................... 16
Article 15. OBLIGATION DE RACCORDEMENT ...................................... 17
Article 16. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ..... 17
Article 17. TARIFICATION ................................................................. 19 Révision au 11 décembre 2025 Page 3/39
Article 18. REVISION DES TARIFS DE LA CHALEUR ET DE LEUR INDEXATION
................................................................................................... 32
Article 19. FRAIS DE RACCORDEMENT .............................................. 32
Article 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIÈRES .................... 33
CHAPITRE IV– CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................... 34
Article 21. FACTURATION ................................................................. 34
Article 22. FRAIS DE RACCORDEMENT ............................................... 38
Article 23. FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE .................. 38
CHAPITRE V – DISPOSITIONS D’APPLICATION................................................ 39
Article 25. MODIFICATION DU RÈGLEMENT ......................................... 39
Article 26. CLAUSE D’EXÉCUTION ..................................................... 39 Révision au 11 décembre 2025 Page 4/39
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Préambule :
La Ville de SAINT - LOUIS a conclu une convention de délégation de service public en date du 1er juillet 2011, avec la Société R-CUE, anciennement EBM Thermique, en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, transport et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire.
Conformément à cette convention, le présent règlement de service regroupant le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux conditions de livraison de l’énergie calorifique et de l’eau chaude, et spécifiant les relations avec les Abonnés, a été arrêté d’un commun accord entre la Ville de SAINT-LOUIS et le Délégataire.
Définitions :
- Le « Délégant » désigne la Commune de Saint-Louis, chargée du service public de production, transport et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire.
- Le « Délégataire » désigne l’entreprise R-CUE, à laquelle la Commune de Saint-Louis a délégué l’exécution du service public de production, transport et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire par une convention de délégation de service public.
- L’ « Abonné » désigne toute personne, physique ou morale, raccordée au service public de production, transport et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire ayant souscrit un contrat d’abonnement au Service.
- Le « Service » désigne le service public de production, transport et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire.
- ISL désigne l’Institut franco-allemand de recherche de Saint-Louis
Article 1. OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés et le Délégataire qui est l’opérateur en charge du Service.
Tout abonné est soumis de plein droit au présent règlement de service.
Il est établi en conformité avec les dispositions du contrat susvisé de délégation de service public, dont
les abonnés ont la faculté de prendre connaissance :
- en la mairie de Saint-Louis
- à l’adresse de R-CUE : 15 Place des Halles
67000 Strasbourg Révision au 11 décembre 2025 Page 5/39
Article 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SERVICE ET DÉFINITIONS
2. 1. Missions du Délégataire
Le Délégataire assure la production, le transport et la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Il procède également à la conception, à la construction et au financement des ouvrages nécessaires à l’exploitation du Service, ainsi qu’à leur entretien et leur renouvellement.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement des ouvrages grâce à une surveillance régulière et systématique du Service, en vue d’une part, de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels et, d’autre part de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d’énergie tout en assurant la meilleure qualité du Service possible. Afin d’assurer la continuité du Service, le Délégataire assure une astreinte 24 h / 24 h et 365 j / 365 j.
2. 2. Ouvrages de la délégation
Les ouvrages de la délégation comprennent principalement :
- L’ensemble des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de fluides thermiques, y compris les bâtiments réalisés par le Délégataire, canalisations, installations primaires en sous-stations, délimitées comme suit :
• Pour le chauffage : installations en amont des brides situées côté circuit de distribution de l’échangeur ou de la bouteille de mélange, y compris compteur de chaleur
• Pour l’eau chaude sanitaire : installations en amont des brides du circuit de distribution au départ du ou des ballons, y compris compteur volumétrique d’eau chaude
- Les branchements, définis comme les ouvrages par lesquels les installations de chauffage et/ou de réchauffage de l’eau chaude sanitaire d’un Abonné sont raccordés à une canalisation de distribution publique et délimités, côté Abonné, à la bride aval de la première vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente et, côté Délégataire, à la bride amont de la dernière vanne d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au réseau
- Les postes de livraison, définis comme les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l’Abonné (tuyauterie de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur de chaleur jusqu’aux brides de sortie secondaire de celui-ci, compteurs de chaleur)
- L’ensemble des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux, canalisation, etc.…) dont la jouissance a été confiée au Délégataire,
- Les ouvrages et biens mobiliers et immobiliers établis ou réalisés par le Délégataire, situés dans les limites du périmètre du service dont le descriptif figure à l’annexe 3 du contrat de délégation de service public.
- Les installations et/ou ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement, notamment les extensions et les renforcements réalisés en cours de marché d’exploitation.
2. 3. Installations secondaires
A partir du point de livraison ou échangeur, les installations sont dites « secondaires » et sont propriétés de l’Abonné (robinetterie, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d’expansion, soupapes, pompe de relevage des eaux, appareillages électriques, éclairage, canalisations de distribution, matériels de distribution et appareil d’émission calorifique, etc.). Ces installations sont gérées dans les conditions prévues à l’article 13 du présent règlement de service. Révision au 11 décembre 2025 Page 6/39
Article 3. MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE
Tout abonné éventuel, désireux d’être alimenté en énergie calorifique, doit souscrire auprès du Délégataire un contrat, dénommé " police d’abonnement", dont le modèle figure en annexe au présent règlement de service.
En signant la police d’abonnement, l’abonné est soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue à l’article 25 ci-après.
Le présent règlement sera joint à la demande d’abonnement.
Article 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
4.1. Fourniture du Service
Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions du présent règlement de service, la chaleur nécessaire au chauffage et/ou au réchauffage de l’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, à la chaleur d’été pour les besoins de froid, dans la limite de la puissance souscrite par l’Abonné.
Le Délégataire peut par ailleurs assurer, dans la limite des capacités des installations, toute fourniture d’énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments et le réchauffage de l’eau chaude sanitaire.
Le Délégataire réalise, teste, et met en service les ouvrages du Service avant d’alimenter l’abonné en chaleur et en eau chaude sanitaire.
4.2. Information
Le Délégataire s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Mise à disposition d’un numéro de téléphone pour toute demande d’intervention
- Tenue d’un espace d’accueil du public sur le territoire de la Commune de Saint-Louis
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction
- Edition de documents de communication à destination des Abonnés (lettre d’information et brochure explicative de la tarification et de la facturation)
- Création d’un site internet dédié au Service
Le Délégataire s’engage par ailleurs à assurer et à fournir à l’Abonné un suivi semestriel des consommations de chaleur et d’eau chaude sanitaire et à alerter l’Abonné en cas de subite variation par rapport aux consommations estimées à partir de calculs thermiques et aux consommations constatées par le passé. Révision au 11 décembre 2025 Page 7/39
CHAPITRE II - CONDITIONS DE LIVRAISON DE CHALEUR ET D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Article 5. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON
5. 1. Chauffage
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le Délégataire est responsable, et le fluide alimentant les installations des immeubles, dit fluide secondaire, dont l’abonné conserve la responsabilité.
Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
- fluide primaire (en amont de l’échangeur) : 90°C ;
- fluide secondaire (en aval de l’échangeur) : 90°C pour une température extérieure de base de -15°C.
L’Abonné est responsable du fluide secondaire.
Les conditions particulières de fournitures sont fixées par la police d’abonnement.
5. 2. Eau chaude sanitaire
Le Délégataire s’assure que l’eau chaude sanitaire satisfasse aux prescriptions règlementaires, notamment de caractère sanitaire, pour la part qui lui incombe.
L’eau sanitaire est réchauffée en poste de livraison avec stockage ou par échange instantané. Elle est livrée à la température de 55°C – 0°C / +5°C à la sortie des préparateurs ou appareils de stockage.
5. 3. Chaleur d’été
Sans objet
5. 4. Fourniture à des conditions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur, sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture, peut être refusée ou acceptée par le Délégataire, après accord du Délégant.
Le Délégataire peut exiger le paiement par l’Abonné de tous les frais et charges susceptibles d’en résulter pour lui-même, soit au moment du raccordement, soit en cours d’exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne doit, en aucun cas, obliger le Service à modifier ces conditions, en particulier à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la demande d’abonnement. Révision au 11 décembre 2025 Page 8/39
Article 6. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
6. 1. Périodes de fournitures
6. 1. 1. Fournitures au sein de la saison de chauffage
Les dates de début et de fin de saison de chauffage (période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage dans les quarante-huit heures suivant la demande écrite de l’Abonné) sont les suivantes :
- Début de la saison de chauffage : 1er septembre ;
- Fin de la saison de chauffage : 30 juin.
Les dates respectives, de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par l’Abonné avec un préavis minimum de quarante-huit heures sur demande écrite, ces dates se situant à l’intérieur de la saison de chauffage.
6. 1. 2. Fournitures en dehors de la saison de chauffage
Si l’Abonné demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Service est tenu de les accorder aux conditions fixées par sa demande d’abonnement.
6. 1. 3. Eau chaude sanitaire et autres usages
Le Service est assuré toute l’année, sous réserve des interruptions nécessaires à l’entretien, dans les conditions prévues aux articles 6.2 et 6.3 ci-dessous, des évènements présentant les caractéristiques de la force majeure et des arrêts d’urgence, décrits à l’article 7.1.
6. 2. Travaux d’entretien courant
Sauf dérogation accordée par le Délégant, ces travaux sont exécutés en dehors de la saison de chauffage, ou pendant cette période à la condition qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le Service.
Les travaux programmables d’entretien des appareils au niveau du poste de livraison sont exécutés pendant un arrêt annuel normal d’une durée maximale de cinq (5) jours consécutifs ou non. L’arrêt annuel sera effectué durant les mois de juillet et août hors week end. Le Délégataire devra assurer la fourniture d’énergie pour l’eau chaude sanitaire les samedi, dimanche et jours fériés et rétablir, chaque fois que possible, l’eau chaude sanitaire une fois par jour.
Les dates seront déterminées en accord avec le Délégant et communiquées par avis collectif un mois avant la date de coupure.
6. 3. Travaux de gros entretien, de renouvellement et d’extension
Tous les travaux programmables, nécessitant la mise hors service des ouvrages, sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois, si possible, sauf dérogation accordée par le Délégant.
La période et la durée d’exécution de ces travaux sont fixées par le Délégataire, après accord du Délégant, pour les interruptions de livraison de plus de douze heures.
Les dates sont communiquées aux abonnés et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec un préavis minimal de dix (10) jours. Révision au 11 décembre 2025 Page 9/39
Article 7. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE
7. 1. Arrêts d’urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai le Délégant, les Abonnés concernés et, par avis collectifs, les usagers concernés.
7. 2. Autres cas d’interruption de fourniture
Le Délégataire a le droit, après en avoir avisé le Délégant, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages du Service.
En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l’Abonné concerné.
7. 3. Retards, interruptions ou insuffisances de fourniture
7.3.1. Principes
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture, donnent lieu, au profit de l’Abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire et dont le montant est arrêté par le Délégant.
La facturation R1 est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie pour le chauffage et enregistrée par le compteur d’énergie dédié à cette fourniture, ce compteur enregistre automatiquement la réduction ou l’absence de chaleur fournie.
Toute journée de retard ou d’interruption de fourniture de la chaleur se traduit par une réduction de un deux centièmes (1/200ème) du poste R2 correspondant pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption.
En cas d’insuffisance de la fourniture de chaleur durant la saison de chauffage, la réduction de facturation est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus.
7.3.2. Fourniture de chaleur pour le chauffage et /ou le réchauffage de l’eau chaude sanitaire Est considéré comme retard de fourniture, le défaut pendant plus d’une journée après la demande écrite formulée par un ou plusieurs abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison, au début ou en cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture, l’absence constatée pendant plus de huit (8) heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
Est considérée comme insuffisance la fourniture de chaleur à une puissance ou à un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les demandes d’abonnement.
7.3.3. Fourniture de chaleur pour les autres usages
Est considérée comme interruption toute interruption même momentanée, de la fourniture non prévue à la demande d’abonnement.
Est considéré comme insuffisance la fourniture de chaleur à une puissance et un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les demandes d’abonnement. Révision au 11 décembre 2025 Page 10/39
Article 8. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON
8. 1. Branchement
Le branchement est l’ouvrage par lequel les installations de chauffage d’un abonné sont raccordées à une canalisation de distribution publique. Il est délimité, côté abonné, à la bride aval de la première vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au réseau.
Il est entretenu et renouvelé par le Délégataire à ses frais et fait partie intégrante du Service.
8. 2. Postes de livraison
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l’abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur jusqu’aux brides secondaires comprises) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante du Service. Révision au 11 décembre 2025 Page 11/39
Article 9. COMPTEURS
Le compteur d’énergie thermique compte la totalité des calories consommées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La consommation relative au chauffage peut s’obtenir en retranchant de la valeur indiquée par le compteur, les calories nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire, ces calories étant calculées sur la base de 0,12 MWh par m3 d'eau chaude sanitaire produit (à définir par abonné en fonction du type de production).
Pour le chauffage, la chaleur livrée à chaque Abonné est mesurée, dans les postes de livraison, par un compteur d’énergie thermique d’un modèle approuvé et agréé équipé d’une carte d’enregistrement en continu de la puissance appelée par l’Abonné. Ces compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Bureau National de la Métrologie.
Pour l’eau chaude sanitaire, l’eau froide destinée à être réchauffée et livrée à chaque Abonné est mesurée, dans les postes de livraison, par un compteur volumétrique d’un modèle approuvé et agréé. Ces compteurs sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Bureau National de la Métrologie.
Les compteurs primaires (compteurs de chaleur et compteurs volumétriques d’eau chaude sanitaire) sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Délégation.
L’Abonné peut demander à tout moment la vérification d’un compteur au Bureau National de la Métrologie ou à un organisme agréé par ce dernier. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l’Abonné si le compteur est conforme et, dans le cas contraire, à la charge du Délégataire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu’il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et l’arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret, pour les compteurs d’énergie thermique (annexe MI-04 de l’arrêté).
Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures ou de m3 d’eau calculés en multipliant la consommation, qui est relevée au compteur pendant la période qui suivra la vérification, par un coefficient correcteur K défini par la formule K= Ni / N, dans laquelle :
Ni est, pendant la période considérée, la somme des kilowattheures ou m3 d’eau chaude sanitaire enregistrée par les compteurs des autres bâtiments ou installations de même nature alimenté par le réseau, dont le fonctionnement a été normal et dont les indications peuvent être considérées comme justes,
N est la même somme, pour les mêmes compteurs, pendant la période suivant la vérification.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente est établie. Révision au 11 décembre 2025 Page 12/39
Compteurs volumétriques eau froide :
En cas de défectuosité reconnue d’un compteur et durant la période d’interruption du comptage, la consommation mensuelle d’eau chaude sanitaire sera estimée à la consommation du même mois précédant la défectuosité.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente est établie.
Les compteurs sont placés dans des conditions permettant un accès facile aux agents du Délégataire. En règle générale les compteurs d’énergie sont posés sur les canalisations de retour de chauffage au plus près des échangeurs (cas où il n’y a qu’un seul abonné raccordé sur le poste de livraison) ou sur les canalisations de retour de chauffage des installations secondaires (cas où plusieurs USAGERS sont raccordés sur le même poste de livraison). Cette règle ne s’applique pas pour les installations existantes.
Lorsque les frais de contrôle sont à la charge de l’Abonné, ils lui sont facturés comme suit :
Frais de contrôle : 252 € HT par compteur d’énergie thermique en sous station pour le premier compteur et 101 € HT pour les suivants.
Ces montants s’entendent valeur 1er juillet 2010 et seront actualisés à la date effective des contrôles par application de la formule d’indexation relative au terme tarifaire R22.
Article 10. CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES
La puissance souscrite pour la livraison de chaleur, précisée dans la demande d’abonnement, est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l’Abonné.
Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l’Abonné, calculée suivant les normes en vigueur, le poste de livraison fonctionnant dans les conditions retenues lors de la demande d’abonnement.
Pour le chauffage, la puissance souscrite est égale ou supérieure au produit :
- De la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de l’abonné, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi, calculée pour une température extérieure de base de -15°C
- Par un coefficient de surpuissance (supérieur ou égal à 10%) pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage
L’abonné peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments. Révision au 11 décembre 2025 Page 13/39
Article 11. MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance initiale souscrite pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ne peut pas être modifiée pendant une période de deux ans à compter de la prise d’effet du contrat de délégation de service public visé à l’article 1er du présent règlement.
A l’expiration de ce délai de deux ans :
- En cas de dépassement de la puissance souscrite, le Délégataire en informe l’Abonné avec justificatif à l’appui et opère le rajustement de la puissance souscrite sans rétroactivité.
- En cas de demande d’ajustement à la baisse de la puissance souscrite par l’Abonné, le Délégataire, après vérification, informe l’Abonné de son accord avec justificatif à l’appui et opère le rajustement de la puissance souscrite sans rétroactivité.
- En cas de travaux d’économie d’énergie, l’Abonné effectue une demande, avec justificatifs à l’appui, auprès du Délégataire de révision de puissance souscrite avant le 1er octobre pour une prise en compte au 1er avril, délai permettant au Délégataire d’instruire le dossier et de contrôler les appels de puissance sur le poste de l’Abonné à travers les indications fournies par la carte enregistreuse du compteur de chaleur.
Article 12. VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
12. 1. Essai contradictoire
Un essai contradictoire peut être demandé :
- par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance souscrite, ou s’il désire diminuer cette puissance ;
- par le Délégataire, s’il estime que l’Abonné appelle davantage que la puissance souscrite.
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.0 du C.C.T.G. applicable aux travaux d’installation de génie climatique (brochure n° 2 015 des Journaux Officiels), il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l’abonné, un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire.
À défaut, on relèvera les indications du compteur d’énergie cumulées pendant des périodes de 10 minutes, d’où l’on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes. Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à 24 heures consécutives et détermineront la puissance maximale appelée dans les conditions de l’essai.
Si un enregistreur peut être mis en place, la durée de vingt-quatre heures doit être portée à sept jours. On calculera, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée le jour où la température extérieure de base est atteinte, et on la multipliera par le coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite.
Il est alors calculé, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée lorsque la température extérieure de base est atteinte, qu’il convient de majorer d’un coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite. Révision au 11 décembre 2025 Page 14/39
12. 2. Résultats des essais
Pour les vérifications à la demande de l’Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme ou supérieure (+/-4%) à celle fixée à la police d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l’abonné et il lui appartient :
- soit de modifier l’équipement de son poste de livraison, s’il le désire ;
- soit de modifier sa puissance souscrite.
Dans le cas contraire, si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de quatre pour cent (4 %), les frais entraînés sont à la charge du Délégataire, qui doit :
- soit rectifier en conséquence la demande d’abonnement et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l’essai ;
- soit rendre la livraison conforme, à la demande de l’abonné.
12. 3. Vérifications à la demande du Délégataire
Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de quatre pour cent (4 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée, les frais de l’essai sont à la charge de l’abonné et le Délégataire peut demander :
- soit que l’abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;
- soit qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l’essai sont à la charge du Délégataire.
12.4. Vérifications à la demande de l’Abonné
Pour les vérifications de la puissance souscrite et lorsque les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné, ceux-ci sont fixés à 252 euros hors taxes, valeur au 1er juillet 2010, par contrôle et par compteur d’énergie thermique, montant actualisable à la date du contrôle par application de la formule d’indexation du terme R22.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES ABONNÉS
Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de l’échangeur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d’expansion, appareillages d’émission calorifique, installations de traitement d’eau, etc.
Sauf dispositions contraires, prévues notamment dans la police d’abonnement, le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition du Délégataire par l’Abonné qui en assure en permanence le clos et le couvert. L’Abonné permet également l’accès aux compteurs et vannes de branchement. Le Délégataire a accès à tout instant aux postes de livraison.
L’Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
- le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations secondaires, ainsi que de l’équilibrage de ses installations ; Révision au 11 décembre 2025 Page 15/39
- la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement et à l’éclairage du poste de livraison et au fonctionnement des installations dans la sous station,
- la fourniture et le traitement éventuel de l’eau froide nécessaire à l’alimentation et au fonctionnement des installations secondaires, ainsi que la production d’eau chaude par le Délégataire ;
- la prévention de la corrosion et de l’entartrage dus aux fluides secondaires ;
- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet des installations secondaires ;
- la mise en conformité du local en fonction de la législation en vigueur.
L’Abonné s’interdit toute manœuvre ou toute intervention sur les installations primaires. L’Abonné s’assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du fluide primaire. Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire par l’Abonné est formellement interdite.
L’Abonné et le Délégataire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans la sous-station.
Le Délégataire est responsable des désordres dans les installations intérieures de l’Abonné, qui peuvent être provoqués par des manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui peuvent résulter de l’ébullition du fluide secondaire, sauf dans les cas où ces dommages sont dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
L’Abonné assume les risques qui découlent des activités ci-dessus.
En particulier, en cas de corrosion ou d'entartrage des installations du service provoqués par un défaut avéré de traitement du fluide secondaire, la responsabilité de l'Abonné pourrait être engagée notamment pour les frais de réparation, voire pour les autres préjudices consécutifs.
Il déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, du fait de ses installations secondaires, comme du local technique abritant la sous-station.
Les Abonnés doivent prévenir le Délégataire avant intervention, en cas de vidange totale ou partielle de leurs installations. Révision au 11 décembre 2025 Page 16/39
CHAPITRE III – ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS
Article 14. DEMANDE D’ABONNEMENT
En début de délégation et dans les deux mois suivant la prise d’effet du Contrat, les abonnés aux deux réseaux de chaleur que sont la Cité Technique et l’Ilot Gare, sont informés qu’un délai de 6 mois à compter de la réception de leur premier dossier d’abonnement (règlement de service et police d’abonnement) leur est donné afin de se déterminer sur le fait de rester raccordé ou non au réseau de chaleur.
La première police d’abonnement présentée mentionnera obligatoirement l’option retenue par l’abonné.
Si l’abonné a fait le choix de ne plus être desservi par le réseau de chaleur, il disposera alors d’un délai complémentaire de 18 mois maximum lui permettant de mettre en œuvre ses moyens propres de production d’énergie.
Pendant ces deux périodes, la chaleur fournie par le Délégataire sera facturée à l’abonné selon les dispositions fixées au Contrat et notamment en termes de prix, puissances souscrites et modalités de recouvrement des sommes dues.
Les dispositions de l’article 16.2 §A ci-dessous ne sont pas applicables à l’abonné qui, ayant respecté strictement les dispositions et délais mentionnés ci-avant dans le présent paragraphe, aura manifesté son choix de ne plus recourir à la chaleur fournie par le réseau.
Le Délégataire est tenu d’étudier le raccordement au réseau de tout candidat situé dans le périmètre du Service et lui en faisant la demande, conformément au modèle figurant en annexe au présent règlement de service.
Les abonnements sont conclus par les propriétaires et usufruitiers de l’immeuble, ainsi que les locataires et occupants de bonne foi. Le Délégataire peut exiger que la demande des locataires et occupants soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant ou qu’à défaut de cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à la valeur de la moitié de la prime fixe annuelle ou abonnement (redevance R 2).
A la fin du contrat de délégation de service public visé à l’article 1er du présent règlement, ou à l'échéance de l'abonnement, ce dépôt de garantie sera restitué par le Délégataire, dans un délai de trois mois ; il sera révisé comme la redevance fixe R 2.
Le Délégataire est tenu de fournir à tout candidat à l’abonnement, remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai qui sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande, la chaleur nécessaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou d’autres usages éventuels.
Le Délégataire peut surseoir à accorder ou refuser un abonnement ou limiter la puissance souscrite, si l’importance de celle-ci nécessite la réalisation d’un renforcement des installations primaires.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Délégataire peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme. Révision au 11 décembre 2025 Page 17/39
Article 15. OBLIGATION DE RACCORDEMENT
15. 1. Cas d’un réseau non classé
À l’origine du contrat, le réseau n’est pas classé ; en conséquence, aucune obligation de raccordement n’est imposée à l’intérieur du périmètre de la délégation à l’exception de ceux situés à l’intérieur de la ZAC « Ville de Paris » qui sont obligés par le contrat de cession de terrains de réserver au Délégataire l’achat de la chaleur nécessaire au chauffage de leurs bâtiments et au réchauffage de leur eau chaude.
15. 2. Cas d’un réseau classé
En cas de classement de tout ou partie du réseau et ainsi qu’ils y seront obligés par les dispositions relatives au classement des réseaux, les propriétaires d’installations thermiques concernés seront tenus de se raccorder dans les conditions techniques et économiques prévus dans l’arrêté de classement.
Le Délégataire informera les usagers intéressés par cette obligation pour leurs installations nouvelles et existantes.
Article 16. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
16. 1. Principes généraux
Les abonnements sont conclus pour une durée de cinq ans et doivent être signés par l’Abonné et le Délégataire.
Les abonnements sont cessibles à un tiers, à toute époque de l’année moyennant un préavis d’un mois, l’Abonné s’engageant à imposer l’observation des clauses de la police d’abonnement à toute personne ou société qu’il se substituerait.
L’Abonné peut résilier son abonnement par envoi d’un courrier recommandé adressé au Délégataire moyennant un préavis minimum de trois mois. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné dans les conditions prévues aux articles 21 à 23.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l’année.
La police d’abonnement, établie à partir du modèle figurant en annexe, est conclue entre l’Abonné et le Délégataire ; ses dispositions complètent le présent règlement de service et précisent les caractéristiques particulières de l’abonnement.
Outre la police d’abonnement et le présent règlement, le Délégataire remet au nouvel abonné un exemplaire des tarifs en vigueur. Tout abonné peut en outre consulter les délibérations fixant les tarifs, ainsi que le contrat, en la mairie de Saint-Louis.
La facturation pour la période comprise entre le jour de la mise en service et le 1er juillet suivant est calculée au prorata de la durée pour la partie fixe de l’abonnement, et selon la consommation mesurée pour la partie proportionnelle.
En cas de disparition d’un abonné pour quelque cause que ce soit, les repreneurs, ou les héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du Délégataire de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial. Révision au 11 décembre 2025 Page 18/39
16. 2. Résiliation
A) En cas de résiliation abusive de sa police d’abonnement avant son échéance, l’abonné indemnisera le Délégataire pour les années restant à courir jusqu’à l’échéance de la police.
Cette indemnité sera calculée de la façon suivante.
Indemnité = R24 x PS x Da, avec les facteurs suivants :
- R24 : redevance unitaire annuelle relative à l’amortissement des investissements applicable à l’Abonné (valeur à la date de résiliation), sans supplément, ni redevance complémentaire
- PS : puissance souscrite de l’Abonné
- Da : durée en année (prorata temporis de la date de résiliation à l’échéance de la police d’abonnement)
B) En cas de résiliation de l’abonnement pour motif d’intérêt général sans faute de l’Abonné, ce dernier sera indemnisé par le Délégataire.
Cette indemnité sera calculée de la façon suivante.
L’indemnité (I), qui ne sera due que si l’Abonné a été raccordé depuis moins de dix ans, sera égale aux droits de raccordement (DR) payés par l’Abonné par application de la formule suivante :
I = DR x (10 – Nombre d’années entières de raccordement) / 10 Révision au 11 décembre 2025 Page 19/39
Article 17. TARIFICATION
17.1. Principes
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs approuvés par le Conseil Municipal de la ville de Saint-Louis. Ces tarifs auxquels s’ajouteront, les divers droits et taxes additionnelles au prix de l’énergie calorifique comprennent :
a ) Le terme R1c, élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur au poste de livraison de l’abonné.
Le terme R1c représente la quantité de chaleur consommée en MWh
b) Le terme R2, élément fixe représentant la somme des coûts fixes annuels suivants :
Le terme R21, composé d’un terme R21_élec représentant le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie et d’un terme R21_gaz représentant le coût des termes fixes d’achat du gaz
Le terme R22 représentant le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris impôts et taxes, redevances pour occupation du domaine public du Délégant et des autres personnes publiques ainsi que celles mentionnées dans les conventions de servitude ou de mise à disposition, redevances pour frais de gestion et de contrôle
Le terme R23 représentant le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel
Le terme R24 représentant les charges financières liées à la réalisation des ouvrages, subventions comprises
Cet élément R2 est donc la somme de : R21 + R22 + R23 + R24
La facturation du terme R2 est facturée aux abonnés en fonction de leurs puissances souscrites (kW) (chauffage + réchauffage de l’eau chaude sanitaire)
Ainsi, la facturation calorifique R de chaque Abonné est constituée de la façon suivante :
R = R1c x nombre de MWh consommés par l’Abonné
+ R2 x kW de puissances souscrites par l’Abonné.
17.2. Tarifs de base
17.2.1. Tarifs applicables jusqu’au 31 mai 2026
Le prix R1c résulte de la somme des deux termes R1_cogé et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles : Révision au 11 décembre 2025 Page 20/39
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Avec a = 88%
b = 12%
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes, suivantes:
Terme tarifaire selon l’énergie Prix unitaire Unité
R1_cogé o
R1_gaz o
R1c o
20,932
46,444
23,993
€HTVA / MWh livré en
sous-station
Les valeurs de base du R1 ci-dessus sont établies à la date du 1er janvier 2015.
Abonnement (en € HTVA / kW souscrit)
r21=r21élec+r21gaz 2,158(=1,903+0,255)
r22 19,670
r23 14,750
r24 12,870
Total R2 49,448
Les valeurs de base du R2 ci-dessus restent établies à la date du 1er juillet 2010.
Ces prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
17.2.2. Tarifs applicables à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP
A compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur, les tarifs des redevances perçues auprès des abonnés sont fixés, dans les conditions et aux montants définis ci-après : Révision au 11 décembre 2025 Page 21/39
Le prix R1c résulte de la somme des deux termes R1_cogé et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Avec a = 88%
b = 12%
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes suivantes:
€HT/MWh €HT/kW
R1_cogé 28,231
R1_gaz 86,962
R1c 35,279
R21_elec 2,769
R21_gaz 0,707
R21 3,476
R22 26,143
R23 19,498
R24 21,120
Total R2 70,237
Ces prix s’entendent hors TVA en valeur aout 2025 et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
17.2.3. Tarifs à compter de la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP
A partir de la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant n°6 du contrat de DSP, les tarifs des redevances perçues auprès des abonnés sont fixés, dans les conditions et aux montants définis ci-après :
Le prix R1c résulte de la somme des trois termes R1_cogé, R1_bois et R1_gaz pondérés de coefficients tenant compte de la mixité des combustibles
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz + c x R1_bois Révision au 11 décembre 2025 Page 22/39
Avec a = 73,50 %
b = 12,00 %
c = 14,50 %
Les éléments constitutifs du tarif de base, soit les termes tarifaires R1 et R2, ont les valeurs de base, hors taxes suivantes:
€HT/MWh €HT/kW
R1_cogé 31,354
R1_gaz 86,962
R1_bois 48,447
R1c 40,503
R21_elec 5 ,093
R21_gaz 0.707
R21 5,800
R22 32,072
R23 19,455
R24 10,710
Total R2 68,037
Ces prix s’entendent hors TVA en valeur aout 2025 et seront majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
17.3. TVA
Les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée et les dispositions de l’article 279b decies modifiées du code général des impôts stipulent que lorsque la fourniture de chaleur est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, celle-ci bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%.
Le taux de TVA réduit sera appliqué à compter de la mise en service des outils de production à partir d’énergies renouvelables.
A compter de la mise en service de ces installations de production, ou au plus tard à compter du 31 décembre 2013, et dans l’hypothèse où un taux d’énergies renouvelables à un niveau inférieur à 50% ne permettrait pas l’application de ce taux réduit, et sauf à ce qu’il prouve qu’il n’est pas responsable de cette carence, le Délégataire versera aux abonnés ne récupérant pas la TVA une compensation égale à la différence entre la TVA acquittée sur le terme R1 de facturation et le montant de la taxe qu’ils auraient acquitté si le taux réduit avait été appliqué. Révision au 11 décembre 2025 Page 23/39
17.4. Indexation des tarifs de base
17.4.1. Indexation des tarifs jusqu’au 31 mai 2026
17.4.1.1. Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz
Evolution du prix de la chaleur issue des générateurs gaz du prix du gaz R1_gaz:
𝑅1_𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1_𝑔𝑎𝑧 0 × [ (3,42% × 𝐹𝑆 𝐹𝑆
0
) + (70,10% × 𝑥 × 𝑃𝐹𝐼𝑋 + (1 − 𝑥) × 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴
0
)
+ (17,99% × 𝑇𝑉𝐷 𝑇𝑉𝐷
0
) + (8,49% × 𝑇𝑎𝑥𝑒𝑠 𝑇𝑎𝑥𝑒𝑠
0
)]
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz en €HT/MWhu
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes connues à la date de facturation
R1_gaz o Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
R1_gaz o = 46,444 €HT/MWhu
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
FSo = 1,15 €HT/MWhPCS
PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
PEG_MAo = 23,57 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015
TVDo = 6,05 €HT/MWhPCS
Taxeso Somme de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN), de la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) et de la Contribution Biométhane (CBM) à la valeur de ces taxes connue au 1er janvier 2015 :
TICGN0 = 2.64 €HT/MWhPCS
+ CTSS0 = 0,20 €HT/MWhPCS
+ CBM0 = 0,0153 €HT/MWhPCS
Taxes 0 = 2,8553 €HT/MWhPCS Révision au 11 décembre 2025 Page 24/39
Evolution du prix de la chaleur issue de la cogénération biomasse R1_cogé :
R1_cogé = 𝑅1_𝑐𝑜𝑔é0 × (10% + 50% × 𝐼1 𝐼1
0
+ 40% ×
𝐼2
𝐼20 )
R1_cogé Prix révisé de la chaleur issue de la cogénération biomasse en €HT/MWhu
I1 Indice CEEB E40 publié par CIBE correspondant à de la plaquette forestière provenant de bois forestiers, vendus en toutes longueurs puis broyés sur la coupe ou sur une plateforme de broyage. Granulométrie grossière, humidité >40% tonne
I2 Indice CNR REG EA, remplaçant l’indice CNR REG 40 T, publié sur le site http://www.cnr.fr
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er janvier 2015 soit 20.932
I1o Valeur de l’indice au 1er janvier 2015, soit 116.2
I2o Valeur de l’indice au 1er janvier 2015, soit 127,38
17.4.1.2 Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 × 𝐸𝑀𝑇 𝐸𝑀𝑇
0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
0 0
0 * 20 , 0 * 65 , 0 15 , 0 * 22 22 FD
FD
IME ICHT
IME ICHT r r
0 0
0 40
40 * 50 , 0 * 35 , 0 15 , 0 * 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
r24 = r24o
Le terme r24 est un terme fixe non indexé. Révision au 11 décembre 2025 Page 25/39
EMT Indice Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 010534766 publié en ligne sous le moniteur.fr
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 1er juillet 2010, corrigée des coefficients de corrélation (1,1936 x 1,1762 x 1,13) = 1,5864
Soit 73,69
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de cet indice connue au 1er janvier 2015, soit 609,16 €HT/mois
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de cet indice connue au 1er janvier 2015, soit 30 803 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010
Soit 99,9
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010, corrigé du coefficient de raccordement 1,1254
Soit 97,92
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice connue au 1er juillet 2010, corrigé du coefficient de raccordement 9,8458
Soit 96,47
17.4.2. Indexation des tarifs à compter à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur visée à l’avenant 6 du contrat de DSP
17.4.2.1. Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz Révision au 11 décembre 2025 Page 26/39
Avec a = 88%
b = 12%
R1_cogé=R1_cogéo x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o)
R1_gaz= R1_gazo * [ (10,14% * FS/FS_0 * (1-x) ) + (52,51% * (x * PFIX + (1-x)* PEG MA) /PEG MA_0 ) + (12,83% * TVD/TVD_0 ) + (24,51% * Taxes/Taxes_0 )]
R1_cogé Prix révisé de l’énergie issue de la cogénération biomasse
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz
I1 Indice CEEB catégorie C3 plaquette forestières, granulométrie grossière, dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
I2 Indice CNR REG EA coût du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui publié sous dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes connues à la date de facturation
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_cogeo=28,231 €HT/MWhu
R1_Gazo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_gazo=86,962 €HT/MWhu
I1o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I1o=171,80 (DML 16/05/2025)
I2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I2o=162,25 (mois de juillet 2025)
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FSo = 6,39 €HT/MWhPCS
PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PEG_MAo = 33,063 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025 Révision au 11 décembre 2025 Page 27/39
TVDo = 8,08 €HT/MWhPCS
Taxeso Accise sur le Gaz Naturel (Accise) à la date du 31/08/2025
ACCISEo = 15,43 €HT/MWhPCS
17.4.2.2 Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 × 𝐸𝑀𝑇 𝐸𝑀𝑇
0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
𝑹22 = 𝑹220 ∗ (0,15 + 0,65 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,20 ∗ 𝐹𝐷 𝐹𝐷
0
)
𝑹23 = 𝑹𝟐30 ∗ (0,15 + 0,35 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,50 ∗ 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
R24 = R24o
Le terme R24 est un terme fixe non indexé.
EMT Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 10764288 publié en ligne sous le moniteur.fr
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
Soit 86,30 (DML 31/07/2025)
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CFo = 2484,37 €HT
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025 Révision au 11 décembre 2025 Page 28/39
PSo = 45 338 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
ICHT-IMEo = 143,80 (DML 13/06/2025)
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FDo = 119,20 (DML 14/08/2025)
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
BT40o = 128,90 (DML 14/08/2025),
17.4.3. Indexation des tarifs à compter la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur
17.4.3.1 Eléments tarifaires R1c
R1c = a x R1_cogé + b x R1_gaz + c x R1_bois
Avec a = 73,50 %
b = 12,00 %
c = 14,50 %
R1_cogé=R1_cogéo x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o)
R1_bois=R1_boiso x (0.10+0.5. * I1 / I1o + 0,40 * I2 / I2o)
R1_gaz= R1_gazo * [ (10,52% * FS/FS_0 * (1-x) ) + (54,45% * (x * PFIX + (1-x)* PEG MA) /PEG MA_0 ) + (13,31% * TVD/TVD_0 ) + (21,72% * Taxes/Taxes_0 )]
R1_cogé Prix révisé de l’énergie issue de la cogénération biomasse
R1_bois Prix révisé de l’énergie issue de la chaufferie biomasse
R1_gaz Prix révisé de l’énergie issue des générateurs gaz Révision au 11 décembre 2025 Page 29/39
I1 Indice CEEB catégorie C3 plaquette forestières, granulométrie
grossière, dernière valeur connue au dernier jour du mois calendaire de
fourniture
I2 Indice CNR REG EA coût du transport routier de marchandises diverses
en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors
de prestations de transport pour compte d'autrui publié sous dernière
valeur connue au dernier jour du mois calendaire de fourniture
FS Frais de Souscription auprès du fournisseurs gaz en €HT/MWhPCS
PFIX Valeur mensuelle du gaz acheté à prix fixe en €HT/MWhPCS
PEG_MA Valeur mensuelle du gaz acheté à prix variable sur les marchés selon l’indice PEG_MA en €HT/MWhPCS
𝑥 La proportion de prix fixe dans la mixité gaz du mois facturée
TVD Terme Variable Distribution, en €HT/MWhPCS
Taxes Valeur des taxes appliquée aux chaufferies soumis aux quotas CO2
Valeur des taxes connues à la date de facturation
ACCISE_reduite + CO2
ACCISE_Reduite Valeur des taxes (ACCISE) appliquée aux chaufferies de plus de 20MW
CO2 Prix révisé de l’énergie issue des quotas CO2 et évoluant comme suit
CO2ox (TCO2/TCO2o x PCO2/PCO2o)]
TCO2 Quantité Annuelle de CO2 achetée pour la chaufferie du réseau supérieure à 20MW, par l'activité de combustion de Gaz Naturel et de
Fioul Domestique connue à la date de facturation (base année a-1, et
régularisé en fin d'année)
PCO2 Moyenne sur le mois des indices journaliers CO2 ICE Future EUA (source : https://fr.investing.com/commodities/carbon-emissions-
historical-data) (unité de temps journalier)
R1_cogéo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_cogeo=31,354 €HT/MWhu
R1_Gazo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_gazo=86,962 €HT/MWhu
R1_boiso Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
R1_boiso=48,447 €HT/MWhu
I1o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I1o=171,80 (DML 16/05/2025)
I2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
I2o=162,25 (mois de juillet 2025)
FSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025 Révision au 11 décembre 2025 Page 30/39
FSo = 6,39 €HT/MWhPCS
PEG_MAo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PEG_MAo = 33,063 €HT/MWhPCS
TVDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
TVDo = 8,08 €HT/MWhPCS
Taxeso Valeurs des taxes connues à la date du 31/08/2025
ACCISE_reduiteo + CO2 o
ACCISE_Réduiteo Accise réduite sur le Gaz Naturel (Accise) à la date du 31/08/2025
ACCISE_Réduiteo = 1,52 €HT/MWhPCS
CO2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CO2o=71,81 x 1861 / 11449 = 11,671 €HT/MWhPCS
PCO2o Valeur de l'indice correspondant au mois d’aout 2025
71,81 €HT/tonne
TCO2o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
1861 tonnes
17.4.3.2 Eléments tarifaires R2
𝑅21 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 + 𝑅21𝑔𝑎𝑧
Avec :
𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐 = 𝑅21𝑒𝑙𝑒𝑐0 × 𝐸𝑀𝑇 𝐸𝑀𝑇
0
𝑅21𝑔𝑎𝑧 = 𝑅21𝑔𝑎𝑧0 × ( 𝐶𝐹 𝐶𝐹𝑜 𝑥 𝑃𝑠𝑜 𝑃𝑠 )
𝑹22 = 𝑹220 ∗ (0,15 + 0,65 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,20 ∗ 𝐹𝐷 𝐹𝐷
0
)
𝑹23 = 𝑹𝟐30 ∗ (0,15 + 0,35 ∗ 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,50 ∗ 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
R24 = R24o
Le terme R24 est un terme fixe non indexé.
EMT Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA - 10764288 publié en ligne sous le moniteur.fr Révision au 11 décembre 2025 Page 31/39
EMTo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
Soit 86,30 (DML 31/07/2025)
CF Ensemble des Coûts Fixes mensuels pour le gaz correspondant aux frais fixes de transports, distribution, stockage, location de poste, frais fixe fournisseurs, en €HT/mois
CFo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
CFo = 2484,37 €HT/MWhPCS
PS Puissance Souscrite totale le mois de facturation, en kW
PSo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
PSo = 45 338 kW
ICHT-IME Indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
ICHT-IMEo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
ICHT-IMEo = 143,80 (DML 13/06/2025)
FD Index divers des coûts de production dans la construction, connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
FDo Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
FDo = 119,20 (DML 14/08/2025)
BT40 Index Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique), connu au dernier jour du mois calendaire de fourniture, publié en ligne sous le moniteur.fr
BT40o Valeur de l'indice correspondant à la date du 31/08/2025
BT40o = 128,90 (DML 14/08/2025),
Le calcul des variations de prix est communiqué au Délégant lors de chaque facturation, avec les justificatifs nécessaires.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d’un commun accord entre le Délégant et le Délégataire. Révision au 11 décembre 2025 Page 32/39
Article 18. REVISION DES TARIFS DE LA CHALEUR ET DE LEUR INDEXATION
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s’assurer que les formules d’indexation sont bien représentatives des coûts réels, le niveau des tarifs du Service, d’une part et la composition des formules de variation y compris les parties fixes, d’autre part, pourront être soumis à réexamen sur production et envoi par le Délégataire des justifications nécessaires et notamment des comptes d’exploitation, dans les cas suivants :
1) tous les cinq ans,
2) lorsque, par le jeu successif des indexations, le prix unitaire R1 et/ ou R2 varie de plus de 50% par rapport au prix fixé dans le marché d’’exploitation initial ou depuis la précédente révision,
3) en cas de disparition d’un indice servant à la révision des prix ou d’une évolution anormale qui ne reflèterait plus l’évolution de la prestation correspondante,
4) si les ouvrages confiés au Service ou leur développement sont modifiés, et notamment à chaque extension et/ou nouvel Abonné en importance et qualité de façon à remettre en cause l’équilibre financier du contrat de délégation de service public visé à l’article 1er du présent règlement de service,
5) si le réseau est classé, avec obligation de raccordement, sans que cela ait été prévu lors de la précédente révision des tarifs,
6) si les conditions de desserte des Abonnés sont modifiées de façon à remettre en cause l’équilibre financier du contrat de délégation de service public précité,
7) en cas de changement de source(s) d’énergie modifiant de façon sensible l’équilibre financier du contrat de délégation de service public précité,
8) si les quantités d’énergie calorifique importées et exportées ont varié de plus de 20% de l’énergie totale vendue par le Délégataire par rapport à celles prévues dans le contrat de délégation de service public précité ou depuis la précédente révision,
9) en cas d’évolution importante de la réglementation,
10) si le montant des impôts et redevances à la charge du Délégataire, varie de façon significative,
11) en cas de mesure nouvelle et substantielle d’exploitation destinée à faire des économies d’énergie,
12) en cas de variation de puissances souscrites de plus de 20% par rapport à la précédente révision des tarifs,
13) en cas de déplacement des ouvrages du Service situés sur la voie publique ou sous le domaine public du Délégant,
14) dans le cadre d’une modernisation des installations, en cas de changement de matériel modifiant sensiblement les conditions de l’exploitation,
15) en cas de déplacement des ouvrages du Services situés sur le domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.
Article 19. FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement comprennent : Révision au 11 décembre 2025 Page 33/39
- d’une part, le coût des branchements (postes de livraison et compteurs) qui font l’objet d’un devis détaillé,
- d’autre part, le droit de raccordement éventuel destiné notamment à la participation aux travaux de premier établissement nécessaires à la desserte des abonnés.
Le droit de raccordement sera facturé sous la forme d’un forfait FR proportionnel à la puissance souscrite par l’Abonné avec FRo = 50 € HT / kW valeur 1er juillet 2010. Montant actualisable à la date de signature de la police d’abonnement par application de la formule d’indexation du terme R23.
Les travaux neufs de branchement, réalisés pour le compte de l'Abonné, sont évalués par le Délégataire, un devis est transmis auprès de tous les nouveaux Abonnés en faisant la demande.
Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte, auprès de tout nouvel abonné, les frais de raccordement cités ci-dessus.
Les Abonnés existants, à la date de prise d'effet du contrat de délégation, ne sont pas assujettis aux frais de raccordement, pour autant que les caractéristiques de leur branchement demeurent inchangées.
Article 20. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIÈRES
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d’abonnés et qui n’est pas destinée à assurer une fonction de transit ultérieurement.
Si l’extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension doit être remboursée aux abonnés intéressés.
20. 1. Cas de simultanéité des demandes
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d’une extension contre participation aux dépenses, le Délégataire répartira les frais de réalisation entre les futurs abonnés conformément à l’accord intervenu entre eux.
A défaut d’accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leur branchement de l’origine de l’extension et à la puissance souscrite par chacun d’eux.
20. 2. Cas de demandes postérieures aux travaux
Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service d’une extension particulière, un nouvel abonné ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation, diminuée d’un dixième (1 / 10) par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.
20. 3. Frais
Les frais de raccordement sont déterminés selon la règle générale définie à l’article 19 ci-dessus. Révision au 11 décembre 2025 Page 34/39
CHAPITRE IV– CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 21. FACTURATION
21. 1. Facturation
Le règlement du prix de vente de la chaleur donne lieu à des versements échelonnés, déterminés dans les conditions suivantes.
A la fin de chaque mois, est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1 établis sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs.
L’élément forfaitaire R2 est facturé à l’abonné par douzième à la fin de chaque mois, compte-tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l’application des règles de révision prévues à l’article 17.4.
En fin d’exercice, une facture de régularisation annuelle est éventuellement établie reprenant l’ensemble des paramètres mensuel définitifs.
L’exercice annuel d’exploitation est la période comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante. Il porte le millésime de son premier jour.
21. 2. Conditions de paiement
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, le montant des factures est payable dans les trente (30) jours de leur présentation.
Un abonné ne peut se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans les délais, le Délégataire peut interrompre, après un nouveau délai de quinze (15) jours, la fourniture de chaleur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’abonné et avis collectifs affichés à l’intention des usagers concernés.
Le Délégataire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d’interruption à l’abonné avec un préavis de quarante-huit (48) heures adressé dans les mêmes formes. Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d’avoir envoyé à l’abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées et d’afficher les avis collectifs.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l’installation sont à la charge de l’Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du premier délai de paiement prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux d’intérêt légal.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
21. 3. Réduction de la facturation
Les réductions de facturation sont arrêtées par le Conseil Municipal et notifiées au Délégataire ainsi qu’aux abonnés concernés, pour application sur la facture suivante. Révision au 11 décembre 2025 Page 35/39
- Redevances proportionnelles (R 1) à l’énergie : la facturation étant fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie, le compteur enregistre automatiquement la réduction ou l’absence de chaleur fournie.
- Redevances fixes (R 2) ou abonnements : Toute journée de retard ou d’interruption de fourniture de la chaleur se traduit par une réduction de un deux centième (1/200ème) du poste R2 correspondant pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption.
21. 4. Rachat par anticipation de la quote-part R24
L’abonné peut opter pour le rachat par anticipation de la quote-part R24 du R2, par le paiement d’un montant (dont les modalités sont précisées ci-après), en une seule fois.
L’abonné souhaitant faire ce choix pour une sous-station devra en faire part par écrit au Délégataire. Cette modification sera formalisée par :
Une clause particulière de la police d’abonnement de la sous-station concernée pour tout nouveau raccordement
Un avenant à la police d’abonnement de la sous-station concernée pour tout abonné existant
Cette quote-part sera calculée sur la base des flux futurs correspondant à la puissance souscrite de l’abonné multiplié par le prix unitaire du R24, actualisés au taux d’intérêt prévu par le Contrat, et tenant compte de la modification du tarif R24 à partir de la mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur (cf. art. 172.2.). Le détail des éléments de calcul est précisé ci-dessous : Révision au 11 décembre 2025 Page 36/39
R24 anticipées mensuellement pour 1 kW souscrit
Puissance souscrite 1kW
taux d'intérêt 4%
Mois R24 unitaire mensuel
Somme à verser €HT pour
racheter R24 jusqu'à la fin de la
DSP
janv.-21 1,0725 139,38 €
févr.-21 1,0725 138,35 €
mars-21 1,0725 137,32 €
avr.-21 1,0725 136,28 €
mai-21 1,0725 135,25 €
juin-21 1,0725 134,22 €
juil.-21 1,0725 133,19 €
août-21 1,0725 132,16 €
sept.-21 1,0725 131,13 €
oct.-21 1,0725 130,10 €
nov.-21 1,0725 129,07 €
déc.-21 1,0725 128,04 €
janv.-22 1,0725 127,01 €
févr.-22 1,0725 125,98 €
mars-22 1,0725 124,95 €
avr.-22 1,0725 123,92 €
mai-22 1,0725 122,89 €
juin-22 1,0725 121,86 €
juil.-22 1,0725 120,83 €
août-22 1,0725 119,80 €
sept.-22 1,0725 118,77 €
oct.-22 1,0725 117,74 €
nov.-22 1,0725 116,71 €
déc.-22 1,0725 115,68 €
janv.-23 1,0725 114,65 €
févr.-23 1,0725 113,62 €
mars-23 1,0725 112,59 €
avr.-23 1,0725 111,56 €
mai-23 1,0725 110,53 €
juin-23 1,0725 109,50 €
juil.-23 1,0725 108,47 €
août-23 1,0725 107,44 €
sept.-23 1,0725 106,41 €
oct.-23 1,0725 105,38 €
nov.-23 1,0725 104,35 €
déc.-23 1,0725 103,32 €
janv.-24 1,0725 102,29 €
févr.-24 1,0725 101,26 €
mars-24 1,0725 100,23 €
avr.-24 1,0725 99,20 €
mai-24 1,0725 98,17 €
juin-24 1,0725 97,13 €
juil.-24 1,0725 96,10 €
août-24 1,0725 95,07 €
sept.-24 1,0725 94,04 €
oct.-24 1,0725 93,01 €
nov.-24 1,0725 91,98 €
déc.-24 1,0725 90,95 €
janv.-25 1,0725 89,92 €
févr.-25 1,0725 88,89 €
mars-25 1,0725 87,86 €
avr.-25 1,0725 86,83 €
mai-25 1,0725 85,80 €
juin-25 1,0725 84,77 €
juil.-25 1,0725 83,74 €
août-25 1,0725 82,71 €
sept.-25 1,0725 81,68 €
oct.-25 0,6508 80,65 €
nov.-25 0,6508 80,03 €
déc.-25 0,6508 79,40 € Révision au 11 décembre 2025 Page 37/39 Révision au 11 décembre 2025 Page 38/39
Le paiement anticipé par l’abonné de cette quote-part a pour conséquence l’absence de facturation pour
la sous-station concernée de la partie fixe de la facture de chaleur correspondant au financement des
installations, soit la partie R24 du terme R2, sur la durée des flux anticipés de la sous-station concernée.
Les Parties s’engagent à se rencontrer afin de déterminer les modalités à mettre en œuvre pour
respecter l’égalité de traitement des abonnés dans les cas suivants :
- Modification de la puissance souscrite au cours du contrat
- Décalage de la date de mise en service de la nouvelle unité de production de chaleur, objet du
présent avenant, prévue au 1er octobre 2025
- D’évolution du montant unitaire R24, autre que celle prévue
- De cession par l’abonné du bâtiment raccordé au réseau.
- Non renouvellement de la police d’abonnement pendant la durée des flux anticipés.
Article 22. FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement, coût du branchement et droits de raccordement sont exigibles auprès des Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d’énergie calorifique. Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus. Les deux autres seront assorties d’intérêts calculés au taux légal majoré de deux points.
À défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet ; l’abonnement peut être résilié par le Délégataire à l’expiration de l’exercice en cours et considéré comme une résiliation abusive (indemnisation du Délégataire dans les conditions prévues à l’article 16.3).
Article 23. FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’Abonné.
Lors d’une résiliation du contrat d’abonnement à la demande de l’Abonné, le branchement est fermé. Les frais attachés à cette résiliation sont à la charge de l’Abonné et s’établissent comme suit :
- Frais de fermeture = 350 € HT par abonnement et sous-station
- Frais de démantèlement des installations : le démantèlement des installations relève de la compétence exclusive du Délégataire. Pour le cas où l’Abonné requiert le démantèlement des installations primaires situées en sous-station, cette demande entraîne une facturation supplémentaire forfaitaire égale à une année de redevance R22.
Ces montants s’entendent en valeur au 1er juillet 2010 et seront actualisés à la date effective de fermeture pour les frais de fermeture et à la date de réception des travaux de démantèlement pour les frais les concernant par application de la formule d’indexation relative au terme tarifaire R22 (article 17.4).
Le démantèlement des installations relève de la compétence exclusive du Délégataire. Révision au 11 décembre 2025 Page 39/39
CHAPITRE V – DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 25. MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Service est révisé de plein droit au cas où le Contrat de concession viendrait à être modifié, les nouvelles dispositions, notamment tarifaires, s’appliquant conformément aux stipulations des avenants au Contrat de concession et dès leur date de prise d’effet.
Toutefois, ces modifications devront être portées à la connaissance des Abonnés (par exemple, à l’occasion de l’expédition d’une facture).
Ces derniers peuvent alors user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 16 ci-dessus, sauf en cas d’obligation de raccordement définie à l’article 15. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité.
Article 26. CLAUSE D’EXÉCUTION
Le Délégant, et les agents du Délégataire en tant que de besoin sont chargés de l’exécution du présent règlement. R-CUE Annexe 5_CEP 25-12-04
Conso et kW CEP AVT 6 TRI 5,35%
CAPEX CEP AVT 6 Resultat net cumulé 7 526 k€
Obtention solde aides
Ademe? Oui conservé tel quel Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 TOTAL PU
Augmentation PU Oui
Consommations CEP DSP MWh 55 092 61 645 52 742 53 710 55 975 63 604 69 434 70 473 71 540 72 188 72 407 72 517 72 093 71 438 35 392
Puissances souscrites CEP DSP kW 40 074 44 520 43 741 44 583 46 552 48 851 49 586 50 489 51 417 51 981 52 171 52 267 51 898 51 329 25 380
Electricité produite selon CEP initial MWhe 25 020 25 236 20 904 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 22 000 11 000 Tarif achat CEP €/MWhe 175 175 175 175 175 175 175 175 175 175 175 155 135 135 135
Compte de résultat 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Revenus électricité € 4 378 431 4 416 357 3 661 385 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 853 352 3 411 676 2 970 000 2 970 000 1 485 000 102 222 677
TOTAL Revenus chaleur € 4 427 760 4 934 584 4 588 289 4 674 572 5 100 625 5 916 009 6 202 162 6 305 667 6 412 034 6 476 661 6 498 421 6 509 449 6 467 124 6 401 876 3 168 314 121 925 670 PU R1 €HT/MWh 35,279 35,279 35,279 35,279 35,279 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 40,503 dont Recettes R1 € 1 943 580 2 174 758 1 860 700 1 894 833 1 974 750 2 576 141 2 812 285 2 854 348 2 897 575 2 923 838 2 932 682 2 937 163 2 919 963 2 893 447 1 433 465 54 109 180 PU R21 €HT/kW 3,48 3,48 3,48 3,48 3,48 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 2,80 PU R22 €HT/kW 26,14 26,14 26,14 26,14 26,14 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 26,07 PU R23 €HT/kW 19,50 19,50 19,50 19,50 19,50 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 19,45 PU R24 €HT/kW 12,87 12,87 12,87 12,87 12,87 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 7,81 PU Sous total R2 €HT/kW 61,99 61,99 61,99 61,99 61,99 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 56,14 r21 € 139 457 154 931 152 045 154 969 161 816 136 783 138 841 141 370 143 968 145 547 146 079 146 348 145 314 143 720 71 063 3 287 815 r22 € 1 047 532 1 163 766 1 143 527 1 165 522 1 217 019 1 273 640 1 292 803 1 316 348 1 340 544 1 355 245 1 360 194 1 362 703 1 353 075 1 338 233 661 695 27 146 984 r23 € 781 441 868 150 852 867 869 271 907 678 950 391 964 691 982 260 1 000 315 1 011 285 1 014 978 1 016 850 1 009 666 998 591 493 758 20 253 375 r24 € 515 751 572 979 562 950 573 778 599 129 381 527 387 267 394 320 401 568 405 972 407 455 408 206 405 322 400 876 198 215 10 925 897 dont Recettes R2 € 2 484 181 2 759 826 2 711 389 2 763 539 2 885 642 2 742 340 2 783 603 2 834 298 2 886 395 2 918 048 2 928 706 2 934 107 2 913 377 2 881 420 1 424 731 61 614 071 dont Recettes sécheur € 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 16 200 8 100 202 500
Augmentation R1 liée à l'avenant 6 €HT/MWh - - - - - - - - - dont R1 complémentaire € - - - - - - - - - - - Augmentation R2 liée à l'avenant 6 €HT/kW 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 11,900 dont R21 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 3,000 dont R22 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 dont R23 - - - - - - - - - dont R24 8,250 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 2,900 dont R2 complémentaire € 224 033 581 327 590 074 600 821 611 864 618 574 620 834 621 979 617 584 610 810 302 018 5 999 919 dont R1+R2€HT/MWh 9,140 8,498 8,526 8,553 8,569 8,574 8,577 8,567 8,550 8,534 prix moyen R1R2 hors augmentation 80,371 80,049 86,687 86,732 86,831 83,619 80,593 80,721 80,850 80,926 80,951 80,964 80,915 80,838 80,759 prix moyen R1R2 incluant augmentation 93,692 92,759 89,091 89,247 89,403 89,495 89,525 89,541 89,481 89,388 89,293 6,86 9,14
Recettes raccordement € - Recettes raccordement avenants 3 & 4 €
Recettes raccordement avt 6 + € 117 942 144 033 152 068 500 723 555 495 555 495 599 239 682 891 1 020 391 1 041 277 1 071 785 1 071 785 0 TOTAL Recettes raccordement € - - 117 942 144 033 152 068 500 723 555 495 555 495 599 239 682 891 1 020 391 1 041 277 1 071 785 1 071 785 - 7 513 121
Chiffre d'affaires € 8 806 191 9 350 941 8 367 616 8 671 957 9 106 044 10 270 084 10 611 009 10 714 514 10 864 624 11 012 903 11 372 164 10 962 402 10 508 910 10 443 662 4 653 314 231 661 468
Durée hiver 151 151 152 151 151 151 152 151 151 151 152 151 151 151 91 Dispo hiver 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% P WAKO 2 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 Durée été 214 214 214 214 214 214 214 214 214 214 214 214 214 214 91 Dispo été 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% 95% Durée arrêt 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 Energie arrêt 1 350 1 511 1 292 1 316 1 372 1 559 1 701 1 727 1 753 1 769 1 774 1 777 1 767 1 751 2 255 Ratio Hiver MWh chaleur pour 1MWh élec produit 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 répartition hiver % 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 90% répartition été % 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 26% 10% rdt réseau hiver 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% 85% rdt réseau été 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% rdt moyen 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 81% 83% dont vente de chaleur Hiver MWh 40 768 45 617 39 029 39 745 41 422 47 067 51 381 52 150 52 939 53 419 53 581 53 663 53 348 52 864 31 852 dont production WAKO2 Hiver MWh 41 314 41 314 41 587 41 314 41 314 41 314 41 587 41 314 41 314 41 314 41 587 41 314 41 314 41 314 24 898 dont vente de chaleur Eté MWh 14 324 16 028 13 713 13 965 14 554 16 537 18 053 18 323 18 600 18 769 18 826 18 854 18 744 18 574 3 539 dont production WAKO2 Eté MWh 18 089 20 241 17 318 17 636 18 380 20 884 22 799 23 140 23 490 23 703 23 775 23 811 23 672 23 457 2 548 Pelec moyenne hiver MW 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 3,16 vente élec Hiver MWh 10 872 10 872 10 944 10 872 10 872 10 872 10 944 10 872 10 872 10 872 10 944 10 872 10 872 10 872 6 552 ventes élec Eté MWh 14 148 14 364 9 960 11 128 11 128 11 128 11 056 11 128 11 128 11 128 11 056 11 128 11 128 11 128 4 448 P élec moyenne été MW 3,37 3,42 2,37 2,65 2,65 2,65 2,64 2,65 2,65 2,65 2,64 2,65 2,65 2,65 3,20 Ratio Hiver MWh chaleur pour 1MWh élec produit 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 3,8 Ratio Eté MWh chaleur pour 1MWh élec produit 1,3 1,4 1,7 1,6 1,7 1,9 2,1 2,1 2,1 2,1 2,2 2,1 2,1 2,1 0,6 Rendement Hiver 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% rendement été 35% 37% 42% 40% 41% 44% 46% 47% 47% 47% 48% 47% 47% 47% 26% mixité cible 88% 88% 88% 88% 88% 88% 87% 87% 87% 87% 87% 87% 87% 87% 87% répartition gaz chaufferie RSL2 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% rdt ch bois RSL2 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% 86,00% rdt ch gaz RSL2 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% rdt ch gaz RSL 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% conso élec
% cogé 87% 80% 90% 88% 86% 79% 75% 74% 73% 73% 73% 72% 73% 73% 65% %biomasse RSL2 0% 0% 0% 0% 0% 9% 12% 13% 14% 14% 14% 15% 14% 14% 22% % gaz 13% 20% 10% 12% 14% 12% 13% 13% 13% 13% 13% 13% 13% 13% 13% proportion de recettes elec affectée au R1 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% proportion de recettes elec affectée au R21 5% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% proportion de recettes elec affectée au R22 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% proportion de recettes elec affectée au R23 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% proportion de recettes elec affectée au R24 80% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75%
TOTAL Charges R1 € (4 636 304) (4 815 339) (4 529 793) (4 731 163) (4 762 950) (5 219 062) (5 474 898) (5 523 329) (5 564 913) (5 590 163) (5 590 690) (5 602 970) (5 586 438) (5 560 943) (2 820 358) (116 798 288) Marge R1 € (2 473 803) (2 419 763) (2 486 023) (2 643 663) (2 595 533) (2 450 253) (2 469 946) (2 476 313) (2 474 670) (2 473 657) (2 465 341) (2 495 223) (2 517 975) (2 518 996) (1 312 642) 10 238 515 Marge R1 % -53% -47% -52% -54% -49% -40% -39% -38% -37% -37% -37% -37% -38% -38% -40% 8% Consommation biomasse cogénération MWhPCI 133 959 135 060 139 494 146 289 146 450 146 943 147 312 147 330 147 386 147 419 147 467 147 436 147 414 147 381 71 897 Consommation biomasse jusqu'à 2021
Consommation biomasse chaufferie bois MWhPCI 8 511 12 373 13 600 14 533 15 101 14 973 15 388 15 017 14 444 11 110 Surcoût achat bois RED II 1 €/MWhPCI PU Biomasse 28,30 28,30 28,30 28,30 28,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 29,30 PU Rafle 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 24,5 PU mixé
Plaquettes forestières cogénération € (3 411 935) (3 439 985) (3 552 901) (3 725 972) (3 730 085) (3 874 891) (3 884 623) (3 885 093) (3 886 567) (3 887 450) (3 888 704) (3 887 894) (3 887 320) (3 886 428) (1 895 933) Rafles de maïs € (328 199) (330 898) (341 759) (358 407) (358 803) (360 011) (360 915) (360 959) (361 096) (361 178) (361 294) (361 219) (361 166) (361 083) (176 148) Plaquettes forestières chaufferie bois € - - - - - (249 364) (362 543) (398 479) (425 830) (442 447) (438 721) (450 878) (439 995) (423 218) (325 526) Consommations gaz MWh PCS 13 396 15 612 9 494 9 668 10 076 11 449 13 540 13 742 13 950 14 077 14 119 14 141 14 058 13 931 6 677 PU 66,90 66,90 66,90 66,90 66,90 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 52,51 Gaz naturel (TICGN inclus) € (896 170) (1 044 456) (635 133) (646 784) (674 063) (601 176) (710 974) (721 608) (732 536) (739 176) (741 412) (742 545) (738 196) (731 493) (350 625) quotas gratuits Tonnes 257 334 353 368 377 376 382 376 367 231 émissions CO2 brutes Tonnes 2 118 2 505 2 542 2 581 2 604 2 612 2 616 2 601 2 577 1 235
AVENANT 3 AVENANT 4 AVENANT 6
1 R-CUE Annexe 5_CEP 25-12-04
Consommations CO2 Tonnes 1 861 2 171 2 189 2 213 2 227 2 236 2 234 2 225 2 211 1 005 PU CO2 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 71,80 CO2 € (133 621) (155 844) (157 191) (158 884) (159 913) (160 560) (160 435) (159 761) (158 722) (72 125)
TOTAL Charges R2 € (3 120 579) (3 461 177) (2 682 148) (2 703 510) (2 958 940) (3 572 519) (3 432 880) (3 453 543) (3 474 325) (3 484 327) (3 488 850) (3 658 644) (3 415 169) (3 511 406) (1 760 500) (70 821 272) -
Charges R21 € (371 869) (416 101) (427 214) (435 051) (453 399) (515 190) (562 415) (570 827) (579 472) (584 724) (586 493) (587 389) (583 949) (578 647) (286 672) (10 807 295) Marge R21 € (13 490) 180 466 90 969 105 254 93 752 153 481 110 519 107 345 104 083 102 101 101 434 56 928 14 058 16 059 9 030 1 534 821 Marge R21 % -10% 116% 60% 68% 58% 112% 80% 76% 72% 70% 69% 39% 10% 11% 13% 47% % 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% Consommations MWh 2 479 2 774 2 848 2 900 3 023 3 435 3 749 3 806 3 863 3 898 3 910 3 916 3 893 3 858 1 911 PU elec 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 Electricité € (371 869) (416 101) (427 214) (435 051) (453 399) (515 190) (562 415) (570 827) (579 472) (584 724) (586 493) (587 389) (583 949) (578 647) (286 672)
Charges R22 € (1 824 423) (1 851 112) (1 530 770) (1 537 330) (1 670 047) (1 885 474) (1 902 465) (1 909 994) (1 919 959) (1 924 708) (1 927 464) (1 892 506) (1 856 325) (1 855 938) (935 417) (37 428 928) Marge R22 € (339 049) (245 711) (21 104) 13 527 (67 693) 66 607 73 190 94 625 114 423 127 758 131 091 124 968 105 137 87 267 27 056 2 852 534 Marge R22 % -32% -21% -2% 1% -6% 5% 6% 7% 9% 9% 10% 9% 8% 7% 4% 11% Frais de personnel € (510 502) (510 502) (510 502) (510 502) (510 502) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (612 602) (306 301) Consommables, petit entretien, sous traitance € (410 284) (410 284) (316 724) (316 724) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (379 075) (189 537) Assurances € (152 846) (152 846) (117 992) (123 122) (123 122) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (133 382) (76 951) Redevances € (60 728) (60 728) (46 879) (46 879) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (46 972) (23 486) Locations € (4 652) (4 652) - - - (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (60 535) (30 267) CET € (107 525) (123 869) (99 266) (93 186) (98 644) (100 407) (103 090) (105 443) (110 091) (111 608) (113 276) (99 850) (87 870) (90 745) (44 192) Taxe foncière € (26 582) (26 582) (20 520) (20 520) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (64 034) (32 017) Frais généraux € (551 304) (561 650) (418 887) (426 396) (447 699) (488 468) (502 776) (507 951) (513 269) (516 501) (517 589) (496 056) (471 856) (468 594) (232 666)
Charges R23 € (924 287) (1 193 964) (724 164) (731 129) (835 494) (1 171 855) (968 000) (972 722) (974 894) (974 894) (974 894) (1 178 749) (974 894) (1 076 822) (538 411) (22 585 049) Marge R23 € (142 846) (325 814) 128 703 138 141 72 184 (221 464) (3 309) 9 538 25 421 36 391 40 084 (161 899) 34 772 (78 231) (44 653) (2 331 673) Marge R23 % -18% -38% 15% 16% 8% -23% 0% 1% 3% 4% 4% -16% 3% -8% -9% -12% R23-REN € (601 451) (871 128) (475 235) (482 200) (586 564) (790 420) (586 564) (591 287) (593 459) (593 459) (593 459) (797 314) (593 459) (695 386) (347 693) R23-MRE € (322 836) (322 836) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (248 929) (124 465) R23-EXTENSION € - - - - - (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (132 506) (66 253)
TOTAL Charges € (7 756 883) (8 276 516) (7 211 942) (7 434 673) (7 721 890) (8 791 581) (8 907 778) (8 976 872) (9 039 238) (9 074 490) (9 079 541) (9 261 615) (9 001 607) (9 072 349) (4 580 857) 22 513 405 EBE € 1 049 308 1 074 425 1 155 674 1 237 284 1 384 154 1 478 503 1 703 230 1 737 642 1 825 386 1 938 413 2 292 623 1 700 787 1 507 303 1 371 312 72 457 Marge d'EBE % 11,92% 11,49% 13,81% 14,27% 15,20% 14,40% 16,05% 16,22% 16,80% 17,60% 20,16% 15,51% 14,34% 13,13% 1,56%
Charges R24 € (3 453 666) (931 737) 479 899 (471 991) (1 752 495) 1 651 360 (1 104 144) (1 563 245) (1 377 053) (1 268 334) (562 052) (1 797 979) (1 765 827) (1 816 875) (511 501) (32 060 519) Marge R24 € 564 829 2 953 510 3 788 888 2 991 800 1 736 648 5 064 568 2 316 937 1 867 507 2 063 639 2 178 397 2 886 712 1 320 559 1 017 498 960 354 874 065 59 564 027 Marge R24 % 14% 76% 115% 86% 50% 155% 71% 57% 63% 66% 88% 45% 39% 37% 67% 68%
Amortissement brut initial avt. 3 & 4 actualisé jusqu'à 2023 € (3 417 731) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (726 585) (363 292)
Amortissement brut supplémentaires depuis 2024 € (60 795) (275 185) (798 548) (805 791) (817 016) (862 774) (903 593) (926 339) (943 175) (943 175) (943 175) (943 175) (471 587)
Amortissements TOTAL € (3 417 731) (726 585) (787 380) (1 001 770) (1 525 133) (1 532 376) (1 543 601) (1 589 359) (1 630 178) (1 652 924) (1 669 760) (1 669 760) (1 669 760) (1 669 760) (834 880)
Quote-Part de subvention virée au CR € 646 757 646 757 646 757 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 1 061 144 323 379 11 813 947
Rex (EBIT) € (2 368 423) 347 840 1 015 052 882 271 505 778 1 007 271 1 220 773 1 209 427 1 256 353 1 346 633 1 684 008 1 092 172 898 687 762 697 (439 044) 20 711 907
Frais financiers avt 3 & 4 € (326 880) (359 768)
Frais financiers supplémentaires avt 6 + € (310 196) (706 122) (665 927) (378 111) (367 888) (343 062) (334 770) (275 449) (146 572) (74 271) (9 969) - - 4,10%
Frais financiers TOTAL € (326 880) (359 768) (310 196) (706 122) (665 927) (378 111) (367 888) (343 062) (334 770) (275 449) (146 572) (74 271) (9 969) - -
RCAI (EBT) € (2 695 303) (11 927) 704 856 176 149 (160 149) 629 160 852 886 866 365 921 582 1 071 184 1 537 436 1 017 901 888 718 762 697 (439 044) 6 122 510
%RCAI (EBT) % -31% 0% 8% 2% -2% 6% 8% 8% 8% 10% 14% 9% 8% 7% -9%
Réintégration DR/FR 290 945 154 616 930 718 589 144 (208 192) 2 500 703 (253 799) (691 969) (473 248) (401 105) 193 135 (1 115 093) (1 147 242) (1 208 259) -
Résultat fiscal (2 404 359) 142 688 1 635 574 765 293 (368 341) 3 129 863 599 087 174 396 448 334 670 080 1 730 571 (97 192) (258 525) (445 563) (439 044)
Résultat fiscal CUMUL 4 294 168 4 436 857 6 072 430 6 837 723 6 469 382 9 599 245 10 198 332 10 372 728 10 821 062 11 491 142 13 221 712 13 124 521 12 865 996 12 420 433 11 981 389
IS € - - - (34 799) - (690 381) (149 772) (43 599) (112 083) (167 520) (432 643) - - - - (3 305 428) 25%
Résultat net € (2 695 303) (11 927) 704 856 141 350 (160 149) (61 220) 703 114 822 766 809 499 903 665 1 104 793 1 017 901 888 718 762 697 (439 044) 7 526 296
Cascade des flux
EBE 1 049 308 1 074 425 1 155 674 1 237 284 1 384 154 1 478 503 1 703 230 1 737 642 1 825 386 1 938 413 2 292 623 1 700 787 1 507 303 1 371 312 72 457
Variation de BFR
Résultat fiscal hors financement (2 077 479) 502 456 1 945 770 1 471 415 297 586 3 507 974 966 974 517 458 783 104 945 528 1 877 143 (22 921) (248 555) (445 563) (439 044)
Résultat fiscal hors financement cumulé 10 202 247 10 704 703 12 650 473 14 121 888 14 419 474 17 927 448 18 894 422 19 411 880 20 194 984 21 140 513 23 017 655 22 994 734 22 746 179 22 300 616 21 861 572
IS - - (92 687) (367 854) (74 396) (876 993) (241 744) (129 365) (195 776) (236 382) (469 286) - - - -
Valeur résiduelle avt 3 732 000
Valeur résiduelle avt 4 18 800 000
Valeur résiduelle RSL2 2 754 757
Investissement (5 194 576) (1 876 566) 146 078 (10 526 171) (329 375) 6 418 385 (1 212 134) (1 002 771) (1 427 377) (255 164) 1 320 000 62 658 61 017 - -
Delta investissement net réel - théorique avt4 jusqu'à 2023 (2 983 542) (5 818 829)
Flux de trésorerie disponibles
pour le service de la dette (4 145 269) (802 141) 1 209 065 (9 656 741) 980 383 7 019 894 249 353 605 506 202 234 1 446 867 3 143 337 1 763 445 1 568 320 1 371 312 22 359 214
Flux de trésorerie Cumulé (7 972 681) (8 774 822) (7 565 757) (17 222 498) (16 242 115) (9 222 221) (8 972 868) (8 367 362) (8 165 128) (6 718 261) (3 574 923) (1 811 478) (243 158) 1 128 154 23 487 368
Calcul du TRI 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 (4 145 269) (802 141) 1 301 752 (9 323 686) 1 054 779 7 206 507 341 324 691 272 285 926 1 515 730 3 179 980 1 763 445 1 568 320 1 371 312 22 359 214 (1 139 436) 5 035 306 (5 222 505) (7 898 608) 8 584 678 375 784 1 863 466 178 213 1 602 149 5 675 544 1 392 053 884 513 715 549 657 424 19 887 098 (3 005 833) (5 837 447) 6 524 257 (1 425 078) (7 529 899) 6 830 723 (1 522 141) 513 059 (1 316 223) (4 159 815) 1 787 927 878 932 852 771 713 889 2 472 116
TRI CEP DSP Base 7,3%
TRI CEP Avt 4 7,1%
TRI CEP Avt 6 5,3%
2011 à 2023 > CEP Base et avt.4
à partir de 2024 > Réel
2011 à 2023 > CEP Base et avt.4
à partir de 2024 > Réel
2 Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
CONTRAT DE RÉSILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION ET D’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ SUR L’AÉROPORT
ENTRE
Réseaux de Chaleur Urbains de l’Est (R-CUE), société par actions simplifiée au capital de 34 674 500 euros dont le siège social est situé 15, place des Halles – Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 508 084 605,
Représentée par Hervé LAMORLETTE, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes. DE PREMIERE PART,
ET
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public franco-suisse, régi par la Convention internationale du 4 juillet 1949 relative à la construction et l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et ses avenants, ayant son siège social à Blotzheim (68730) [adresses postale BP 60120 – 68304 Saint Louis cedex] ,
Représenté par Monsieur Tobias MARKERT et Monsieur Renaud PAUBELLE respectivement Directeur Général et Directeur Général Adjoint,
DE DEUXIEME PART,
ET
La Ville de Saint-Louis, domiciliée Hôtel de Ville 21 rue Théo Bachmann 68 300 Saint Louis, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2025
DE TROISIEME ET DERNIERE PART
Ensemble désignées par les « Parties »,
PRÉAMBULE
Les Parties ont signé, en date du 21/12/2020, une convention portant autorisation d’occupation et d’exploitation d’une activité sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Souhaitant mettre fin à ladite convention d’un commun accord, les Parties ont convenu de procéder à sa résiliation amiable.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet, en application des dispositions de l’article 30 de l’Annexe 1 “Cahier des Charges” à la Convention d’occupation temporaire conclue le 21/12/2020 de constater la résiliation amiable de ladite convention.
Article 2 – Date d’effet de la résiliation
La résiliation prendra effet à compter du 31 décembre 2025 à minuit. À compter de cette date, la convention d’autorisation d’occupation et d’exploitation conclue le 21/12/2020 cessera de produire tout effet.
Article 3 – Situation des obligations et régularisation financière
Les Parties reconnaissent que toutes les redevances dues jusqu’à la date de résiliation seront intégralement réglées avant la date effective de résiliation. Aucune autre somme de quelque nature que ce soit ne sera due par les Parties l’une envers l’autre après cette date. Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Article 5 – Renonciation à recours
Les Parties déclarent expressément qu’elles n’ont plus aucune créance, dette, ni réclamation l’une envers l’autre au titre de la convention résiliée et renoncent mutuellement à toute action ou recours relatif à l’exécution ou à la résiliation de ladite convention.
Article 6 – Effets juridiques
La résiliation intervient dans un esprit de coopération et de bonne foi, pour des raisons librement convenues entre les Parties.
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, non réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8 – Entrée en vigueur
La présente convention de résiliation entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux Parties.
Article 9 – Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention par le biais de la plateforme électronique www.docusign.com, et reconnaissent à cette signature électronique la même valeur juridique que leur signature manuscrite.
Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature de la présente convention et qu’elle signe ladite convention par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice ayant pour objet de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique.
Les Parties reconnaissent également que la signature de la présente convention sous forme électronique et la remise d’une copie électronique de la présente convention à chaque Partie via la plateforme électronique www.docusign.com satisfait l’exigence d’une pluralité d’originaux conformément au dernier alinéa de l’article 1375 du Code civil.
Fait à Strasbourg, le … par signature électronique (Docusign).
Pour R-CUE
(signature électronique)
Pour l’Aéroport
(signature électronique)
Hervé LAMORLETTE
Directeur général
Tobias MARKERT
Directeur Général
Renaud PAUBELLE
Directeur Général Adjoint
Pour la Ville de Saint Louis
(signature électronique)
Pascale SCHMIDIGER
Maire Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
CONVENTION DE CESSION CONCERNANT LA CONDUITE DU RESEAU DE CHALEUR EAP
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
Réseaux de Chaleur Urbains de l’Est (R-CUE), société par actions simplifiée au capital de 34 674 500 euros dont le siège social est situé 15, place des Halles – Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 508 084 605,
Représentée par Hervé LAMORLETTE, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « R-CUE »,
D’UNE PART,
ET
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public franco-suisse, régi par la Convention internationale du 4 juillet 1949 relative à la construction et l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et ses avenants, ayant son siège à Blotzheim (68730) [adresse postale BP 60120 – 68304 Saint Louis cedex],
Représenté par Monsieur Tobias MARKERT et Monsieur Renaud PAUBELLE respectivement Directeur Général et Directeur Général Adjoint,
Ci-après désigné « l’Aéroport »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées par « les Parties »
EN PRESENCE DE
La Ville de Saint-Louis, domiciliée Hôtel de Ville 21 rue Théo Bachmann 68 300 Saint Louis, représentée par Madame la maire, Pascale SCHMIDIGER dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du décembre 2025 Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Article 1) Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles R-CUE cède par anticipation à l’Aéroport, qui en accepte le transfert, la propriété du réseau de chaleur et ses accessoires situé sur son domaine public.
Article 2) Description des ouvrages objets de la cession
R-CUE cède à l’Aéroport des réseaux enterrés posés dans l’emprise du domaine public aéroportuaire (les « Ouvrages »).
Cette cession concerne les Ouvrages suivants :
- Réseau de branchement de l’Aéroport (en bleu sur le plan de l’Annexe 2) : réseau qui permet de livrer la chaleur aux points de livraison de chaleur de l’Aéroport situés à la Chaufferie Centrale et au Cargo Terminal
Les plans des Ouvrages, objets de la cession, figurent aux annexes suivantes de la présente convention : - Annexe 2 RSL plan RCU cédé EAP - tracé bleu,
- Annexe 3.1 RSL plan limite des ouvrages cédés EAP Cargo Terminal et
- Annexe 3.2 RSL plan limite des ouvrages cédés EAP Chaufferie principale/Centrale thermique.
Cette cession ne concerne pas les équipements suivants :
- Réseau d’interconnexion (en rouge sur le plan de l’Annexe 2) : réseau qui fait la liaison entre le point de livraison de chaleur de l’Aéroport et les autres infrastructures du réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis, y compris : - Compteur de vente d’énergie R-CUE de la sous-station Cargo terminal (cf. Annexe 3.1) - Compteur de vente d’énergie R-CUE de la Chaufferie principale/Centrale thermique (cf. Annexe 3.2).
Article 3) Prix de cession
En contrepartie de la cession des Ouvrages, l’Aéroport verse à R-CUE la somme de deux millions neuf cent dix- neuf mille quatre-vingt-onze euros hors taxes (2 919 091,00 €HT), soit trois millions cinq cent deux mille neuf cent neuf euros et vingt centimes toutes taxes comprises (3 502 909,20€TTC).
L’Aéroport règle la somme dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention sur le compte de R-CUE : Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Article 4) Incorporation des Ouvrages cédés au patrimoine de l’Aéroport
A compter de la date de signature de la présente convention, l’Aéroport a la charge de toutes les obligations réglementaires liées à l’exploitation, l’entretien et le contrôle de ces Ouvrages, y compris les responsabilités civiles et techniques.
Article 5) Garanties de R-CUE
R-CUE garantit que :
- Les Ouvrages sont conformes aux réglementations techniques et environnementales applicables à la date de cession ;
- Il n’existe pas de litiges ou contentieux affectant les Ouvrages, à la date de la cession.
En application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, ou des principes qui s’en inspirent, R-CUE est débiteur, pendant la période de 10 ans suivant la réception des Ouvrages, de la garantie décennale telle que définie par la législation et la jurisprudence (dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité des Ouvrages ou qui, les affectant dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipements les rendent impropres à leur destination).
Article 6) Obligations de l’Aéroport
L’Aéroport s’engage à :
- Payer le prix de cession conformément à l’article 3 ;
- Exploiter les Ouvrages conformément aux normes en vigueur, à la réglementation applicable et à la documentation technique jointe en Annexe 1 : Dossier des Ouvrages Exécutés ;
- Souscrire toutes les assurances nécessaires à la bonne exploitation des Ouvrages.
Article 7) Sort du Contrat de raccordement
Les Parties conviennent que la présente cession rend caduque le contrat de raccordement conclu entre elles en date du 26 avril 2022.
Article 8) Frais
L ’Aéroport supporte les droits de timbre et autres frais d’enregistrement éventuellement liés à la conclusion des présentes.
Article 9) Litiges – Droit applicable
A défaut d’accord amiable que les Parties s’obligent à tenter de rechercher, les différends relatifs à, sans que cela soit exclusif, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.
Article 10) Annexes
A la présente convention sont annexées les pièces suivantes :
Annexe 1 Dossier des Ouvrages Exécutés
Annexe 2 RSL plan RCU cédé Aéroport - tracé bleu
Annexe 3.1 RSL plan limite des ouvrages cédés Aéroport Cargo Terminal
Annexe 3.2 RSL plan limite des ouvrages cédés EAP Chaufferie principale/Centrale Thermique
Annexe 4 RSL plan limite de prestation Aéroport – R-CUE détail vannes isolement
Annexe 5 RCUE_PV réception travaux chaufferie Aéroport signé 3 parties Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Article 11) Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention par le biais de la plateforme électronique www.docusign.com, et reconnaissent à cette signature électronique la même valeur juridique que leur signature manuscrite.
Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature la présente convention et qu’elle signe ladite convention par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice ayant pour objet de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique.
Les Parties reconnaissent également que la signature la présente convention sous forme électronique et la remise d’une copie électronique la présente convention à chaque Partie via la plateforme électronique www.docusign.com satisfait l’exigence d’une pluralité d’originaux conformément au dernier alinéa de l’article 1375 du Code civil.
Fait à Strasbourg, le par signature électronique (Docusign).
Pour R-CUE
(signature et cachet)
Pour l’Aéroport
(signature et cachet)
Pour la Ville de Saint Louis
(signature et cachet)
Hervé LAMORLETTE
Directeur général
Renaud PAUBELLE
Directeur Général Adjoint
Pascale SCHMIDIGER
Maire de Saint-Louis Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 1 Dossier des Ouvrages Exécutés
Documents remis par R-CUE à l’Aéroport :
RESEAU de chaleur
Vue de profils du réseau de chaleur
Résultats des épreuves
Fichiers et topos
Carnet de soudures
Etudes de flexibilité
Préciser que Z donne l'arase supérieur dans la légende
Plan coupe remontée Cargo Terminal
Essais pénétrométrique
Échanges mails micro-tunnelier et cours d'eau
Étude structure passerelle cargo et plans + fondations
CVC (climatisation – ventilation – chauffage)
Schémas de principe et bleu aéroport
Plan 3D -> modèle en format Revit .rvt
Fichier nuages de points
Documentation technique des constructeurs
Épreuves rinçage
Fiches dimensionnement échangeurs et pompes
Note de flexibilité et supportage
Plan dwg du réseau sous toiture du cargo terminal
Etudes CEDETi carottages
VCI compteurs
Nom du poseur de bardage au cargo terminal : déclaration de sous-
traitance Plan de la plateforme au-dessus du ballon
Note de calcul plenum ceder
Electricité
Schéma électrique sur les armoires existantes
Documentation matériel
Analyse fonctionnelle
Liste de points
Topologie Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 2 RSL plan RCU cédé Aéroport - tracé bleu
Détail en Annexe 3 Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 3.1 RSL plan limite des ouvrages cédés EAP CARGO Terminal Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 3.2 RSL plan limite des ouvrages cédés Aéroport - Chaufferie centrale/Centrale
thermique Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 4 RSL_plan limite de prestation Aéroport RCU détail vannes isolement Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE
Annexe 5 RCUE_PV réception travaux chaufferie Aéroport signé 3 parties Paraphes Aéroport Paraphe Ville de Saint-Louis Paraphe R-CUE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à R-CUE
pour son activité d’exploitant d’un réseau de chaleur urbain
en date du 01/01/2026
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Paraphe Titulaire Paraphe Commune Paraphes Aéroport
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CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
ET D'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE
SUR DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE DE BALE – MULHOUSE
non constitutive de droits réels
Entre :
L'Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public franco-suisse régi par la convention internationale du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ayant son siège à BLOTZHEIM (68730) [adresse postale : BP 60120 - 68304 Saint Louis cedex] et représenté par Monsieur Tobias MARKERT, Directeur Général, et par Monsieur Renaud PAUBELLE, Directeur Général Adjoint, tous deux dûment habilités à l'effet des présentes,
ci-après dénommé "l'Aéroport",
de première part,
R-CUE, société par actions simplifiée au capital de 34 674 500 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°508 084 605, dont le siège se trouve 15, place des Halles – 67000 Strasbourg (France) et représentée par Monsieur Hervé LAMORLETTE, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée "le Titulaire",
de deuxième part,
Et
La Ville de Saint Louis, domiciliée Hôtel de Ville, 21, rue Théo Bachmann – 68300 Saint Louis et représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2025
ci-après dénommée "la Commune",
de troisième et dernière part,
Ensemble ou séparément désignées par "les "Parties" ou "la Partie" CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à R-CUE
pour son activité d’exploitant d’un réseau de chaleur urbain
en date du 01/01/2026
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Paraphe Titulaire Paraphe Commune Paraphes Aéroport
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PREAMBULE
I. L'Aéroport est le gestionnaire du domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse que l'Etat, propriétaire, a mis à sa disposition en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 précitée. A ce titre, il est seul compétent pour autoriser l'occupation de ce domaine par les tiers ainsi que l'exploitation d'activités sur ce domaine par ces derniers.
En application de l’article R. 6324-7 du code des transports, l'Aéroport délivre, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
II. La Commune a délégué au Titulaire le service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire. La convention de délégation de service public entre la Commune et le Titulaire a pris effet le 01 juillet 2011 pour une durée initiale de vingt (20) ans. Un avenant signé le 22 novembre 2016 a prolongé la durée du contrat de cinq (5) ans. La convention se termine donc le 30 juin 2036.
III. L’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire a été déléguée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence à titre exclusif au Titulaire par la Commune. Les équipements de l’Aéroport desservis par le réseau de transport de chaleur se trouvant à titre principal sur le ban de la Commune, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-3 du code de la propriété des personnes publiques, d’organiser la procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité prévue par l’article L2122-1-1 du même code.
CELA ETANT PREALABLEMENT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER DEFINITIONS
Sauf stipulations contractuelles contraires de la Convention, les termes et expressions commençant par une majuscule dans la Convention, y compris dans son exposé préalable, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Aéroport l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
- Annexe toute annexe à la Convention
- Article tout article de la Convention
- Commune Ville de Saint-Louis, autorité délégante
- Convention la présente convention
- Convention de délégation du service public
de production, de transport et de
distribution de chaleur et d'eau chaude
sanitaire
la Convention DSP
- Titulaire R-CUE, délégataire, titulaire de la Convention DSP CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à R-CUE
pour son activité d’exploitant d’un réseau de chaleur urbain
en date du 01/01/2026
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Paraphe Titulaire Paraphe Commune Paraphes Aéroport
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ARTICLE 2 OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’Aéroport autorise le Titulaire qui accepte, à occuper les surfaces désignées ci-après en vue de l'exploitation de l'activité indiquée ci-après.
ARTICLE 3 DUREE DE L'AUTORISATION
Nonobstant le caractère précaire et révocable inhérent à toute autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la Convention est conclue pour la durée restant à courir de la Convention DSP entre la Commune et le Titulaire, soit pour une durée de dix ans et six mois (10 ans et 6 mois) ans à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin automatiquement et de plein droit le 30 juin 2036.
Toutefois, en cas de rupture anticipée de la Convention DSP, quelle qu’en soit la cause, la Convention prendra fin automatiquement et de plein droit à la date du terme de la Convention DSP.
Au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause, les termes de la Convention seront repris par une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire entre l’Aéroport, d’une part, et la Commune ou le futur titulaire du contrat de délégation de service public, d’autre part.
ARTICLE 4 LIEUX MIS A DISPOSITION ET ACTIVITES AUTORISEES
4.1 Lieux mis à disposition
L’Aéroport autorise le Titulaire à occuper les emplacements décrits et matérialisés par les plans figurant à l’article 6.1 ci-dessous.
Le Titulaire procède à ses frais aux travaux nécessaires à son installation, dans le respect des termes du Cahier des charges ci-annexé à la Convention.
Un état des lieux d'entrée est réalisé contradictoirement entre les Parties lors de la mise à disposition des biens.
4.2 Activités autorisées
L’Aéroport autorise le Titulaire à exploiter sur la plate-forme ses activités d’exploitant du réseau urbain de transport et de distribution de chaleur délégué par la Ville.
ARTICLE 5 REGIME DE CONCESSION
Le régime de la présente autorisation valant occupation du domaine public aéroportuaire est fixé par le Cahier des charges ci-annexé que le Titulaire s’engage à respecter sans aucune réserve.
ARTICLE 6 REDEVANCES
En contrepartie de l’autorisation accordée, le Titulaire verse à l’Aéroport une redevance qui se décompose de la façon suivante : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à R-CUE
pour son activité d’exploitant d’un réseau de chaleur urbain
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Paraphe Titulaire Paraphe Commune Paraphes Aéroport
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6.1 Redevance domaniale
La redevance domaniale indiquée en Annexe 2 est assise sur le nombre de mètres linéaires du réseau de chaleur enterré (canalisation aller, canalisation retour et un fourreau pour le passage d’un dispositif de télécommunication) situé entre la limite de l’emprise aéroportuaire, d’une part, et le point de raccordement entre le réseau d’interconnexion R- CUE (en rouge) et le réseau de branchement de l’Aéroport (en vert), d’autre part : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à R-CUE
pour son activité d’exploitant d’un réseau de chaleur urbain
en date du 01/01/2026
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Paraphe Titulaire Paraphe Commune Paraphes Aéroport
F/RJA/JUR/PCT 001 v. 4
6.2 - Redevance commerciale
Sans objet.
6.3 - Facturation
Par dérogation aux termes de l’article 14 du cahier des charges, le montant total des redevances dues par le Titulaire est payable annuellement, à terme à échoir à trente jours à compter de la date de facture par prélèvement ou virement bancaires. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6.4 indexation
Les redevances domaniales sont exprimées en euros ; elles sont révisées annuellement au 1er janvier selon la formule suivante :
Pn = P0 * In / I0
Où
- Pn est la redevance domaniale annuelle applicable au 1er janvier de l’année N - P0 est la redevance domaniale annuelle applicable à la date d’effet de la COT, - I0 est l’indice des loyers commerciaux (ILC – identifiant 001532540) publié par l’INSEE, en vigueur au deuxième trimestre de l’année de signature de la COT, - In est l’indice des loyers commerciaux (ILC) – identifiant 001532540 publié par l’INSEE, en vigueur au deuxième trimestre de l’année N-1.
ARTICLE 7 GARANTIE
Compte tenu des relations commerciales existantes entre les Parties, l’Aéroport renonce au bénéfice des stipulations de l’Article 16 du Cahier des charges ci-annexé, mais se réserve le droit de s’en prévaloir au premier incident de paiement du Titulaire.
ARTICLE 8 PIECES CONTRACTUELLES
Pour l’application de la présente Convention, les Parties déclarent expressément se référer aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexées à la présente :
- Annexe 1 Cahier des charges
- Annexe 2 Emplacements et plans associés à la Convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Louis, le
Pour le Titulaire Pour l’Aéroport, Pour la Commune (signature et cachet commercial) (signatures et cachet) (signature et cachet) Paraphe Titulaire Page 1 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
D'OCCUP ATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE
C AHIER DES C HARGES
Le présent cahier des charges (ci-après dénommé le "Cahier des
Charges") est applicable aux autorisations d’occupation temporaire, accordées par l’Aéroport de Bâle - Mulhouse et
portant sur des terrains, immeubles, locaux, emplacements,
installations, surfaces et volumes dépendant du domaine public
dont il est gestionnaire.
Il fait partie intégrante de la convention (ci-après dénommée la
"Convention") à laquelle il est annexé.
Le Titulaire s'engage, en signant la Convention, à respecter les
obligations que lui impartit le Cahier des Charges ainsi qu’à
l'ensemble des autres occupants.
En cas de contradiction entre les dispositions du Cahier des
Charges et celles de la Convention, ces dernières prévaudront.
DEFINITIONS
1. Aéroport : l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
2. Occupation : mise à disposition d'un emplacement privatif.
3. Propriétaire : l'Etat français, propriétaire du domaine public
aéroportuaire.
4. Titulaire : bénéficiaire d’une convention d’occupation du
domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.
5. Zones publiques : parties de l'aérodrome librement accessibles au public.
6. Zones réservées : parties de l'aéroport soumises à des
règles particulières d'accès pour des raisons de sûreté.
APPENDIX 1 TO THE TEMPORARY
AIRPORT PROPERTY OCCUP ANCY
AGREEMENT
T ERMS OF REFERENCE
These Terms of Reference (hereinafter the "Terms of Reference") apply to temporary occupancy licences granted by
Basel-Mulhouse Airport on land, buildings, premises, locations,
facilities, fixtures and fittings, surface areas and spaces that are
part of the public domain operated by the Airport.
These Terms of Reference constitute an integral part of the
agreement (hereinafter the "Agreement") to which they are appended.
By signing the Agreement, the Holder undertakes to comply with
the obligations incumbent upon it and upon all other occupants
under these Terms of Reference.
In case of a discrepancy between these Terms of Reference and
the Agreement, the latter shall prevail.
DEFINITIONS
1. Airport: Basel-Mulhouse Airport.
2. Occupancy: provision of a private location.
3. Owner: the French State, owner of the airport public domain.
4. Holder: beneficiary of a Basel-Mulhouse airport property
occupancy agreement.
5. Public areas: the airport areas freely accessible to the public.
6. Restricted areas: airport areas subject to special access
rules for security reasons. Paraphe Titulaire Page 2 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
SOMMAIRE
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Nature de la Convention
Article 2 – Régime des autorisations accordées
2.1 – Affectation de l’autorisation
2.2 – Caractère de l’autorisation
2.3 – Exclusivité
2.4 – Durée
TITRE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS
Article 3 – Prise de possession des biens par le Titulaire
3.1 – Connaissances des lieux
3.2 – Bornage, états des lieux et inventaires
Article 4 – Propriété des ouvrages
Article 5 – Projets d’aménagement
5.1 – Principe
5.2 – Permis de construire
5.3 – Modalités (demande de travaux)
5.4 – Réalisation des travaux par l’Aéroport
5.5 – Fin des travaux
5.6 – Respect de la réglementation
Article 6 – Entretien des locaux et des équipements
techniques
6.1 – Obligations de l’Aéroport
6.2 – Obligations du Titulaire
Article 7 – Nettoyage et enlèvement des déchets
Article 8 – Exécution de travaux pour un motif d’intérêt
général
Article 9 – Conservation
Article 10 – Inspection et surveillance
TITRE 3 – PRESTATIONS INDUSTRIELLES
Article 11 – Prestations de service par l’Aéroport
Article 12 – Mandat relatif à la fourniture d’énergie
TITRE 4 – REDEVANCES ET AUTRES FRAIS A LA CHARGE
DU TITULAIRE
Article 13 – Redevances
13.1 – Redevances domaniales
13.2 – Redevances commerciales
Article 14 – Modalités de paiement
Article 15 – Intérêts de retard
15.1 – Retard dans la communication de documents
15.2 – Retard de paiement
Article 16 – Dépôt de garantie ou garantie à première
demande
Article 17 – Taxe sur la Valeur Ajoutée
Article 18 – Impositions à la charge du Titulaire
TITRE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE
Article 19 – Respect de la réglementation, des consignes
particulières et des mesures de police
Article 20 – Protection de l'environnement
20.0 – Obligations générales
20.1 – Protection des sols
20.2 – Protection de l'eau
20.3 – Traitement des pollutions de l'eau
20.4 – Gestion des déchets
CONTENTS
PART I – LEGAL FRAMEWORK
Article 1 – Nature of the Agreement
Article 2 – Licensing system
2.1 – Use of the Licence
2.2 – Nature of the Licence
2.3 – Exclusivity
2.4 – Term
PART 2 – TERMS AND CONDITIONS OF PROPERTY OCCUPANCY
Article 3 – Taking possession of the premises by the Holder
3.1 – Knowledge of the premises
3.2 – Boundaries, inspection report and inventory
Article 4 – Ownership of structures
Article 5 – Conversion plans
5.1 – General principle
5.2 – Building permit
5.3 – Procedure (work requests)
5.4 – Work conducted by the Airport
5.5 – Completion of work
5.6 – Compliance with regulations
Article 6 – Maintenance of premises and technical facilities
6.1 – Obligations of the Airport
6.2. – Obligations of Holder
Article 7 – Cleaning and waste removal
Article 8 – Performance of work by the Airport
Article 9 – Protection
Article 10 – Inspection and surveillance
PART 3 – INDUSTRIAL SERVICES
Article 11 – Provision of services by the Airport
Article 12 – Power supply arrangement
PART 4 – FEES AND OTHER CHARGES TO BE PAID BY THE
HOLDER
Article 13 – Fees
13.1 – State fees
13.2 – Commercial fees
Article 14 – Payment terms
Article 15 – Interest for late payment
15.1 – Late delivery of documents
15.2 – Payment arrears
Article 16 – Security deposit, on demand guarantee or bank
guarantee
Article 17 – Value-added tax
Article 18 – Taxes and duties payable by the Holder
PART 5 – GENERAL OBLIGATIONS OF THE HOLDER
Article 19 – Compliance with regulations, special instructions
and police measures
Article 20 – Environmental protection
20.0 – General obligations
20.1 – Soil protection
20.2 – Water protection
20.3 – Water pollution processing
20.4 – Waste management Paraphe Titulaire Page 3 sur 31 Paraphe Aéroport
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20.5 – Dispositions communes
Article 21 – Personnel du Titulaire
Article 22 – Enseigne et publicité sur les lieux occupés
Article 23 – Aménagement des espaces
TITRE 6 – RESPONSABILITE / ASSURANCES
Article 24 – Responsabilité
24.1 – Responsabilité civile pour dommages de toute nature
du fait du Titulaire ou des personnes ou des biens dont il
répond
24.2 – Responsabilité civile liée à l’occupation du domaine
public aéroportuaire par le Titulaire
24.3 – Renonciation à recours et garantie
Article 25 – Assurances
25.1 – Clauses communes obligatoires
25.2 – Assurance de responsabilité civile
25.3 – Assurance des risques liés à l'occupation des locaux
25.4 – Assurances de dommages
25.5 – Assurances constructions et travaux
25.6 – Dérogation à l'article 25.3.1
25.7 – Obligations du Titulaire en cas de sinistre
TITRE 7 – FIN DE LA CONCESSION
Article 26 – Résiliation Ipso facto
Article 27 – Résiliation pour cessation d’activité du Titulaire
Article 28 – Révocation
Article 29 – Résiliation dans l’intérêt général
Article 30 – Résiliation conventionnelle
Article 31 – Renonciation
Article 32 – Force majeure
Article 33 – Évacuation des lieux
Article 34 – Reprise du matériel et du mobilier
TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 35 – Relations contractuelles – Validité
Article 36 – Différends
Article 37 – Langue
Article 38 – Élection de domicile
Article 39 – Frais
20.5 – Common provisions
Article 21 – Employees of the Holder
Article 22 – Signs and advertising on the occupied premises
Article 23 – Organisation of space
PART 6 – LIABILITY/INSURANCE
Article 24 – Liability
24.1 – Civil liability for damage of any nature caused by the
Holder or by persons and property for which he is liable
24.2 – Civil liability for relating to occupancy of the airport
public domain
24.3 – Waiver of legal remedies and indemnification
Article 25 – Insurance
25.1 – Mandatory common clauses
25.2 – Civil liability insurance
25.3 – Insurance covering occupancy-related risks
25.4 – Damage insurance
25.5 – Construction and works insurance
25.6 – Exemption from Article 25.3.1
25.7 – Holder’s obligations in the event of a claim
PART 7 – END OF THE CONCESSION
Article 26 – Ipso facto termination
Article 27 – Termination for winding-up of the Holder’s
business
Article 28 – Termination
Article 29 – Termination in the public interest
Article 30 – Termination by mutual agreement
Article 31 – Surrender
Article 32 – Force majeure
Article 33 – Vacating of premises
Article 34 – Transfer of equipment and furnishings
PART 8 – FINAL PROVISIONS
Article 35 – Contractual relations – Validity
Article 36 – Disputes
Article 37 – Language
Article 38 – Choice of domicile
Article 39 – Costs Paraphe Titulaire Page 4 sur 31 Paraphe Aéroport
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TITRE 1. CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Nature de la Convention
a) Conformément à la Convention Internationale du 04 juillet
1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport
de Bâle-Mulhouse, y compris ses annexes I et II, dont le
Titulaire déclare avoir pris connaissance, les biens fonciers
et/ou immobiliers mis à la disposition du Titulaire font partie
du domaine public de l’Etat français.
b) Le domaine public étant affecté au service public
aéroportuaire, les activités non aéronautiques sont
autorisées à condition d’être compatibles avec cette
affectation pendant toute la durée de la convention.
c) La Convention conclue par l’Aéroport avec le Titulaire
emportant autorisation d’occupation du domaine public, est
un contrat administratif régi par le code général de la
propriété des personnes publiques. La législation de droit
privé relative à la location d’immeubles notamment aux
baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux
professionnels ou d’habitation ne lui est pas applicables.
d) Le Titulaire ne peut se prévaloir d’aucune des règles
relatives à la propriété commerciale, ni pendant la durée de
la convention, ni au-delà de son terme.
Sauf stipulations contractuelles contraires, considérant que
la clientèle du Titulaire est directement liée à l’exploitation
et au fonctionnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et
qu’elle ne constitue donc pas en cela sa clientèle propre, le
Titulaire ne peut prétendre à l’existence d’un fonds de
commerce au sens de l’Article L2124-32-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
e) La Convention n’a pas non plus pour effet, sauf stipulation
contractuelle contraire, de conférer au Titulaire un
quelconque droit réel sur les biens relevant du régime de la
domanialité publique (Article L.2122-6 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Le Titulaire ne peut donc ni hypothéquer les biens immeubles
qu’il est autorisé à construire, ni financer leur réalisation par
recours au crédit-bail.
Article 2 – Régime des autorisations accordées
2.1. Affectation de l’autorisation
Les biens fonciers ou immobiliers que le Titulaire est autorisé à
occuper et/ou à exploiter sont désignés par la Convention, ainsi
que l’activité à laquelle ces biens sont affectés et l’enseigne
sous laquelle elle est exercée.
Toute modification de l'activité et tout changement d'enseigne
doit être soumis à l'accord préalable et écrit de l’Aéroport que
ce dernier a toujours la faculté de refuser.
Le Titulaire ne peut exiger aucune réciprocité de la part de
l’Aéroport vis-à-vis d’autres exploitants présents sur la plate-
forme.
L’Aéroport se réserve la faculté de contrôler à tout moment
l'utilisation faite par le Titulaire des biens qu'il occupe.
2.2. Caractère de l’autorisation
2.2.1. Caractère personnel
PART 1. LEGAL FRAMEWORK
Article 1 – Nature of the Agreement
a) Pursuant to the International Treaty of 4 July 1949 relating
to the construction and operation of Basel-Mulhouse
Airport, including Appendices I and II thereto, which the
Holder confirms he has read, the property assets and/or
buildings made available to the Holder belong to the public
domain of the French State.
b) The public domain having been committed to public airport
services, non-aeronautical activities are authorised
provided they are consistent with that commitment for the
entire term of the Agreement.
c) The Agreement between the Airport and the Holder
authorising occupancy of the public domain is an
administrative contract governed by France’s general public
property code. The provisions of private law relating to
property leases and particularly rural leases, commercial
leases and commercial or residential leases shall not apply.
d) The Holder may not, during the term of the Agreement or
thereafter, rely on any of the rules relating to commercial
property.
Unless otherwise contractually stipulated, given that Holder’s
customers are directly related to the operation and
functioning of Basel-Mulhouse Airport and are not, therefore,
Holder’s own customers, Holder cannot claim to possess a
business (fonds de commerce) within the meaning of Article
L2124-32 of the of the general public property code.
e) Moreover, unless otherwise contractually agreed, the
Agreement shall not have the effect of conferring on the
Holder any real rights over any property assets in the public
domain (Article L.2122-6 of the general public property
code).
Accordingly, the Holder may not encumber any immovable
property it has been authorised to construct, nor may it contract
leasing agreements to finance such construction.
Article 2 – Licensing system
2.1. Use of the Licence
The property and immovable assets that the Holder is permitted
to occupy and/or operate, as well as the authorised activities
and the name under which such activities may be conducted
are specified in the Agreement.
Any change in these activities or name requires the prior written
consent of the Airport, which the Airport may refuse at its
discretion.
The Holder may not demand reciprocity from the Airport vis-à-
vis other operators on airport facilities.
The Airport reserves the right to inspect the use made by the
Holder of the assigned property at any time.
2.2. Nature of the Licence
2.2.1. Personal nature Paraphe Titulaire Page 5 sur 31 Paraphe Aéroport
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L'autorisation est consentie au profit du Titulaire à titre
strictement personnel. Il est seul responsable du respect des
obligations mentionnées par la Convention.
Le Titulaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser
directement, en son nom et sans discontinuité, les biens mis à
sa disposition.
Le Titulaire ne peut ni céder son titre, ni transmettre tout ou partie
des droits qu’il tire de la Convention, que ce soit par fusion, par
absorption, par cession de sociétés ou par tout autre moyen, sans
l’agrément préalable et écrit de l’Aéroport.
L’Aéroport peut conditionner son agrément à la constitution par la
personne morale de substitution de sûretés ou de garanties
financières ou professionnelles de nature à assurer à l’Aéroport
le respect de ses obligations contractuelles par la personne
morale de substitution.
En cas d’agrément de l’Aéroport, la cession du titre, quels que
soient sa forme ou son objet, ne peut excéder la durée de la
Convention restant à courir.
Une fois agréée par l'Aéroport, cette personne morale se substitue au Titulaire dans l'intégralité de ses droits et obligations.
Elle ne peut modifier les usages autorisés de l’Ouvrage sans
autorisation préalable et expresse de l’Aéroport.
De même, toute modification de la forme sociale, de l'objet social
ou des activités du Titulaire, de la personne de ses représentants,
de la composition des organes dirigeants ou de la répartition des
apports constituant le capital social ou le montant de celui-ci, par
fusion, absorption, cession, ou de toute autre manière, est considérée comme de nature à rompre le caractère personnel de
l’autorisation ; à ce titre, elle est notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’Aéroport par le Titulaire et reste
subordonnée à l’agrément préalable et écrit de l’Aéroport.
En cas de non-respect par le Titulaire de l’une des dispositions du
présent article, l’Aéroport se réserve le droit de mettre en œuvre
les dispositions de l’Article 28 « révocation » ci-après, sans préjudice des dispositions légales applicables en cas d’ouverture
d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
2.2.2. Caractère précaire et révocable
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable.
Les autorisations d’occupation sont soumises aux dispositions
des Articles L.2111-16 et L.2122-1 à L.2122-4 du code général
de la propriété des personnes publiques.
L’autorisation d’occupation est soumise aux dispositions des
Articles L.2111-16, aux Articles L.2122-1, alinéa 1er, à L.2122-
4 et aux Articles R.2122-9 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques ou de toute autre législation
ou réglementation qui y seront ultérieurement substitués.
2.3. Exclusivité
Sauf dérogation expresse au bénéfice du Titulaire stipulée
dans la Convention, l’autorisation d'activité ne lui confère
aucune exclusivité.
2.4. Durée
Nonobstant le caractère précaire et révocable inhérent à toute
autorisation d’occupation du domaine public, la Convention est
conclue pour une durée limitée qu'elle fixe.
Au-delà du terme de la Convention, le Titulaire ne bénéficie
d'aucun droit au renouvellement de cette autorisation ni à son
maintien dans les lieux, à quelque titre que ce soit.
The Licence is granted to the Holder on a strictly personal
basis. The Holder alone is responsible for fulfilling the
obligations set forth in the Agreement.
The Holder itself shall occupy and use the property made
available to it and shall do so directly, continuously, and in its
own name.
The Holder may not transfer or assign the Licence or all or
part of its rights under the Agreement, whether by merger,
incorporation, corporate sale or spin-off or by any other
means, without the Airport’s prior written consent.
The Airport may make its consent conditional to the deposit by
the substitute legal entity of securities or financial and
professional guarantees to secure due performance by the
latter of its contractual obligations.
If the Airport consents to the transfer of title to the Licence, in
whatever form or for whatever purpose, the duration of the
transfer shall not exceed the residual term of the Agreement.
If accepted by the Airport, the substitute legal entity shall
replace the Holder in all its rights and obligations. It may not
modify the permitted uses of the Property without the Airport’s
express prior approval.
Similarly, any change in the Holder’s corporate legal form,
purpose or activities, in the persons of its representatives,
composition of its governing bodies, or the amount or
distribution of its share capital, whether by merger, incorporation, transfer, or in any other way, shall be deemed to
breach the personal nature of the Licence; the Holder shall
notify such changes, which remain subject to the Airport’s prior
written consent, to the Airport by registered letter with
acknowledgement of receipt.
If the Holder infringes any provision of this Article, the Airport
shall be entitled to apply Article 28 “Termination” without
prejudice to the legal prescriptions applicable in the event
receivership or judicial liquidation proceedings are initiated.
2.2.2. Temporary and revocable nature
The Licence is of a temporary and revocable nature.
Occupancy licences are subject to the provisions of Articles
L.2111-16 and L.2122-1 to L.2122-4 of France’s general public
property code.
The Occupancy Licence is subject to Articles L.2111-16,
L.2122-1 paragraph 1, L.2122-4 and Articles R.2122-9 et seq.
of the public property code or of any other superseding laws or
regulations.
2.3. Exclusivity
Unless otherwise expressly stipulated to the Holder’s benefit in
the Agreement, the Licence does not grant the Holder any
exclusivity.
2.4. Term
Notwithstanding the temporary and revocable nature inherent
to any public domain occupancy licence, the Agreement is
concluded for the fixed term specified therein.
Beyond that term, the Holder shall have no claim to a renewal
of the Licence or to continued occupancy of the premises in any
capacity whatsoever. Paraphe Titulaire Page 6 sur 31 Paraphe Aéroport
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L'absence de renouvellement de l’autorisation n'ouvre aucun
droit à indemnisation au bénéfice du Titulaire.
TITRE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS
Article 3 – Prise de possession des biens par le
Titulaire
3.1. Connaissance des lieux
Le Titulaire reconnaît avoir une connaissance parfaite des lieux
visés à la Convention, et notamment de leurs équipements
techniques, tant en qualité qu'en nombre, de leurs avantages
et inconvénients, pour les avoir vus et visités ; il déclare que
leur consistance se prête à l'activité qu'il est autorisé à y
exercer.
Les biens sont mis à la disposition du Titulaire dans l'état où ils
se trouvent au jour de l'attribution sans garantie de mesure. En
conséquence, le Titulaire, après la prise de possession, n’est
admis à faire valoir aucune réserve ni réclamation, ni à réclamer
aucune réduction des redevances, ni indemnité quelconque,
sous prétexte d'erreur, d'omission, de défaut de désignation, de
vice caché, de mauvais état du sol ou du sous-sol ou d'incompatibilité avec l'utilisation prévue.
3.2. Bornage, états des lieux et inventaires
Les limites des surfaces occupées peuvent être matérialisées
aux frais du Titulaire, dans les conditions définies d’un commun
accord entre le Titulaire et l’Aéroport.
Lors de la prise de possession des biens par le Titulaire, un
procès-verbal d’état des lieux complété, le cas échéant, par un
inventaire des équipements et mobiliers, est établi contradictoirement entre l’Aéroport et le Titulaire.
Les clés des locaux mis à disposition sont remises lorsque le
dépôt de garantie prévu à l’Article 16 ci-après est inscrit au crédit
du compte bancaire de l’Aéroport.
Lors de chaque modification de la consistance des biens,
d'adjonction ou de suppression d'ouvrages ou de matériels
effectués ou imposés par l’Aéroport, un état des lieux et, le cas
échéant, un inventaire complémentaire, est pareillement établi.
Un état des lieux et, le cas échéant un inventaire complémentaire est dressé dans les mêmes conditions lors du
départ du Titulaire pour quelque cause que ce soit.
La comparaison entre les états des lieux et les inventaires
respectivement établis à l’entrée dans les lieux ou lors des
éventuelles modifications ultérieures, d'une part, et à la sortie
des lieux, d'autre part, permet de déterminer la nature des
travaux éventuels de remise en état à la charge du Titulaire ou
de calculer les indemnités correspondantes qui seraient
versées à l’Aéroport.
Article 4 – Propriété des ouvrages
Les biens fonciers et les immeubles, par nature ou par
destination, mis à la disposition du Titulaire, en vertu de la
convention, font partie du domaine public aéroportuaire géré
par l’Aéroport.
Le régime de propriété des ouvrages édifiés par le Titulaire
avec l’autorisation de l’Aéroport est fixé par la Convention.
The Holder may not claim any compensation for the non-
renewal of the Licence.
PART 2 – TERMS AND CONDITIONS OF PROPERTY
OCCUPANCY
Article 3 – Taking possession of the property by the
Holder
3.1. Knowledge of the premises
The Holder acknowledges that, having seen and inspected the
premises made available under the Agreement, it is thoroughly
acquainted with those premises and, in particular, with the
quality and quantity of the technical facilities and their
advantages and disadvantages; it hereby represents that the
premises are suitable for the activities it is licensed to operate
therein.
The property and assets are made available to the Holder “as
is”, in their state on the date of assignment, with no measurements guarantee. Consequently, after taking
possession, the Holder shall not be entitled to assert any
reservations or complaints, or to claim any reduction in rental
fees or any compensation pretexting errors, omissions, faulty
designation, hidden defects, poor condition of the soil or subsoil
or unsuitability for the intended use.
3.2. Boundaries, inspection report and inventory
The boundaries of the occupied areas may be marked at the
Holder's expense, and by mutual agreement between the
Holder and the Airport.
When the Holder takes possession of the property, an
inspection report shall be prepared jointly by the Airport and the
Holder on the state and condition of the premises, supplemented if necessary by an inventory of equipment and
furnishings.
The keys to the premises shall be handed over when the
security deposit referred to in Article 16 below is credited to the
Airport’s bank account.
At each modification of the contents of the property or addition
or removal of structures or equipment by the Airport or on its
instructions, a new report on the state and condition of the
premises, supplemented if necessary by an additional
inventory, shall be prepared.
Similarly, when the Holder vacates the premises, for whatever
reason, a new report on the state and condition of the premises,
supplemented if necessary by an additional inventory, shall be
prepared.
The comparison between the inventories drawn up on entry to
the premises or when modifications are made, on the one hand,
and upon vacating them on the other hand, shall be used to
determine the nature of any necessary repair work, which shall
be at the Holder’s expense, or to calculate the corresponding
compensation due to the Airport.
Article 4 – Ownership of structures
The immovable property and assets, by nature or “by
destination”, made available to the Holder under the Agreement
are part of the airport public domain managed by the Airport.
The ownership of the structures erected by the Holder with the
permission of the Airport is defined in the Agreement. Paraphe Titulaire Page 7 sur 31 Paraphe Aéroport
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Article 5 – Projets d’aménagements
5.1. Principe
Tant lors de son installation initiale qu’ultérieurement, le
Titulaire ne peut procéder à des constructions, installations ou
aménagements à caractère immobilier ou mobilier, ni modifier,
ni transformer les lieux attribués qu'avec le consentement
préalable et écrit de l’Aéroport.
Cette autorisation ne préjudicie pas aux autres autorisations
éventuellement nécessaires ou imposées par la réglementation.
Les travaux sont, dans tous les cas, réalisés aux frais exclusifs
du Titulaire.
5.2. Permis de construire
Le Titulaire soumet à l’Aéroport, pour avis, ses projets de
permis de construire ou de déclaration de travaux requis par la
réglementation avant tout dépôt de ces documents auprès des
administrations compétentes.
Sauf dispositions contraires de la Convention, l’Aéroport
mandataire de l'Etat, au sens de l'Article R.421-1 du code de
l'urbanisme, et en vertu des dispositions de la Convention du 4
juillet 1949, procède au dépôt auprès de l'administration
compétente, des permis de construire ou des déclarations de
travaux requis par la réglementation applicable.
5.3. Modalités (demande de travaux)
En cas de construction de nouvelles installations ou de
modification d’un bâtiment existant, le Titulaire doit préalablement soumettre à l’approbation écrite du responsable
de la gestion domaniale de l’Aéroport un dossier établi à ses
frais et comprenant :
- tous les plans, dessins, notes de calcul et mémoires
descriptifs de l’ouvrage projeté élaborés au format REDIPE
(document disponible sur le site www.euroairport.com
rubrique « Professionnels » / « Marchés publics » / «
Documentation Générale »),
- les devis et moyens de financement envisagés,
- les aménagements induits de ses nouvelles installations ou
ses nouveaux équipements sur les installations propres de
l’Aéroport. Ces aménagements sont financés par le
Titulaire.
L’Aéroport vérifie la compatibilité des projets notamment avec
les plans de masse des infrastructures, les réseaux existants et
les conditions d’exploitation générale.
L’Aéroport se réserve le droit de subordonner son accord, à la
production par le Titulaire des documents suivants :
- les pièces relatives aux missions de coordination "sécurité,
santé et protection de la santé" qui s'avéreraient
nécessaires,
- à des rectifications des projets, des plans et des devis qui
lui paraîtraient nécessaires, notamment si l'architecture ou
l'esthétique des aménagements projetés apparaissent
inconciliables avec les constructions et équipements
aéroportuaires existants.
En cas d'acceptation par l’Aéroport du projet présenté par le
Titulaire, un dossier complet de celui-ci est annexé à la
Convention.
L’Aéroport peut :
- fixer des délais et des conditions d’exécution des travaux ;
Article 5 – Conversion works
5.1. General principle
The Holder may not, at first entry or subsequently, carry out
construction, installation, or refurbishing work on the movable
or immovable property, or modify or convert the licensed
premises without the prior written consent of the Airport.
Such consent shall be without prejudice to any other permission
that may be necessary or required by the regulations.
In all cases, the work shall be carried out at the sole expense of
the Holder.
5.2. Building permit
The Holder shall submit to the Airport for its opinion any draft
building permit applications or work declarations required under
the regulations before filing them with the competent
authorities.
Pursuant to the Treaty of 1949, and unless otherwise provided
in the Agreement, the Airport – an agent of the State within the
meaning of Article R.421-1-1 of the Planning Code – shall file
the requisite building permits or work declarations with the
competent authorities in accordance with the applicable
regulations.
5.3. Procedure (work requests)
If new structures or modifications to an existing building are to
be made, the Holder shall first submit to the written approval of
the Airport Property Manager a file prepared at its own expense
containing:
- all plans, drawings, designs, calculation notes, descriptions
and specifications of the work planned drawn up in REDIPE
format (document available on www.euroairport.com section
"Professionals" / "Public Contracts" / "General Documen-
tation"),
- the estimates and anticipated means of funding,
- particulars of any adaptations to the Airport’s own facilities
rendered necessary by the new installations and equipment.
Such adaptations shall be financed by the Holder.
The Airport will verify that the project is compatible with its
infrastructure ground planes, existing networks and general
operating conditions.
The Airport reserves the right to make its approval conditional
upon delivery by the Holder of the following documents:
- documents relating to any necessary safety, health and
health protection coordination missions;
- such adjustments to the project, plans and estimates that it
may deem necessary, in particular if the architecture or
esthetics of the project seem incompatible with existing
airport buildings and structures.
If the Airport accepts the project proposed by the Holder,
comprehensive project documentation shall be appended to
the Agreement.
The Airport may :
- set the work schedule and conditions; Paraphe Titulaire Page 8 sur 31 Paraphe Aéroport
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- demander que soient exécutés par ses services ou par
l’entreprise de son choix, les travaux qui portent sur les
installations à caractère commun notamment : réseaux
d’eau, de gaz, d'électricité, d'assainissement, de chauffage,
de climatisation, de communications électroniques et de
détection incendie.
5.4. Réalisation des travaux par l’Aéroport
A la demande du Titulaire et après acceptation écrite du
Titulaire des devis correspondant aux travaux commandés,
l’Aéroport peut réaliser ou faire réaliser, aux frais du Titulaire,
les installations ou les aménagements sollicités par ce dernier.
Les sommes correspondantes sont facturées par l’Aéroport et
payables par chèque ou virement bancaires, libellés à l’ordre
de Monsieur l’Agent comptable de l’Aéroport de Bâle-
Mulhouse, dans le délai de 30 jours à compter de la réception
de la facture.
5.5. Fin des travaux
A l'issue des travaux, un nouvel état des lieux contradictoire est
établi. Le Titulaire remet à l’Aéroport les dossiers des ouvrages
exécutés (DOE), les dossiers des interventions ultérieures sur
l'ouvrage (DIUO), les attestations de conformité certifiées par
un organisme de contrôle agréé ; ces dossiers sont établis aux
frais du Titulaire et sont remis à l’Aéroport dans le délai de deux
mois après la réception. En cas de retard, les dispositions de
l'Article 15.1 « retard dans la communication de documents »
ci-avant sont applicables de plein droit.
Les installations réalisées ne peuvent être modifiées qu’avec
l’accord préalable et écrit de l’Aéroport intervenant dans les
mêmes conditions.
5.6. Respect de la réglementation
D’une façon générale, le Titulaire qui construit de nouvelles
édifications ou procède à des modifications d’un bâtiment
existant, s’engage à respecter les lois et règlements
applicables en vigueur notamment en matière de construction,
d'environnement, de sûreté et de sécurité et à se conformer
aux règlements et consignes imposées pour le respect des
servitudes aéronautiques, radioélectriques et autres, et à
toutes consignes tant générales que particulières qui
pourraient lui être données.
Dans le cas de simples modifications ou d’aménagements de
lieux attribués, l’Aéroport peut, selon les cas, imposer tout ou
partie des conditions énoncées ci-dessus.
Article 6 – Entretien des locaux et des équipements
techniques
Sauf dérogations expresses de la Convention, les obligations
de l’Aéroport et du Titulaire relatives à l’entretien et aux
réparations des biens immobiliers et des équipements
techniques sont respectivement les suivantes :
6.1. Obligations de l’Aéroport :
prendre à sa charge toutes les réparations relevant de la
responsabilité du propriétaire et en particulier celles rendues
nécessaires pour assurer le clos et le couvert.
6.2. Obligations du Titulaire :
supporter les frais de toutes les réparations nécessaires pour
maintenir les lieux attribués, y compris les installations, le matériel
et le mobilier qui peuvent s’y trouver, en bon état d’entretien,
d’usage et de fonctionnement.
- require that work affecting common utilities such as water,
gas, electricity, sewage, heating, air-conditioning, electronic
communication and fire detection be carried out by Airport
services or a contractor of its choice.
5.4. Work conducted by the Airport
At the Holder's request, and subject to its written acceptance of
the estimates for the commissioned work, the Airport may carry
out or arrange to have carried out the installation or conversion
work requested by the Holder, at the Holder’s cost.
The corresponding amounts will be invoiced by the Airport and
are due and payable by bank transfer or cheque made out to
the Accountant, Basel-Mulhouse Airport, within 30 days of the
date of receipt of the invoice.
5.5. Completion of work
Upon completion of work, a new joint inspection shall be
conducted in the presence of both parties. The Holder shall
deliver to the Airport documentation on the completed work
(dossier des ouvrages exécutés, DOE), on subsequent work on
the structure (dossiers des interventions ultérieures sur
l'ouvrage, DIUO), and certificates of conformity issued by an
approved inspection body; these documents shall be prepared
at Holder’s expense and delivered to the Airport within two
months of receipt. In the event of late delivery, Article 15.1 "Late
delivery of documents" shall apply automatically.
Thereafter the structures erected may not be altered without the
Airport’s prior written consent in accordance with the above
conditions.
5.6. Compliance with regulations
In general, holders who erect new structures or modify existing
buildings must comply with prevailing French laws and
regulations in the matter of construction, environmental
protection, safety and security, and with any directives and
regulations designed to ensure compliance with aeronautical,
radio or other easements, as well as with any general and
specific directives issued to them.
In the case of simple modifications or refurbishments of the
assigned premises, the Airport may, depending on the
circumstances, impose all or part of the above-mentioned
conditions.
Article 6 – Maintenance of premises and technical
facilities
Unless otherwise expressly provided in the Agreement, the
obligations of the Airport and the Holder respectively with
regard to the maintenance and repair of property assets and
technical facilities shall be as follows:
6.1. Obligations of the Airport:
Responsibility for all repairs incumbent upon Owner, especially
those designed to ensure proper enclosure and cover.
6.2. Obligations of the Holder:
Responsibility for the repair and maintenance of the assigned
premises, including any installations, equipment, fittings and
furnishings on such premises, and for ensuring a good state of
upkeep, use and operation. Paraphe Titulaire Page 9 sur 31 Paraphe Aéroport
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Le Titulaire s'oblige, avant toute réparation, à prévenir les
services de l’Aéroport. Les travaux sont effectués par
l’Aéroport dans les conditions prévues à l’Article 5.4
« réalisation des travaux par l’Aéroport ».
a) supporter les frais de toutes les mises en conformité des
locaux mis à sa disposition avec la réglementation
applicable à l'activité qu'il y exerce.
b) supporter les frais d'entretien des équipements de
sécurité (extincteurs, portes coupe-feu ou tout autre
dispositif de prévention incendie).
c) supporter les frais de maintenance de ses équipements
et des équipements mis à sa disposition par l'Aéroport, ce
dernier effectuant les prestations correspondantes. Sauf
dérogation contractuelle, les travaux sont réalisés par
l’Aéroport sur devis préalablement accepté par le
Titulaire.
L'Aéroport se réserve le droit de faire visiter à tout moment par
ses agents les biens occupés par le Titulaire afin de faire
constater leur état.
Le Titulaire s’oblige sans aucune restriction à permettre l’accès
aux locaux qu’il occupe par les personnels de l’Aéroport et des
entreprises sous contrat avec ce dernier, intervenant en vue de la
réalisation de travaux, et à prendre à sa charge les frais qu’il
engage à cette occasion au titre de ses procédures propres.
Dans ce cas, l’Aéroport prévient le Titulaire dans un délai raisonnable de son besoin d’accéder aux locaux indiqués que le
Titulaire s’oblige à rendre accessibles aux personnels de l’Aéroport et des entreprises sous contrat avec ce dernier.
Article 7 – Nettoyage et enlèvement des déchets
7.1. Le Titulaire, responsable de la bonne tenue constante des
lieux occupés, doit faire procéder au nettoyage des locaux, à
l’enlèvement fréquent et régulier des déchets de toute nature à
charge pour lui de supporter les frais y afférents ; il peut ainsi
recourir, à ses frais, au service d’enlèvement des déchets
assuré par l’Aéroport.
7.2. L’Aéroport organise le service d’enlèvement des déchets
en sa qualité de courtier de déchets déclarée à la préfecture du
Haut-Rhin conformément aux articles R541-49 à R541-61-1 du
code de l'environnement. A ce titre, l’Aéroport met en rapport le
Titulaire, producteur de déchets, avec un éliminateur en vue de
la valorisation ou de l’élimination de ses déchets pour le compte
du Titulaire ; il figure sur les bordereaux de suivi des déchets
du Titulaire et tient un registre de suivi des déchets.
Le Titulaire reste détenteur de ses déchets au sens de la
règlementation et en est entièrement responsable jusqu’à leur
élimination ou leur valorisation finale. En conséquence, le
Titulaire souscrit une assurance responsabilité civile atteintes à
l’environnement garantissant des conséquences pécuniaires
des incidents pouvant survenir à l’occasion du chargement, du
déchargement et du transport des déchets. Le Titulaire produit
l’attestation d’assurance correspondante à la première
demande de l’Aéroport.
7.3. Le Titulaire précise la nature des déchets concernés par le
service de l’enlèvement sur un formulaire d’état des lieux établi
contradictoirement avec un agent de l’Aéroport lors de la mise
à disposition des locaux.
S’il souhaite modifier la fréquence d’enlèvement de ses déchets
ou leur nature, le Titulaire en fait la demande par écrit à
Before undertaking any repairs, the Holder shall inform Airport
facility services. The work shall be carried out by the Airport in
accordance with Article 5.4 "Work conducted by the Airport".
a) bear the cost of all work designed to bring the assigned
premises into conformity with the regulations governing the
business it conducts there;
b) bear repair and maintenance costs for all safety equipment
(fire extinguishers, fire walls and other fire prevention
devices);
c) bear the repair and maintenance costs for its own equipment
and that made available by the Airport; the Airport shall
provide the corresponding maintenance services. Unless
otherwise contractually agreed, the work shall be carried out
by the Airport based on an estimate previously accepted by
the Holder.
The Airport reserves the right to have its agents inspect the
property occupied by the Holder at any time in order to ascertain
its condition.
The Holder undertakes without any restriction to allow access
to the premises it occupies by the employees of the Airport and
of the companies under contract with the latter, intervening with
a view to carrying out work, and to pay the costs it incurs on this
occasion under its own procedures.
In this case, the Airport informs the Holder within a reasonable
time of its need to access the indicated premises which the
Holder undertakes to make accessible to the employees of the
Airport and of the companies under contract with the latter.
Article 7 – Cleaning and waste removal
7.1. The Holder is responsible for the ongoing upkeep of the
assigned premises; it shall arrange for the cleaning of the
premises, and for the regular and frequent removal of all waste
at its expense; for this purpose, it may use the Airport’s waste
disposal services at its own expense.
7.2. The Airport organises waste removal services in its
capacity as a waste broker declared to the Haut-Rhin prefecture
in accordance with articles R541-49 to R541-61-1 of the
Environment Code. In this respect, the Airport shall put the
User, as a waste producer, in contact with a waste disposal
service in order to recycle or dispose of its waste on behalf of
the User. The waste disposal service shall appear on the User's
waste tracking slips and shall keep a waste tracking register.
The User remains the owner of his waste within the meaning of
the regulations and is fully responsible until its final disposal or
recycling. Accordingly, the User shall take out environmental
liability insurance to cover the financial consequences of
incidents that may occur during the loading, unloading and
transport of waste. The User must provide the relevant
insurance policy at the first request of the Airport.
7.3. The User shall indicate the type of waste affected by the
disposal service on an inventory form, which shall be drawn up
in an adversarial manner with a representative of the Airport
when the premises are made available.
If the User wishes to change the frequency of collection of its
waste or the type of waste, he must request this in writing to the Paraphe Titulaire Page 10 sur 31 Paraphe Aéroport
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l’Aéroport qui, à réception, lui communique par écrit la date à
laquelle les modifications demandées prendront effet.
Le Titulaire s’interdit d’adresser à l’Aéroport toute réclamation
relative au délai de modification du service d’enlèvement de
déchets, ce délai pouvant être lié à des contraintes opérationnelles ou à la réorganisation du service réalisé par
l’Aéroport consécutives à la demande du Titulaire.
7.4. Les sommes correspondant à ce service sont facturées
selon les modalités prévues à l’article 14 « modalités de
paiement » du présent cahier des charges.
7.5. L’Aéroport se réserve le droit de demander à tout moment
au Titulaire de décrire les modalités de sa gestion de l’ensemble des types de déchets qu’il produit.
Article 8 – Exécution de travaux par l’Aéroport
Dans le cas où des travaux sont décidés, pour un motif d’intérêt
général, l’Aéroport se réserve le droit de les faire exécuter en
tout lieu sur l’emprise de l’aéroport, le Titulaire devant déplacer
ses installations et/ou équipements à ses frais dans les délais
impartis par l'Aéroport.
Sauf le cas prévu à l’alinéa 4 de l’Article 8 ci-après, le Titulaire
ne peut formuler aucune réclamation ni aucune demande
d’indemnité à raison de troubles de jouissance ou d’interruption
de son activité, qui serait fondée sur la gestion et l’exploitation
du service public assuré par l’Aéroport, l’évolution du trafic
aérien, l’application de mesures de sécurité, de police, de
circulation, l’exécution de travaux dans l’aéroport, le défaut
d’approvisionnement en énergie ou pour tout autre motif.
Le Titulaire doit souffrir, sans indemnité, ni réduction de
redevances, les réparations, grosses et petites, que l’Aéroport
viendrait à effectuer en application de l’Article 6 « entretien des
locaux et des équipements techniques », ou dans l'intérêt de
l'exploitation de l'aéroport ou encore pour tout autre motif
d'intérêt général.
Toutefois, si à la demande expresse de l’Aéroport, le Titulaire
se trouve privé des biens mis à sa disposition pour une durée
excédant trente (30) jours, et à défaut de la mise à disposition
de locaux de remplacement, il est exonéré de la redevance
domaniale qui aurait été due au-delà de ces trente (30) jours au
titre des locaux dont il est temporairement privé.
Article 9 – Conservation
Le Titulaire veille à la conservation des biens mis à sa
disposition et dénonce immédiatement à l’Aéroport toute
usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les
auteurs, préjudiciable au domaine public aéroportuaire.
Il assure personnellement la surveillance directe des terrains,
bâtiments, locaux ou installations qui lui sont privativement
attribués et veille à ce que les mesures qu’il prend à cette
occasion ne portent pas atteinte au bon fonctionnement de
l’aérodrome.
Article 10 – Inspection et surveillance
Le Titulaire est tenu de recevoir et de faciliter les inspections
des personnels de l’Aéroport, y compris le service d’incendie et
de secours de l’Aéroport, et des entreprises intervenant à la
demande de ce dernier, effectuées dans le but de veiller à la
conservation des biens attribués et à la bonne exécution de la
Convention.
Sauf dérogation prévue par la Convention et dûment justifiée
par le Titulaire pour chacun des locaux concédés, le Titulaire
est tenu de recevoir et de faciliter la surveillance des services
Airport, which, upon receipt, will notify the User in writing of the
date on which the requested changes will take effect.
The User may not make any complaints to the Airport relating
to the Waste Management Service Change Deadline, as this
deadline may be related to operational constraints or the
reorganisation of the service provided by the Airport as a result
of the User’s request.
7.4. The amounts corresponding to this service shall be
invoiced in accordance with the modalities set out in Article 14
"Payment modalities" of these Terms of Reference.
7.5. The Airport reserves the right, if necessary, to require the
User at any time to describe the handling or disposal arrangements for all types of waste generated by the User.
Article 8 – Performance of work by the Airport
If any work is decided on grounds of public interest, the Airport
reserves the right have such work carried out anywhere on
Airport premises, and the Holder shall move its facilities and/or
equipment at its own cost within the time limit set by the Airport.
Subject to the exception provided in paragraph 4 of Article 8
below, the Holder may not assert any claims or demand
compensation in respect of disruptions in occupancy or
interruptions of its business activities relying on grounds
pertaining to the management and operation of the public
service provided by the Airport, to changes in air traffic, the
application of security, police and traffic measures, works in
course at the Airport, power supply failures or any other reason.
The Holder shall accept, without indemnification or reduction in
fees, any minor or large repairs that the Airport may make
pursuant to Article 6 "Maintenance of premises and technical
facilities" in the interest of airport operations or for any other
reason in the public interest.
However, if at the Airport’s express request, the Holder is
deprived of the use of the licensed property for more than thirty
(30) days and no replacement premises are made available to
it, the Holder shall be exempted from paying the public domain
fees falling due after expiry of the thirty (30) days for the
premises of which he is temporarily deprived use.
Article 9 – Protection
The Holder shall make sure that the property assets made
available to it are duly protected and shall promptly report to the
Airport any identity fraud, criminal enterprise or damage
prejudicial to the Airport public domain.
The Holder shall personally and directly supervise the land,
buildings, premises and facilities assigned to it and shall ensure
that any measures taken to this effect do not hinder Airport
operations.
Article 10 – Inspection and controls
The Holder shall accept and facilitate inspections by Airport
personnel, including Airport fire and emergency services and
companies acting on Airport instructions, that are designed to
safeguard the assigned property and ensure due performance
of the Agreement.
Unless otherwise provided in the Agreement and duly
substantiated by the Holder for each of the assigned premises,
the Holder shall accept and facilitate controls by customs and Paraphe Titulaire Page 11 sur 31 Paraphe Aéroport
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de douanes et de police, que cette surveillance soit exercée par
des agents de l'Etat ou par tout autre agent dûment habilité à
cet effet.
Il ne peut réclamer de ceux-ci aucun service sauf accord
contraire préalable et écrit de l’Aéroport.
En cas de dérogation prévue par la Convention, le Titulaire
affiche à proximité immédiate de la porte d’accès au local son
affectation, la présence ou non de produits inflammables,
d’extincteurs, ainsi que les coordonnées de la personne à
contacter. Il est précisé qu’en cas d’urgence manifeste, l’accès
au local pourra être forcé, même sans l'accord du Titulaire.
TITRE 3 – PRESTATIONS INDUSTRIELLES
Article 11 – Prestation de services par l'Aéroport
En raison de contraintes propres à l’aéroport, notamment en
matière foncière, de sûreté ou de sécurité, l’Aéroport fournit au
Titulaire des prestations notamment de type alimentation
d’électricité ou de gaz, fourniture d’eau, de chauffage, de
services de communications électroniques, d’assainissement,
d’enlèvement des déchets.
En conséquence, les équipements du Titulaire sont raccordés
aux réseaux de l’Aéroport et le Titulaire recourt aux services de
l’Aéroport pour la fourniture de ces prestations.
Le Titulaire prend à sa charge les frais afférents à l'acquisition,
à l'installation ou à la location de compteurs qu’il demande et
aux branchements correspondants, ainsi que les redevances
d'assainissement ou toutes autres taxes et frais payés par
l’Aéroport pour le compte du Titulaire. Ces frais qui ne sont pas
compris dans le montant de la redevance domaniale sont
remboursés par le Titulaire à l’Aéroport selon les modalités
prévues à l’Article 14.
Article 12 – Mandat relatif à la fourniture d’énergie
Il est rappelé que l’Aéroport ayant largement pré-investi dans
des installations à vocation collective permettant aussi la prise
en compte de contraintes environnementales, notamment, est
seul responsable de la distribution des fluides et énergies sur
la plate-forme aéroportuaire.
A ce titre, le Titulaire s’alimente en énergie auprès de l’Aéroport
et s’acquitte auprès de ce dernier des charges correspondantes
à cette alimentation ; il donne tout pouvoir à l’Aéroport pour se
fournir en son nom et pour son compte en énergie auprès du
fournisseur de son choix et procéder au paiement des factures
du fournisseur, ces frais étant refacturés au titre des charges
d’occupation du domaine public aéroportuaire.
La révocation de cet engagement, par le Titulaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et avec un délai de
préavis d’un an, donne lieu au remboursement par le Titulaire
de l’intégralité des sommes avancées par l'Aéroport au titre de
la fourniture d’énergie, principal et intérêt, et au paiement d’une
indemnité de rupture par le Titulaire au à l’Aéroport.
TITRE 4 – REDEVANCES ET AUTRES FRAIS A LA
CHARGE DU TITULAIRE
Article 13 – Redevances
13.1. Redevances domaniales
police whether such controls are exercised by public officials or
by any other agent duly authorised for that purpose.
It may not demand any service from the above persons without
the Airport’s prior written agreement to the contrary.
If the Agreement provides for an exception, the Holder shall
display, in the immediate proximity of the entrance to its
premises, the presence or absence of flammable products, fire
extinguishers, and the particulars of the contact person. The
Holder agrees that in the event of an evident emergency,
access to the premises may be forced open, with or without its
consent.
PART 3 – INDUSTRIAL SERVICES
Article 11 – Provision of services by the Airport
Due to airport-specific constraints, in particular regarding land,
safety and security, the Airport shall supply utility services, such
as electricity, gas and water, heating, electronic communication
services, sanitation and waste removal, to the Holder.
Consequently, the Holder's equipment shall be connected to
airport networks and the Holder shall use airport facilities for the
provision of these services.
The Holder shall bear the cost of the acquisition, installation or
rental of the necessary meters and corresponding connections,
and the sewage processing or other taxes and charges paid by
the Airport on its behalf. Such costs shall not be included in the
amount of the state fees and shall be repaid by the Holder to
the Airport in accordance with Article 14.
Article 12 – Power supply arrangement
The Airport has made significant upstream investments in
facilities for collective use, with due regard to environmental
constraints in particular; consequently, the Airport has sole
responsibility for the distribution of fluids and power on the
airport facility.
As a result, the Holder shall procure its power supplies from the
Airport and shall pay the Airport the corresponding charges for
such supply; the Holder shall give the Airport full authority to
procure power in its name and for its account from the supplier
of the Airport’s choice, to pay the supplier’s invoices, and
charge these costs as occupancy charges for the Airport public
domain.
If the Holder revokes this authorisation by registered letter with
acknowledgement of receipt with one-year’s notice, the Holder
shall repay the full amount advanced by the Airport for the
power supply, in principal and interest and, in addition, it shall
pay a termination fee to the Airport.
PART 4 – FEES AND OTHER CHARGES TO BE PAID
BY THE HOLDER
Article 13 – Fees
13.1. State fees Paraphe Titulaire Page 12 sur 31 Paraphe Aéroport
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En contrepartie de la mise à disposition du terrain, de bâtiments, de bureaux, de locaux techniques, d’installations ou
d’infrastructures diverses, le Titulaire verse à l’Aéroport une
redevance assise sur le nombre de mètre carré de surface
totale, sur l’état des biens et de leurs équipements, tels que
précisés dans la Convention.
13.1.1. Révision
Le montant des redevances est susceptible d'être révisé
annuellement par décision du Conseil d'Administration de
l'Aéroport statuant sur l'ensemble des tarifs applicables.
13.2. Redevances commerciales
La redevance commerciale est due au titre des activités
exercées par le Titulaire et facturées à des tiers ; cette
redevance peut être forfaitaire ou proportionnelle ; le taux de la
redevance à acquitter est déterminé par la Convention.
13.2.1. Modalités de calcul et de perception
A l’issue de chaque mois, et au plus tard le 10 du mois suivant,
le Titulaire adresse à l’Aéroport une déclaration de chiffre
d'affaires ; il s'acquitte simultanément, à titre d'acompte, du
produit de la redevance qu'il a lui-même calculé sur la base du
chiffre d'affaires réalisé et déclaré.
A l'issue de chaque exercice comptable, il adresse un
exemplaire intégral de ses comptes de bilan et de résultat ; la
régularisation des sommes dues, par rapport aux acomptes
versés, interviendra au cours du 1er mois de l’exercice suivant
sur la base du compte de résultat et du décompte des
opérations commerciales présentées à l’Aéroport.
L’Aéroport se réserve le droit d'effectuer auprès du Titulaire tout
contrôle nécessaire des comptes fournis.
Article 14 – Modalités de paiement
Les redevances et autres sommes dues par le Titulaire, ainsi
que les sommes dues au titre des prestations industrielles
fournies sont payables trimestriellement – à l’exception des
télécommunications qui sont facturées mensuellement - à
terme à échoir à trente jours à compter de la date de facture,
par prélèvement ou virement bancaires. Aucun escompte n’est
accordé pour paiement anticipé.
Article 15 – Intérêt de retard
15.1. Retard dans la communication de documents
En cas de non-respect des délais de communication des
documents prévus à l'Article 13.2.1 ci-dessus, le Titulaire sera
redevable envers l'Aéroport d'une pénalité de cent cinquante
(150) euros par jour calendaire de retard, sans qu’il soit besoin
pour l’Aéroport de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
15.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des redevances, de même que
des factures de fournitures ou de services ou de toute autre
somme due par le Titulaire, les sommes échues portent de
plein droit intérêt au taux plancher prévu par la loi en vigueur à
la date d’émission de la facture, sans qu’il soit besoin pour
l’Aéroport de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la nature du retard.
Des frais forfaitaires de recouvrement de quarante (40) EUR
ou sa contrevaleur en CHF sont réclamés en sus des intérêts
dus.
Des frais de contentieux, destinés à couvrir les coûts de
traitement des dossiers d’impayés au-delà de la 2ème lettre de
In consideration of the provision of land, buildings, offices,
technical facilities, miscellaneous equipment and infrastructure,
the Holder shall pay to the Airport fees based on the total area
in square metres and the condition of the property, and relevant
fixtures and furnishings as specified in the Agreement.
13.1.1. Adjustments
The amount of the fees may be adjusted each year by the Board
of Directors when it meets to decide to all applicable fee
schedules.
13.2. Commercial fees
Commercial fees shall be charged on the activities operated by
the Holder and invoiced to third parties; these fees may be flat-
rate or proportional; the fee rate is specified in the Agreement.
13.2.1 - Fee calculation and collection
At the end of each month, at the latest on the tenth day of the
following month, the Holder shall report its turnover to the
Airport; at the same time, the Holder shall pay a deposit against
its fees which it shall calculate itself based on the reported
turnover.
At the end of each financial year, the Holder shall deliver a copy
of its complete financial statements; any difference between the
amounts actually due and the provisional deposits shall be
settled in the first month of the following financial year based on
the Holder’s profit and loss account and statement of commercial
operations delivered to the Airport.
The Airport reserves the right to inspect the accounts delivered
by the Holder at the Holder’s offices.
Article 14 – Payment terms
The fees and other amounts owing by the Holder and the
amounts owing for the industrial services provided shall be
payable on a quarterly basis, except for telecommunications,
which shall be charged on a monthly basis in advance, within
thirty days of the date of the invoice, by direct debit or bank
transfer. No discount shall be granted for early payment.
Article 15 – Interest on arrears
15.1. Late delivery of documents
If the documents to be provided under Article 13.2.1 are not
submitted on time, the Holder shall pay the Airport a penalty of
one hundred and fifty (150) Euros per calendar day of delay,
with no need for notice from the Airport and regardless of the
cause of the delay.
15.2. Payment arrears
In the event of arrears in fees or invoices for supplies or services
or any other amount owed by the Holder, the amounts due shall
automatically bear interest at the floor rate provided in the
applicable law on the date of the invoice, with no need for notice
from the Airport and regardless of the nature of the delay.
A flat invoicing charge of € 40 (forty euros) or the equivalent in
Swiss francs shall be charged in addition to the interest due.
A flat-rate collection fee of € 50 (fifty euros) or the equivalent in
Swiss francs, designed to cover the cost of processing Paraphe Titulaire Page 13 sur 31 Paraphe Aéroport
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relance, sont facturés pour un montant forfaitaire de cinquante
(50) EUR ou sa contrevaleur en CHF. Il est rappelé que les
frais de contentieux sont appliqués automatiquement après la
2ème lettre relance.
Article 16 – Dépôt de garantie, garantie à première
demande ou caution bancaire
L’Aéroport peut demander au Titulaire, lors de la conclusion du
contrat ou au cours de son exécution, le versement d’un dépôt
de garantie non productif d’intérêt allant jusqu’à trois mois de la
redevance domaniale et des prestations locatives annexes
(chauffage, électricité, téléphone, …). Ce dépôt de garantie
peut, à la demande du Titulaire, être remplacé par une garantie
à première demande libellée conformément au modèle
disponible sur le site internet de l’Aéroport ou par une caution
bancaire.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, à
défaut notamment de paiement d’une somme quelconque due par
le Titulaire, ce dernier autorise l’Aéroport à :
- effectuer tout prélèvement sur ledit dépôt de garantie
que le Titulaire reconstitue à la première demande écrite
de l’Aéroport et ce sans formalité préalable,
- appeler la garantie à première demande ou la caution
bancaire.
La compensation entre toute somme due par le Titulaire à
l’Aéroport et toute somme due par l’Aéroport au Titulaire, est,
en tant que de besoin, expressément convenue, dans les
termes de l’Article 1348-2 du code civil et de toute autre
disposition venant s’y substituer.
Ce dépôt est remboursé à l’expiration du délai d’un mois suivant
le trimestre du départ du Titulaire, si ce dernier n’est pas en
situation de défaut de paiement et s’il a justifié du paiement des
impôts et taxes dont il est tenu vis-à-vis de l’Aéroport.
Le montant du dépôt de garantie ou les garanties s’y substituant, peut être augmenté à l’initiative de l’Aéroport, en
cas de risque de diminution de la solvabilité du Titulaire, ou au
premier incident de paiement, si l’Aéroport ne résilie pas la
Convention pour l’un de ces motifs.
Lorsque le dépôt de garantie, ou les garanties s’y substituant,
est demandé en cours d’exécution de la Convention et que la
garantie n’est pas constituée dans les délais impartis, la
Convention peut être résiliée dans les conditions prévues à
l’Article 28 « révocation ».
Article 17 – Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les redevances et autres sommes dues par le Titulaire sont
soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur
selon les règles du code général des impôts français. Leurs
montants fixés par la Convention sont exprimés hors taxes ; la
TVA est donc appliquée en sus.
Article 18 – Impositions à la charge du Titulaire
18.1. Le Titulaire supporte les impôts, taxes, ou redevances
diverses, existants ou futurs, qu'ils soient perçus par les États,
les collectivités territoriales ou par d’autres institutions
publiques, dus à raison de sa présence ou de son activité sur
la plate-forme aéroportuaire ou au titre de l'affectation
particulière donnée par son fait aux biens qu'il occupe.
Il s'en acquitte régulièrement de manière à ce que l'Aéroport ne
soit pas inquiété à ce sujet
collections of unpaid amounts after the second reminder, shall
be applied. The collection fee shall be charged automatically
after the second reminder.
Article 16 – Security deposit, on demand guarantee
or bank guarantee
On signing of the Agreement or during its performance, the
Airport may require the Holder, by way of security, to make a
non-interest-bearing deposit of up to three (3) months of the
public domain fee and ancillary rental services (heating,
electricity, telephone, etc.). The Holder may apply to replace
this security deposit by a guarantee payable on first demand,
worded in accordance with the specimen on the Airport's
website, or by a bank guarantee
If the Holder fails to honour any of its contractual obligations, or
does not pay any sum due when due, the Airport is authorised
to:
- make withdrawals from the security deposit, which the
Holder shall reconstitute at the Airport’s first written
demand, with no need for further formalities;
- call the guarantee payable on demand or the bank
guarantee.
Compensation between any sum due by the Holder to the
Airport and any sum due by the Airport to the Holder is
expressly agreed where necessary in accordance with Article
1348-2 of the Civil Code and any other superseding provision.
The deposit shall be released one month after the end of the
quarter in which the Holder vacates the premises, provided the
Holder is not in default of its payment obligations and can show
that all taxes and duties owed by it to the Airport have been duly
paid.
The Airport may request an increase in the value of the deposit,
or in the guarantees replacing the deposit, if the Holder’s
solvency is deteriorating or after any payment incidents, unless
the Airport terminates the Agreement on one of these grounds.
If the deposit or guarantees replacing the deposit are called
during the performance of the Agreement and the deposit is not
reconstituted within the set time limit, the Agreement may be
terminated in accordance with Article 28 below.
Article 17 – Value Added Tax
The fees and other amounts owed by the Holder shall be liable
for Value Added Tax at the applicable rate under the French
General Tax Code. The amounts set in the Agreement are
expressed exclusive of tax; VAT shall thus be paid on top of
those amounts.
Article 18 – Taxes and duties payable by the Holder
18.1. The Holder shall pay any existing or future taxes, duties
or fees applied by States, local authorities or other public
institutions to its presence or activity at the Airport facility or in
respect of the particular use made of the assigned property.
The Holder shall pay such amounts regularly to avoid any
inconvenience to the Airport in that respect. Paraphe Titulaire Page 14 sur 31 Paraphe Aéroport
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18.2. Le Titulaire rembourse à l'Aéroport la quote-part de la taxe
foncière afférente aux immeubles qu'il a édifiés pour son propre
compte, lorsqu'il n'en est pas le redevable légal.
Dans le cas contraire, il s'en acquitte directement auprès de
l'administration compétente de façon à ce que l'Aéroport ne soit
pas inquiété à ce sujet.
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, le Titulaire doit
justifier à l’Aéroport du paiement de tous impôts, contributions
et taxes ou autres dont il est tenu.
TITRE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DU
TITULAIRE
Article 19 – Respect de la réglementation, des
consignes particulières et des mesures de police
Le Titulaire se soumet lui-même et astreint son personnel au
respect des textes suivants listés de façon non limitative :
a) des lois et règlements d’ordre général et des mesures de
police générale ou spéciale applicables sur l’aéroport de
Bâle-Mulhouse ainsi que de toutes les consignes générales
ou particulières, motivées notamment par l'intérêt général, la
sûreté, la sécurité, la commodité de la circulation routière ou le
respect de l'environnement, quelles qu'en soient la forme ou la
durée, émanant de l'Aéroport ou des services de l’État ou des
collectivités territoriales ;
b) des lois et règlements relatifs aux établissements recevant
du public;
c) des lois et règlements relatifs aux contrôles aux frontières
et à la douane ;
d) des lois et règlements sur les dépôts de matières
dangereuses et sur la protection des immeubles et des
personnes contre l'incendie ;
e) des lois et règlements concernant la sécurité des
installations et notamment des installations électriques ;
f) des lois et règlements fixant les conditions d’exercice de sa
profession et d’une manière générale de son activité ;
g) des lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement et à l’urbanisme ;
h) des lois et des règlements en matière de sûreté ;
i) des lois et des règlements relatifs au droit du travail
respectivement applicables en secteur France ou en
secteur Suisse de l’aéroport. A ce titre, les entreprises
suisses établies en secteur Suisse de l’aéroport signent et
font respecter « l’Accord de méthode » du 22 mars 2012.
Le Titulaire se soumet lui-même et astreint son personnel au
respect des lois et règlements fixant les conditions d'accès et
de circulation entre les secteurs France et Suisse ainsi qu'entre
les zones de sûreté telles que définies par l’arrêté préfectoral
de police en vigueur.
Pour ce faire, tout accès, notamment celui situé dans les zones
privatives du Titulaire, permettant le passage entre ces
secteurs/zones doit être utilisé par le Titulaire ou son personnel
conformément à la réglementation en vigueur.
L’accès en zone de sûreté à accès règlementé (« ZSAR ») est
conditionné à la détention du badge délivré par l’Aéroport sous
réserve d’avoir réussi une formation relative à la sûreté aéroportuaire dispensée par l’Aéroport. Le détenteur du badge le
porte de manière visible et est muni d’une pièce d’identité officielle
permettant le rapprochement d’identité par les services de police
18.2. The Holder shall reimburse to the Airport the share of the
land tax on the buildings it has built for its own account if it is
not legally liable for such tax.
Otherwise, it shall pay the tax directly to the competent authority
to avoid any inconvenience to the Airport in that respect.
At the end of the occupancy for whatever reason, the Holder
shall provide evidence to the Airport substantiating the payment
of all taxes, duties, fees or other charges for which it is liable.
PART 5 – GENERAL OBLIGATIONS OF THE HOLDER
Article 19 – Compliance with regulations, special
instructions, and police measures
The Holder shall comply, and require its staff to comply, with
the following non-exhaustive list of statutory and regulatory
prescriptions:
a) general laws and regulations, general or special police
measures applicable at Basel-Mulhouse Airport, and any and
all general or special instructions designed to safeguard
public interest, safety, security, the convenience of road
traffic or environmental protection, whatever their form or
duration, issued by the Airport or the public authorities;
b) laws and regulations relating to establishments open to the
public;
c) laws and regulations relating to border and customs controls;
d) laws and regulations relating to the storage of hazardous
materials and the protection of buildings and persons against
fire;
e) laws and regulations relating to the safety and security of
facilities and electrical installations in particular;
f) laws and regulations regulating the conduct of its business
and its activity in general;
g) laws and regulations relating to environmental protection and
town planning;
h) security laws and regulations;
i) labour legislation and regulations applicable in the French or
Swiss sectors of the Airport, respectively. For this purpose,
the Swiss companies established in the Swiss sector of the
Airport shall sign and enforce the "Method Agreement" of 22
March 2012.
The Holder shall comply, and require its staff to comply, with
the laws and regulations governing access and circulation
between the French and Swiss sectors and between the
security areas defined in the applicable prefectural police order.
Accordingly, the Holder and its staff shall use any passageway
between these sectors and areas, and especially the
passageway situated at the Holder’s individual premises, in
conformity with the regulations in force.
Access to Security Restricted Access Zones ("SRAZ") is
restricted to persons holding a badge delivered by the Airport
upon successful completion of the airport security training.
Badge-holders must wear their badges visibly and carry official
identification to enable police officers and Airport security staff Paraphe Titulaire Page 15 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
ou les agents de sûreté de l’Aéroport. Le non-respect de cette
obligation entraîne des sanctions et l’exclusion des fautifs.
Le prix des badges est à la charge du Titulaire, selon le tarif en
vigueur.
Si le Titulaire exploite une installation dont l’activité répond aux
définitions de la nomenclature des installations classées, il
s’engage à respecter la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; Il remet
à l’Aéroport, le cas échéant, la copie de l’arrêté d’autorisation, le
récépissé de déclaration, ainsi que les prescriptions administratives générales et spécifiques délivrées pendant toute
la durée de l’exploitation. Il informe l’Aéroport de tout changement de régime intervenu en cours d’exploitation.
Le Titulaire fournit à l’Aéroport toutes les informations
règlementaires mises à jour concernant la nature, les
caractéristiques, les quantités des substances dangereuses
situées sur l’aéroport et présentant un risque pour l’environnement et pour l’homme.
Si le Titulaire met en place des aménagements ou équipements
soumis au contrôle d'un organisme spécialisé conformément à
la réglementation française, il est tenu de les faire contrôler à
ses frais préalablement à leur mise en service, ainsi qu'aux
échéances réglementairement prévues.
Il transmet à l'Aéroport le certificat de conformité avant la mise
en service, ainsi qu'à chaque visite de contrôle périodique. Il est
tenu de réaliser les travaux préconisés par l'organisme de
contrôle.
Les frais engendrés par le recours à cet organisme sont à la
charge du Titulaire.
Le Titulaire ne peut réclamer à l’Aéroport aucune indemnisation
ou réduction de redevance au motif d'une entrave quelconque
de son activité, du fait des lois, règlements ou consignes visés
au présent article.
Article 20 – Protection de l'environnement
20.0. Obligations générales
20.0.1. Responsabilité du Titulaire en cas de pollution ou
de dommages causés à l’environnement
Le Titulaire est responsable de tout dommage causé à
l’environnement et de toute pollution causée sur et à partir du
terrain ou des lieux qu'il occupe, avec ou sans titre, dans les
conditions ci-après définies.
20.0.2. Désignation d'un interlocuteur
Afin de faciliter la communication entre le Titulaire et l'Aéroport
au sujet de la protection de l'environnement, le Titulaire
communique à l'Aéroport sur simple demande, les identités et
coordonnées (qualité, fonctions, numéro de téléphone, adresse
mail) du ou des membre(s) de son personnel chargé(s) des
questions environnementales.
Le Titulaire informe l'Aéroport dans les plus brefs délais de tout
changement de la ou des personnes à contacter, en
mentionnant leur(s) identité(s) et coordonnées téléphoniques.
20.0.3. Obligation de communication à l'Aéroport
Le Titulaire transmet à l'Aéroport un exemplaire de tout
document qu'il est tenu d'établir à la demande de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) ou de toute administration pouvant y être
substituée, en vertu de l'arrêté de classement de l'installation
qu'il exploite et des éventuels arrêtés subséquents.
to check their identity. Failure to comply with this obligation will
be penalised and the offenders excluded.
Badges shall be charged to the Holder at the applicable rates.
If the Holder operates a business that meets the definitions in
the classification of listed facilities, it shall comply with the legal
prescriptions relating to facilities classified for environmental
protection (ICPE); where applicable, it shall deliver to the Airport
a copy of the permit order, filing receipt, and all and any general
or special administrative requirements issued during the term of
the operation. It shall notify the Airport of any change in rules
during the term of its operations.
The Holder shall supply the Airport with all up-to-date regulatory
information relating to the type, characteristics and quantities of
hazardous materials on-site at the Airport which present a risk
for the environment and for human beings.
If the Holder installs fixtures and fittings or equipment that is
subject to inspection by a special body under French rules and
regulations, it shall arrange for these to be inspected at its own
expense before they are put into service, and thereafter at the
regulatory intervals.
It shall deliver the requisite certificate of conformity to the Airport
before putting into service, and after each periodical inspection.
It shall carry out the work recommended by the inspection body.
The costs for the inspection body’s services shall be borne by
the Holder.
The Holder shall not be entitled to any compensation or
reduction in fees from the Airport for any hindrances to its
business activities arising in connection with the laws, rules and
regulations, or instructions mentioned in this Article.
Article 20 – Environmental protection
20.0. General obligations
20.0.1. Holder's liability in case of pollution or damage to
the environment
The Holder shall be liable for all damages caused to the
environment and for any pollution originating on the land or
premises occupied by the Holder, with or without a licence, in
accordance with the following terms and conditions.
20.0.2. Designated contact
In order to facilitate communication between the Holder and the
Airport in the matter of environmental protection, the Holder
shall communicate to the Airport on demand the identity and
particulars (position, functions, telephone number, email
address) of its staff members responsible for environmental
issues.
The Holder shall inform the Airport promptly of any change in
the contact person(s), indicating their names and telephone
number(s).
20.0.3. Obligation to inform the Airport
The Holder shall deliver to the Airport a copy of any document
it may be required to prepare at the request of the French
Regional Directorate for Environment, Planning and Housing
(DREAL), or any agency replacing the latter, under the
classification order for the facility operated by the Holder, and
any subsequent orders. Paraphe Titulaire Page 16 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
Cette transmission à l'Aéroport se fait indépendamment de la
transmission effective du document à la DREAL.
Le délai de transmission à l'Aéroport de chaque document est
identique à celui imposé par la DREAL.
A défaut de transmission du document dans le délai imposé par
la DREAL, le Titulaire est redevable, par document non
transmis, de la pénalité prévue à l’Article 15.1 du cahier des
charges, sans que ce montant puisse être supérieur au montant
représenté par cinq (5) jours de pénalité, par document qui n'a
pas été transmis.
20.1. Protection des sols
Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque le Titulaire est
seul occupant du terrain ou de l’immeuble mis à sa disposition
par l’Aéroport
20.1.1. Définition
Le terme « sol » désigne la surface du terrain ainsi que le
volume situé sous cette surface.
20.1.2. Analyses du sol avant l'entrée du Titulaire sur les
lieux mis à disposition
Avant d'entrer sur les lieux mis à sa disposition, le Titulaire a la
faculté de faire effectuer, à ses frais, par un laboratoire agréé
et notoirement compétent, une analyse préalable du sol des
terrains mis à sa disposition par l'Aéroport.
Cette analyse préalable est communiquée sans délai par le
Titulaire à l'Aéroport.
En l'absence d'analyse de l'état du sol préalable à son entrée
dans les lieux, le Titulaire est réputé responsable de toute
pollution du sol du terrain mis à sa disposition, constatée
postérieurement à son entrée dans les lieux.
Le choix du laboratoire et les modalités des analyses effectuées
font l'objet d'un accord entre l'Aéroport et le Titulaire.
Dans l'hypothèse où cette analyse préalable du sol met en
évidence une pollution du sol, les opérations de dépollution
nécessaires sont à la charge de l'Aéroport, sauf les recours que ce
dernier peut exercer à rencontre des tiers responsables.
20.1.3. Analyses du sol en cours d'occupation
Dans le cadre des mesures de prévention des dommages
causés à l'environnement, le Titulaire fait effectuer par un
laboratoire agréé notoirement compétent, des analyses du sol
du terrain.
Le choix du laboratoire et les modalités des analyses font l'objet
d'un accord entre l'Aéroport et le Titulaire, au plus tard un (1)
mois avant la date des premières analyses que le Titulaire
effectue.
Ces analyses sont réalisées tous les cinq (5) ans, la première
ayant lieu durant le premier mois de l'année suivant l'entrée en
possession.
Le Titulaire en transmet les résultats à l'Aéroport au plus tard
un (1) mois après leur réception ; à défaut, il est redevable de
la pénalité prévue à l'Article 15.1 ci-dessus jusqu'à la
communication des résultats, sans que ce montant puisse être
supérieur au montant représenté par cinq (5) jours de pénalité.
Toute pollution découverte lors de la restitution des terrains est
imputable au Titulaire qui procède à la dépollution des terrains
dans les conditions prévues à l'Article 20.1.5.b.
Delivery of the copy to the Airport shall be independent of the
due delivery of the document to DREAL.
All documents shall be delivered to the Airport within the same
time limit imposed by DREAL.
If a document is not delivered to DREAL within the relevant time
limit, the Holder shall pay the penalty contemplated under
Article 15.1 of these Terms of Reference for each undelivered
document; the penalty may not, however, exceed five (5) days'
penalty per undelivered document.
20.1. Soil protection
These provisions shall only apply if the Holder is the sole
occupant of the land or premises made available to it by the
Airport.
20.1.1. Definition
The term 'soil' refers to the surface of the land and the volume
below that surface.
20.1.2. Soil analyses before the Holder takes over the
premises
Before the Holder takes over the premises, it may instruct an
authorised, well-reputed laboratory to conduct, at the Holder’s
expense, a preliminary soil analysis of the land made available
to it by the Airport.
The Holder shall promptly deliver this analysis to the Airport.
If no analysis of the condition of the soil is undertaken before
the Holder takes over the premises, the Holder shall be deemed
liable for any soil pollution subsequently found on the land made
available to it.
The choice of the laboratory and the modalities of the analyses
to be carried out shall be agreed between the Airport and the
Holder.
If the preliminary analysis reveals soil pollution, the Airport shall
pay for the necessary decontamination works, subject to any
legal remedies available to the Airport against the responsible
third parties.
20.1.3. Soil analyses during occupancy
In the framework of environmental protection measures, the
Holder agrees to instruct an authorised laboratory, well-reputed
in this field, to conduct soil analyses on the land.
The choice of the laboratory and the modalities of the analyses
shall be agreed between the Airport and the Holder at the latest
one (1) month before the date of the first analyses to be
conducted by the Holder.
These analyses shall be performed every five (5) years, the first
of which shall be conducted in the first month of the year after
the Holder has taken possession of the property.
The Holder shall communicate the results to the Airport no later
than one (1) month after receiving them; if it fails to do so, it
shall incur the penalty under Article 15.1 above until it delivers
the results, provided that the penalty shall not exceed the sum
corresponding to five (5) days' penalty.
Any soil pollution discovered when the Holder gives back the
premises shall be attributable to the Holder. The Holder shall
undertake decontamination works as provided in Article
20.1.5.b. Paraphe Titulaire Page 17 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
20.1.4. Analyse du sol à l'issue de l'occupation
Il appartient au Titulaire de restituer le terrain exempt de toute
pollution lors de sa sortie des lieux.
En fin d''occupation du terrain, le Titulaire fait effectuer par un
laboratoire contradictoirement choisi par les Parties, une
analyse du sol et en communique sans délai le résultat à
l'Aéroport.
Toute pollution découverte lors de la restitution des terrains ou
postérieurement, mais avant l’entrée sur les lieux du nouvel
occupant, est imputable au Titulaire qui procède à la dépollution
des terrains dans les conditions prévues à l'Article 20.1.5.
20.1.5. Traitement des pollutions constatées
a) obligation de réalisation de travaux
Lorsque le dysfonctionnement d'un équipement exploité par le
Titulaire provoque l'introduction de substances polluantes dans
le sol, le Titulaire prend immédiatement les mesures pour faire
cesser cette pollution (confinement, récolte, etc.) et effectue
dans les meilleurs délais les travaux pour éviter la répétition de
cette situation à l’avenir.
Il informe l'Aéroport par lettre recommandée avec accusé de
réception de son intention de procéder aux réparations
nécessaires sur ses installations, dans le plus bref délai après
la découverte de la pollution. Cette lettre mentionne la date
prévue de fin des travaux. L'Aéroport peut effectuer une visite
des lieux lui permettant de s'assurer que les réparations
nécessaires ont été effectuées.
b) dépollution des sols
Le Titulaire procède ou fait procéder à ses frais à la dépollution
du sol des terrains mis à sa disposition lorsque des analyses,
effectuées après son entrée dans les lieux, ont révélé la
présence d'une pollution du sol du terrain.
Le Titulaire procède sans délai à la déclaration du sinistre
auprès de ses assureurs. Il informe sans délai l'Aéroport de
cette déclaration et de la réponse de ses assureurs.
Le Titulaire confie les opérations de dépollution à une entreprise
agréée, notoirement compétente en la matière. Il informe
l'Aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception de
son intention de faire procéder à la dépollution, dans le délai
minimum d'un (1) mois avant le début des opérations.
Cette information comporte également la dénomination sociale
de l'entreprise de dépollution choisie, les dates de commencement et d'achèvement des travaux et la description
des méthodes mises en œuvre.
L'Aéroport fait parvenir au Titulaire ses observations dans les
quinze (15) jours suivant la réception de la lettre d'information.
En cas d'opposition de l'Aéroport à la réalisation des travaux
tels que décrits dans la lettre d'information, le Titulaire en
repousse le commencement à une date ultérieure. L'Aéroport
convoque le Titulaire et l'entreprise choisie en vue de définir les
instructions à suivre dans le cadre de la dépollution.
En cas de défaillance du Titulaire, l'Aéroport fait procéder à la
dépollution par une entreprise agréée et notoirement
compétente, aux frais du Titulaire.
Outre la dépollution du terrain, le Titulaire assure la prévention
ainsi que la réparation de tous dommages causés par la
pollution dont il est à l'origine.
Cette stipulation ne fait pas obstacle aux dispositions de l'Article
L.516-1 du code de l'environnement prévoyant la constitution
20.1.4. Soil analysis at the end of occupancy
The Holder shall give back the land free of all and any pollution
when it vacates the premises.
At the end of its occupancy, the Holder shall instruct a laboratory
chosen by both parties to conduct a soil analysis and shall
promptly deliver the results to the Airport.
Any pollution discovered when or after the land is returned, but
before a new occupant takes possession of the premises, shall
be attributable to the Holder who shall decontaminate the land
as provided in Article 20.1.5.
20.1.5. Processing discovered pollution
a) Obligation to carry out work
When equipment operated by the Holder malfunctions and
causes pollutants to be introduced into the ground, the Holder
shall take immediate measures to stop the pollution (containment, collection, etc.) and promptly undertake work to
prevent any future recurrence of these circumstances.
It shall inform the Airport by registered letter with acknowledgement of receipt of its intention to make the
necessary repairs to its facilities as soon as possible after the
pollution is detected. The letter shall indicate the scheduled
works completion date. The Airport shall inspect the premises
to ascertain that the required repairs have been carried out.
b) Soil decontamination
If analyses carried out after the Holder takes over the premises
show that the soil under the land made available to it is polluted,
it shall decontaminate the soil, or have it decontaminated, at its
own expense.
The Holder shall immediately file a claim with its insurers. It shall
promptly notify the Airport of the claim and the insurer’s
response.
The Holder shall appoint an approved contractor, well-reputed
in the field, to undertake the decontamination works. The Holder
shall inform the Airport by registered letter with acknowledgement of receipt of its intention to undertake
decontamination works at least one (1) month before the work
is due to start.
The information shall include the name of the chosen
decontamination contractor, the work start and completion
dates, and a description of the processes to be applied.
The Airport shall send its comments to the Holder within fifteen
(15) days of receiving the notification.
If the Airport opposes the work being conducted as described
in the notification, the Holder shall postpone the start of the work
to a later date. The Airport shall meet with the Holder and the
chosen contractor to define the specifications of the decontamination work.
In the event of default by the Holder, the Airport shall have the
decontamination work carried out by an approved and well-
reputed contractor, at the Holder's expense.
In addition to cleaning up the land, the Holder shall prevent and
repair any damage arising from any pollution it may cause.
This provision shall be without prejudice to Article L.556-1 of the
Environment Code by virtue of which the Holder is required to Paraphe Titulaire Page 18 sur 31 Paraphe Aéroport
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par le Titulaire de garanties financières, ou de toute autre
disposition pouvant le compléter ou s'y substituer.
20.2. Protection de l'eau
20.2.1. Approvisionnement en eau potable du Titulaire
Le Titulaire ne s'approvisionne en eau potable que par le
réseau de l'Aéroport. Tout approvisionnement en eau ayant une
autre provenance est interdit.
La preuve de l'approvisionnement du Titulaire en eau d'une
autre provenance que le réseau de l'Aéroport, ainsi que la
preuve des volumes d'eau consommés, peut être apportée par
tout moyen.
Dans le cas où il est établi que le Titulaire s'approvisionne en
eau d'une provenance autre que le réseau de l'Aéroport, le
volume d'eau consommé par ce biais est facturé au Titulaire
dans les mêmes conditions que le volume d'eau consommé en
provenance du réseau de l'Aéroport.
L'approvisionnement en eau du Titulaire à partir d'une source
autre que le réseau de l'Aéroport peut donner lieu à la mise en
œuvre de la procédure de révocation pour faute de la présente
convention, prévue à l'Article 28 du cahier des charges.
20.2.2. Analyses des eaux souterraines en cours d'occupation
Le Titulaire effectue, à ses frais, les analyses imposées par les
arrêtés concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement qu'il exploite.
A défaut de transmission des résultats d'analyses dans un délai
d'un (1) mois après la réalisation des analyses requises, celles-
ci seront effectuées par un laboratoire agréé du choix de
l'Aéroport, aux frais du Titulaire.
La pénalité prévue à l'Article 15.1 s'applique de plein droit à
compter du lendemain du jour où la transmission des
documents devait être effectuée, sans que ce montant puisse
être supérieur au montant représenté par cinq (5) jours de
pénalité.
20.3. Traitement des pollutions de l'eau
20.3.1. Pollutions accidentelles
Lorsque le dysfonctionnement d'un équipement exploité par le
Titulaire provoque l'introduction de substances polluantes dans
les eaux de la plate-forme aéroportuaire, le Titulaire confine la
source de la pollution, collecte et élimine le produit libéré,
assainit l’endroit pollué et effectue les travaux empêchant la
poursuite de cette pollution dans les meilleurs délais. Il informe
l'Aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception de
son intention de procéder aux réparations nécessaires sur ses
installations, dans le plus bref délai après la découverte de la
pollution.
20.3.2. Pollution des effluents rejetés par le Titulaire
Lorsque des analyses révèlent la présence d'une quantité de
substances polluantes supérieure à celle autorisée par la
réglementation dans les effluents rejetés par le Titulaire vers les
réseaux de l'aéroport, le surcoût provoqué par le traitement des
effluents est à la charge du Titulaire.
Le Titulaire prend dans les plus brefs délais les mesures
nécessaires au respect de la réglementation par les effluents
qu'il rejette, et en informe l'Aéroport par lettre recommandée
avec accusé de réception.
20.4. Gestion des déchets
20.4.0. Définition
put up financial guarantees or any other supplemental or
superseding provision.
20.2. Water protection
20.2.1. Drinking water supply
The Holder shall procure its drinking water exclusively from the
Airport’s water supply network. The procurement of water from
any other source is prohibited.
Proof that the Holder has procured water from a source other
than the Airport network, and evidence of the volumes of water
thus consumed, may be brought by any means.
If it is established that the Holder has procured water from a
source other than the Airport network, the volume of water thus
consumed shall be charged to the Holder under the same terms
and conditions as the water supply from the Airport network.
Procurement by the Holder of its water supply from a source
other than the Airport network may trigger the termination
procedure for breach of this Agreement in accordance with
Article 28 below.
20.2.2. Ground water analyses during occupancy
The Holder shall carry out the necessary analyses on its
facilities at its expense and in accordance with the decrees
applicable to listed facilities qualifying for environmental
protection.
If the results are not delivered with one (1) month of the
completion of the relevant analyses, the analyses shall be
performed by an authorised laboratory chosen by the Airport.
The penalty in Article 15.1 shall automatically apply from the
day after the expiry of the time limit for the delivery of the
documents, and may not exceed five (5) days' penalty.
20.3. Processing water pollution
20.3.1. Accidental pollution
If any equipment operated by the Holder malfunctions and
causes pollutants to be introduced into airport water facilities,
the Holder shall contain the source of pollution, collect and
eliminate the pollutants, clean-up the polluted area and carry
out the necessary work to prevent continuation of the pollution
as soon as possible. It shall inform the Airport by registered
letter with acknowledgement of receipt of its intention to make
the necessary repairs to its installations as soon as possible
after the pollution is detected.
20.3.2. Pollution of effluents discharged by the Holder
If analyses reveal the presence of pollutants exceeding
regulatory levels in the effluents discharged by the Holder into
airport systems, the extra cost of processing the effluents shall
be for the Holder’s account.
The Holder shall promptly take the necessary steps to ensure
that the effluents discharged comply with regulations and shall
inform the Airport thereof by registered letter with acknowledgement of receipt.
20.4. Waste management
20.4.0. Definition Paraphe Titulaire Page 19 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
Le terme « déchet » désigne dans la présente convention tout
bien que le Titulaire destine à l'élimination ou à la valorisation,
indépendamment de la qualification de ce bien par le droit
français ou communautaire.
20.4.1. Incinération de déchets
L'incinération de déchets est interdite sur l'emprise de
l'Aéroport. La constatation par l'Aéroport de l'incinération de
déchets par le Titulaire donne lieu à un rappel de la présente
interdiction. En cas de soupçon de pollution causée par
l'incinération de déchets par le Titulaire, l'Aéroport peut faire
effectuer aux frais du Titulaire les analyses prévues à l'Article
20.4.1 du présent cahier des charges.
20.4.2. Abandon de déchets
Il est interdit d'abandonner tout déchet sur la plate-forme
aéroportuaire. La preuve de l'origine des déchets abandonnés
sur la plate-forme aéroportuaire peut se faire par tout moyen.
La découverte de déchets abandonnés dont il est établi qu'ils
sont imputables au Titulaire, donne lieu à une mise en demeure
du Titulaire d'effectuer le ramassage des déchets concernés
dans le délai donné.
En cas d'inaction du Titulaire dans le délai mentionné par la
mise en demeure, le ramassage des déchets est effectué aux
frais du Titulaire.
En cas de constatation de déchets abandonnés, le Titulaire fait
immédiatement réaliser par un laboratoire agréé et notoirement
compétent une analyse du sol et, le cas échéant, des eaux
souterraines afin de déterminer si le milieu naturel est atteint
d'une pollution consécutive à l'abandon de déchets, et en
transmet les résultats à l'Aéroport.
En cas de non-transmission des résultats d'analyses dans un
délai d'un mois suivant le ramassage des déchets, l'Aéroport
fait réaliser les analyses aux frais du Titulaire. Le Titulaire fait
effectuer à ses frais les travaux de dépollution du sol rendus
nécessaires par l'abandon de déchets dont il est responsable,
dans les conditions de l'Article 20.1.5.b) ci-avant.
20.4.3. Stockage de déchets
Le Titulaire ne conserve de déchets dans les lieux occupés que
durant la période qui sépare deux collectes. Les déchets sont
stockés dans des contenants adaptés et dans des conditions
empêchant leur contenu de polluer le sol et les eaux de la plate-
forme aéroportuaire durant leur stockage et leur transport.
L'Aéroport peut à tout moment effectuer des visites inopinées
dans le but de s'assurer que les conditions de stockage des
déchets sont conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de découverte de conditions de stockage des déchets
non-conformes à la réglementation en vigueur ou présentant un
danger pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement, l'Aéroport met le Titulaire en demeure de
stocker les déchets de façon conforme.
La mise en demeure mentionne le délai imparti au Titulaire pour
mettre en conformité les conditions de stockage de ses
déchets, et au terme duquel l'Aéroport peut effectuer un
nouveau contrôle.
Le défaut de mise en conformité des conditions de stockage
des déchets donne lieu à l'application de la pénalité de l'Article
15.1 jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effectuée,
sans que la pénalité puisse s'élever à un montant supérieur à
celui représenté par la valeur correspondant à une durée de
trois (3) mois.
In this Agreement, the term 'waste' shall mean all materials
intended by the Holder for disposal or recovery, regardless its
classification under French or EU law.
20.4.1. Waste incineration
The Holder may not incinerate waste on Airport property. If the
Airport establishes that the Holder has incinerated waste, it
shall issue a reminder of this prohibition to the Holder. If the
Holder is suspected of having caused pollution by incinerating
waste, the Airport may arrange for the analyses under Article
20.4.1 to be conducted at the Holder’s expense.
20.4.2. Waste abandonment
Abandoning waste at the Airport facility is prohibited. Proof of
origin of the waste abandoned at the Airport facility may be
brought by any means. If abandoned waste is determined to be
attributable to the Holder, the Holder shall be placed on notice
to collect the waste within a given time limit.
If the Holder fails to act within the notified time limit, the waste
shall be collected at the Holder’s expense.
If waste is found abandoned, the Holder shall immediately
instruct an authorised and well-reputed laboratory to analyse
the soil and, if necessary, the ground water, to ascertain
whether the abandoned waste has polluted the environment,
and deliver the results to the Airport.
If the results are not delivered one month after the waste is
collected, the Airport shall have the analyses carried out at the
Holder’s expense. The Holder shall arrange for the pollution
caused by the abandoned waste for which it is responsible to
be cleaned up in accordance with Article 20.1.5.b) above.
20.4.3. Waste storage
The Holder shall only store waste on the occupied premises in
the interval between two collections. Waste shall be stored in
suitable containers and in an appropriate manner to prevent it
from polluting Airport soil and water during storage and
transport.
The Airport may at any time undertake unannounced
inspections to ensure that waste is stored in compliance with
applicable regulations.
If the storage of waste is deemed inconsistent with applicable
regulations, or hazardous to personal safety or the
environment, the Airport shall place the Holder on notice to
comply with waste storage regulations.
The notice shall set a time limit for the Holder to bring its
waste storage into line with regulatory prescriptions; the
Airport may carry out another inspection thereafter.
Failure to bring its waste storage into line with regulations shall
expose the Holder to a penalty in accordance with Article 15.1
until its storage is compliant; the penalty shall not, however,
exceed the penalty for a three (3) month duration. Paraphe Titulaire Page 20 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
Dans le cas d'un défaut de mise en conformité des conditions
de stockage des déchets dans le délai imparti par la mise en
demeure, l'Aéroport peut mettre en œuvre la procédure de
révocation prévue à l'Article 28.
20.4.4. Tri sélectif
a) obligation de procéder au tri sélectif
Le Titulaire procède au tri sélectif des déchets qu'il produit et
qui sont pris en charge par les services de l'Aéroport, en
fonction des catégories de déchets établies par les services de
l'Aéroport.
Le non-respect du tri sélectif donne lieu à la facturation au
Titulaire du surcoût dans le traitement des déchets qu'il a
provoqué.
La preuve de l'origine des déchets peut se faire par tout moyen.
Un courrier est adressé au Titulaire, lui rappelant l'obligation de
respecter les conditions du tri des déchets collectés par
l'Aéroport.
b) facturation du gain manqué en cas de non-respect du tri
sélectif
Lorsqu'un deuxième rappel est adressé au Titulaire pour non-
respect des conditions du tri sélectif, l'Aéroport facture au
Titulaire le montant visé à l'Article 20.4.4.a) ci-avant, ainsi que
du manque à gagner de l'Aéroport causé par l'impossibilité de
vendre les déchets concernés.
20.4.5. Transferts transfrontaliers de déchets
Le Titulaire organise les transferts de déchets qu'il produit
conformément à la réglementation en vigueur, ou confie ces
déchets à des professionnels titulaires d’autorisation
administrative et notoirement compétents dans ce domaine.
Le Titulaire porte attention à la réglementation en vigueur en
matière de transferts de déchets. Il souscrit une assurance le
garantissant des conséquences de l'échec d'un transfert de
déchets, ainsi qu'une garantie financière lui permettant de
prendre les mesures d'urgence nécessaires dans le cas d'un
incident de toute nature intervenant durant le transfert de
déchets.
20.5. Dispositions communes
20.5.1. Analyses inopinées
En complément des analyses régulières visées à l'Article
20.1.2, 20.1.3, 20.1.4, et 20.2.2, l'Aéroport peut faire procéder
sans préavis à des analyses du sol du ou des terrains mis à
disposition du Titulaire, et des eaux souterraines, de
ruissellement et des effluents pouvant être pollués par son
activité.
Ces analyses peuvent être effectuées notamment lorsque
l'Aéroport a eu connaissance de tout élément de nature à lui
faire présumer l'existence d'un péril imminent ou actuel
menaçant l'environnement.
Les frais engendrés par ces analyses sont à la charge du
Titulaire.
En cas de découverte d’une pollution avérée, les frais générés
par ces analyses sont à la charge du Titulaire. Dans le cas
contraire, ces analyses sont à la charge de l’Aéroport.
20.5.2. Obligation d'information de l'Aéroport en cas
d'incident
If waste storage is not rendered compliant within the time limit
set in the notice, the Airport may implement the termination
procedure under Article 28.
20.4.4. Waste sorting
a) Waste sorting obligation
The Holder shall selectively sort any waste it produces into the
waste categories established by Airport services, for disposal
by Airport services.
Additional waste disposal costs arising from the Holder’s failure
to sort its waste shall be borne by the Holder.
The origin of the waste may be evidenced by any means.
A letter shall be sent to the Holder reminding it of its obligation
to comply with sorting requirements for the waste collected by
Airport services.
b) Liability for loss of revenue caused by the failure to sort
waste
If the Airport has to issue a second reminder to the Holder for
non-compliance with waste-sorting requirements, the Airport
shall charge the Holder the amount referred to under Article
20.4.4 a) above, as well as any loss in revenue sustained by
the Airport for its inability to sell the relevant waste.
20.4.5. Cross-border waste transport
The Holder shall organise the transfer of its waste in accordance with applicable regulations, or it shall deliver the
waste to authorised professionals licensed by the authorities
and well-reputed in this field.
The Holder shall observe all applicable waste transfer
regulations. It shall take out insurance against the consequences waste transfer failures, and a financial
guarantee enabling it to implement the necessary emergency
measures in case of incidents during waste transfer.
20.5. Common provisions
20.5.1. Unannounced analyses
In addition to the regular analyses referred to in Article 20.1.2,
20.1.3, 20.1.4, and 20.2.2, the Airport may, without prior notice,
have analyses carried out of the soil of the land(s) made
available to the Holder, and of the groundwater, runoff and
effluents that may be polluted by its operations.
The Airport may conduct these analyses if it becomes aware of
any element inferring the existence of an imminent or actual
threat to the environment.
The cost of these analyses shall be borne by the Holder.
If pollution is discovered to have actually occurred, the cost of
the analyses shall be borne by the Holder. Otherwise, the
Airport shall bear the cost of the analyses.
20.5.2. Obligation to report incidents to the Airport Paraphe Titulaire Page 21 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
Le Titulaire informe sans délai l'Aéroport de tout accident,
incident ou événement susceptible de représenter une menace
pour l'environnement, dont il a connaissance.
Le Titulaire apporte à l'Aéroport toutes les informations dont il
dispose afin de permettre la mise en place de mesures visant à
limiter les dommages avec la plus grande efficacité.
Le Titulaire procède à cette information sans préjudice des
obligations d'information prévues par le code de l'environnement, lorsqu'il exploite une installation classée pour
la protection de l'environnement.
Le Titulaire met en œuvre des plans d'urgence qu'il communique à l'Aéroport lors de leur mise en place.
Le Titulaire procède aux exercices nécessaires pour garantir
l'opérabilité permanente de ces plans. Le Titulaire avertit
l'Aéroport de la tenue de ces exercices. L'Aéroport participe à
ces exercices en qualité d'observateur, et le compte-rendu de
chaque exercice lui est transmis spontanément par le Titulaire.
20.5.3. Hypothèse de la négligence grave ou de la
pollution délibérée
Le fait pour le Titulaire de causer délibérément une pollution
quelconque à partir du terrain ou des lieux occupés, ou encore
de tout autre lieu situé sur l'emprise de l'aéroport entraîne la
mise en œuvre de la procédure de révocation de la convention
prévue à l'Article 28.
Toute négligence grave du Titulaire à l'origine d'une pollution
entraîne la mise en œuvre de la même procédure de révocation.
Toute négligence grave du Titulaire n'ayant pas entraîné de
pollution donne lieu à un rappel à l'ordre rappelant au Titulaire
les clauses du présent cahier des charges qu'il a enfreint.
Nonobstant la résiliation de la convention, le Titulaire est tenu
de réparer tout dommage causé de son fait.
La preuve de l'intention de causer une pollution ou de la gravité
de la négligence peut être apportée par tout moyen.
Article 21 – Personnel du Titulaire
Dans tous les cas, le Titulaire est responsable de son personnel
qui doit se soumettre aux contrôles ou vérifications qui peuvent
être exigés par les services de police ou de douanes ou,
éventuellement, par les agents assermentés de l’Aéroport.
Si le personnel est appelé à travailler en zone de sûreté à accès
réglementé, le Titulaire s’assure, avant son embauche, que ce
personnel peut obtenir la délivrance d’un titre d'accès à cette
zone.
Le Titulaire s'oblige à ne faire pénétrer sur/dans les biens qu'il
occupe ou sur l'ensemble des zones de sûreté à accès
réglementé de l'aéroport, que le personnel strictement
indispensable à son activité et à l'entretien ou l'utilisation des
biens qu'il occupe, sous réserve des règles de sûreté
applicables sur l'aéroport en matière d'accès et de circulation
des personnes.
Article 22 – Affichage et publicité sur les lieux
occupés
Le Titulaire s'interdit de procéder, à l'intérieur ou sur le
périmètre des biens qu'il occupe, à tout affichage ou publicité
sauf autorisation écrite et préalable de l’Aéroport, à l'exception
des affichages imposés par la réglementation en vigueur.
Toutefois la publicité relative aux activités propres du Titulaire
est autorisée. Dans ce cas, les affiches, panneaux publicitaires,
The Holder shall immediately report to the Airport any accident,
incident, or event of which it may become aware and which is
liable to constitute an environmental threat.
The Holder shall remit to the Airport the information at its
disposal to enable it to effectively implement damage mitigation
measures.
If the Holder’s facilities are listed for environmental protection,
the Holder shall deliver such information without prejudice to the
information obligations under the Environment Code.
The Holder shall implement emergency plans to be communicated to the Airport when they are put in place.
The Holder shall conduct the necessary drills to guarantee the
ongoing operability of such plans and shall inform the Airport
when such drills are scheduled. The Airport shall participate in
the drills as an observer, and the Holder shall spontaneously
send a report on each drill to the Airport.
20.5.3. Gross negligence or deliberate pollution
If the Holder deliberately causes any pollution from the
premises or land occupied by it, or from any other location
under the Airport’s authority, the termination procedure under
Article 28 may be initiated.
The termination procedure may also be initiated if the Holder
causes any pollution through gross negligence on its part.
In the case of gross negligence on the Holder’s part which does
not cause pollution, the Airport shall issue a notice to the Holder
reminding it of the infringed provisions of these Terms of
Reference.
Notwithstanding the termination of the Agreement, the Holder
shall remedy any damages caused.
Proof of the Holder’s intention to cause pollution, or of gross
negligence on its part, may be brought by any means.
Article 21 – Employees of the Holder
The Holder is in all cases liable for its employees, who shall
submit to any checks or inspections required by the police or
customs services or even the sworn agents of the Airport.
If employees are assigned to work in security restricted access
zones, the Holder shall make sure that they qualify for delivery
of a pass for such areas before they are hired.
The Holder shall only admit to the licensed property, or to any
of the Airport’s security restricted access zones, employees
who are essential to its operations or to the maintenance or use
of the property occupied by it, subject to the Airport’s security
rules on access and movement of people.
Article 22 – Posters and advertising on the occupied
premises
The Holder shall refrain from displaying any posters or
advertising, except those mandatory under applicable
regulations, inside or at the perimeter of the licensed property
without the Airport’s prior written consent.
Notwithstanding, advertising relating to the Holder's own
business is permitted. The relevant posters, billboards, neon Paraphe Titulaire Page 22 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
enseignes lumineuses, etc., doivent préalablement à leur
installation recevoir l’agrément écrit de l’Aéroport.
L’Aéroport se réserve toutefois le droit de procéder à toute
publicité, sur ou dans les biens occupés, soit par lui-même soit
par l’intermédiaire de tiers autorisés par lui, sous réserve de ne
pas gêner l’utilisation des lieux, à l'exclusion de la publicité se
rapportant à une activité concurrente de celle pour laquelle le
Titulaire a été autorisé à occuper les biens.
Les affichages ou publicités doivent être exclusivement liés à
l’activité autorisée par la Convention, et ne doivent en aucun
cas nuire directement ou indirectement à l’Aéroport, à un
transporteur aérien, à un auxiliaire du transport aérien ou à un
opérateur commercial présent sur l’aéroport.
L’Aéroport se réserve le droit de demander à tout moment le
retrait des affichages et des publicités qui contreviennent aux
dispositions du présent article. Faute pour le Titulaire de
procéder lui-même à l’enlèvement dans le délai prescrit,
l’Aéroport peut enlever ou faire enlever aux frais et risques du
Titulaire, les affiches ou publicités litigieuses.
Article 23 – Aménagement des espaces
Le Titulaire s'interdit formellement, sauf accord préalable et
écrit de l’Aéroport, de placer des clôtures, de créer des
passages et voies d'accès autres que ceux existants ; dans
l'hypothèse d'une modification quelconque de leur agencement
entreprise par le Titulaire ou sur son ordre en l'absence de
l'accord de l’Aéroport, le Titulaire s'oblige à remettre immédiatement les lieux en l'état sur simple demande de
l’Aéroport, étant entendu que l'altération ou la modification des
aménagements ayant valeur de frontière douanière est
susceptible d'entraîner la révocation immédiate de la
Convention pour faute grave, dans les conditions de l’Article 28
ci-après.
TITRE 6 – RESPONSABILITE / ASSURANCES
Article 24 – Responsabilités
24.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature
du fait du Titulaire ou des personnes ou des biens dont il
répond
Le Titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires des
dommages de toute nature causés :
a1. soit par lui-même,
a2. soit par ses préposés ou par toute personne dont il est
civilement responsable,
a3. soit par ses biens ou ceux dont il est civilement responsable,
a4. soit par ses co-contractants intervenant sur l’emprise
aéroportuaire :
b1. du fait ou à l’occasion de l’usage de l'autorisation délivrée
ou des activités réalisées,
b2. à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution de la
convention, des activités réalisées dans le cadre de l'autorisation délivrée ou des travaux que le Titulaire réalise ou
fait réaliser dans les locaux ou lieux mis à sa disposition,
b3. à l’environnement du fait de son activité sur le domaine
public aéroportuaire, dans les conditions prévues par les
Articles L.160-1 et suivants du code de l’environnement de
toute autre disposition venant s’y substituer ;
signs, etc. must be approved by the Airport in writing before
posting.
However, the Airport reserves the right to post advertising on or
in the licensed property, directly or through any authorised third
party authorised, provided such advertising does not hinder the
use of the premises; this shall not apply to advertising relating
to activities that compete with those for which the Holder is
licensed to occupy the property.
Posters and advertising shall pertain exclusively to the activities
permitted under the Agreement, and shall not directly or
indirectly damage the Airport, or any air carrier, air transport
auxiliary or commercial operator at the Airport.
The Airport may at any time demand the removal of any posters
and advertising which infringe this Article. If the Holder fails to
remove such material within the set time limit, the Airport may
remove the disputed advertising, or have it removed, at the
Holder’s risk and expense.
Article 23 – Organisation of space
The Holder shall formally abstain from placing fences or
creating passage and access ways other than those existing
without the Airport’s prior written consent; if the Holder carries
out or commissions any changes in the design and layout of the
premises without the Airport’s prior written consent, it shall
immediately return the premises to their original state at the
Airport’s first request, whereby any modification of structures
serving as customs borders shall trigger the immediate
termination of the Agreement for just cause in accordance with
Article 28 below.
PART 6 – LIABILITY / INSURANCE
Article 24 – Liability
24.1. Civil liability for damage of any nature caused by the
Holder or by persons and property for which he is liable
The Holder shall bear sole responsibility for the financial
consequences of any damages caused by:
a1. the Holder; or
a2. the Holder’s employees or any person for whom the Holder
bears civil liability; or
a3. the Holder’s property, or property for which Holder is civilly
liable; or
a4. the Holder’s co-contractors operating on Airport facilities:
b1. as a result of, or in connection with, the use of the Licence
or the activities undertaken:
b2. during the performance or non-performance of the
Agreement, of the activities conducted within the scope of the
Licence or of works undertaken or commissioned by the Holder
on the premises or facilities made available to it;
b3. to the environment on account of the Holder’s activities on
the airport public domain, subject to Articles L.160-1 et seq. of
the Environmental Code or any other superseding provision; Paraphe Titulaire Page 23 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
et subis :
c1. par les tiers,
c2. par lui-même,
c3. par ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il
est détenteur à quelque titre que ce soit,
c4. par les biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition,
y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations,
aménagements intérieurs et embellissement,
c5. par ses préposés ou par toute personne dont il est
civilement responsable,
c6. par l'Aéroport, les préposés de ce dernier, le Propriétaire,
c7. le domaine public aéroportuaire.
24.2. Responsabilité civile liée à l’occupation du domaine
public aéroportuaire par le Titulaire
Le régime de responsabilité du Titulaire varie selon que les
biens mis à disposition sont affectés, à titre privatif, à un ou
plusieurs occupants.
En raison des risques aggravés que peuvent présenter
certaines activités exercées dans les lieux occupés, l’Aéroport
se réserve le droit d’insérer des dispositions particulières dans
la Convention.
24.3. Renonciation à recours et garantie
Au titre de l’ensemble des dommages évoqués ci-dessus ainsi
que des pertes d’exploitation en découlant, le Titulaire et ses
assureurs renoncent à tout recours à l'encontre :
- de l’Aéroport et de ses assureurs, sauf en cas de faute lourde
ou intentionnelle de ce dernier, dont il appartient au Titulaire
d’apporter la preuve ; la faute lourde s’entend d’une faute
tellement grave qu’elle révèle l’inaptitude de son auteur à
s’acquitter de son obligation ;
- et du Propriétaire,
au titre de ces dommages, quels que soient le fondement
juridique de son recours ou la juridiction saisie ou au titre de la
fourniture des services telle que définie aux l’Articles 11 et 12,
en cas de défaillance totale ou partielle des fournisseurs de
l’Aéroport.
Le Titulaire et ses assureurs garantissent l’Aéroport, sauf cas
de faute lourde ou intentionnelle de ce dernier, ses assureurs
et le Propriétaire contre tout recours de quelque nature que ce
soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits
dommages.
Cette garantie inclut les frais que l’Aéroport et le Propriétaire
pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense
dans le cadre d’un litige né ou à venir (notamment les frais de
conseil juridique et de représentation en justice, frais
d’expertise ainsi que les éventuels frais irrépétibles).
Les polices d’assurances souscrites par le Titulaire reproduisent les clauses de renonciation à recours, garantie et
indemnisation ci-dessus énoncées, l’assureur déclarant
expressément se substituer à son assuré pour l’exécution de
ces clauses particulières.
Article 25 – Assurances
En conséquence des obligations sus décrites, le Titulaire est
tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès
d'organisme(s) d'assurance notoirement solvable(s) et ce
and sustained by:
c1. third parties;
c2. the Holder itself;
c3. the Holder’s own property, or property entrusted to or held
by the Holder in any capacity;
c4. movable and immovable property made available to the
Holder, including land, buildings, locations, facilities, fixtures,
fittings, and decorating;
c5. its employees or any person for whom the Holder bears civil
liability;
c6. the Airport, its employees, the Owner;
c7. the airport public domain.
24.2 Civil liability relating to occupancy of the Airport
public domain
The Holder’s liability regime varies depending on whether the
property made available to Holder is assigned personally to one
occupant or to several occupants.
Certain kinds of activities conducted on the occupied premises
may involve higher risks, whereby the Airport reserves the right
to add special provisions to the Agreement.
24.3. Waiver of legal remedies and indemnification
For all the below-mentioned damages and any operating losses
ensuing therefrom, the Holder and its insurers waive all legal
remedies against:
- the Airport and its insurers, except in the case of gross
negligence or deliberate fault on their part; the burden of
proof in this regard lies with the Holder. Gross negligence
means grievous negligence reflecting the offender’s
inability to fulfil its obligations; and
- the Owner;
in respect of such damages, irrespective of the legal basis for
recourse or the court seized, or in respect of the provision of
services, within the meaning of Articles 11 and 12, in case of
total or partial failure of the Airport's suppliers.
The Holder and its insurers shall indemnify and hold the Airport,
its insurers and the Owner harmless, except in case of gross
negligence or deliberate fault on the part of the Airport, against
any recourse of any nature whatsoever brought against the
latter for such damage.
This indemnification shall include any costs incurred by the
Airport and the Owner for their defense against existing or
future litigation (i.e. fees for legal advice and representation in
court, expert’s fees and any non-recoverable expenditures).
The insurance policies contracted by the Holder shall
incorporate the above waiver of remedies, guarantee and
indemnification clauses, and the insurer shall expressly confirm
that it shall substitute the insured in the performance of these
special clauses.
Article 25 – Insurance
With regard to the above-mentioned obligations, the Holder
shall contract all necessary insurance from well-reputed and
solvent insurance companies for the term of the Licence. Paraphe Titulaire Page 24 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
pendant toute la durée de l’autorisation. Il s’agit notamment des
assurances suivantes :
25.1. Clauses communes obligatoires
Le Titulaire veille à ce que les contrats d’assurance contiennent
les stipulations suivantes :
- pour les assurances de responsabilité civile, l’Aéroport, ses
personnels et le Propriétaire sont considérés comme tiers,
- le Titulaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre
l’Aéroport, ses assureurs et le Propriétaire et les garantissent
contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait
engagée contre ces derniers, dans les conditions exposées
à l’Article 24.1,
- les assureurs doivent aviser le Titulaire de toutes suspensions, limitations, réductions ou résiliations de
garantie et ne peuvent se prévaloir de la déchéance du
Titulaire que trente (30) jours francs après qu'elle a été
notifiée à l’Aéroport par lettre recommandée avec accusé de
réception,
- les assureurs ont pris connaissance de la Convention et du
Cahier des charges.
Le Titulaire veille à ce que les capitaux garantis soient
régulièrement réajustés de façon à ce que les risques soient
toujours intégralement garantis.
Le Titulaire tient à la disposition de l’Aéroport, et lui communique à première demande, les polices et les
attestations correspondantes justifiant du paiement des primes
afférentes complétées des renonciations à recours conformes
à l’Article 24.
En cas de non-respect de ces dispositions le Titulaire s’expose
à l’application de l’Article 28 ci-après.
25.2. Assurance de responsabilité civile
Le Titulaire est tenu de souscrire les assurances garantissant
les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui
incomber du fait ou à l'occasion de l’exécution de la Convention
et de l’exploitation de son activité, de son propre fait ou du fait
de toute personne agissant pour son compte à quelque titre que
ce soit, ainsi que des biens dont il répond.
Le Titulaire est notamment tenu de souscrire
- une police d'assurance de responsabilité civile exploitation
et/ou professionnelle assortie d’une limite de garantie
suffisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-
ci sur l'aéroport,
- une police d’assurance contre les risques de pollution et
d’atteintes à l’environnement incluant notamment les frais de
dépollution des sols et de remise en état des installations,
sauf dérogation expresse de la convention.
L'Aéroport est, quant à lui, titulaire :
- d'une assurance « Responsabilité civile propriétaire
d'immeuble » visant à garantir les dommages causés aux
tiers du fait des bâtiments ainsi que des activités de son
personnel attaché au service de l'immeuble, le Titulaire étant
considéré comme tiers vis-à-vis de l'Aéroport,
- d’une police d’assurance contre les risques de pollution et
d’atteintes à l’environnement.
25.3. Assurance des risques liés à l'occupation des locaux
(assurance des risques locatifs, incendie, dégâts des eaux,
explosion, etc.)
25.3.1. Bien occupé par un seul titulaire
This includes the following insurance in particular:
25.1. Mandatory common clauses
The Holder shall ensure that its insurance contracts contain
the following provisions:
- for civil liability insurance policies, the Airport, its employees,
and the Owner are deemed third parties;
- the Holder and its insurers waive all legal remedies against
the Airport, its insurers and the Owner, and undertake to
indemnify and hold them harmless against all and any
proceedings of whatever nature that may be brought against
them under Article 24.1;
- the insurers shall notify the Holder of any suspension,
restriction, reduction or cancellation of coverage, and undertake
not to rely on the Holder's forfeiture before the lapse of a thirty
(30) day time limit after the notification of such forfeiture to the
Airport by registered letter with acknowledgement of receipt;
- the insurers have taken due note of the Agreement and these
Terms of Reference.
The Holder shall arrange for the insured sums to be regularly
adjusted to ensure that risks are always fully covered and
secured.
The Holder shall hold at the Airport’s disposal the policies and
statements evidencing payment of the relevant premiums,
together with the waivers of legal remedies in accordance with
Article 24 and shall communicate them to the Airport on
demand.
Failure to comply with these provisions shall expose the Holder
to the application of Article 28 below.
25.2 Civil liability insurance
The Holder shall take out insurance against the financial
consequences of any liability arising from or in connection with
the performance of the Agreement and the conduct of its
business operations, caused by its own acts or those of any
party acting on its behalf for any reason, and the property for
which it is liable.
In particular, the Holder shall take out:
- a business and/or professional civil liability insurance policy
with adequate coverage for its activities and the exercise
thereof at the Airport;
- an insurance policy against pollution risks and environmental
damage, which shall also cover the cost of decontaminating
the soil and restoring facilities, unless expressly waived in the
Agreement.
For its part, the Airport holds:
- a “building owner's civil liability insurance” covering damage
to third parties arising from its buildings and the activities of
its facility management staff; vis à vis the Airport, the Holder
is deemed a third party;
- an insurance policy against pollution risks and environmental
damage.
25.3. Insurance covering occupancy-related risks
(insurance of rental risks, fire, water damage, explosion
etc.)
25.3.1. Property occupied by a single holder Paraphe Titulaire Page 25 sur 31 Paraphe Aéroport
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Le Titulaire est tenu de souscrire une police d’assurance « tous
risques sauf » destinée à couvrir tous les biens immobiliers et
mobiliers, équipements, agencements, matériels … se trouvant
dans les lieux attribués, y compris les recours des voisins et des
tiers, et tenant compte de leur situation sur un site aéroportuaire.
Les garanties d’assurances seront contractées pour une valeur
égale à celle de la reconstruction à neuf des bâtiments, locaux,
installations ou emplacements occupés, de même, le cas
échéant, pour la valeur de remplacement à neuf des matériels
et mobiliers utilisés pouvant appartenir à l’Aéroport.
Les garanties souscrites couvrent également les pertes
d’exploitation qui pourraient résulter de restrictions d’accès ou
de la fermeture administrative, totales ou partielles, ou d’un
sinistre sur le domaine public aéroportuaire.
Le Titulaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre
l'Aéroport, ses assureurs et le Propriétaire pour tous
dommages, quelles qu'en soient la nature ou l'étendue pouvant
être occasionnés aux immeubles et aux meubles, y compris les
matériels et les marchandises, du Titulaire.
L'Aéroport et/ou ses assureurs se trouvent subrogés de plein
droit dans tous les droits du Titulaire pris en qualité d’assuré
sans avoir à faire d'autres preuves que celle du fait matériel du
sinistre et de la valeur des biens assurés ; ils pourront notifier,
aux frais du Titulaire de l’autorisation, tous les actes nécessaires pour faire produire son effet à cette subrogation.
L'Aéroport, quant à lui, assure la responsabilité du propriétaire
des biens, objets de l’autorisation.
25.3.2. Bien occupé par plusieurs titulaires
a) en ce qui concerne les biens immobiliers de l'Aéroport
L'Aéroport et ses assureurs renoncent à tout recours à
l’encontre du Titulaire, celui-ci étant dispensé en conséquence
de contracter une assurance pour ses risques locatifs.
En compensation de cette exonération de responsabilité et de
la dispense de souscrire une assurance au titre des risques
locatifs, le Titulaire est tenu :
- d’une part, de se conformer aux conditions des polices
d'assurances souscrites par l'Aéroport et sur lesquelles toutes
précisions qui pourraient leur être nécessaires leur seront
données, sur leur demande, par les services compétents de
l'Aéroport,
- d’autre part, de rembourser à l’Aéroport une quote-part des
primes annuelles d’assurances dommages aux biens à la
charge de l’Aéroport et correspondant aux biens affectés.
b) en ce qui concerne les biens mobiliers et immobiliers
par destination du Titulaire
Ne sont pas garantis par l'Aéroport tous agencements,
matériels, objets mobiliers et immobiliers par destination,
marchandises et denrées pouvant appartenir aux occupants, à
leur personnel ou à des tiers et se trouvant dans les lieux
attribués. L’assurance de ces biens mobiliers et immobiliers du
Titulaire incombe par conséquence à ce dernier.
25.4. Assurances de dommages
Le Titulaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices
d’assurances destinée(s) à garantir les biens immobiliers
existants ou édifiés en cours d’occupation et les biens
mobiliers, équipements (y compris aménagements intérieurs et
embellissements exécutés ou non aux frais du Titulaire),
The Holder shall take out “all-risk except” insurance covering all
the immovable and movable property, equipment, fittings,
materials etc. situated in the assigned premises, including
claims from neighbours and third parties, taking into account
their location on airport facilities.
Insurance shall be taken out for a value corresponding to the
full reconstruction value of the buildings, premises, facilities or
sites occupied and, where applicable, for the full replacement
value of any materials, fixtures, fittings and furnishings
belonging to the Airport.
The policies contracted shall also cover any operating losses
arising from restrictions on access or from administrative
shutdowns, whether total or partial, or accidents on the Airport
public domain.
The Holder and its insurers waive all legal remedies against the
Airport, its insurers and the Owner for any damages, whatever
their nature or scope, caused to the Holder’s property and
furnishings, including materials and goods.
The Airport and/or its insurers shall be subrogated in all the
rights of the Holder in its quality as insured without having to
provide any evidence other than the material fact of the damage
and the value of the insured property; they may notify, at the
cost of the Holder of the Licence, all the documents required to
cause such subrogation.
The Airport, for its part, assumes the liability of the Owner of the
licensed property.
25.3.2. Premises occupied by several licence-holders
a) for the Airport’s real property
The Airport and its insurers waive all remedies against the
Holder, and the Holder shall therefore be exempted from the
need to take out insurance for its rental risks.
In consideration of this exemption from liability and from the
obligation to insure rental risks, the Holder shall:
- on the one hand, comply with the terms and conditions of the
insurance contracted by the Airport which terms and conditions
shall be explained to it by the relevant Airport services at its
request; and
- on the other hand, reimburse the Airport a share of the annual
property damage premiums payable by the Airport in respect of
the property concerned.
b) for the movable equipment and immovable property “by
destination” of the Holder
The Airport shall not be liable for any fixtures and fittings,
materials, movable or immovable property “by destination”, or
goods and commodities located on the assigned premises and
belonging to the occupants, their employees or third parties.
Accordingly, it is the Holder’s responsibility to insure such
movable and immovable property.
25.4. Damage insurance
The Holder shall take out one or more insurance policies
covering the existing property or any property erected during its
occupancy, and movable property, installations (including
fixtures, fittings and interior decorating whether or not carried Paraphe Titulaire Page 26 sur 31 Paraphe Aéroport
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matériels, marchandises, denrées pouvant lui appartenir ainsi
qu’à ses préposés et à tous tiers dès lors que ces biens se
trouvent dans les lieux attribués et pour leur valeur de
reconstruction ou de remplacement à neuf.
Cette assurance doit obligatoirement couvrir le risque de
recours des voisins ou des tiers. Elle doit également être
assortie d’une clause prévoyant, d’une part, l’abrogation totale
et absolue de la règle proportionnelle des capitaux assurés et,
d’autre part, l’indexation du montant des garanties en fonction
des variations de l’indice des « Risques Industriels » publié par
l’assemblée plénière des sociétés d’assurances (RI) ou de celui
qui lui sera substitué.
Cette police doit en outre comporter les garanties complémentaires suivantes :
- pertes indirectes à concurrence d’un forfait de 10% du
montant des dommages, honoraires d’experts de l’assuré,
- frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre.
25.5. Assurances constructions et travaux
Pour chaque programme de construction qu’il réalise ou fait
réaliser après avoir reçu l’autorisation écrite de l’Aéroport, le
Titulaire est seul responsable vis-à-vis de ce dernier, de tous
les intervenants à l’opération. Il souscrit les polices d’assurances suivantes :
- une police d’assurance « tous risques chantier », garantissant l’ouvrage en cours de construction ainsi que les
ouvrages existants ;
- une police d’assurances « Dommage Ouvrage » destinée à
garantir les désordres de nature décennale pouvant atteindre
les ouvrages réalisés par le Titulaire dans les limites posées
par l’Article L.243-1-1 du code des assurances, ainsi que les
dommages aux ouvrages existants.
- une police « responsabilité civile maître d’ouvrage » couvrant
les dommages occasionnés aux tiers, y compris l’Aéroport,
du fait ou à l’occasion de la réalisation par le Titulaire de
travaux de quelque nature que ce soit.
Le Titulaire tient à la disposition de l’Aéroport, et lui communique à première demande, les polices et les
attestations correspondantes justifiant du paiement des primes
afférentes.
25.6. Dérogation à l'Article 25.3.1
Si le Titulaire fait le choix, prévu par l'Article 13 du Cahier des
Charges annexé à la Convention du 04 juillet 1949, de souscrire
les garanties des contrats d'assurances de l’Aéroport et
notamment de la police "dommages - incendie " garantissant le
patrimoine de l’Aéroport, ce dernier exonère le Titulaire de sa
responsabilité d’occupant, notamment en cas d’incendie
survenant sur les terrains ou dans les bâtiments, locaux et
équipements mis à sa disposition.
Le Titulaire est en ce cas dispensé de souscrire une police
d’assurance le garantissant contre les risques locatifs. En
contrepartie, il est tenu :
- de se conformer aux conditions des polices d'assurances
souscrites par l’Aéroport dont il peut à tout moment prendre
connaissance ;
- de rembourser à l’Aéroport, sur justificatif, la quote-part de
prime correspondant à la couverture des biens mis à
disposition.
Il est néanmoins tenu d'assurer lui-même tous équipements,
matériels, objets mobiliers, marchandises et denrées pouvant
lui appartenir, de même que tous objets mobiliers appartenant
out at the Holder's expense), materials, goods and commodities
belonging to the Holder, its employees and any third parties
where such property is located on the assigned premises, for
its full reconstruction or replacement value.
This insurance shall include, as a mandatory component, the
risk of recourse by neighbouring or third parties. Moreover, the
insurance shall contain a clause providing, on the one hand, for
the complete and absolute rescission of the proportionate rule
for insured capital, and on the other, for the indexation of the
insured sums to the variations in the "Industrial Risk" index
published by the plenary assembly of insurance companies
(RI), or any replacement index.
The policy shall also include the following additional coverage:
- indirect losses up to a flat rate of 10% of the amount of the
loss and the insured’s expert fees;
- demolition and clearing costs following an accident.
25.5. Construction and works insurance
The Holder bears full and sole liability towards the Airport for all
the parties involved in each and every construction project
realised by the Holder or on its behalf with the Airport’s prior
written authorisation. The Holder shall contract the following
insurance:
- “construction all-risk insurance” covering the property under
construction as well as the existing structures;
- "damage to the works insurance” covering damages of a
decennial nature to the works carried out by the Holder within
the limits of Article L.243-1-1 of the Insurance Code, as well
as damage to existing structures;
- "contractor’s civil liability insurance” covering damages to
third parties, including the Airport, in the course of or in
connection with works of any nature whatsoever carried out
by the Holder.
The Holder shall make available, and deliver to the Airport on
demand, the relevant insurance policies, and corresponding
premium payment confirmations.
25.6. Exemption from Article 25.3.1
If, pursuant to Article 13 of the Terms of Reference appended
to the Agreement of 4 July 1949, the Holder elects to subscribe
to the Airport’s insurance contracts, and especially the fire
damage policy covering Airport property, the Airport shall
release the Holder from its liability as occupant, in particular in
the event of fire on the land and buildings, premises and
facilities made available to it.
In such case, the Holder shall be released from its obligation to
take out insurance against rental risks. In consideration
therefor, the Holder shall:
- comply with the terms and conditions of the policies contracted by the Airport, which it may inspect at any time;
- reimburse to the Airport, against substantiation, the share
of the insurance premium relating to the coverage of the
property made available to it.
Notwithstanding, the Holder shall insure any and all fixtures and
fittings, installations, movables, furnishings, goods and
commodities belonging to it, as well as any movables belonging Paraphe Titulaire Page 27 sur 31 Paraphe Aéroport
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soit à son personnel, soit à des tiers et se trouvant dans les
lieux mis à disposition, tous ces biens n'étant pas couverts par
les assurances contractées par l’Aéroport.
En cas de sinistre, le Titulaire et ses assureurs renoncent à tout
recours contre l’Aéroport et ses assureurs pour tout dommage
matériel ou immatériel, consécutif ou non.
25.7. Obligations du Titulaire en cas de sinistre
25.7.1. Déclaration de sinistre
Le Titulaire est tenu d’aviser l'Aéroport, dans les quarante-huit
(48) heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou causé
par les locaux mis à disposition ainsi que par les constructions
réalisées par le Titulaire, ou ayant pris naissance dans les lieux
précités.
En cas de dépassement de ce délai, et sans qu’aucune mise
en demeure préalable soit nécessaire, le Titulaire est tenu
d’acquitter à l’Aéroport une pénalité forfaitaire, stipulée pour le
simple retard, de cinquante (50) euros par jour calendaire de
retard, sans préjudice des éventuelles déchéances pour
déclarations tardives encourues par ailleurs au titre du code des
assurances.
Le Titulaire est tenu d’effectuer, dans les conditions et délais
prévus par la ou les polices d'assurance concernées, toutes
déclarations aux compagnies d'assurances correspondantes et
d’effectuer toutes démarches ainsi que provoquer et assister à
toutes expertises et d’en rapporter régulièrement la preuve à
l’Aéroport.
En cas de difficultés, il doit faire le nécessaire afin d’exercer
toutes poursuites, contraintes et diligences et obtenir de ces
dernières le règlement des indemnités dues notamment à
l'Aéroport.
Le Titulaire doit régulièrement informer l'Aéroport de toutes ses
démarches et du suivi du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les
honoraires d'avocats, qui pourraient rester dus à raison de
l'accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus sont
à la charge du Titulaire.
25.7.2. Règlement de sinistres
Le Titulaire est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses
frais, risques et périls exclusifs, après avoir obtenu les
autorisations administratives nécessaires. Dans le cas où
l'Aéroport bénéficie de la qualité d’assuré dans les polices
souscrites par le Titulaire, il verse au Titulaire, sur justification
des travaux effectués, tout ou partie des indemnités qu'il peut
percevoir des compagnies d'assurances, sous déduction
toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement
grever ces indemnités.
En cas de refus des autorités administratives refusent
d'accorder les autorisations nécessaires à la remise en état des
lieux ou à l'exploitation de l'activité prévue par la Convention, la
Convention est résiliée de plein droit sans indemnité.
TITRE 7 – FIN DE LA CONCESSION
Article 26 – Résiliation ipso facto
La Convention est résiliée ipso facto en cas de dissolution de
l'Établissement public AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.
Article 27 – Résiliation pour cessation d'activité du
Titulaire
La Convention est résiliée de plein droit, sans préavis :
to its staff or to third parties, located on the assigned premises
which are not covered by the insurance contracted by the
Airport.
In the event of a claim, the Holder and its insurers waive all
remedies against the Airport and its insurers for material or
immaterial damages, consequential or not.
25.7. Holder’s obligations in the event of a claim
25.7.1. Reporting claims
The Holder shall report to the Airport within forty-eight (48)
hours any claims for losses sustained by or caused to the
assigned premises or the structures erected by the Holder, or
originating in the aforesaid premises.
After this time-limit has lapsed, and with no need for prior formal
notice, the Holder shall pay a lump-sum penalty to the Airport,
on the sole ground of belated notification, of fifty (50) euros per
calendar day of delay, without prejudice to any further forfeiture
for belated notice incurred under the Insurance Code.
The Holder shall duly file all requisite statements with the
insurers, in accordance with the terms and conditions and within
the time limits set in the relevant insurance policy or policies,
take all action, initiate and attend all expert appraisals, and
regularly deliver proof thereof to the Airport.
In case of disputes, the Holder shall take any steps and bring
any action deemed necessary to secure the settlement of the
claims due to the Airport in particular.
The Holder shall regularly update the Airport on the action taken
and the follow-up of the claim.
Any and all duties, charges and fees, including lawyers' fees,
that remain due in connection with the performance of the
aforesaid obligations shall be for the Holder’s account.
25.7.2. Settlement of claims
The Holder shall restore the damaged premises at its own risk
and expense after having obtained the necessary administrative permissions. If the Airport is the insured party in
the policies contracted by the Holder, the Airport shall pay the
Holder, upon substantiation of the completed works, all or part
of the benefits received from the insurers, after deducting any
duties and taxes applicable thereto.
If the authorities deny the necessary permissions for restoring
the premises or running the activities foreseen by the
Agreement, the Agreement shall be terminated ipso jure without
compensation.
PART 7 – END OF THE CONCESSION
Article 26 – Ipso facto termination
The Agreement shall terminate ipso facto if the public entity
AIRPORT OF BASEL-MULHOUSE is wound up.
Article 27 – Termination for winding-up of the
Holder’s business
The Agreement shall be terminated as of right, without notice: Paraphe Titulaire Page 28 sur 31 Paraphe Aéroport
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- si le Titulaire cesse d'exercer l'activité au titre de laquelle il a
été autorisé à occuper les biens, ou cesse d'y être
autorisé par les organismes ou institutions publics
compétents,
- en cas de liquidation judiciaire du Titulaire ou toute autre
forme de situation juridique équivalente à la faillite
d'entreprise par un droit étranger, dans le respect et les
limites prévues par la législation nationale applicable,
- en cas de dissolution du Titulaire, personne morale, ou de
disparition et de décès de la personne physique du Titulaire,
- en cas de condamnation pénale du Titulaire.
La résiliation a son plein effet, au gré de l’Aéroport, soit
rétroactivement à compter de la date de l'événement motivant
la résiliation, soit à la date d'expiration du délai imparti pour
l'évacuation définitive des lieux occupés.
Dans ces cas de résiliation, le Titulaire ne peut prétendre à
aucune indemnité et ne peut prétendre au remboursement des
redevances payées d'avance.
Après paiement de toutes les sommes qu'il peut rester devoir à
l’Aéroport, il peut éventuellement prétendre au remboursement
de son dépôt de garantie, ou de toute autre garantie s’y
substituant, la compensation demeurant toujours possible,
mais restant facultative pour l’Aéroport.
Article 28 – Révocation
Faute pour le Titulaire de se conformer à l’une quelconque de
ses obligations contractuelles, la Convention peut être
révoquée.
La révocation prononcée par l’Aéroport après avoir entendu le
Titulaire, à sa demande, est motivée et intervient une (1)
semaine après mise en demeure restée sans effet de remédier
au manquement constaté, effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de remplir
aucune autre formalité. Elle a son plein effet à compter du jour
de la notification de cette décision par lettre recommandée.
Dans ce cas, le Titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité
en remboursement de ses propres installations et n'a pas droit
au remboursement des redevances payées d'avance, ni de son
dépôt de garantie ou de toute autre garantie s’y substituant,
sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels
l’Aéroport peut prétendre au titre des dommages subis.
Article 29 – Résiliation dans l’intérêt général
Nonobstant la durée de l’autorisation fixée par la Convention,
l’Aéroport peut, dans l’intérêt du service public aéroportuaire,
reprendre tout ou partie des biens occupés par le Titulaire sans
que celui-ci puisse ni s'y opposer ni prétendre à aucune
indemnité.
Toutefois, si le Titulaire a édifié un ou des immeubles, il peut
prétendre, sauf disposition particulière de la Convention, à une
indemnité calculée sur la base de l'Article L.2122-9 du Code
général des propriétés des personnes publiques. Dans ce cas,
la durée de l'amortissement pour le calcul de l'indemnité ne
pourra en aucun cas excéder celle prévue par la Convention.
Dans le cas où le retrait pour cause d’intérêt général n’est que
partiel, le Titulaire peut demander la résiliation totale de son
autorisation.
Dans la même éventualité, et dans l'hypothèse où le Titulaire
s'en tient au maintien des autorisations pour les biens restant à
sa disposition, les redevances à sa charge sont révisées d'un
commun accord.
- if the Holder ceases to engage in the business for which it
was authorised to occupy the property, or is no longer
permitted to do so by the competent public entities or
institutions;
- if a judicial liquidation is ordered against the Holder’s
business, or any other legal proceedings equivalent to
bankruptcy are ordered against it under foreign law, subject
to and within the limits provided in the applicable national
legislation;
- if the Holder is a legal entity and is wound up, or if the Holder
is a natural person and disappears or dies;
- if the Holder is found guilty of a criminal offence.
Termination shall be fully effective, at the Airport’s option, either
retroactively on the date of the event causing the termination,
or upon the expiry of the time limit notified to the Holder for
definitively vacating the occupied premises.
In such cases, the Holder shall not be entitled to compensation
or repayment of any fees paid in advance.
Once all amounts outstanding to the Airport are paid, the Holder
may demand the release of its deposit or other guarantees in
lieu of the deposit; setting-off is possible at the Airport’s option.
Article 28 – Termination
If the Holder fails to comply with any of its contractual obligations, the Agreement may be terminated.
The Airport shall terminate the Agreement, stating its reasons,
after hearing the Holder at its request; the termination shall take
effect one (1) week after a formal notice issued to the Holder by
registered letter with acknowledgement of receipt fails to
produce remedial action, with no need for any other formality.
Termination shall come into full force and effect on the date the
notice of termination is served by registered letter.
In this case, the Holder shall not be entitled to any compensation for its facilities, to the reimbursement of any fees
paid in advance, or to the release of its deposit or any other
guarantee in lieu of the deposit, without prejudice to any
damages and interest that the Airport may claim for the losses
sustained.
Article 29 – Termination in the public interest
Notwithstanding the term of the Licence stipulated in the
Agreement, the Airport may, in the interests of the airport public
service, take back all or a part of the property occupied by the
Holder, and the latter shall not be entitled to object or claim
compensation.
However, if the Holder has erected one or more buildings, and
unless otherwise expressly provided in the Agreement, the
Holder may claim compensation in accordance with Article
L.2122-9 of the General Public Property Code. In this case, the
depreciation period for calculating the compensation may in no
case exceed that set forth in the Agreement.
If only a part of the property is taken back on grounds of public
interest, the Holder may apply for the termination of the entire
Licence.
Similarly, if the Holder decides to maintain the Licence for the
rest of the property left at its disposal, the fees payable shall be
revised by mutual agreement. Paraphe Titulaire Page 29 sur 31 Paraphe Aéroport
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Article 30 – Résiliation conventionnelle
La Convention peut être résiliée d'un commun accord des
Parties qui en fixent alors les modalités.
Article 31 – Renonciation
Pour tous motifs reconnus justifiés par l’Aéroport et sous
réserve que la demande en soit présentée par le Titulaire au
moins six (6) mois à l'avance par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’Aéroport, le Titulaire peut
renoncer au bénéfice des autorisations accordées. Dans ce
cas, la renonciation n'a d'effet qu'à la date d'expiration du délai
imparti pour l'évacuation des lieux occupés. Les redevances
payées restent acquises à l’Aéroport à titre d'indemnité. Après
paiement de toutes les sommes dont il peut être redevable
envers l’Aéroport, le Titulaire ne peut prétendre qu'au
remboursement de son dépôt de garantie, déduction faite des
sommes dues au titre de la Convention.
Article 32 – Force Majeure
32.1. Définition
Par force majeure, il faut entendre les évènements irrésistibles,
imprévisibles et extérieurs aux Parties, tels que définis par la
jurisprudence des juridictions administratives françaises.
32.2. Modalités
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la
responsabilité d’aucune des Parties n’est engagée et l’exécution
de la Convention est suspendue.
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour remédier aux conséquences de la force majeure.
Dans le cas où un évènement de force majeure empêche
l’exécution de la Convention pendant une durée supérieure à
six (6) mois, sauf stipulations contraires de la Convention,
chacune des Parties peut demander sa résiliation dans les
conditions prévues par l’Article 30.
Article 33 – Evacuation des lieux
Au plus tard à la date d’échéance prévue par la Convention, le
Titulaire est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre
dans leur état primitif, sauf dérogation préalable et écrite de
l’Aéroport.
Pareillement, l'Aéroport se réserve le droit de faire procéder aux
frais du Titulaire et à ses risques et périls, à la démolition de
tout ou partie des installations du Titulaire.
A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquels il pourrait prétendre, l'Aéroport se réserve la
possibilité de faire procéder, aux frais, risques et périls du
Titulaire, à l'enlèvement ou à la dépose de tous matériels,
objets mobiliers ou autres, à leur entreposage en un lieu de son
choix.
Au moment de l'évacuation des lieux par le Titulaire, pour
quelque cause que ce soit, un état des lieux et, le cas échéant,
un inventaire, est établi dans les mêmes conditions que l'état
des lieux prévus par l'Article 3.2 « bornage, états des lieux et
inventaires » ci-dessus.
Le Titulaire est tenu, le cas échéant, de faire procéder, à ses
frais, à une analyse des terrains mis à sa disposition et de
procéder à la dépollution des sols qui s’avère nécessaire,
conformément à l'Article 20.1.4 ci-dessus.
A compter de la date fixée pour l’évacuation définitive des lieux,
le Titulaire qui se maintient dans les lieux est redevable envers
Article 30 – Termination by mutual consent
The Parties may terminate the Agreement by mutual consent,
setting the termination terms and conditions.
Article 31 – Surrender
On grounds which the Airport deems justified, the Holder may
surrender the benefit of the Licence, provided it applies to the
Airport at least six (6) months in advance by registered letter
with acknowledgement of receipt. In this case, the surrender
shall become effective upon expiry of the time limit set for
vacating the premises. The fees already paid shall be retained
by the Airport as compensation. After all the amounts due to the
Airport are paid, the Holder is only entitled to the release of its
deposit, less any amounts payable under the Agreement.
Article 32 – Force majeure
32.1. Definition
Force majeure means any incontrovertible and unforeseeable
event beyond the control of the Parties, as defined by the
jurisprudence of France’s administrative courts.
32.2. Procedure
The occurrence of an event of force majeure shall not engage
the liability of any Party and the performance of the Agreement
shall be suspended.
The Parties shall use their best efforts to remedy the consequences of force majeure.
If an event of force majeure prevents the performance of the
Agreement for longer than six (6) months, and unless otherwise
stipulated in the Agreement, each Party may request its
termination in accordance with Article 30.
Article 33 – Vacating the premises
At the latest on the date stipulated in the Agreement, the Holder
shall vacate the assigned premises and restore them to their
original condition, unless the Airport releases it from its
obligation to do so by prior written notification.
Similarly, the Airport shall be entitled to have all or part of the
structures erected by the Holder demolished, at the Holder’s
risk and expense.
Otherwise, and without prejudice to any damages and interest
it may claim, the Airport reserves the right to arrange for the
removal of any equipment, movables and other items, or to
have them stored at the place of its choice, at the Holder’s risk
and expense.
When the Holder vacates the property for whatever reason, an
inspection report shall be prepared on the state and condition
of the premises, supplemented if necessary by an inventory in
accordance with Article 3.2 Boundaries, inspection report and
inventory.
Where applicable, the Holder shall arrange for an analysis to be
carried out at its expense of the land(s) made available to it and,
if necessary, it shall have any pollution of the soil cleaned up in
accordance with Article 20.1.4 of these Terms of Reference.
If the Holder remains on the premises after the date set for the
final vacating thereof, the Holder shall pay a penalty to the Paraphe Titulaire Page 30 sur 31 Paraphe Aéroport
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l’Aéroport d’une pénalité calculée par jour de retard, égale à un
centième des sommes versées à l’Aéroport au cours des douze
mois précédant la rupture de la Convention.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'Aéroport
poursuive le Titulaire en réparation du préjudice qu'il aura
éventuellement subi.
Article 34 – Cession du matériel et du mobilier
En fin d’occupation, quelle qu’en soit la cause, l’Aéroport se
réserve le droit d’exiger du Titulaire qu’il cède à son successeur
les installations à caractère mobilier, le matériel et le mobilier
lui appartenant, indispensables à la poursuite de l’exploitation
autorisée.
L’Aéroport peut exiger cette cession pour son compte au cas
où il décide de poursuivre lui-même l’exploitation considérée.
En cas de désaccord sur les conditions de la cession, celles-ci
sont fixées à dires d’experts chaque partie désignant un expert,
à défaut de se mettre d’accord sur un expert unique.
A défaut d’entente entre les experts, les parties pourront
désigner un tiers expert.
En aucun cas, le Titulaire cédant ne peut exiger de son
successeur une quelconque indemnité pour cession de droits
ou d’éléments incorporels.
TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 35 – Relations contractuelles - Validité
L'illégalité ou la nullité d'une disposition quelconque de la
Convention ne remet pas en cause la validité des autres
dispositions.
Les Parties conviennent de remplacer les dispositions qui
auraient été invalidées par des dispositions se rapprochant le
plus de leur commune intention exprimée dans le cadre de la
Convention.
Sans préjudice du pouvoir reconnu à l'administration, et partant
à l’Aéroport, par la jurisprudence des juridictions administratives françaises de modifier, unilatéralement et sous
certaines conditions, les contrats administratifs, toute
modification de la Convention fait l'objet d'un avenant signé par
le représentant habilité de chacune des Parties.
Article 36 – Différends
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à, sans que cela
soit limitatif, l’exécution ou l’interprétation de la Convention est
soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 37 – Langue
Ce cahier des charges est rédigé en français et en anglais ; en
cas de contradiction entre ces deux versions, seule la version
française fait foi, la version allemande étant une traduction de
courtoisie sans aucune valeur juridique.
Article 38 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, le Titulaire et l’Aéroport
conviennent d'élire domicile à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
En cas d’absence du Titulaire au domicile désigné, les
notifications entre les Parties sont valablement faites à ce
domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.
Airport for each day of delay equal to one hundredth of the
amounts paid to the Airport in fees over the twelve months
preceding the termination of the Agreement.
These provisions shall not prevent the Airport from initiating
proceedings against the Holder for compensation for any
damages that it may have incurred.
Article 34 – Transfer of equipment and furnishings
When occupancy ends for whatever reason, the Airport may
demand that the Holder transfer to its successor any movable
structures, equipment and furnishings belonging to Holder that
are essential to the pursuit of the licensed business.
The Airport may require that the transfer be to itself if it decides
to continue the business directly.
If the Parties fail to agree on the conditions of such transfer, the
conditions shall be determined by experts, and if agreement
cannot be reached on a single expert, each party shall
designate one expert.
If the experts fail to agree, the Parties may designate an
independent expert.
In no event may the transferring Holder demand compensation
from its successor for the transfer of intangible assets or rights.
PART 8 – FINAL PROVISIONS
Article 35 – Contractual relations – Validity
If any single provision of the Agreement is invalid or unlawful, it
shall not affect the validity of the remaining provisions.
The Parties shall replace the provisions which are declared
invalid by provisions that come as close as possible to the
original intent of the Agreement.
Without prejudice to the power granted to the authorities, and
therefore to the Airport, by the jurisprudence of the French
administrative courts to modify administrative contracts
unilaterally subject to certain conditions, any amendment to the
Agreement shall be set forth in an addendum signed by the
authorised representative of each Party.
Article 36 – Disputes
If the Parties fail to reach a settlement amicably, any dispute
relating to, but not limited to, the performance or interpretation
of the Agreement, shall be submitted to the administrative court
in Strasbourg.
Article 37 – Languages
These Terms of Reference have been prepared in French and in
English; in case of discrepancy between the two versions, the
French version is authoritative; the English version is a courtesy
version and is not legally binding.
Article 38 – Domicile
For the performance of these Terms of Reference, the Holder
and the Airport elect domicile at Basel-Mulhouse Airport.
In the Holder’s absence from the designated domicile, notifications
between the Parties shall be validly made to this domicile by
registered letter with acknowledgement of receipt. Paraphe Titulaire Page 31 sur 31 Paraphe Aéroport
ER-RJA/JUR/PCT-001 version 8 / © Aéroport de Bâle-Mulhouse 2013
Article 39 – Frais
Le Titulaire supporte les droits de timbre et autres frais
d'enregistrement éventuellement liés à la conclusion des
présentes.
Article 39 – Costs
The Holder shall pay the stamp duty and any other registration
costs relating to the execution hereof. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à RCUE
pour son activité de transport de chaleur
en date du 01/001/2026
Annexe 2 : Emplacements associés à la convention
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Annexe 2 : Emplacements et plans associés à la
convention
Designation Mètres linéaires Tarif Date effet
Réseau enterré de chaleur 365 ml 1,50 €/ml/an/HT Au 01/01/2026 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE accordée à RCUE
pour son activité de transport de chaleur
en date du 01/001/2026
Annexe 2 : Emplacements associés à la convention
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