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Acte Administratif - D 60 23 Demande de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives MILDECA
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 60 23 Demande de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives MILDECA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DECISION
Objet : Demande de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA} pour le projet de kit de sensibilisation à l'usage détourné du protoxyde d'azote
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'appel à projets départemental pour les crédits 2023 de la MILDECA, du 27 février 2023,
Considérant que le projet de kit de sensibilisation à l'usage détourné du protoxyde d'azote est éligible à une aide financière au titre de la MILDECA,
DÉCIDE
De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au titre de la MILDECA, pour le projet de kit de sensibilisation à l'usage détourné du protoxyde d'azote,
De présenter dans ce dossier de demande de subvention, le plan de financement et toutes les pièces nécessaires à l'analyse du dossier,
De percevoir la subvention allouée et d'imputer les recettes liées à la subvention au budget communal.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Fait à Bobigny, le
Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller Départemental
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 60-23
27/04/2023
27/04/2023
27/04/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230427-D60-23-AR
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023