Arrêté - 25 0416T rue Marbot (SAS Fernandes et Fils)

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n

ARRETE DE PROLONGATION DE

t'ARRÊ,TE No25-0164T DU 17/03/25 ET

PORT ANT REGI,EMENTATION

PROVISOIRE DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

RUE MARBOT

JUSQU'AU 31 JUILLET 2025

EN RAISON DE TRAVAUX

Le Maire de la vil]e de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de Ia route et notarnment l'article R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 27/06/2025 émise par SAS FERNANDES ET FILS demeurant 210 ROUTE DE HAÏJTEFAGE 19330 CHAMEYRAT représentée par Monsieur FERNANDES aux fins d'obtenir un

arrêté de réglementation du stationnement,

- Considérant que des travaux construction de garage rendent nécessaire d'atarêter la réglementation

appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, jusqu'au 31/07/2025 RUE MARBOT,

ARTICLE I : L'arrêté no25-0164T du 17 mars 2025 le stationnement des véhicules est interdit du 30 au

34 RUE MARBOT (Tulle). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en

fourrière irnrnédiate. Des panneaux B6a1 matériaIiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS FERNANDES

ET FILS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature d'u présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de TuIle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS FERNANDES ET FILS - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postaI à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 27 juin 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

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MicheI BOUYOU Oo( Ze