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Arrêté - 25 0753T avenue de la Bastille (Fernandes et Fils)
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0753T avenue de la Bastille (Fernandes et Fils))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0753T
!A
ü TULLe
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
24 AVENUE DE tA BASTIttE (D1120)
(TU[LE)
LE JEUDI 27 NOVEMBRE 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la deilegation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle SAS FERNANDES ET FILS demeurant 210 ROUTE DE HA'UTEFAGE
19330 CHAMEYRAT représentée par Monsieur FERNANDES dernande l'autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- avec rétrécissement de chaussée ou alternat 24 AVENUE DE LA BASTILLE (D1120) (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS FERNANDES ET FILS) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
24 AVENUE DE LA BASTILLE (D1120) (Tulle)
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 24 AVENUE DE LA BASTILLE (D1120) (Tulle) :
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être rnis en place, par mesure de sécurité.
* Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et
passible de rnise en fourrière imrnédiate ; le demandeur sera autorisé à stationner un camion 8x4 au droit du no24 avenue de la Bastille,
sur le trottoir avec empiètement sur la chaussée ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivanter: :
Pétiode
de calcul
Occupation Lûcalisatiün(s) Nature Tanf PU Unité Quantités Montant
Redevance
d'occupation
Le
27/11/2ü25
24 AVENUE DE tA
BASTILtE (D'1120)
(Tulle)
avec rétrécissement
de chaussée üu
alternat
Travaux ou livraison -
Chausséerétrécie/alternat -
par jour
20,3 par
jour
1 2ü,3[)
Souig-to 'al 20,30
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Intern"iinistérie11e sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, SAS FERNANDES
ET FILS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS FERNANDES ET FILS - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SM[TR - SAMU - CENTRE DE SECOURS 'nJLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. ns pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87'100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 25 novembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU