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Arrêté - 25 0793T place Martial Brigouleix (Fernandes et Fils)
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 11h43 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0793T place Martial Brigouleix (Fernandes et Fils))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0793T
/C
LN TULLt:
ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT
REG[EMENT ATION PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT DES VEHICULES
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX
DU IER JANVIER AU 31 JUILLET 2026
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la route et notamrnent l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conf- or-mém- e-nt a-ux ar-ticl-es- L.2122.22 et L.2122.18 du Code Gé-néràl-des Coll-e-ctiv-ités Territoriales,
- Vu la demande en date du 15/12/2025 émise par SAS FERNANDES ET FILS demeurant 210 ROUTE DE HAUTEFAGE 19330 CHAMEYRAT représentée par Monsieur FERNANDES aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement,
- Considérant que des travaux à l'agence du Crédit Agricole rue J. Jaurès rendent nécessaire d'arrêter
la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 01/01/2026
au 31/07/2026 PLACE MARTIAL BRIGOULEIX,
ARRÊTE
ARTICLE I : À compter du ler janvier 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, le stationnement des véhicules
est interdit PLACE MARTIAL BRIGOULEIX :
- sur les emplacements situés au droit du bâtiment du Crédit Agricole.
- sur six emplacements, PARKING HOUNAU.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière irnmédiate.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS FERNANDES
ET FILS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS FERNANDES ET FILS - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 15 décembre 2C)25
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
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