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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3541
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3541)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EX = er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 18 novembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 3541 /SG/DRECV
mettant en demeure l’EARL LES MIMOSAS (élevage de porcs) représentée par Monsieur
Cyrille Payet, pour les installations qu’il exploite sur le territoire de la commune de l’Entre-Deux au lieu dit « Trou de Magasin » dont le siège social se trouve 24 chemin Bail -
Bras Long sur la commune de l’Entre-deux, de respecter certaines dispositions de l’arrêté
ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement en date du 27 décembre 2013.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 octobre 2019, référencé SALIMSPAE -— 2019-778 D, dont copie a été transmise au gérant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure avec le courrier d'envoi référencé SALIMSPAE — 2019 - 778-D dont copie a été transmise le 09 octobre 2019 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement et valant contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 8 octobre 2019 « absence d'étanchéité des toitures, pas de mise à jour du plan d'épandage, fuites d'eau...» ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
L'EARL LES MIMOSAS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est sis 24 chemin Bail — Bras Long sur la commune de l'Entre-deux, est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux au lieu-dit « Trou de Magasin », autorisées par une décision préfectorale prenant acte du bénéfice de l’antériorité en date du 22 juillet 2014 pour une capacité de 565 animaux-équivalents, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du
présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
Anomalie | Références Prescriptions Précisions - Délais
article 6 de |L'exploitant prend les dispositions Nettoyage local groupe
l'arrêté du 27 |appropriées qui permettent d'intégrer électrogène 1 décembre | finstallation dans le paysage. L'ensemble 2013 susvisé des installations et leurs abords, placés 1 mois
sous le contrôle de l'exploitant, sont
aménagés et maintenus en bon état de
propreté
article 6 de |L'exploitant prend les dispositions Nettoyage bâtiment N°1 l'arrêté du 27 |appropriées qui permettent d'intégrer
2 décembre |jinstallation dans le paysage. L'ensemble 1 mois 2013 susvisé ee des installations et leurs abords, placés
sous le contrôle de l'exploitant, sont
aménagés et maintenus en bon état de
2013 susvisé
propreté
Article 17 de | Toutes les dispositions sont prises pour Réparation fuite d'eau l'arrêté du 27 | jimiter la consommation d'eau bâtiment N°1 3 décembre
1 mois
Tout stockage de produits liquides| Mise en place de bacs de inflammables, ainsi que d'autres produits | rétention dans le bâtiment toxiques ou dangereux pour N°1
l'environnement, est associé à une
Article 17 de |capacité de rétention dont le volume est 1 mois l'arrêté du 27 | au moins égal à la plus grande des deux
4 décembre |,ajeurs suivantes ;
| 2013 susvisé -100 % de la capacité du plus grand
réservoir Anomalie | Références Prescriptions Précisions - Délais
-50 % de la capacité globale des
réservoirs associés. La capacité de
rétention est étanche aux produits qu'elle
pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
Article 17 de | Toutes les dispositions sont prises pour| Réparation fuite d'eau à l'arrêté du 27 | jjimiter la consommation d’eau l'extérieur du bâtiment N°2 5 décembre
2013 susvisé 1 mois
Article 17 de | Toutes les dispositions sont prises pour| Réparation fuite d'eau à l'arrêté du 27 | imiter la consommation d'eau l'intérieur du bâtiment N°2 6 décembre
2013 susvisé 1 mois
Article 11 de |A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le | Mise en place d'un enduit sur
l'arrêté du 27 |bas des murs est imperméable et| une hauteur d'un mètre au 7 décembre | maintenu en parfait état d'étanchéité sur| moins dans le bâtiment N°2 2018susvis |} hauteur d'un mètre au moins
2 mois
Atticle 17 de |Toutes les dispositions sont prises pour Réparation fuite d'eau à
l'arrêté du 27 | jjimiter la consommation d'eau l'intérieur de la salle N°6 8 décembre
2013 susvisé 1 mois
Article 17 de |Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de | Mise en place d'arrêt coupe l'arrêté du 27 |coupure (électricité) sont installées à| poing à l'entrée de tous les 9 décembre |jentrée des bâtiments dans un boîtier bâtiments 2018 susvisé | sous verre dormant correctement identifié. 3 mois
Article 23 de | Tous les effluents d'élevage sont collectés | Récupération des eaux de
l'arrêté du 27 | par un réseau étanche et dirigés vers les | lavage au niveau des couloirs 10 décembre |équivements de stockage ou de de circulation pour le 2018 susvisé |{-tement des eaux résiduaires ou des bâtiment N°2 effluents d'élevage
3 mois
Article 11 de |Les équipements de stockage à l'air libre | Mise en sécurité de la fosse l'arrêté du 27 |des effluents liquides sont signalés et de 90 m° 11 décembre entourés d'une clôture de sécurité et
2018 susvisé |jotés, pour les nouveaux équipements, 1 mois de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité
Article 11 de |Les équipements de stockage à l'air libre | Mise en sécurité de la fosse
l'arrêté du 27 |des effluents liquides sont signalés et de 200 m° 12 décembre entourés d'une clôture de sécurité et
2018 susvisé |otés, pour les nouveaux équipements, 1 mois de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité
U Anomalie Références Prescriptions Précisions - Délais
13
Article 11 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Les équipements de stockage et de
traitement des effluents d'élevage visés à
l'article 2 sont conçus, dimensionnés et
exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel
Nettoyage de l'extérieur de la
fosse de 200 m3 et arrêt des
déversements dans
environnement
1 mois
14
article 6 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
L'exploitant prend les dispositions
appropriées qui permettent d'intégrer
l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations et leurs abords, placés
sous le contrôle de l'exploitant, sont
aménagés et maintenus en bon état de
propreté
Nettoyage des abords
extérieurs de l'exploitation
1 mois
15
Article 17 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Tout stockage de produits liquides
inflammables, ainsi que d'autres produits
toxiques ou dangereux pour
l'environnement, est associé à une
capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes ;
-100 % de la capacité du plus grand
réservoir
-50 % de la capacité globale des
réservoirs associés. La capacité de
rétention est étanche aux produits qu'elle
pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
Mise en place de bacs de
rétention à l'extérieur de
l'exploitation
1 mois
16
Article 14 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Les installations électriques sont conçues
et construites conformément aux
règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité
installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques
et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont
entretenues en bon état et vérifiées par un
professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou
des stagiaires
Vérifications des installations
électriques et modifications
des anomalies
3 mois
17
Article 14 de
l'arrêté du 27
décembre
2013 susvisé
Les installations électriques sont conçues
et construites conformément aux
règlements et aux normes applicables. Un
plan des zones à risque d'incendie ou
d'explosion telles que mentionnées à
l'article 8, les fiches de données de
sécurité telles que mentionnées à l'article
9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et
techniques et les éléments permettant de
connaître les suites données à ces
vérifications sont tenus à la disposition
des services de secours et de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations
classées, dans un registre des risques
Mise en place d'un registre
de sécurité incendie
1 mois Anomalie Références Prescriptions Précisions - Délais
Article 10 de |Toutes dispositions sont prises aussi] Mise en place d'une lutte l'arrêté du 27 | souvent que nécessaire pour empêcher la contre les rongeurs et 18 décembre | prolifération des insectes et des rongeurs, insectes 2018 susvisé | si que pour en assurer la destruction. _
1 mois
Article 9 de |Sans préjudice des dispositions du code | Mise en place de FDS pour l'arrêté du 27 |qu travail, l'exploitant dispose des| les raticides (Fiches de 19 décembre | jocuments lui permettant de connaître la Données de Sécurité) 2018 susvisé |ooture et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en 1 mois
particulier les fiches de données de
sécurité
Article 9 de |Sans préjudice des dispositions du code | Mise en place de FDS pour l'arrêté du 27 |du travai, l'exploitant dispose des les produits à risques 20 décembre | jocuments lui permettant de connaître la
2018 susvisé |hüfure et les risques des produits 1 mois
dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de
sécurité
Article 34 de |Les animaux de petite taille doivent être Mise en place d'un
l'arrêté du 27 |stockés dans un conteneur fermé et| congélateur pour recevoir les 21 décembre | éfancher petits animaux morts 2013 susvisé
1 mois
Article 34 de |Les animaux de grande taille morts sur le Mise en place d’un l'arrêté du 27 |site sont stockés avant leur enlèvement emplacement, facile à 22 décembre |bar j'équarrisseur sur un emplacement | nettoyer pour les animaux de 2018 susvisé |cie à nettoyer et à désinfecter et grande taille morts accessible à l'équarrisseur 1 mois
1 Les installations de prélèvement d'eau | Relevé des consommations sont munies d'un dispositif de mesure d'eau
23 Atticle 34 de \|fotalisateur. Ce dispositif est relevé l'arrêté du 27 | hebdomadairement si le débit prélevé est 1 mois décembre | susceptible de dépasser 100 m° par jour,
2018 susvisé | Sensuellement si ce débit est inférieur
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés
dans le dossier de l'installation
En vue d'assurer la protection des intérêts Mise en conformité des mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas | effectifs de l'élevage reclassé échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut sous le régime de . assortir l'enregistrement de prescriptions | l'enregistrement au bénéfice 24 Article L-541- Lriculières complétant ou renforçant les | de l'antériorité pour un effectif 7-3 du code hescriptions générales applicables à| de 565 animaux-équivalents de . l'installation. Dans les limites permises par | animaux-équivalents suite au lenvironnem la protection des intérêts mentionnés à changement de l'article L. 511-1, ces prescriptions
particulières peuvent aussi inclure des
aménagements aux prescriptions
générales justifiés par les circonstances
locales.
nomenclature induit par le
décret du 27 décembre 2013
1 mois Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- __M.le maire de la commune de l’Entre-Deux ;
-__M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,