Conseil Municipal - acte 20070042 D

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Conseil Municipal - acte 20070042 D Document publié le Lundi 2 avril 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20070042 D)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 03/04/2007

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 2 avril 2007

D - 2 0 0 7 0 1 6 0

Aujourd'hui Lundi 2 avril Deux mil sept, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN ; M. Didier CAZABONNE ; M. Michel DUCHENE ; Mme Véronique FAYET ; M. Jean-Paul JAUFFRET ; M. Jean-Charles BRON ; Mme Françoise BRUNET ; M. Dominique DUCASSOU ; M. Stéphan DELAUX ; Mme Carole JORDA-DEDIEU ; M. Jean-Marc GAUZERE ; M. Claude BOCCHIO ; Mme Elisabeth VIGNÉ (présente jusqu’à 17h15) ; M. Joël QUANCARD ; Mme Muriel PARCELIER ; M. Henri PONS ; Mme Anne WALRYCK ; M. Pierre LOTHAIRE ; M. Jean-Louis DAVID ; Mme Anne-Marie CAZALET ; M. Alain MOGA ; M. Bruno CANOVAS ; Mme Françoise PUJO ; M. Jacques VALADE ; Mme Michelle DARCHE ; Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET ; M. Patrick SIMON ; Mme Anne CASTANET ; M. Charles CAZENAVE ; Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE ; Mme Eliane BON ; Mme Chantal BOURRAGUÉ ; Mme Mireille BRACQ ; Mme Nadine MAU ; Mme Françoise MASSIE ; M. Alain PETIT ; Mme Christine CHARRAS ; Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE ; Mme Elisabeth TOUTON ; Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF ; M. Jean MERCHERZ ; M. Guillaume HÉNIN ; Mme Chrystèle PALVADEAU ; M. Daniel JAULT ; Mme Michèle DELAUNAY ; Mme Claude MELLIER ; M. Jacques RESPAUD ; Mme Martine DIEZ ; Mme Brigitte NABET ; M. Vincent MAURIN ; M. Matthieu ROUVEYRE ; M. Pierre HURMIC ; Mme Marie-Claude NOEL ; M. Patrick PAPADATO ; M. Jacques COLOMBIER (présent à partir de 15h50);

Excusés :

M. Jean-Michel GAUTÉ ; M. Alexis BANAYAN ; M. Jean-Didier BANNEL ; Mme Laurence DESSERTINE ; Mme Martine MOULIN-BOUDARD ;Création de la Société aéroportuaire de Bordeaux Mérignac.

Approbation des statuts. Entrée au capital de la Société.

Désignation du représentant de la Ville de Bordeaux au

conseil de surveillance. Décision. Autorisation.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports a apporté de profondes transformations au cadre juridique des aéroports et des plateformes aéroportuaires.

Cette loi prévoit en son article 7 que la concession des grands aéroports régionaux soit attribuée à une société concessionnaire qui associe dans son capital, l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie et les différentes collectivités territoriales intéressées.

A l’issue d’une mission de concertation menée à l’échelon national entre les services de l’Etat et les territoires concernés, il a été proposé :

- une répartition du capital précise : 60% pour l’Etat, 25% pour la Chambre de commerce et d’industrie et 15% pour les collectivités territoriales

- des projets de statuts type pour la constitution d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance

- un cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires de l’Etat (en annexe à la délibération).

A l’occasion d’une réunion organisée en Préfecture le 6 février, les modalités d’organisation de la gouvernance de la future société ont été proposées.

Ces modalités, qui ont fait l’objet d’une validation ministérielle, sont les suivantes :

• un capital de la société fixé à 148 000 €

• un conseil d’administration de 17 membres, permettant aux collectivités de disposer de 4 sièges (statuts de la société ci-joints)

• une répartition des sièges et des 15 % de capital réservés aux collectivités sur les bases suivantes :

- Conseil Régional : 25.% (soit 3.75 % du capital) 1 siège au conseil d’administration - Conseil Général : 20% (soit 3% du capital) 1 siège au conseil d’administration - CUB : 25 % (soit 3.75 % du capital) 1 siège au conseil d’administration - Ville de Bordeaux : 20 % (soit 3 % du capital) 1 siège au conseil d’administration - Ville de Mérignac : 10 % (soit 1.50 % du capital) 1 poste de censeur

Pour permettre la création de cette société aéroportuaire, je vous propose Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le projet des Statuts de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance,- approuver l’entrée de la Ville de Bordeaux au capital de la société aéroportuaire de Bordeaux Mérignac conformément à la loi du 20 avril 2005 pour un montant de 4 440 € soit 3 % des parts,

- désigner comme représentant de la collectivité pour siéger au sein du conseil de surveillance de la société, le maire ou son représentant.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 avril 2007

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Alain JUPPÉ