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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 8 06 Convention de mutualisation poste Garonne debordante V1 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 8 06 Convention de mutualisation poste Garonne debordante V1 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION DE MUTUALISATION
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG), représentée par sa présidente dûment habilitée par délibération du XXX, Madame Marie-Claude Nègre,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R), représentée par son président dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Jean-Michel Baylet,
La Communauté de Communes Terres des confluences (CCTC), représentée par son président dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Dominique Briois,
La Communauté d’Agglomération du Grand Montauban (CAGM), représentée par sa présidente dûment habilitée par délibération du XXX, Madame Marie-Claude Berly,
La Communauté de Communes du Frontonnais (CCF), représentée par son président(e) dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Hugo Cavagnac,
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT), représentée par son président(e) dûment habilité par délibération du XXX, Monsieur Jean-Paul Delmas,
D’autre part,
Préambule :
La charte d’engagement pour un partenariat d’études sur le bassin de la Garonne débordante indique parmi les engagements collectifs pour faire évoluer la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin de la Garonne débordante, la nécessité de définir les conditions de la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage unique.
Ce programme d’ampleur, au travers d’une stratégie globale, consiste à élaborer de façon
conjointe et complémentaire deux Plan Pluriannuel de Gestion des milieux aquatiques et
humides (PPG) sur la Garonne et sur ses affluents en rive droite et un Programme d’Actions
de Prévention des inondations (PAPI).
A ce stade d’élaboration des plans, se pose désormais la question de la mise en œuvre de
ces derniers et plus précisément les modalités de gouvernance de ces programmes. Une
Etude doit donc être conduite pour envisager les différentes hypothèses dans lesquelles ces
plans pourront être concrètement conduits et partagés entre les différents EPCI et Syndicat
acteurs de la démarche.
Pour ce faire, il est proposé de mener cette étude en interne par le recrutement d’un agent
par l’une des structures intercommunales. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet le recrutement d’un.e chargé.e d’étude stratégie et
organisation territoriale par la CCGSTG et la mise à disposition de cet agent contractuel de
catégorie A recruté dans le cadre d’une coopération ponctuelle aux autres
intercommunalités, pour mener l’étude sur la gouvernance intercommunale.
Article 2 - Durée
La présente convention de mutualisation prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée correspondant à celle du contrat de projet de l’agent recruté par la CCGSTG, soit une durée d’un (1) an, à compter de la date de prise de fonctions de l’agent.
La convention pourra être renouvelée une fois par avenant, pour une durée maximale d’un (1) an supplémentaire, sous réserve du renouvellement du contrat de projet de l’agent dans les mêmes conditions.
La convention cessera de plein droit à l’échéance du contrat de projet de l’agent, sans qu’il soit besoin d’une résiliation expresse, sauf décision conjointe des parties de mettre fin plus tôt à la mutualisation, selon les modalités prévues à l’article 8.
Toute modification substantielle (prolongation, suspension, changement de périmètre d’intervention, ou remplacement de l’agent) devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des EPCI parties à la présente convention.
Article 3 - Modalités de recrutement et de gestion de l’agent mutualisé
La CCGSTG est la communauté porteuse et assure :
Le recrutement de l’agent,
La CCGSTG, désignée comme employeur, assure le recrutement de l’agent mutualisé dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique. L’agent est recruté pour la durée du besoin identifié, conformément à la nature du poste et aux règles applicables aux agents contractuels de droit public.
La CCGSTG élabore la fiche de poste en concertation avec les EPCI bénéficiaires, afin de définir précisément les missions confiées, le niveau de qualification requis et le périmètre d’intervention de l’agent.
Le recrutement est effectué selon les procédures habituelles de publicité et de sélection applicables à la collectivité employeur. Les EPCI bénéficiaires seront impliqués dans le choix du candidat et seront notamment sollicités pour faire partie du jury pour les entretiens.
La gestion administrative et financière (paie, congés, assurance),
La CCGSTG assure l’ensemble de la gestion administrative et financière de l’agent :
o établissement et signature du contrat,
o tenue du dossier individuel,
o versement de la rémunération et des charges sociales,
o gestion des absences, congés et formations,
o application du régime indemnitaire et des obligations statutaires. Les EPCI bénéficiaires contribuent au financement du poste selon les modalités fixées à l’article 5, proportionnellement à l’utilisation effective du temps de travail de l’agent.
Le Suivi et évaluation de la mutualisation
Un bilan annuel du fonctionnement de la mutualisation est établi conjointement par la CCGSTG et les EPCI bénéficiaires. Ce bilan porte notamment sur la qualité du service rendu, la répartition du temps de travail, les coûts supportés et les éventuelles difficultés rencontrées. Il peut donner lieu à des ajustements, formalisés par avenant à la présente convention.
Article 4 - Conditions de mise à disposition
L’organisation du travail de l’agent mutualisé repose sur une planification concertée entre la CCGSTG et les EPCI bénéficiaires, afin d’assurer une utilisation optimale des compétences et une continuité du service public dans chacune des collectivités concernées.
La CCGSTG, en sa qualité d’autorité hiérarchique, arrête le planning d’intervention de l’agent après consultation des EPCI bénéficiaires, dans le respect des dispositions relatives au temps de travail applicables à la fonction publique territoriale.
Toute modification substantielle du périmètre d’intervention de l’agent ou des missions confiées devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, signé par l’ensemble des EPCI parties.
La CCGSTG procède à l’évaluation annuelle de l’agent, en concertation avec les EPCI bénéficiaires, afin de prendre en compte l’ensemble des missions réalisées dans le cadre de la mutualisation. Les appréciations formulées par les EPCI bénéficiaires sont transmises à la CCGSTG et intégrées au rapport d’évaluation.
Il est proposé de recruter un agent dans les conditions suivantes :
Missions :
o Réalisation de l’étude permettant de définir une nouvelle gouvernance unifiée aux différents plans d’actions du programme,
o Animation des différents ateliers collaboratifs,
o Coordination entre les différents EPCI,
o Instruction et analyse des différents scenarii d’organisation et de gouvernance,
o Préparation de la mise en œuvre, le cas échéant, de la solution retenue.
Lieu de travail :
Le poste sera installé au Pôle environnement de la CCGSTG – 350 chemin de la Fraysse à
DIEUPENTALE (82170)
Moyens mis à disposition :
Afin de permettre à l’agent mutualisé d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, la CCGSTG s’engage à mettre à disposition les moyens matériels, techniques et logistiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces moyens comprennent notamment, selon les besoins du poste :
o un poste de travail équipé (bureau, mobilier, matériel informatique, logiciels
professionnels, connexion internet),
o les fournitures administratives nécessaires à l’exercice courant de ses missions,
o et un véhicule de service ou le remboursement des frais de déplacement, dans les
conditions fixées par la réglementation applicable à l’EPCI employeur.
Lorsque l’agent intervient sur plusieurs territoires, chaque EPCI bénéficiaire s’engage à lui garantir un accès fonctionnel et sécurisé à ses locaux et à lui fournir les outils indispensables à l’exécution des missions sur place.
L’agent mutualisé est tenu de respecter les règles d’utilisation et de sécurité applicables aux matériels, véhicules et locaux mis à sa disposition. Il en assure un usage professionnel exclusif et veille à leur bonne conservation.
Les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement occasionnés par l’exercice des missions sur les différents territoires sont pris en charge par la CCGSTG, dans le respect de la réglementation applicable aux agents publics territoriaux. Ces dépenses sont ensuite répercutées sur les EPCI bénéficiaires selon les modalités de remboursement définies à l’article 5.
Encadrement technique : (à définir)
Article 5 - Participation financière des autres communautés (à faire valider par les
partenaires)
Les dépenses liées au recrutement, à la rémunération et à la gestion de l’agent mutualisé sont avancées par la CCGSTG. Ces dépenses comprennent l’ensemble des charges directes et indirectes afférentes à l’emploi de l’agent, à savoir :
o la rémunération principale (salaire de base),
o le régime indemnitaire et les éventuelles primes accessoires,
o les cotisations sociales et patronales,
o les frais de formation, de déplacement et l’équipement nécessaires à l’exercice des
missions,
o les frais de gestion administrative supportés par la CCGSTG.
Les charges sont réparties entre les EPCI parties à la convention, selon la clé de répartition suivante :
EPCI Critère superficie Critère population en ZI Clé de répartition
CC deux rives 30,25% 30,30% 30,3%
CC Terres des confluences 27,88% 26,18% 27,0%
CC Grand Sud Tarn et Garonne 24,45% 21,18% 22,8%
CC des Hauts Tolosans 13,01% 19.99% 16,5%
CC du Frontonnais 3,75% 1,87% 2,8%
CA Grand Montauban 0,66% 0,48% 0,6% TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% La CCGSTG établit un état récapitulatif annuel des dépenses engagées pour le compte des EPCI bénéficiaires. Chaque EPCI bénéficiaire verse à l’EPCI employeur sa contribution financière, selon les modalités suivantes :
facturation semestrielle ou annuelle, sur présentation d’un justificatif détaillant les coûts,
paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de la mise à disposition de l’agent, après notification écrite restée sans suite pendant un délai d’un (1) mois.
Chaque EPCI conserve la possibilité de vérifier les dépenses correspondant à sa quote-part, sur la base des pièces justificatives produites par la CCGSTG.
En cas de fin de la convention, les charges sont liquidées pour chaque EPCI bénéficiaire jusqu’à la date de cessation de la mutualisation.
Article 6 - Assurances, responsabilité
L’agent mutualisé est recruté et rémunéré par la CCGSTG employeur, désigné comme EPCI porteur de la mutualisation. Il demeure placé sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ce dernier, dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique et de la présente convention.
Responsabilité administrative
La CCGSTG supporte la responsabilité administrative de l’agent pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, y compris lorsqu’il intervient au bénéfice d’un autre EPCI.
Toutefois, lorsque le dommage résulte d’une faute imputable aux conditions d’exécution imposées par l’EPCI bénéficiaire, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée à hauteur de sa contribution à la survenance du dommage. Les parties à la convention s’engagent, en cas de litige, à se concerter pour déterminer la part respective de responsabilité et, le cas échéant, la répartition financière des conséquences.
Couverture assurantielle
La CCGSTG s’engage à maintenir en vigueur les polices d’assurance nécessaires à la couverture de la responsabilité civile de la collectivité et de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Les EPCI bénéficiaires devront, de leur côté, disposer d’une assurance garantissant leur propre responsabilité en cas de dommages causés au personnel mis à disposition, du fait de leurs installations, matériels ou instructions.
Chaque EPCI communique, sur demande, les attestations d’assurance en cours de validité à la CCGSTG.
Protection fonctionnelle
La CCGSTG accorde à l’agent la protection fonctionnelle prévue par les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Lorsque les faits générateurs relèvent d’une mission effectuée pour le compte d’un EPCI bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser à la CCGSTG les dépenses supportées au titre de cette protection, selon les modalités fixées d’un commun accord.
Article 7 – Fin de la convention
Résiliation à l’amiable
La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord écrit de l’ensemble des parties, dans le respect d’un préavis de deux (2) mois. La décision conjointe de résiliation donne lieu à la signature d’un avenant de clôture précisant les conditions financières et administratives de fin de mutualisation.
Résiliation unilatérale
Chaque EPCI partie à la convention peut, en cas de manquement grave d’une autre partie à ses obligations, demander la résiliation unilatérale de la présente convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois. La résiliation unilatérale est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Fin anticipée liée à la situation de l’agent
La convention prend fin de plein droit en cas :
o De cessation anticipée du contrat de projet de l’agent (démission, rupture anticipée, licenciement ou toute autre cause légale),
o D’impossibilité de remplacement de l’agent dans un délai raisonnable, o Ou de suppression du poste mutualisé par décision de la CCGSTG.
Dans ces hypothèses, la CCGSTG informe sans délai les EPCI bénéficiaires et assure, si nécessaire, la liquidation des engagements financiers en cours au prorata du temps de mutualisation effectué.
Effets de la résiliation
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité entre les parties, sauf accord spécifique contraire ou frais engagés et dûment justifiés. Chaque EPCI s’engage à régulariser, avant la date de cessation, l’ensemble des contributions financières et charges afférentes à la période de mise à disposition effective de l’agent.
Article 8 – Litiges
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention de mutualisation.
En cas de désaccord persistant, les représentants des collectivités concernées se réuniront dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, afin de rechercher une solution concertée.
À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réunion, le litige sera soumis à la juridiction administrative territorialement compétente.
La présente convention est régie par le droit public et relève du contrôle du juge administratif du ressort de TOULOUSE. Fait à Labastide Saint Pierre, le
En autant d’exemplaires que de parties,
EPCI Nom et fonction du
signataire
Signature
CC deux rives
CC Terres des confluences
CC Grand Sud Tarn et
Garonne
Mme Marie-Claude NEGRE,
Présidente
CC des Hauts Tolosans
CC du Frontonnais
CA Grand Montauban