unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 145 GARONNE DEBORDANTE charte dENGAGEMENT et Conventions Pour Gemapi

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 145 GARONNE DEBORDANTE charte dENGAGEMENT et Conventions Pour Gemapi Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 145 GARONNE DEBORDANTE charte dENGAGEMENT et Conventions Pour Gemapi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le quatorze octobre à dix sept heures trente, le Conseil

Communautaire légalement convoqué par courrier du 7 octobre 2027, s'est réuni dans la salle du

conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2022D-8-8-145

OBJET : GARONNE DEBORDANTE

Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d’une

démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :

- Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI

- Convention de constitution d'un groupement de commande pour la

réalisation d'une étude préalable à un programme de gestion

Etaient présents:

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alsin

Mme BOUVIER Lina

M. MOLLE Marcel

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel (a donné pouvoir à G. BARROS]

M. Patrice DESSIN en remplacement de Mme CLUCHIER MCCommune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT MICHEL

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Madame Cathy PERE a été désignée Secrétaire de séance.

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine (a donné pouvoir à B. DOUSSON)

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard (s donné pouvoir à JP TERRENNE)

M. MARTINAT Emmanuel (a donné pouvoir à D. ZANIN)

M. BERTHET Christian

M. DELFARIEL Eric

M . DELACHOUX Jean-Paul

. BENVENUTO Raymond

. BONGIOVANNI Gérard

. REBEL Stéphane

. DUPOUY Joël

. MARCHIOL Lido

. BOYER Serge

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. BOISSEAU Christophe (a donné pouvoir à S. REBEL)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM. BAYLET}

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

Mr ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane {a donné pouvoir à E. HOHOL)

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian

M. GIL Philippe

Directeur Général des Services

Attaché Territorial

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D-8-8-145

OBJET : GARONNE DEBORDANTE

Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d'une démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :

- Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI

- Convention de constitution d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude préalable à un programme de gestion

l'objectif de la démarche est de renforcer collectivement l'efficacité en matière

de gestion du risque inondation (assurer la sécurité des personnes, réduire le dommage aux biens et réduire les délais de retour à la normale) et la gestion des milieux aquatiques par une approche globale et cohérente à l'échelle du bassin

versant de la Garonne débordante, en articulant tous les volets de la gestion du

risque.

Vu les objectifs communs liés aux cours d'eau, aux milieux aquatiques et humides associés, à Savoir :

1- Développer une gestion qui contribue simultanément aux quatre objectifs de la

compétence GEMAPI, afin d'articuler l'aménagement du territoire avec la gestion des

milieux aquatiques et humides ainsi que la prévention des inondations.

Les quatre objectifs de la GEMAPI étant :

tem T1: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique,

Item 2°: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan

d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce

plan d'eau,

Item 5° : La défense contre les inondations et contre la mer,

Item 8°: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées

riveraines.

2- Traiter les problématiques de gestion des milieux aquatiques et humides ainsi que

de prévention des inondations à l'échelle des bassins versants. Cette approche étant

nécessaire lorsqu'on travaille sur des cours d'eau. D'autant plus qu'ici, le cours d'eau

concerné est le fleuve Garonne, véritable artère du territoire dont dépendent les

milieux aquatiques environnants ;Vu le SAGE Vallée de la Garonne approuvé le 20 juillet 2020 ;

Les 6 EPCI du territoire concerné, à savoir: CC des Hauts Tolosans, CC du

Frontonnais, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand Montauban, CC Terres

des Confluences et CC des Deux Rives, s'engagent à s'impliquer collectivement pour faire évoluer la gestion de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin de la Garonne débordante à travers la signature d'une charte d'engagement impliquant les collectivités.

Le comité de pilotage réunissant les Vice-Présidents des 6 EPCI concernés a émis un avis favorable à ce projet lors de sa séance du 12 juillet 2022.

Plus précisément, la démarche collective a pour but :

D'engager une démarche globale d'un plan pluriannuel de gestion (PPG), d'un

programme d'étude préalable (PEP) et d’un programme d'action et de prévention des

inondations (PAPI) de la Garonne débordante avec une étude préalable qui serait

réalisée par un prestataire via un groupement de commande.

Le territoire d'étude s'étendant sur six intercommunalités différentes (CC des

Hauts Tolosans, CC du Frontonnais, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand

Montauban, CC Terres des Confluences et CC des Deux Rives), il est proposé la

création d'un groupement de commande dont le coordonnateur serait la Communauté de Communes Terres des Confluences.

Le coût de l'étude, est actuellement estimé à 250 000 € hors subventions.

Des financements allant jusqu'à 80% peuvent être accordés pour cette étude et

une enveloppe de 40 O00€ provenant des services de l'État est d'ores et déjà disponible, confirmé par courrier des Préfets de Tarn-et-Garonne et de Haute- Garonne du 8 juillet.

Le reste à charge sera réparti entre les 6 EPCI. Il est proposé de se baser sur

deux critères pour calculer la répartition financière. Ces deux critères sont :

Le nombre d'habitants des membres du groupement, situés en zone à risque d'inondation ;

La superficie de chaque EPCI dans le bassin versant de la Garonne débordante.

ll en ressort la répartition suivante

CC Grand CC des CA du CC des CC Terres des CC du

Sud Tarn et Hauts | Grand Deux Rives | Confluences Frontonnais

Garonne Tolosans Montauban

| 30,3% 271% 229% 16,5% 2,8% 0,6%La constitution de ce groupement doit permettre une meilleure gestion du

temps dans le cadre des procédures pour la passation de marchés publics tout en garantissant le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures.

Conformément au Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer

conjointement un où plusieurs marchés publics. La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature par les membres dudit

groupement d'une convention constitutive. Cette convention définit les règles de fonctionnement du groupement.

Je vous propose donc :

- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne débordante,

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande

pour conduire les étapes préalables à la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d'un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI),

- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes des Deux Rives au sein de ce groupement,

- de l'autoriser où son représentant à signer les dites conventions.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DÉCIDE

- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne débordante,

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande

pour conduire les étapes préalables à la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d'un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI),

- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes des Deux Rives au sein de ce groupement,- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les dites conventions.

Fait à Valence d'Agen, le 14 octobre 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 17 octobre 2022

La secrétaire de séance désignée Le Président de la Communauté de Adjointe au Maire de Valence d'Agen Communes des Deux Rives

COMMUNAUTÉ DE COMVMUNES

279 13ÆE

DES DEUX RIVES Cathy PERE ean Michel BAYLET

—

exécutoire * 9 pôCt. 2022

Reçu en Préfecture le 2 0 OCT 20 Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 2022AR Préfecture

GARONNE DEBORDANTE Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d’une démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(GEMAP1) : - Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI - Convention de constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude préalable à un programme de

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Fichier(s) annexes(s) :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

gestion

082-248200016-20221014-2022D 8 8 145-

DE

2022D 8 8 145

14/10/2022

DELIBERATIONS

8-8-0-0-0 (Domaines de competences par

themes / Environnement)

2022D8-8-145 GARONNE DEBORDANTE -

charte d'ENGAGEMENT ET

CONVENTIONS POUR GEMAP1.pdf

2022D8-8-145 GARONNE DÉBORDANTE.

pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

20/10/2022 16:07:37

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