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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 145 GARONNE DEBORDANTE charte dENGAGEMENT et Conventions Pour Gemapi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 145 GARONNE DEBORDANTE charte dENGAGEMENT et Conventions Pour Gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze octobre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 7 octobre 2027, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D-8-8-145
OBJET : GARONNE DEBORDANTE
Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d’une
démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :
- Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI
- Convention de constitution d'un groupement de commande pour la
réalisation d'une étude préalable à un programme de gestion
Etaient présents:
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alsin
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal {a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel (a donné pouvoir à G. BARROS]
M. Patrice DESSIN en remplacement de Mme CLUCHIER MCCommune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Madame Cathy PERE a été désignée Secrétaire de séance.
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (a donné pouvoir à B. DOUSSON)
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard (s donné pouvoir à JP TERRENNE)
M. MARTINAT Emmanuel (a donné pouvoir à D. ZANIN)
M. BERTHET Christian
M. DELFARIEL Eric
M . DELACHOUX Jean-Paul
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
. REBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido
. BOYER Serge
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. BOISSEAU Christophe (a donné pouvoir à S. REBEL)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM. BAYLET}
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane {a donné pouvoir à E. HOHOL)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr2022D-8-8-145
OBJET : GARONNE DEBORDANTE
Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d'une démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :
- Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI
- Convention de constitution d'un groupement de commande pour la réalisation d'une étude préalable à un programme de gestion
l'objectif de la démarche est de renforcer collectivement l'efficacité en matière
de gestion du risque inondation (assurer la sécurité des personnes, réduire le dommage aux biens et réduire les délais de retour à la normale) et la gestion des milieux aquatiques par une approche globale et cohérente à l'échelle du bassin
versant de la Garonne débordante, en articulant tous les volets de la gestion du
risque.
Vu les objectifs communs liés aux cours d'eau, aux milieux aquatiques et humides associés, à Savoir :
1- Développer une gestion qui contribue simultanément aux quatre objectifs de la
compétence GEMAPI, afin d'articuler l'aménagement du territoire avec la gestion des
milieux aquatiques et humides ainsi que la prévention des inondations.
Les quatre objectifs de la GEMAPI étant :
tem T1: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique,
Item 2°: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce
plan d'eau,
Item 5° : La défense contre les inondations et contre la mer,
Item 8°: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
2- Traiter les problématiques de gestion des milieux aquatiques et humides ainsi que
de prévention des inondations à l'échelle des bassins versants. Cette approche étant
nécessaire lorsqu'on travaille sur des cours d'eau. D'autant plus qu'ici, le cours d'eau
concerné est le fleuve Garonne, véritable artère du territoire dont dépendent les
milieux aquatiques environnants ;Vu le SAGE Vallée de la Garonne approuvé le 20 juillet 2020 ;
Les 6 EPCI du territoire concerné, à savoir: CC des Hauts Tolosans, CC du
Frontonnais, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand Montauban, CC Terres
des Confluences et CC des Deux Rives, s'engagent à s'impliquer collectivement pour faire évoluer la gestion de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin de la Garonne débordante à travers la signature d'une charte d'engagement impliquant les collectivités.
Le comité de pilotage réunissant les Vice-Présidents des 6 EPCI concernés a émis un avis favorable à ce projet lors de sa séance du 12 juillet 2022.
Plus précisément, la démarche collective a pour but :
D'engager une démarche globale d'un plan pluriannuel de gestion (PPG), d'un
programme d'étude préalable (PEP) et d’un programme d'action et de prévention des
inondations (PAPI) de la Garonne débordante avec une étude préalable qui serait
réalisée par un prestataire via un groupement de commande.
Le territoire d'étude s'étendant sur six intercommunalités différentes (CC des
Hauts Tolosans, CC du Frontonnais, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand
Montauban, CC Terres des Confluences et CC des Deux Rives), il est proposé la
création d'un groupement de commande dont le coordonnateur serait la Communauté de Communes Terres des Confluences.
Le coût de l'étude, est actuellement estimé à 250 000 € hors subventions.
Des financements allant jusqu'à 80% peuvent être accordés pour cette étude et
une enveloppe de 40 O00€ provenant des services de l'État est d'ores et déjà disponible, confirmé par courrier des Préfets de Tarn-et-Garonne et de Haute- Garonne du 8 juillet.
Le reste à charge sera réparti entre les 6 EPCI. Il est proposé de se baser sur
deux critères pour calculer la répartition financière. Ces deux critères sont :
Le nombre d'habitants des membres du groupement, situés en zone à risque d'inondation ;
La superficie de chaque EPCI dans le bassin versant de la Garonne débordante.
ll en ressort la répartition suivante
CC Grand CC des CA du CC des CC Terres des CC du
Sud Tarn et Hauts | Grand Deux Rives | Confluences Frontonnais
Garonne Tolosans Montauban
| 30,3% 271% 229% 16,5% 2,8% 0,6%La constitution de ce groupement doit permettre une meilleure gestion du
temps dans le cadre des procédures pour la passation de marchés publics tout en garantissant le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures.
Conformément au Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un où plusieurs marchés publics. La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature par les membres dudit
groupement d'une convention constitutive. Cette convention définit les règles de fonctionnement du groupement.
Je vous propose donc :
- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne débordante,
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande
pour conduire les étapes préalables à la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d'un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI),
- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes des Deux Rives au sein de ce groupement,
- de l'autoriser où son représentant à signer les dites conventions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DÉCIDE
- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne débordante,
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande
pour conduire les étapes préalables à la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d'un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI),
- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes des Deux Rives au sein de ce groupement,- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les dites conventions.
Fait à Valence d'Agen, le 14 octobre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 17 octobre 2022
La secrétaire de séance désignée Le Président de la Communauté de Adjointe au Maire de Valence d'Agen Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE COMVMUNES
279 13ÆE
DES DEUX RIVES Cathy PERE ean Michel BAYLET
—
exécutoire * 9 pôCt. 2022
Reçu en Préfecture le 2 0 OCT 20 Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 2022AR Préfecture
GARONNE DEBORDANTE Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d’une démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAP1) : - Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI - Convention de constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude préalable à un programme de
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Fichier(s) annexes(s) :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
gestion
082-248200016-20221014-2022D 8 8 145-
DE
2022D 8 8 145
14/10/2022
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2022D8-8-145 GARONNE DEBORDANTE -
charte d'ENGAGEMENT ET
CONVENTIONS POUR GEMAP1.pdf
2022D8-8-145 GARONNE DÉBORDANTE.
pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
20/10/2022 16:07:37
20/10/2022 16:07:45