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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 041 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 041)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20

DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ DE DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2020 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

DÉLIBÉRATION N°DEL20201230_041

Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Olivier BIANCHI

Christine MANDON pouvoir à Roger FLOQUET

Henri GISSELBRECHT pouvoir à René DARTEYRE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Isabelle LAVEST pouvoir à Marion CANALES

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Chantal LAVAL pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER

Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET

Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Julien BONY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO

N°DEL20201230_041

1/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

21

Total votants :

72CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 2 décembre 2020

BUREAU du 4 décembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142

Dominique COLINOT

DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ DE DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2020 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :

• la maintenance du parc d'éclairage public et de carrefour à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,

• la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.

Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.

En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux, d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G, d'autres part.

Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération, • de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,

• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,

• d'approuver les travaux figurant dans le tableau "liste des travaux par commune" ci-dessous :

N°DEL20201230_041

2/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142errront Avez Ourerenss DS

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LS

LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE

Communes Adresses Type de Travaux

Montant total

HT travaux

Participation

Métropole

montant travaux +

eco taxe (lampe)

Participation SIEG

selon typologie

A-B ou C

Blanzat Rue de la Jarzy Travaux d'éclairage

public suite à

amenagement BT

33 000,00€ 16 314,00€ 16 689,61€

Cebazat Voie bleue zone de

ladoux entrée

ouest

Installation de

l'éclairage public

(réservations)

12 000,00€ 6 000,00€ 6 000,00€

Voie bleue zone de

ladoux entrée

ouest

Installation de

l'éclairage public (mise

en oeuvre matériels)

136 000,00€ 67 713,99€ 68 295,61€

Cournon

d'Auvergne

Place Gardet Requalification

carrefour à feux fouille

complementaire

2 600,00€ 1 040,00€ 1 560,00€

Gerzat Diverses voies de la

commune

Installation de

l'éclairage public

travaux

complementaires

9 600,00€ 8 641,92€ 960,00€

Romagnat Chemin de

Monerice et rue

des Sources

Travaux d'éclairage

public

21 000,00€ 10 501,44€ 10 500,00€

TOTAL 214 200€ 110 211,35€ 104 004,97€

• d'approuver les conventions de financement afférentes,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés ci- dessus et effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

• d'autoriser le Président, ou son representant, à régler ces dépenses proposées au budget primitif 2021 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM - Services MOA - MOE – Gestionnaire, Pôle 1 pour Gerzat, Pôle 3 pour Cournond'Auvergne, Pôle 4 pour Romagnat, Pôle 7 pour Blanzat et Cébazat.

TOTAL VOTANTS : 72 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 11 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL; Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR et Rémi CHABRILLAT

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du L

ci-après dénommé « l'E.P,C.I, »,

d'autre part.

2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu la délibération du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de là compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

1 Î Convention de fi AAA 2 du Let 25 A + den dbiamsimisns MED J'isLTEs Fndminmmmmmr tu}

N°DEL20201230_041

4/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142" Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

* Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C..

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.LE.G,

“ Vu la loï de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P,C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P,C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.I.E.G, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu là délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du :

transférant au S.L.E.G, la compétence Eclairage public,

" Vu Ja délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET -

En accord avec l'E.P.CI., le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

COMPLEMENT ECLAIRAGE CHEMIN DE MONERICE

& RUE DES SOURCES - COMMUNE DE ROMAGNAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de Î’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s’élève à: 21 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant H.T. et en

demandant à lE.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % {*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 10 501,44 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

_ 7 Ï Convention de Fi CETLETEPTS + am rmmismanrs J'ED inst bande mm miam nn ren

N°DEL20201230_041

5/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées - groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4-— MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

PE.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Pubiic du S.LE.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I, dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à ,te j

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.F,

Madame Monique BONNET

Vice-Présidente — Présidente par intérim Président

= = a —— re .

21 Convention de finanremont do tnnumis A'ED Ad'inténôt intanrammima| er, ——— = _ es

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal |

CONVENTION COMPLEMENTAIRE

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ,

ci-après dénommé « l’E.P.C.i, »,

d’autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

=“ Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

A i Convention de f: nm ms mesh de ns HER Ji. es Ph à]

N°DEL20201230_041

7/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme

" Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.LE.G,

" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

=“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant

au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,

" Vu là délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°’ — OBJET —

En accord avec PE.P.CI., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

MODIFICATION & DIVERS COMPLEMENTS ECLAIRAGE

COMMUNE DE GERZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 9 600,00 € HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HIT. et en

demandant à l’E.P.C.L une contribution égale à 90 % {*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité du

montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 8 641.92 €,

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux. s 1 Len CREER | Convention de f- "" *-: : N°DEL20201230_041

8/21

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des

marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des

travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G, dont l’entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par lE.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le j

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'EP,C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

= = ———

2 1 Convention de f Ban mie mé = à JO none APRES Sn Sn 2 il

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

CONVENTION COMPLEMENTAIRE

Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du L

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S.1.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

1 Î Convention de f: CEE eu du bmmsemssns MED d'ntinté ne | |

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.-E.G. du Puy-de-Dôme

"Vu l'arrêté préfectoral du 29 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de là compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

" Vu là loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.L concernés,

* Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

=“ Vu la délibération de l’'E.P.C.I. susnommé, en date du L

transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

= Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET —

En accord avec PE.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

FOUILLE COMPLEMENTAIRE CARREFOUR A FEUX PLACE GARDET

COMMUNE DE COURNON D’AUVERGNE

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 2 600,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans {a proportion de 60 % (*) du montant HIT. et en

demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 40 % (*) de ce montant soit: 1040.00 €.

* voir les taux définis en page 2 de {a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

1 Î Convention de fie u a mur mt du donnons ED d'intiné ina mana cu 2l

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.IL.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G, dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour FE.P.C.E,

Madame Monique BONNET

Vice-Présidente — Présidente par intérim Président

=] i Convention de Lremmimmmememtmd fm demmaamenss AE OUI RS LR UR fondomans nromannsssn al

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève - 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

" _ Vuie Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu là délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

nt

eee

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.IL.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

« Vu là délibération de l’E.P.C.I, susnommié, en date du , transférant

au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°— OBJET -

En accord avec l'E.P.CI., le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE VOIE BLEUE ENTREE OUEST ZONE DE LADOUX

(M.0. MATERIEL) - COMMUNE DE CEBAZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 136 000.00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.1.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. pour les

travaux d'éclairage public, de 60 % (*) du montant H.T. pour les travaux de mise en conformité, et en

demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours (auquel s’ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe)

égal à :

ECLAIRAGE PUBLIC 133 043.88 € x 0.50 = 66521.94 €

MISE EN CONFORMITE 2956.12 € x 0.40 = 1182.45 €

ECOTAXE 9.60 €

TOTAL 67 713.99 €

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal

LE

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif,

Ilest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'a la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d’appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ,

En trois exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l’E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

—— ms

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunat

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndicat en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et ;

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : :

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l’'E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu la délibération du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

"Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.

11 Convention de f il N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant lPadhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,

“ Vu là loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

=" Vu la délibération de FE.P.C.I. susnommé, en date du L

transférant au S.LE.G. la compétence Eclairage public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET —

En accord avec l’E.P.CI. le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE VOIE BLEUE ENTREE OUEST ZONE DE LADOUX

(RESERVATIONS) - COMMUNE DE CEBAZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

*

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à : 12 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en

demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant soit: 6 000,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par ie biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.L.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICEE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le j

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour F'E.P.C.I,

Madame Monique BONNET

Vice-Présidente — Présidente par intérim Président

2 l Convention de Finanromont Aa inaunuw H'ED A'inténs+ nb went am r)|

N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du L

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“ Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.i.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

= Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.1.E.G. du Puy-de-Dôme

Convention de financement de travaux d'EP d'intérét communal N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142=“ Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des £.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

=“ Vu la délibération du S.I.E,G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant

au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET -—

En accord avec l’E.P.C.I., le SH.E.G, prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE RUE DE LA JARZY SUITE AMENAGEMENT B,T.

COMMUNE DE BLANZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 33 000.00 €H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. pour les

travaux d'éclairage public, de 60 % {*) du montant H.T. pour les travaux de mise en conformité, et en

demandant à l'E.P.CI. un fonds de concours (auquel s’ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe)

égal à :

ECLAIRAGE PUBLIC 31 106.40 € x 0.50 = 15553.20 €

MISE EN CONFORMITE 1 893,60 € x 0.40 = 757.44 €

ECOTAXE 3.36 €

TOTAL 16 314.00 €

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

E—= - —

Convention de financement de travaux d'EF d'intérêt communal N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

l'est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées -— groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent däns le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont lentretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le |

En trois exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.CI,

Borrard-YEiSsiere T1 D NN ;

vice. Présidente, et au Datenin , Président

Canvention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal N°DEL20201230_041

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 6142