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Conseil Municipal - modification du reglement interieur du conseil mun
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0721 Modifications du reglement interieur du conseil
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0721 Modifications du reglement interieur du conseil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
Commmauté de Couvmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n° 22C/07/21
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 | Présents : 51
Date de publication : statutaires : 77 Pouvoirs : 8 En exercice : 77 |
18 novembre 2022 Votants : 59
Objet _ : Modifications du règlement intérieur du conseil
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers La Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAËELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN
DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT
Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0721-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
L’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021, applicable depuis Le 1°" juillet 2022, simplifie, clarifie et harmonise Les règles et Les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle renforce la publicité de leurs actes sur internet, prévue aujourd’hui seulement à titre facultatif et complémentaire.
Afin de mettre le règlement intérieur du conseil communautaire en conformité avec les prescriptions de cette ordonnance d’une part et à certaines évolutions nécessaires d’autre part, le président Frans DESMEDT propose de modifier la rédaction de certains articles (toutes les modifications apparaissent en grisé dans le projet de règlement joint en annexe).
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu le projet de règlement intérieur modifié de la communauté de communes du Plateau Picard joint en annexe ;
Considérant la nécessité de modifier Le règlement intérieur du conseil communautaire pour le mettre en conformité avec les prescriptions de l'ordonnance précitée ;
Considérant l'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil communautaire de formaliser les usages licites mais non explicitement prévus par la réglementation ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A 58 voix pour et 1 (une) contre
DIT que pour mettre en conformité le règlement intérieur avec les prescriptions de l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales d’une part et à certaines évolutions nécessaires d’autre
part, les modifications suivantes sont adoptées :
- Article 2: «.… Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux conseillers communautaires. Cette note explicative, ainsi que les annexes qu’elle comporte, est également
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0721-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 adressée à l’ensemble des conseillers municipaux. La transmission aux conseillers municipaux se fait uniquement par voie dématérialisée et passe par l'intermédiaire des mairies ; qui se chargent de transmettre les documents adressés par la communauté de communes à l’ensemble des leurs conseillers municipaux. Article 18: «… Ils peuvent être adressés au secrétariat de la communauté de communes soit par voie postale un jour franc avant la séance à laquelle il se rapporte, soit par courriel 3 heures avant le début de la séance à laquelle il se rapporte, soit remis en main propre au secrétariat au début de la séance du conseil à laquelle il se rapporte … »
Article 19 : « Au début de chacune des séances, Le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance est également invité à relire le projet de procès-verbal de séance établi par un agent ou de demander des modifications, le cas échéant. Le secrétaire de séance signe le procès-verbal lors de la séance suivante du conseil communautaire ; après l’approbation de celui-ci par le conseil communautaire. Le secrétaire de séance se rend au siège de la communauté de communes, dans les 48 heures ouvrées suivant le conseil, afin de signer les délibérations adoptées par le conseil ainsi que le registre des délibérations »
Article 21 : « … Les séances du conseil sont systématiquement enregistrées en audio pour les besoins du procès-verbal. L'usage de cet enregistrement est strictement réservé aux besoins de l’administration. Il n’est pas publié, ni communiqué même partiellement, à des tiers et il est systématiquement détruit après l'approbation du procès-verbal de la séance à laquelle il se rapporte par Le conseil. Le procès-verbal étant adopté par délibération du conseil, un ou plusieurs conseillers en désaccord avec le procès-verbal ne pourront pas demander une nouvelle écoute de l'enregistrement en vue d’obtenir une modification dudit procès-verbal ». Article 24: La phrase suivante est supprimée « Il fait approuver Le procès-verbal de la séance pet et prend note des rectifications éventuellement adoptées par le conseil » ;
Article 30 : « « Procès- verbal et délibérations. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre papier et à titre complémentaire numérique. Les délibérations papiers sont signées par le président et le secrétaire de séance à laquelle elles se rapportent (article L.2121-23 du CGCT) avant transmission au contrôle de légalité. La signature du président et du secrétaire est déposée sur la dernière page du registre papier des délibérations de la séance, après l’ensemble des délibérations. Après la séance du conseil, La liste des délibérations abordées est transmise à chaque mairie pour affichage. Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal de l'intégralité des débats, relatifs aux délibérations, sous forme synthétique... Le conseil vote l'adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté par Le conseil, Le procès-verbal est signé par Le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal adopté est envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux. IL est publié sur le site internet de la collectivité. Pour la transmission aux conseillers municipaux, il est procédé de la même manière que pour la transmission de la note explicative de synthèse du conseil ».
Article 31 : abrogé par l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales : Article 34 : «… la liste des délibérations abordées par le bureau est transmise à chaque Mairie pour affichage. Cette liste est également jointe en annexe de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers avant une séance du conseil communautaire >».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0721-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 DECIDE en conséquence d’adopter le règlement intérieur modifié tel que joint à La présente délibération et qui remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance Le Président
S:
— HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0721-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022