Procès Verbal - 20180326pv 15946

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Procès Verbal - 20180326pv 15946 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Crévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 20180326pv 15946)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE CREVOUX

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 MARS 2018

Le lundi vingt-six mars deux mille dix-huit, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Marie-Jeanne FAURE, Maire.

Etaient présents (8) : Marie-Jeanne FAURE, Jean-Marc CEARD, Guy IGNESTI, Julien FAURE, Evelyne ARNAUD, Alain BARTHELEMY, Laurent PASCAL, Virginie BARTHELEMY.

Etaient absents et excusés (3) :

- Ayant donné pouvoir (1) : Yves LAGRANGE (pouvoir à Marie-Jeanne FAURE). - N’ayant pas donné pouvoir (2) : Mathieu CHASTAN, Ludivine VERCHERE.

Nombre de votants : 9 (8 + 1 pouvoirs).

Secrétaire de séance : Jean-Marc CEARD.

Madame le Maire a ouvert la séance et soumis à l’assemblée l’ordre du jour.

Madame le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de retirer les délibérations suivantes de l’ordre du jour :

- Finances locales – Restauration de l’église Saint Marcellin – Demande de subventions - Domaine et patrimoine – Cession de la fruitière de la Chalp

Les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 12 mars 2018.

N°10 – Finances locales - Adoption des comptes de gestion de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a déclaré que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserves de sa part.

Finances locales – Vote des comptes administratifs de l’exercice 2017.

Madame le Maire étant sortie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a voté les comptes administratifs de l’exercice 2017.

N°11 – Finances locales - Affectation des résultats de l'exercice 2017.

Les résultats de l’exercice 2017, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Budget principal

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 43 290,44 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 73 508,11 €Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 24 858,97 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 48 394,41 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 10 500,00 €

En recettes pour un montant de : 7 000,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 21 931,47 €

Budget annexe de ski de fond

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 35 388,31 € Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : - 1883,47 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : - 31 850,09 € Un solde d’exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : - 10 741,84 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 5 750,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé d’affecter les résultats comme suit :

Budget principal

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 21 931,47 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 99 971,05 €

Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) : - 18 431,47 €

Budget annexe de ski de fond

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00€

Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : - 12 625,31 €

Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) : 3 538,22 €

N°12 – Finances locales - Vote des budgets de l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a voté les budgets primitifs pour l’année 2018, qui s’établissent de la façon suivante (reports inclus) :

Budget principal Budget ski de fond

- Fonctionnement : 406 111,05 € - Fonctionnement : 133 680,21 €

- Investissement : 145 158,10 € - Investissement : 1 359 393,12 €N°13 – Finances locales - Vote des taux d'imposition pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018, comme suit :

- Taxe d’habitation : 13,17 %

- Taxe foncière (bâti) : 26,45 %

- Taxe foncière (non bâti) : 107,26 %

N°14 – Finances locales – Attribution d’une subvention à l’école de Saint André d’Embrun pour le financement d’un voyage au Futuroscope durant l’année scolaire 2018-2019.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’école de Saint André d’Embrun, pour le financement d’un voyage scolaire au Futuroscope durant l’année scolaire 2018- 2019.

N°15 – Environnement – Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Crévoux.

Par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2012, un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit sur la commune de Crévoux.

Par arrêté préfectoral du 7 décembre 2017, une modification du Plan de Prévention des Risques a été prescrite sur le territoire de la commune. L’application de ce nouveau règlement devrait permettre une meilleure harmonisation des PPR sur le territoire des Hautes-Alpes. Seule la forme du règlement est modifiée : les prescriptions de hauteur, résistance et énergie du règlement actuel n’ont pas été modifiées.

Dans le cadre de la procédure, conformément au code de l’environnement, le dossier modificatif du PPR doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, qui se déroule du 5 mars au 6 avril 2018 inclus.

Il appartient également au conseil municipal de formuler son avis sur le projet de modification. Cet avis sera ensuite porté à la connaissance des services de la DDT des Hautes-Alpes.

Considérant que pour l’ensemble des zones B2, B3, B4 et B11, il apparait dans le paragraphe « prescriptions » une mesure d’urbanisme et/ou d’architecture imposant que pour les parties de bâtiments implantées dans la zone bleue, l’emprise au sol ne devra pas dépasser 15 % de la surface bleue dans les parcelles affectées par le projet, le conseil municipal s’interroge sur cette limitation qui ne figurait pas dans le précédent règlement.

Considérant que si cette mesure était appliquée, eu égard à la surface des parcelles concernées, il apparait impossible de réaliser une construction sur la quasi-totalité desdites parcelles. En effet, 129 parcelles sont concernées par cette nouvelle contrainte :

Zone B2 :

Surface moyenne des parcelles : 280 m², ce qui autoriserait, avec la règle des 15%, une construction de seulement 42 m² au sol.

Zone B3 :

Surface moyenne des parcelles : 281 m², ce qui autoriserait, avec la règle des 15%, une construction de seulement 42 m² au sol.

Zone B4 :

Surface moyenne des parcelles : 362 m², ce qui autoriserait, avec la règle des 15%, une construction de seulement 54 m² au sol.Zone B11 :

Surface moyenne des parcelles : 371 m², ce qui autoriserait, avec la règle des 15%, une construction de seulement 56 m² au sol.

Considérant les éléments ci-dessus, le développement urbanistique de ces secteurs parait fortement compromis.

Considérant que l’application de cette nouvelle mesure va à l’encontre du règlement du PLU, et notamment de ses articles Ua 11 et Ub 11, qui stipulent que les constructions s’intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux.

Considérant les éléments mentionnés ci-dessus, et notamment les conséquences liées à l’application du nouveau règlement quant au développement futur de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a demandé instamment à Madame la Préfète, que le règlement fasse l’objet d’une mesure nettement moins restrictive dans les zones bleues concernées par le risque « avalanche », afin de ne pas pénaliser le développement du village.

N°16 – Environnement – Avis sur le projet de création et d’exploitation d’une microcentrale sur le torrent de Crévoux.

Un dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à la création et l’exploitation d’une microcentrale sur le torrent de Crévoux, située sur le territoire de la Commune de Crévoux, a été déposé le 28 avril 2017, auprès des services de la Préfecture des Hautes-Alpes, par la SARL SERHY Ingénierie.

Une enquête publique, préalable à la demande d’autorisation environnementale, a été prescrite par arrêté préfectoral du 15 février 2018. Cette enquête publique se déroule du 19 mars au 19 avril 2018 inclus.

En application du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, et cela dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a émis un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale relative à la création et l’exploitation d’une microcentrale sur le torrent de Crévoux, située sur le territoire de la Commune de Crévoux.

N°17 – Fonction publique – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

1/ Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

2/ Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

3/ Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

1/ Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

2/ Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

3/ Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

4/ Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

 Nombre d’années sur le poste occupé dans le domaine public

 Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation)

 Nombre de demandes ou de formations suivies

5/ Conditions d’attribution

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie 17 480 € 9 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie 11 340 € 4 500 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent polyvalent des services techniques 11 340 € 4 500 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*. *Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD. (Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

Article 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions

Il n’est pas instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.Article 4 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1er avril 2018.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, a décidé d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci- dessus. Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. A compter de la date d’effet de la présente délibération, sont abrogées l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

Questions diverses :

1/ Domaine nordique – L’ESF de Crévoux a sollicité la Commune pour installer un chalet sur le domaine nordique, afin de créer un jardin des neiges. Les élus ne sont pas opposés à cette demande, mais il conviendra de définir au préalable un espace dédié et que les autorisations des propriétaires fonciers soient acquises.

2/ Eclairage public – le SYEP Embrunais Savinois va procéder au remplacement progressif des ampoules des candélabres du réseau d’éclairage public de la commune, par des ampoules LED.

3/ Voirie – Des travaux de balayage des voies et parkings communaux sont prévus ce printemps.