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Déliberation - 37 2026 CESSION PARCELLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2026 CESSION PARCELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône et Loire
Date
: 16/06/2026
Numéro
: 37-2026
Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Absents excusés : 6 Absents
non
excusés
: D
Retard : 0 Pouvoirs : 6 Pris part à la délibération : 19 DATE DE LA CONVOCATION 08/06/2026 DATE D'AFFICHAGE 19/06/2026
Envoyé en préfecture
le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 SL Publié le 19/06/2026
GS
ID
:071-217101708-20260616-37_2026-DE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE DEMIGNY 71150
Séance
du
16
Juin
2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 juin à Vingt heures et zéro minute, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Marie-Claire DILLY. Présents:
Mmes,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
MECHET
Françoise, PERIER Pascale,
FOURRIER Pauline, CORDEROT Béatrice, Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre, LECUELLE Antonin, BLOC Kévin. Absents excusés
:
Mmes
HELENA Fernande, DUJARIC Pauline, JOBARD
Claudie, Mrs. José DE SOUSA, COLIN Rémy, STRUB Ilane Absents non excusés : Pouvoirs :
M. José DE SOUSA a donné pouvoir à M. NEVORET Gérald, M. Rémi COLIN a donné pouvoir à M. Alexandre GUICHARD, M. Ilane STRUB a donné pouvoir
à Mme Marie-Claire DILLY,
Mme
Fernande
HELENA
a
donné
pouvoir
à
Mme
Karine
HUARD
BURTIN,
Mme
Claudie
JOBARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
MECHET,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie, Retard
:
néant
Secrétaire de séance : Karine HUARD BURTIN Affaires générales — Cession de parcelle Madame
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
M.
Jean-Yves
CHARLES,
par
lettre
en
date
du
22
mai
2026,
propose
d'acquérir
la
parcelle communale cadastrée C 513 d’une superficie de 16 910m2, au lieudit La prairie sauvage, au prix négocié de 2000€. Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la demande présentée par M. Jean-Yves CHARLES, en date du 22 mai 2026, tendant à acquérir la parcelle communale cadastrée section C 153, d'une superficie de 16 910 m?; Considérant que cette parcelle relève du domaine privé communal et qu'elle ne présente plus d'utilité pour les besoins de la commune
; Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à cette cession ;
Envoyé en
préfecture le
19/06/2026
Reçu en préfecture
le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026
bé
ID
:074-217101708-20260616-87
2026-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
-_
DÉCIDE :
-
Article 1 : D'approuver la vente de la parcelle cadastrée section C 513d'une superficie de 16 910 m?, au profit de M. Jean-Yves CHARLES.
-
Article 2 : De fixer le prix de vente à la somme de 2000.00€ €, conformément aux négociations intervenues.
-
Article 3 : Les frais de notaire et tous les frais liés à la cession seront à la charge de l'acquéreur.
-
Article 4 : D'autoriser Mme le Maire à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
POUR EXECUTION CONFORME, Ceptifié
Exécuinire,