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Déliberation - 34 2026 groupement de commandes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2026 groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 16/06/2026
Numéro
: 34-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
excusés
: 6
Absents
non
excusés
: 0
Retard
: O0
Pouvoirs
: 6
Pris
part
à
la
délibération
: 19
DATE
DE
LA
CONVOCATION
08/06/2026 DATE
D’AFFICHAGE
19/06/2026
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
:071-217101708-20260616-34
2026-DE
7
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
16
Juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 16
juin
à Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents:
Mmes,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
FOURRIER
Pauline,
CORDEROT
Béatrice,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
LECUELLE
Antonin,
BLOC
Kévin.
Absents
excusés
:
Mmes
HELENA
Fernande,
DUJARIC
Pauline,
JOBARD
Claudie,
Mrs.
José
DE
SOUSA,
COLIN
Rémy,
STRUB
Ilane
Absents
non
excusés
:
Pouvoirs
:
M.
José
DE
SOUSA
a
donné
pouvoir
à
M.
NEVORET
Gérald,
M.
Rémi
COLIN
a donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
GUICHARD,
M.
llane
STRUB
à donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Claire
DILLY,
Mme
Fernande
HELENA
a
donné
pouvoir
à
Mme
Karine
HUARD
BURTIN,
Mme
Claudie
JOBARD
à
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
MECHET,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie, Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Karine
HUARD
BURTIN
Grand-Chalon
- Groupement
de
commandes
Madame
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
depuis
plusieurs
années,
le Grand
Chalon
propose
à ses
communes
membres
de
participer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fournitures,
services
et
travaux.
Outre
le fait
qu’il
s’agit
d’un
outil
juridique
de
mutualisation
des
achats
entre
plusieurs
personnes
publiques,
entraînant
une
massification
des
achats
et
des
économies
d'échelle,
le
principe
du
groupement
de
commandes
permet
également
aux
communes
de
simplifier
leurs
démarches
en
confiant
au
coordonnateur
du
groupement
l’organisation
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Description
du
dispositif
proposé :
L'article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
dispose
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
précise
qu’une
convention
constitutive
du
groupement,
signée
par
chacun
de
ses
membres,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
:071-217101708-20260616-34
2026-DE
T
Ainsi
il est
proposé
pendant
toute
la durée
du
mandat
de
constituer
un
groupement
de
commandes
à caractère
permanent,
portant
sur
des
marchés
ou
accords-cadres.
A titre
d'exemple,
peuvent
être
concernés
les
achats
suivants :
-
Formation
du
personnel
en
matière
de
bureautique
et de
sécurité
;
-
Fournitures
administratives
et
de
bureau,
-
Fourniture
de
produits
d'entretien,
-
Fourniture
de
vêtements
de
travail
et équipements
de
protection
individuelle,
-
Fourniture
de
matériel
d'éclairage
public,
-
Fourniture
de
matériaux
de
construction,
-
Maintenances
diverses:
extincteurs,
ascenseurs,
chaudières,
systèmes
d'alarme
Cette
liste
n’étant
pas
exhaustive.
Ce
groupement
s’établira,
selon
les
besoins
et
les
volontés
d'adhésion,
entre
les
personnes
publiques
soumises
au
code
de
la
commande
publique
suivantes
: le Grand
Chalon,
ses
communes
membres,
leur
CCAS,
la
Régie
Autonome
Personnalité
des
Arts
de
la
rue,
la
Régie
Autonome
Personnalisée
de
l'Ecole
Média
Art,
l’EPIC
Office
de
Tourisme
et
l’EPCC
Espace
des
Arts.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
qui
sera
chargé
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
prévues
par
le Code
de
la Commande
Publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
prestataires,
sera,
selon
le
cas,
le
Grand
Chalon
ou
la Ville
de
Chalon-sur-Saône,
la règle
de
détermination
étant
la suivante :
-
L'achat
de
par
sa
nature
entre
dans
les
compétences
du
coordonnateur
;
-
Le
coordonnateur
est
la collectivité
dont
les
besoins
sont
les
plus
importants
en
volume.
Chacune
des
personnes
publiques
citées
ci-dessus
sera
invitée
à délibérer
sur
le
principe
d'adhésion
et
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
jointe
en
annexe.
Au
moment
de
la
survenance
du
besoin,
le
coordonnateur
interrogera
l’ensemble
des
adhérents
ayant
signé
la convention
sur
la consistance
de
leurs
besoins.
il appartiendra
à chaque
adhérent,
selon
le cadre
transmis
par
la Direction
mutualisée
des
Achats
et
de
la Commande
publique
de
la
ville
de
Chalon-sur-Saône/Le
Grand
Chalon,
de
communiquer
ses
besoins
au
coordonnateur
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti.
Ainsi,
un
adhérent
pourra,
pour
un
marché
particulier,
ne
pas
avoir
de
besoin.
Le
cahier
des
charges
du
marché
sera
établi
sur
la
base
des
besoins
déclarés
par
les
adhérents
et
collectés
par
le
coordonnateur
avant
la
publication
de
l'avis
d'appel
à
la concurrence. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié le 19/06/2026
NT
ID
: 071-217101708-20260616-34 2026-DE
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
chargé
de
la
procédure
d'attribution
du
marché,
de
signer
et
de
notifier
le
marché,
chacun
des
membres
s’assurant
de
sa
bonne
exécution.
Chaque
membre
du
groupement
s'engagera,
dans
la
convention,
à
exécuter
le
marché
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
a
préalablement
déterminés.
Il
est
proposé
que
la
commission
d’appel
d'offres
compétente
pour
l’attribution
des
marchés
soit
celle
du
coordonnateur.
Vu
les
articles
L 2113-6
à L 2113-8
du
Code
de
la Commande
Publique,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité :
e
DÉCIDE
d’adhérer
à
un
groupement
de
commandes
à
caractère
permanent
portant
sur
des
marchés
où
accords-cadres,
entre
la
Ville
de
Chalon-sur-Saône,
le
Grand
Chalon,
ses
communes
membres,
leur
CCAS,
la
Régie
Autonome
Personnalité
des
Arts
de
la
rue,
la
Régie
Autonome
Personnalisée
de
l’Ecole
Média
Art,
l'EPIC
Office
de
Tourisme
et
l’EPCC
Espace
des
Arts,
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
ci-jointe.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire
La
Maire,
Marie-Cla