Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 37 2026 CESSION PARCELLE
Déliberation - 37 2026 CESSION PARCELLE
Acte Administratif - D 2026 30 Tarifs restauration scolaire 2026 2027
Acte Administratif - 2025 07 28 tarifs restauration scolaire 2025 2026
Déliberation - dm cession materiel restauration scolaire
Déliberation - cession materiel restauration scolaire 0
Déliberation - DELIB 2026 06 37 Election delegues charges d elir
Déliberation - tarif restauration scolaire 2022 2023
Acte Administratif - D 2025 12 09 Tarifs des locations de materiel pour
Déliberation - D 2024 08 07 2024 42 Tarifs 2024 2025 restauration
Acte Administratif - D 2026 37 Cession materiel restauration Espace Vital
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2026 37 Cession materiel restauration Espace Vital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N'2026-37
Liberté - Egolité - Fraternité
DECISION DU MAIRE
Obiet: cession du matériel de restauration à I'entreprise ESPACE VITAL
LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON
VU le code général des collectivités territoriales notamment I'article L.2223-15,
VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoir au Maire pour décider d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
VU le bail commercial du café de la gare signé le 30 décembre2024,
CONSIDERANT que dans le cadre du renouvellement du bail commercial du café de la gare, il a été convenu entre les deux parties, la cession du matériel de restauration pour un montant de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC ;
CONSIDERANT que cette décision de cession du mobilier a été convenue au moment de la conclusion d'un nouveau bail commercial pour le café de la gare avec la société ESPACE VITAL à compter du l"' janvier 2025;
CONSIDERANT que le montant de la cession des biens mobiliers (chaises, tables, équipements frigorifiques) représente un montant inférieur à la somme de 4 600 euros et que dès lors il n'y a pas lieu de délibérer en conseil municipal en application de la délégation susvisée ;
DECIDE
Article ler :
De céder à la société ESPACE VITAL, conformément à ce qui a été prévu au bail commercial, le matériel de restauration comportant notamment :
- des chaises et des tables ;
- des équipements frigorifiques ;
Pour un montant de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC.
Article 2 : Madame Le Maire est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée conformémenr aux règles de publicité avec ampliation à Monsieur le Préfet du département.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 3 û SEP, 2020
Le Maire,
c N
Délais et voies de recours : la présente faire I'oblet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans Ie délai de deux mois à compter de sa publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut
décision implicite de reiet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Diion, 22 rue d'Assas, 21016 Diion
Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage ou du reiet du recours
gracieux par la commune de Charnay-Lès'Mâcon.