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Arrêté - affichage du 30 01 2026 au 31 03 2026 arrete pc ndeg09548018o1006m04
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 15h40 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - affichage du 30 01 2026 au 31 03 2026 arrete pc ndeg09548018o1006m04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
095
480
18
01006
MO04
Vite
DE
PARMAIN
Déposé
le
:21/10/2025
Dépôt
affiché
le
:13/11/2025
Complété
le
:05/12/2025
Demandeur
:
EUROPEAN
HOMES
FRANCE
Nature
des
travaux
:Modifications
et
mise
à jour
du
projet Sur
un
terrain
sis
à
:
36
Rue
du
Val
d'Oise
à
PARMAIN
(95620)
2
fr
rs
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AH
196
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
modificatif
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
21/10/2025
par
EUROPEAN
HOMES
FRANCE,
Vu
l’objet
de
la demande :
e
Modification
des
couleurs
de
ravalement,
Uniformisation
des
couleurs
de
tuiles
sur
les
logements
collectifs,
Modification
des
types
et
couleurs
des
menuiseries
extérieures,
Modifications
mineures
des
aménagements
extérieurs,
Adaptation
du
muret
de
clôture
sur
rue,
Ajout
de
murets
techniques
devant
les
maisons
en
cœur
d’îlot,
Déplacement
du
transformateur
afin
de
répondre
aux
exigences
des
concessionnaires,
Suppression
des
fenêtres
de
toit
de
désenfumage,
Suppression
d’un
point
d'apport
volontaire
de
déchets,
Suppression
de
la
loge
gardien,
Modification
de
la
surface
de
plancher,
Ajout
de
panneaux
photovoltaïques
intégrés
dans
le
plan
de
la
toiture
sur
les
maisons
individuelles ;
°
sur
un
terrain
situé
36
Rue
du
Val
d'Oise
à
PARMAIN
(95620);
°
pour
une
surface
de
plancher
supprimée
de
25
m’;
Vu
la
loi du
2 mai
1930,
modifiée,
relative
à la
protection
des
monuments
Naturels
et
des
Sites
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
R421-1
et
suivants,
R.111-27,
R.425-30
et
L.331-1; Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.341-1
et
R.341-9
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
9 juillet
2024 ;
Vu
le
Permis
de
Construire
initial
N°
095
480
18
O
1006
délivré
le
17
décembre
2018 ;
Vu
le
Permis
de
Construire
modificatif
N°
095
480
18
O
1006/M1
délivré
le
16
mars
2020
;
Vu
le
Permis
de
Construire
modificatif
N°
095
480
18
O
1006/M?2
délivré
le
24
novembre
2021;
Vu
le
Permis
de
Construire
modificatif
N°
095
480
18
O
1006/M3
délivré
le
06
avril
2022 ;
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
12
janvier
2026 ;
Vu
l'avis
Favorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
31
octobre
2025;
Considérant
que
l'avis
rendu
par
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
site
inscrit
n’est
qu’un
avis
simple
auquel
l’autorité
territorialement
compétente
n’est
pas
liée
;
Considérant
pour
ces
raisons
que
la
commune
n'entend
pas
suivre
l'avis
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
; ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
PC
N°0954801801006/M04
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Prescriptions
communales :
Les
prescriptions
et
autre
obligations
émises
au
permis
de
construire
initial
doivent
être
maintenues
au
permis
de
construire
modificatif.
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
non
visible
de
la
voirie.
Les
enduits
et
les
couleurs
utilisés
sur
les
façades,
menuiseries,
volets,
portes,
portails,
clôtures,
grilles
et
ferronneries
devront
être
choisis
parmi
les teintes
du
nuancier
en
annexe
règlement.
Article
3
Le
présent
arrêté
représente
une
nouvelle
surface
taxable
qui
est
de
2736
m?
au
lieu
de
2761m°.
La
réalisation
du
projet
donnera
lieux
au
versement
de
contributions
au
titre
de :
-Taxe
d'Aménagement
Communale
(Taux
5
%)
-Taxe
d'Aménagement
Départementale
-Taxe
d'Aménagement
région
d'Ile-de-France
- Redevance
Archéologie
Préventive
Article
4
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
22
janvier
2026
Le
Maire,
1e CALVES
Adjointe
au
Maire
en
Charge
de l'Urbanisme
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat,
> La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
NB
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire,
si besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents
services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise
en
place
d'une
benne
...).
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Un
extrait
d'autorisation
est
en
outre
publié
dans
les
huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à
partir
de
la date
à laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
DROIT
DES
TIERS
Le
permis
de
construire
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. VALIDITE Le
permis
de
construire
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
(Article
R.424-21) ASSURANCE Il est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
d'affichage
sur
le
terrain
(article
R.600-2)
de
la
décision
attaquée.
Ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX
dans
le
mois
suivant
la décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à l'encontre
d'une
décision
de
non-
opposition
à une
déclaration
préalable,
le préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à l'auteur
de
la décision
et au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ou
un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
déféré
ou
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à
la date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)