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Arrêté - Affichage du 03 07 2026 au 03 09 2026 Arrêté PC N°0954802500020
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 15h30 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Affichage du 03 07 2026 au 03 09 2026 Arrêté PC N°0954802500020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
095
480
25
00020
AAUE
DE
PARMI
Déposé
le
:22/12/2025
Dépôt
affiché
le
:26/12/2025
Complété
le
:19/02/2026
et
04/03/2026
Demandeur
:Monsieur
Ariaudo
Fabian
Nature
des
travaux
:Réhabilitation
d'une
maison,
construction
d'une
micro-crèche
et
aménagement
niveaux
R+1
et
R+2
Sur
un
terrain
sis
à
: 94
Rue
du
Maréchal
Foch
à
fera)
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AC
65
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22/12/2025
par
Monsieur
Ariaudo
Fabian ;
Vu
la
demande
de
dossier
spécifique
permettant
de
vérifier
la
conformité
des
établissements
recevant
du
public
aux
règles
d'accessibilité
et
de
sécurité
AT
N°0954802600001
en
date
du
22/12/2025;
|
Vu
l’objet
de
la demande :
e
pour
la
réhabilitation
d'une
maison,
construction
d'une
micro-crèche
et
aménagement
niveaux
R+1
et
R+2
;
e sur
un
terrain
situé
94
rue
du
Maréchal
Foch
à
PARMAIN
(95620)
;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
80
m?;
Vu
la demande
de
pièce
complémentaire
transmise
le 26
décembre
2025 ;
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
sur
les
Monuments
Naturels
et
les
Sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
L 331-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.111-27 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
dates
du
19
février
2026
et
du
4
mars
2026;
Vu
l'avis
favorable
de
ENEDIS
en
date
du
26
décembre
2025;
Vu
l'avis
favorable
de
AQUALIA
en
date
du
14
janvier
2026;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SIAPIA
en
date
du
28
janvier
2026;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25
février
2026 ;
Vu
l'avis
réputé
sans
opposition
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
STR/VO
en
date
du
4
avril
2026;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
DDT
- SHRUB/PAQC
en
date
du
2 avril
2026;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SDIS
95
(service
prévention)
en
date
du
28
avril
2026;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
9 février
2026
;
Considérant
que
l’article
R.111-27
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les
construction,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leur
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
a
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la
conservation
des
perspectives
monumentales»
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.111-27
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
entend
suivre
les
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France ;
10
25
00020 Considérant
que
le
bien
est
identifié
sur
le
document
graphique
du
PLU
comme
propriété
ancienne
ou
remarquable
protégée
par
l'application
de
l’article
151-19
;
Considérant
l’article
2.4
du
PLU
qui
stipule
que
les
travaux
d'aménagement
ou
d'extension
de
construction
principale
existante
doivent
être
conçus
dans
le
sens
d’une
préservation
des
caractéristique
esthétiques
ou
historique
;
Considérant
l’article
2.3.2
du
PLU
qui
impose
que
les
extensions
et
les
vérandas
doivent
être
composées
avec
leur
façade
de
rattachement
;
|
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTES
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE
1-
Mur
de
clôture
côté
rue
:les
maçonneries
doivent
être
ravalées
à
pierres
vues,
les
moellons
étant
largement
rejointoyés
au
mortier
de
chaux
naturelle
teinté
dans
la
masse
par
la
couleur
du
sable
employé,
se
rapprochant
de
celle
de
la
pierre.
Les
joints
doivent
être
bien
pleins,
beurrés
et
grattés
à
fleur
de
parement
et
laissant
apparaître
le
moins
de
moellons
possible,
l'enduit
étant
appliqué
taloché
sans
surcharge
au
nu
des
pierres.
Pour
une
plus
juste
proportion,
le
pied-droit
entre
l'accès
garage
et
l'accès
vélo
doit
être
sensiblement
élargi.
2-
Construction
existante
:
- Réfection
des
enduits
: après
piochage
total
de
l'enduit
existant
permettant
d'obtenir
un
support
débarrassé
des
éléments
non-adhérents,
réaliser
un
enduit
uniforme
de
type
MPC,
composé
de
plâtre
et
chaux
aérienne
(C.L.).Sa
finition
doit
être
coupée,
poncée
où
décapée
(réalisée
à
la
berthelée
ou
à
la
brosse
métallique)
à
l'exclusion
des
finitions
fermées
(type
: lissée,
talochée
et
resserrée).
Il doit
être
teinté
dans
la
masse
ou
recevoir
une
application
pénétrante
et
non
filmogène
permettant
de
conserver
apparente
la
texture
de
l'enduit
(badigeon,
lait
de
chaux)
de
ton
pierre
soutenu
(beige,
beige
ocré,
sable
ou
gris
beige
légèrement
ocré).
La
modénature
existante
(chaînes
d'angle,
bandeaux,
encadrements
de
baies,
corniche,
soubassement,
etc.)
doit
être
conservée
ou
fidèlement
restituée
à
l'identique
de
l'existant
(matériaux,
profils,
aspect,
etc.),
d'une
teinte
plus
claire
que
le fond
de
l'enduit
du
reste
de
la
façade,
à l'exclusion
du
blanc
pur.
Parties
en
pierre
de
taille
: leur
ravalement
doit
être
réalisé
par
simple
lavage
hors
période
de
gel
à
l'eau
sous
faible
pression
(ruissellement
avec
l'utilisation
d'une
éventuelle
brosse
douce
en
nylon).
Le
sablage
des
pierres,
ainsi
que
le
grattage
ou
le
rabotage
utilisant
des
outils
métalliques
sont
interdits.
- Réfection
des
menuiseries
(fenêtres,
persiennes,
…)
: elles
doivent
être
strictement
identiques
aux
menuiseries
traditionnelles
existantes
(dessin,
partition,
section,
matériau,
mouluration,
etc.).
Les
petits
bois
doivent
être
soit
assemblés,
soit
rapportés
en
applique
par
rapport
au
vitrage
et
non
interposés
à
l'intérieur
entre
deux
épaisseurs
de
vitrage. - Réfection
de
la toiture
: la
couverture
doit
être
réalisée
en
ardoises
naturelles
de
format
maximum
20X30cm,
posées
au
clou
ou
au
crochet
noir
mat
; les
arêtiers
doivent
être
fermés
avec
approche
et
contre-approche.
Les
cheminées,
qui
font
partie
intégrante
de
la
toiture
de
la
construction
et
en
sont
indissociables
et
qui
contribuent
à
souligner
le
caractère
traditionnel
du
bâtiment,
doivent
être
rejointoyées
au
mortier
de
chaux.
Les
châssis
de
toit
doivent
être
à
dominante
verticale
et
de
dimensions
maximales
80cmx100cm,
de
type
«
à encastrer
»,
sans
saillie
par
rapport
au
plan
de
la
couverture,
avec
une
bavette
de
teinte
grise,
implantés
à
l'aplomb
des ouvertures
de
l'étage
inférieur
ou
axés
sur
les
parties
pleines
en
maçonnerie,
dans
la
partie
inférieure
des
combles
et
dépourvus
de
store
extérieur
ou
de
volet
roulant
disposé
en
surépaisseur
par
rapport
au
plan
du
vitrage.
Le
nombre
de
châssis
de
toit
doit
être
limité
à deux
par
versant
de
toiture
(y compris
les
existants).
La
composition
en
aluminium
et vitres
de
l'ancienne
porte
cochère
(accès
micro-crèche)
doit
être
traitée
de
façon
plus
traditionnelle
et en
harmonie
avec
la façade
de
l'immeuble
: à cet
effet,
supprimer
la baie
fixe
et modifier
sensiblement
le
plan
intérieur
afin
de
placer
la
porte
d'accès
dans
l'axe
des
fenêtres
de
l'étage
supérieur,
en
créant
une
porte
traditionnelle
semi-vitrée
dans
sa
partie
supérieure,
encadrée
par
deux
parties
pleines
et
en
retrait
par
rapport
au
nu
de
la
façade,
recouvertes
du
même
enduit
que
le
reste
de
la
façade.
La
porte
d'accès
au
logement
ne
doit
pas
être
tiercée
et
elle
doit
être
semi-vitrée
dans
sa
moitié
supérieure
(comme
celle
existante),
et
axée
sur
les
fenêtres
de
l'étage
supérieur.
PRESCRIPTIONS
COMMUNALES
: Conformément
aux
règles
d'urbanisme,
article
2.3.2
de
la zone
UH
du
règlement
du
PLU,
les
baies
créées
ou
modifiées
dans
les
façades
existantes
doivent
reprendre
les
proportions,
les
matériaux
et
les
accessoires
des
baies
existantes.
A
savoir
:
- les
2
baies
modifiées
sur
la
façade
arrière
devront
être
réduites
et
reprendre
les
proportions
de
celles
existantes.
Toutes
les
menuiseries
devront
être
en
bois
peint
en
harmonie
avec
les volets.
- Le
bardage
bois
prévu
en
façade
sur
le
patio
de
l'extension
devra
être
remplacé
par
un
enduit
« Ton
pierre
»
ou
«
beige
clair
» en
cohérence
avec
sa
façade
de
rattachement.
Les
prescriptions
émises
par
le
SDIS
95
doivent
être
obligatoirement
respectées.
Les
prescriptions
émises
par
la
DDT/SHRUB/PAQC
doivent
être
obligatoirement
respectées.
Article
3
La
réalisation
du
projet
donnera
lieux
au
versement
de
contributions
au
titre
de
:
-Taxe
d'Aménagement
Communale
(Taux
5 %)
-Taxe
d'Aménagement
Départementale
-Taxe
d'Aménagement
région
d'Ile-de-France
- Redevance
Archéologie
Préventive
Article
4
RESEAUX
DIVERS
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
les
Services
Techniques
et
Administratifs
intéressés
par
la
réalisation
du
projet,
afin
d'arrêter
les
modalités
de
raccordement
sur
les
réseaux
divers.
Il devra
se
conformer
aux
directives
reçues.
Les
réseaux
seront
réalisés
en
souterrain.
ASSAINISSEMENT L'assainissement
sera
de
type
(séparatif)
Les
eaux
usées
seront
obligatoirement
évacuées
à l'égout
public
de
la construction.
Les
eaux
pluviales
devront
être
de
préférence
résorbées
sur
le terrain
par
puit(s)
d'infiltration. Article
5
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à la Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Pour
rappel :
PARMAIN,
le
25
juin
2026
Le
Maire,
Nadine CALVES
7
T
Adjointe
au
Mairë
en! Charge
de
l'Urbanisme,
CE
s
:
‘
‘
du
Patrimoine
et de
l'Habitat.
-
Dès
le
début
des
travaux,
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
doit
être
adressée
au
service
urbanisme
de
la
mairie
(article
R424-16
du
code
de
l'urbanisme)
- À
la
fin
des
travaux,
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
déposée
au
service
urbanisme
de
la
mairie
article
R462-1
du
code
de
l’urbanisme)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Nota
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire,
si
besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents
services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise
en
place
d'une
benne
...).
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Un
extrait
d'autorisation
est
en
outre
publié
dans
les huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à
partir
de
la
date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
DROIT
DES
TIERS
Le
permis
de
construire
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. VALIDITE Le
permis
de
construire
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
(Article
R.424-21) ASSURANCE Il est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
d'affichage
sur
le
terrain
(article
R.600-2)
de
la
décision
attaquée.
Ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX
dans
le
mois
suivant
la
décision
contestée.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable,
le
préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à l'annulation
ou
à la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
où
un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
déféré
ou
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)