Convocation - pvcm20220505

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Convocation - pvcm20220505 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Convocation - pvcm20220505)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 05 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq mai, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Ballon – Saint Mars, se sont réunis dans la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice Vavasseur, Maire de la commune de Ballon – Saint Mars.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 28 avril 2022. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Vavasseur Maurice – Ravenel Laurent – Cheutin Marie – Etcheberry Pierre – Gousset Jocelyne – Bellenfant Fabien – Pierrat Véronique – Brison Gilles – Yvard Véronique – Habert Pascal – Gallet Christine – Bollée Yves – Berger Maryline – Gangnery Patricia – Champion Sylvain – Chartier Christophe – Roustel Roselyne – Laurent Patrice.

Etaient absents et excusés :

Madame Rallier Marie-Paule ayant donné procuration à Monsieur Laurent Ravenel ; Madame Grosbois Isabelle ayant donné procuration à Madame Gousset Jocelyne, Madame Supéra Christelle ayant donné procuration à Monsieur Maurice Vavasseur ; Monsieur Orange Damien ;

Monsieur Surmont Sébastien.

Monsieur Fabien Bellenfant a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2022 a été adopté à l’unanimité.

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SITUATION – ACCUEIL DE RÉFUGIÉS UKRAINIENS

Depuis le 31 mars, 6 femmes adultes et 6 enfants sont accueillis sur la commune. 4 enfants sont actuellement scolarisés au sein de l’école publique Élisabeth et Robert Badinter. En lien avec l’association TARMAC, un groupe d’élus et de bénévoles s’est constitué pour l’accompagnement de ces personnes au quotidien (approvisionnement, accompagnement médical, démarches administratives, cours de français…).

Une rencontre amicale entre les familles ukrainiennes, les élus du Conseil municipal, les membres du CCAS ainsi que les partenaires oeuvrant à destination des réfugiés va être organisée prochainement. Il serait souhaitable que le groupe d’élus et de bénévoles se renforce et s’étoffe sachant que la période estivale approche et que cet accueil va perdurer.

POINT SUR LA CRISE SANITAIRE ET LES MESURES PRISES AU NIVEAU LOCAL Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la situation et des mesures prises dans ce contexte de crise sanitaire.

- Comme déjà dit lors du précédent conseil municipal, la vigilance est toujours de rigueur (actuellement deux agents sont positifs à la Covid et en arrêt de travail).2

N°01-2022-05-05D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 29 mars 2022 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 04 juin 2020.

1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

► le 29 avril 2022, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 18, rue du Général Leclerc cadastré section AC n°657 ;

► le 29 avril 2022, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 22, rue Paul Ilias et rue de Lansac Est cadastré section AB n°106 et 107.

2) DEVIS SIGNÉS

Date Objet de la décision Société retenue Montant H.T. 07/04/2022 Frais de bornage – lotissement

Moulins 2

GUILLERMINET 230,00 €

11/04/2022 Ancienne gendarmerie : visite

complémentaire amiante avant

démolition

APAVE 295,00 €

11/04/2022 Coteau des Buttes : fourniture de

100 piquets fendus

MAUFAY 540,00 €

15/04/2022 Démolition de l’ancienne

gendarmerie : mission de maîtrise

d’œuvre

Cabinet AD INGE 12 950,00 €

15/04/2022 Démolition de l’ancienne

gendarmerie : mission de

coordination – Sécurité et

protection de la santé

PIERRE SPS 1 440,00 €

21/04/2022 Aménagement locaux France

Services

SAS FABIEN LEBAIN 842,75 €

21/04/2022 Renouvellement matériel

informatique

CONTY 4 459,00 €

22/04/2022 Aménagement locaux France

Services

CONTY 2 085,00 €

27/04/2022 Remplacement mât éclairage

public (angle rue de Moulins/ rue

Principale)

ERS MAINE 445,00 €

27/04/2022 Remplacement lampe éclairage

stade municipal

ERS MAINE 315,00 €

02/05/2022 Remplacement onduleur (mairie) CONTY 89,00 € 04/05/2022 Fournitures administratives GROUPE DELTA

OUEST

534,15 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.3

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

- Vente 2, rue Saint Laurent : Dans le cadre de la procédure liée à la règlementation du droit de préemption urbain, la visite n’a pas pu se faire.

- Plantation cimetières : L’aménagement se poursuit mais le manque de pluie devient préoccupant.

- Cimetière -secteur Saint Mars : extension prochaine du columbarium (quatre cases supplémentaires). À noter la présence de nids d’abeilles dans deux cases.

- Fleurissement et plantation : Certains trottoirs parmi les plus larges ont été ensemencés de fleurs par le service technique (rue de la Croix de Pierre, rue Saint Laurent, rue de l’Ouest…). Accord pour le renouvellement du fleurissement de la commune par le paysagiste Patrick Hervé (coût : 6 523,20 € TTC). Le nettoyage de l’ensemble des pieds de mur des bâtiments communaux va être effectué. Un article sur le bulletin municipal sera rédigé dans ce sens afin d’encourager les habitants à faire de même.

- Champ de foire : Décapage et mise à niveau de l’ancienne aire de basket par le service technique, ce qui permettra la pratique des jeux de boules sur cet espace.

- Parcours de pêche – secteur rue d’Orne / le Grand Thouars : parking opérationnel – secteur du Grand Thouars.

- Sanitaires publics : le service technique a procédé au nettoyage (peinture) de deux blocs sanitaires (annexes salle des fêtes et salle polyvalente) : ces espaces seront à nouveau ouverts au public.

- Travaux suite aux inondations de juin 2018 : Une rencontre a eu lieu avec la cellule technique du Conseil départemental concernant la problématique hydraulique (secteur rue d’Orne – routes départementales n°300 et n°6).

- Aménagement rue d’Orne : Un courrier a été adressé à la commune par plusieurs habitants résidant sur le secteur de la rue d’Orne : des demandes ont été formulées quant à la réfection du garde-corps et croisillons bois (trottoirs le long de la route départementale n°300), la vitesse excessive des véhicules traversant ce hameau, la mise en place de traversées piétonnes supplémentaires. Une rencontre a eu lieu avec le service des routes du Conseil départemental et des pistes d’actions ont été proposées. Avant la validation et la mise en œuvre de ces dernières, un courrier va être envoyé aux pétitionnaires et une réunion de quartier organisée en parallèle. - Tableau Saint Catherine : protection de l’œuvre au titre des monuments historiques par la commission régionale du patrimoine et de l’architecture réunie le 29 avril 2022. - Commission de sécurité : passage de cette commission ce jour, à l’église Saint Georges. - Labellisation France service : Le dossier de candidature a été déposé auprès du service compétent de la Préfecture de la Sarthe. Des travaux d’aménagement nécessaires à la labellisation vont débuter dans la mairie au courant du mois de mai (aménagement d’un local informatique en particulier). En parallèle, deux agents vont suivre une formation spécifique à ce nouveau pôle d’accueil.

- Etude réseau de chaleur : poursuite de l’étude d’un réseau de chaleur concernant les bâtiments communaux suivants : mairie, MJC Joël Sadeler, salle des fêtes, 4 et 5, Place de la République. Afin de poursuivre cette étude, accord du Conseil municipal pour missionner des audits énergétiques dans ces différents bâtiments en y incluant les bâtiments scolaires. L’étude d’ombrières photovoltaïques a été également évoquée.

SÉCURISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RUE SAINT LAURENT : MAÎTRISE D’OEUVRE

La Maîtrise d’œuvre sera assurée d’une part, par ATESART pour la partie technique et d’autre part, par le service marchés publics de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour la partie administrative (constitution des différentes pièces administratives du marché, publicité, analyse administrative des offres…). Des conventions de prestation seront établies avec ces deux partenaires.4

PROJET CADRAN SOLAIRE – FAÇADE OUEST DE LA MAIRIE

Différentes rencontres ont eu lieu avec les différents partenaires et le projet se précise. Les travaux pourraient débuter à partir du mois de septembre prochain en accord et après validation des différents intervenants (maçonnerie, illustration du cadre, style, plaques explicatives) et des demandes d’aides financières.

N°02-2022-05-05D : LOCATION – SALLE – ÉTAGE – ANCIENNE MAIRIE ANNEXE – 1, RUE FRANCOIS NICOLAS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de location d’une pièce située à l’étage de l’ancienne mairie annexe – 1, rue François Nicolas formulée par Madame Adeline Ianotto en vue d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en indépendant à partir du lundi 23 mai 2022.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- décide de louer (établissement d’une convention d’occupation à titre précaire) à partir du lundi 23 mai 2022, une pièce située à l’étage de l’ancienne mairie annexe – 1, rue François Nicolas à Madame Adeline Ianotto pour un loyer mensuel de 150,00 € (charges d’électricité comprises);

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°03-2022-05-05D : SOLLICITATION – AIDE FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA SARTHE AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (COTEAU DES « BUTTES »)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’une convention cadre partenariale pour la gestion du site du coteau des « Buttes » avec le Département de la Sarthe, des aides financières sont possibles.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide :

 de solliciter le Conseil départemental au titre du programme des espaces sensibles afin d’obtenir une aide financière au titre de l’année 2022 pour les travaux d’entretien et d’investissement réalisés sur le coteau des « Buttes » ;

 d’arrêter les modalités de financement suivantes :

1) Travaux d’entretien :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 4 120,00 € 40,00 % 1 648,00 €

Conseil

Départemental

4 120,00 € 60,00 % 2 472,00 €

TOTAL 100,00 % 4 120,00 €

2) Travaux d’investissement :

Origine des

financements

Montant

global HT

(€)

Taux de

participation

(%)

Montant (H.T.)

Maître d’ouvrage 12 620,00 € 40,00 % 5 048,00 €

Conseil

Départemental

12 620,00 € 60,00 % 7 572,00 €

TOTAL 100,00 % 12 620,00 €5

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2022 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Élections législatives : établissement des permanences des bureaux de vote (1er et 2ème tour les 12 et 19 juin 2022).

POINT ACTIVITÉS BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Madame Véronique Pierrat, conseillère municipale déléguée chargée de la gestion de la bibliothèque municipale présente l’activité au titre de l’année 2021 (nombre d’inscrits au service, livres consultés, bilan financier, activités réalisées par les bénévoles…). Madame Véronique Pierrat a également présenté l’action phare de ce début d’année avec la résidence d’un chanteur Lucien Chéenne sur le territoire de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe en partenariat avec le Conseil départemental de la Sarthe et la participation en particulier deux classes du collège René Cassin au mois de mars dernier. L’auteur-compositeur- interprète présentera le résultat de ce travail par un concert le vendredi 13 mai 2022 à la salle des fêtes. À noter également, la mise en place d’une première organisation d’un fonds local. Une première rencontre avec quelques érudits locaux aura lieu le jeudi 2 juin à 18 heures.

B – PERSONNEL COMMUNAL

N°04-2022-05-05D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par :

- Madame Bouchra Chhiti, agent d’entretien employée en qualité d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) : remplacement d’une ATSEM du 22 février au 6 mars 2022 ;

- Madame Manon Gasche, adjoint d’animation : remplacement d’une ATSEM les 7 et 8 avril 2022 ;

- Madame Chantal Évrard, adjoint technique principal de 1ère classe : intervention pour le nettoyage des meublés de tourisme – espace Saint Ellier le 19 avril 2022 ;

- Madame Pélagie Renard, adjoint technique, intervention pour le nettoyage des meublés de tourisme – espace Saint Ellier le 19 avril 2022.

Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 16 heures à Madame Bouchra Chhiti ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 12 heures à Madame Manon Gasche ;

 une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 7 heure à Madame Chantal Évrard ;  une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 7 heure à Madame Pélagie Renard.

Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur les salaires du mois de mai 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.6

N°05-2022-05-05D : REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT LIÉ À UNE EXPERTISE MÉDICALE

Suite à une expertise médicale et la nécessité d’un déplacement par taxi à destination du Mans pour Monsieur JARRIER Jean-Michel, Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide au vu de la présentation de la facture justificative, de rembourser à Monsieur JARRIER Jean-Michel, la somme de 104,50 € TTC.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

C – AFFAIRES SCOLAIRES

Mise en place de la nouvelle organisation du temps scolaire : Monsieur Pierre Etcheberry, adjoint au maire informe les membres du conseil municipal des première démarches entreprises quant à la mise en place de la nouvelle organisation du temps scolaire (semaine à 4 jours à compter de la prochaine rentrée scolaire) : rencontre avec Mr Pierre Ménard, conseiller de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe), rencontre avec les encadrants de la Maison des Projets, rencontre avec le personnel communal, les intervenants des temps d’activités périscolaires (TAP) et les élus de la commission scolaire. De prochaines rencontres sont programmées avec l’équipe enseignante, l’équipe d’animation TAP le 16 mai prochain. Une prochaine commission scolaire est prévue le 7 juin prochain avant le Conseil d’école du 14 juin. RASED (Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés) : Le vote du budget prévu par l’ensemble des communes adhérentes a été reporté et ce, afin de protester auprès des services de l’Éducation nationale du manque de moyens humains déployés pour un fonctionnement efficient du RASED au niveau local. Un courrier signé par le Président de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe devrait être adressé dans ce sens auprès des services départementaux de l’éducation.

Portail des familles : Une réunion d’information et de découverte des services en ligne à destination des parents sera organisée au début du mois de juin.

N°06-2022-05-05D : RÉVISION DES TARIFS – RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle que le prix de la restauration scolaire doit satisfaire l’exigence suivante : ne pas être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

► Conformément à l’article 2 du décret du 29 juin 2006, de procéder à une augmentation de 2% et de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire à compter du jeudi 1er septembre 2022 :

• Enfants domiciliés à BALLON – SAINT MARS : 3,72 €; • Enfants domiciliés à LUCÉ-SOUS-BALLON et CONGÉ-SUR-ORNE : 3,72 € ; • Enfants – autres communes : 4,00 €; • Enfants passagers : 4,14 €; • Adultes : 5,16 € ; ► d’instituer le ½ tarif en vigueur pour les familles fréquentant le service à compter du 3ème enfant scolarisé ;

► de maintenir le prélèvement automatique pour le paiement des factures liées au service de restauration scolaire pour les familles volontaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.7

N°07-2022-05-05D : TARIFICATION – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à une augmentation de 2% se déclinant comme suit :

- d’appliquer le tarif de l’accueil périscolaire par tranche d’1/2 heure à compter du jeudi 1er septembre 2022 :

► 1,10 €/ demi-heure pour un quotient familial allant de 0 à 680 inclus

(2,20 €/heure) ;

► 1,15 €/ demi-heure pour un quotient familial allant de 681 à 1250 inclus (2,30 €/heure);

► 1,20 €/ demi-heure pour un quotient familial de 1251 et plus

(2,40 €/heure).

Le premier créneau horaire du service d’accueil périscolaire du soir sera considéré et facturé sur la base d’1/2 heure (début du service jusqu’à 17 heures).

Une réduction de 10% sera appliquée à partir du 2ème enfant d’une même famille fréquentant le service ;

- de maintenir le prélèvement automatique pour le paiement des factures liées au service de l’accueil périscolaire pour les familles volontaires.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°08-2022-05-05D : ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES DU TEMPS MÉRIDIEN – ADHÉSION – PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – PÉRISCOLAIRE » - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Dans le cadre de la mise en place à titre dérogatoire de l’organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine qui sera effectif à compter de la prochaine rentrée scolaire, il y a lieu de réorganiser le fonctionnement des activités périscolaires du temps méridien.

Jusqu’à présent les temps d’activités périscolaires s’inscrivaient financièrement dans le cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (État) mais également de l’aide spécifique des rythmes éducatifs (caisse d’allocations familiales (CAF)). Ces dispositifs n’étant plus possibles dans le cadre de la semaine à 4 jours, le Conseil municipal souhaite cependant conserver des activités à destination des enfants pendant le temps méridien. Après contact auprès des services compétents de la CAF, il est possible d’associer la pause méridienne à l’accueil périscolaire du matin et du soir sous forme d’une prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (PS ALSH Périscolaire). Cette prestation prend en compte les animations éducatives organisées autour de la restauration mais ne couvre pas la durée du repas. L’une des conditions d’éligibilité à ce dispositif est une participation payante des familles : une somme « symbolique » annuelle de 5 euros par enfant pourrait être demandée. Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

- d’adhérer au dispositif de prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (PS ALSH Périscolaire) pour le temps méridien ;

- de demander une participation financière annuelle de 5 euros par enfant pour l’ensemble des activités proposées sur le temps méridien sachant que les enfants inscrits en demi-pension seront inscrits obligatoirement dans le processus des activités périscolaires du temps méridien ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement – périscolaire sur le temps méridien ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.8

N°09-2022-05-05D : ORGANISATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT DES ÉLÈVES PAR LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis la rentrée scolaire 2015/2016, de nouvelles modalités de financement ont été mises en place par le Département de la Sarthe quant à l’organisation des transports des élèves scolarisés en école maternelle et/ou élémentaire.

Le Département finance 100% du coût du transport (au lieu de 80% auparavant), la collectivité prenant à sa charge l’intégralité du financement de l’accompagnateur (contre 20% avant).

Dans le cadre de la loi Notre, la compétence des transports scolaires a été transférée à la Région Pays de la Loire depuis le 1er septembre 2017.

Compte tenu de la prise en charge par la Région de la totalité de la dépense Transport, la Commission Permanente de la Région tout comme le Département auparavant, a décidé de demander aux familles concernées par ce transport une contribution financière (élèves primaires, collégiens et lycéens) qui était pour l’année scolaire 2021/2022 d’un un montant de 55 € par enfant.

Pour l’année scolaire 2022/2023, la Région des Pays de la Loire a décidé de simplifier ses modes de gestion et rendre plus lisible le coût réel de ce service public. Dorénavant, toutes les familles dont les enfants fréquentent le transport le matin et le soir devront effectuer une demande et procéder au paiement directement auprès du service Transports de la Région – Antenne de la Sarthe. Les tarifs pour la rentrée prochaine ne sont pas encore connus à ce jour

Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

▪ décide, comme depuis l’année scolaire 2015/2016, de prendre en charge le paiement des titres de transport scolaire. Les demandes pour l’année scolaire 2022/2023 seront regroupées et transmises au service compétent. Chaque famille dont les enfants sont inscrits et qui a acquitté le titre de transport sera remboursée par la commune.

▪ autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la Région des Pays de la Loire et tous les documents nécessaires à cette opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

D – CHAMBRES D’HÔTEL ET LOTISSEMENTS

N°10-2022-05-05D : LOTISSEMENT MOULINS 2 – PRIX DE VENTE DES PARCELLES

Il reste actuellement 4 parcelles à vendre dans le lotissement « Moulins 2 ». Au vu de la conjoncture actuelle, Monsieur le Maire propose de baisser le prix du m². Actuellement, le prix d’acquisition est de 38,60 € HT/m² soit 45 € TTC.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de fixer le prix à 34,43 € HT, soit, 40 € TTC le m².

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

- Espace Saint Ellier :

L’aménagement des meublés de tourisme se poursuit et est conduit par plusieurs élus. Une problématique de puissance électrique est à résoudre

Les problèmes d’odeur présents dans le bâtiment sont moindres mais toujours présents… Question de la gestion des meublés à poursuivre.

Les aménagements acoustiques dans le restaurant ont été réalisés.9

E – ASSAINISSEMENT

POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

- Travaux sur réseau unitaire eaux usées/eaux pluviales – secteur rue Carnot, rue René Cassin, rue du Général de Gaulle, rue de Montfort, rue du Général Coutard, rue Saint Laurent, rue de l’Ouest, rue de la Libération, rue de la Paix et rue Nationale : une première esquisse des travaux a été présentée par le bureau d’études (plans et estimation financière). Une prochaine rencontre aura lieu le 14 juin prochain avec les différents partenaires avant validation du projet et demandes des aides financières (agence de l’eau, Département de la Sarthe…).

- Renouvellement de la délégation de service public : l’avis public à la concurrence a été publié (date limite de remise des candidatures et des offres : vendredi 26 août 2022).

F – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Restitution du projet tutoré du Prieuré le 4 mai 2022 par Madame Patricia Chevalier (Pays du Mans);

- Déménagement de l’Office du tourisme : transfert des locaux vers l’ancienne mairie annexe fin 2023 en lien avec la situation de la Maison des Projets dont les services seront installés provisoirement dans ces locaux pendant la période des travaux ;

- Programme « Petites Villes de Demain » : compte-rendu du comité de pilotage qui s’est déroulé le 25 avril dernier à Ballon – Saint Mars ;

- Animaux errants : étude d’un conventionnement entre le cabinet vétérinaire et la commune concernant les soins apportés aux animaux errants blessés : rencontre avec le Docteur Cammarata le 4 mai ;

- Commission « vie citoyenne » (Marie Cheutin, adjoint au maire) : réunion de préparation de la journée citoyenne le 28 avril 2022 : une trentaine de personnes présentes (définition des pistes d’action). Prochaine rencontre le 30 juin prochain (validation des ateliers). Le processus « argent de poche » devrait être organisé au cours des vacances de la Toussaint. - Commission « Information » (Fabien Bellenfant, adjoint au maire) : Compte-rendu de la réunion du 27 avril dernier (préparation du prochain bulletin municipal et fête de fin d’été). Proposition de l’intervention d’un groupe musical « Bretelle et Garance » le 25 août : possibilité d’une collaboration d’organisation avec l’ASL (à confirmer) ;

- Sortie « orchidées » en lien avec l’office du tourisme : samedi 14 mai 2022 ; - Cérémonies officielles du 8 mai : rendez-vous à 11 heures 30 – Place de la République. - Prochain conseil municipal : 15 ou 21 juin 2022 (à confirmer).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 heures 20 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.10

N° NOM Prénom Signature

1 VAVASSEUR Maurice

2 RAVENEL Laurent

3 CHEUTIN Marie

4 ETCHEBERRY Pierre

5 RALLIER Marie-Paule Procuration à Laurent Ravenel

6 BELLENFANT Fabien

7 HABERT Pascal

8 GOUSSET Jocelyne

9 BRISON Gilles

10 ROUSTEL Roselyne

11 CHAMPION Sylvain

12 BOLLÉE Yves

13 GALLET Christine

14 GANGNERY Patricia

15 YVARD Véronique

16 GROSBOIS Isabelle Procuration à Jocelyne Gousset

17 PIERRAT Véronique

18 SUPÉRA Christelle Procuration à Maurice

Vavasseur

19 LAURENT Patrice

20 CHARTIER Christophe

21 ORANGE Damien Absent excusé

22 SURMONT Sébastien Absent excusé

23 BERGER Maryline