Procès Verbal - pv14122015cm

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Procès Verbal - pv14122015cm Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv14122015cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 13

Votants : 13

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Ballon légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la mairie de Ballon, sous la présidence de Monsieur VAVASSEUR, Maire.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 8 décembre.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

VAVASSEUR Maurice – LEFEVRE Nelly – RAVENEL Laurent – CHEUTIN Marie – ETCHEBERRY Pierre – LALOS Michel – SURMONT Bernard – COUTELLE Bernard – GALLET Christine – YVARD Véronique – SUPERA Christelle – HAMELIN Rachel – BELLENFANT Fabien.

Absent : Monsieur Mikaël VASSEUR.

Madame Nelly LEFEVRE a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2015 a été adopté à l’unanimité.

► Sécurité rues de Lansac Ouest et Est :

Dans l’attente d’aménagements concertés et faisant suite au conseil municipal du 4 novembre dernier, Monsieur le Maire propose de réglementer dès à présent les rues de Lansac Ouest et Est en zones de rencontre.

► Problèmes de stationnement – Place de la République :

Des problèmes de stationnement persistent malgré des actions déjà menées en direction des salariés stationnant quotidiennement leurs véhicules de manière permanente sur la Place de la République au détriment de l’accès aux différents services et activités qui y sont présents ; le parking à l’arrière de la salle des fêtes étant sous-utilisé.

Il est proposé avant toute décision éventuelle et concertée de limitation du stationnement (type zone bleue) que quelques élus effectuent en début d’année 2016 un état des lieux du stationnement tel qu’il se pratique (taux de fréquentation, rotation de véhicules en matinée, pendant la pause méridienne et en après-midi).

► Problème de stationnement gênant – rue de Lansac Est :

Des riverains situés rue de Lansac Est rencontrent des difficultés certaines dans l’usage de leur garage en raison de stationnements gênants du côté opposé. Une rencontre sur le secteur sera organisée à destination de l’ensemble des riverains concernés en vue d’aboutir à une éventuelle matérialisation des emplacements de stationnements.

N°7714122015CM : COMPTE DE GESTION 2015

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:2

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°7814122015CM : COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Monsieur VAVASSEUR sort de la salle pour le vote du Compte Administratif.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame LEFEVRE, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur VAVASSEUR, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi:

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, un résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte le compte administratif 2015.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Monsieur VAVASSEUR regagne la salle.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICIT BENEFICES DEFICIT BENEFICES DEFICIT BENEFICES

Résultats reportés - € 62 012,70 € 90 352,68 € - € 90 352,68 € 62 012,70 €

Opérations de l'exercice 902 864,39 € 983 358,23 € 208 759,85 € 138 735,23 € 1 111 624,24 € 1 122 093,46 €

TOTAUX 902 864,39 € 1 045 370,93 € 299 112,53 € 138 735,23 € 1 201 976,92 € 1 184 106,16 €

Résultats de clôture - 142 506,54 € 160 377,30 € - € 160 377,30 - € 142 506,54 €

Restes à réaliser - € - € 41 573,00 € 61 928,00 € 41 573,00 € 61 928,00 €

TOTAUX CUMULES 902 864,39 € 1 045 370,93 € 340 685,53 € 200 663,23 € 1 243 549,92 € 1 246 034,16 €

RESULTATS DEFINITIFS 142 506,54 € 140 022,30 € - 2 484,24 €3

N°7914122015CM : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2015

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015, constatant les résultats suivants :

Résultat de Fonctionnement reporté au titre des exercices antérieurs : 062 012,70 €

Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2015 : 080 493,84 €

SOIT, un résultat à affecter de : 142 506,54 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, hors restes à réaliser : - 160 377,30 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES : - 041 573,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES : + 061 928,00 €

SOLDE D'EXÉCUTION INVESTISSEMENT CUMULÉ, avec restes à réaliser : - 140 022,30 €

(Besoin de financement)

Après délibération, et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation obligatoire, C/1068 : + 140 022,30 €

Affectation en report à nouveau, ligne 002 : + 002 484,24 €

Affectation à reporter, ligne 001 : - 160 377,30 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

N°8014122015CM : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Monsieur le Maire rapporte,

Suite à la demande de révision du montant de l’attribution de compensation de la commune de COURCEBOEUFS, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) s’est réunie les 24 novembre et 1er décembre 2015. La CLECT propose un reversement solidaire par application de pourcentages différents suivant les strates des montants d’attributions de compensation versées aux communes.

Il est proposé :

L’application d’une diminution de 2% sur les montants d’attributions de compensation de plus de 60 000 €.

L’application d’une diminution de 1% sur les montants d’attributions de compensation compris entre 30 000 et 60 000 €

Les attributions inférieures à 30 000 € ne sont pas modifiées.

Le calcul prend en compte les montants des attributions de compensation versées en 2015. La fusion des communes de BALLON et SAINT MARS-SOUS-BALLON au 1er janvier 2016 n’est pas prise en compte dans le calcul.

Seule l’attribution de compensation de la Commune de COURCEBOEUFS est augmentée à hauteur des montants prélevés sur les autres attributions.

La Commission a adopté le 1er décembre 2015 à l’unanimité le rapport présentant ses conclusions quant à la nouvelle répartition à appliquer à compter du 1er janvier 2016.4

Les nouveaux montants d’attributions de compensation sont ainsi recalculés et arrondis à l’euro :

COMMUNES AC 2015 pourcentage montant prélevé Nouvelles AC

BALLON 75 589,00 € 2% 1 511,78 € 74 077€ + 15 881€= 89 958,00€ ST MARS / BALLON 15 881,00 €

COURCEBOEUFS 811,00 € - € 4 761,00 €

JOUE L'ABBE 8 205,00 € - € 8 205,00 €

LA GUIERCHE 8 825,00 € - € 8 825,00 €

MONTBIZOT 66 825,00 € 2% 1 336,50 € 65 489.00€

ST JEAN D'ASSE 39 729,00 € 1% 397,29 € 39 332.00 €

SOULIGNE/BALLON 38 384,00 € 1% 383,84 € 38 000,00 €

SOUILLE 13 435,00 € - € 13 435,00 €

TEILLE 32 062,00 € 1% 320,62 € 31 741,00 €

TOTAL 299 746,00 € 3 950,03 € 299 746,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 1er décembre 2015 joint en annexe ;

- Accepte la baisse (de 2%) du montant de son attribution de compensation qui passe de 75 589,00 € à 74 077,22 € à compter du 1er janvier 2016 ;

- Approuve le nouveau montant d’attribution de compensation alloué à la Commune de COURCEBOEUFS qui passe de 811,00 € à 4 761,00 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°8114122015CM : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU MAINE

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes des Portes du Maine, lors de son conseil communautaire du 24 novembre 2015 a délibéré sur un projet de modification des statuts afin de restituer la compétence commerce local aux communes et d’inscrire l’action sociale d’intérêt communautaire comme 3ème compétence optionnelle. Il est également proposé de faire un léger toilettage des statuts pour actualiser/supprimer certains termes (canton) ou supprimer des compétences (CLIC)

Conformément à l’article L5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou l’inverse.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu’il a été proposé en conseil communautaire le 24 novembre dernier :

Article 8 Actions de D Dé év ve el lo op pp pe em me en nt t é éc co on no om mi iq qu ue e

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

• Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.5

Il s’agit des zones suivantes :

⇒ la zone de Joué l’Abbé « les Petites Forges » ;

⇒ l’extension de la zone artisanale de Montbizot (à compter de l’acquisition des terrains la concernant) ;

⇒ toutes autres zones qui seraient créées à compter de ce jour.

• Actions de développement économique :

⇒ Aides à l’immobilier d’entreprise par la création, la réhabilitation ou la ré-affectation de bâtiments d’accueil et de pépinières d’entreprises ;

⇒ Gestion et entretien du commerce multi-services de Saint Mars-sous-Ballon ; • Aide financière à l’organisation du comice agricole du territoire des Portes du Maine.

• Etude d’opportunité et de faisabilité d’un projet de pôle santé avec une ou plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires sur le territoire de la Communauté de Communes.

• Soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, notamment par la réalisation de maisons médicales dans les conditions définies par l’art L 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13 A Ac ct ti io on n S So oc ci ia al le e d d’ ’i in nt té ér rê êt t c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e

Sont d’intérêt communautaire :

1) La mise en œuvre d’une politique au bénéfice de tous les publics de la petite enfance à l’adolescence comprenant:

• L La a M Mi is se e e en n p pl la ac ce e d de e : :

⇒ d’un R Re el la ai is s d d’ ’A As ss si is st ta an nt te es s M Ma at te er rn ne el ll le es s e et t P Pa ar re en nt ta al l ( (R RA AM MP P) ) ; ; ⇒ d’un A Ac cc cu ue ei il l c co ol ll le ec ct ti if f p po ou ur r l le es s 0 0- -3 3 a an ns s ; ; ⇒ d’un C Ce en nt tr re e d de e L Lo oi is si ir rs s S Sa an ns s H Hé éb be er rg ge em me en nt t ( (C CL LS SH H) ) e en n p pé ér ri io od de es s d de e v va ac ca an nc ce es s s sc co ol la ai ir re es s p po ou ur r l l’ ’e en nf fa an nc ce e ; ;

⇒ d’un Centre de Loisirs sans Hébergement (C CL LS SH H) ) p po ou ur r l la a j je eu un ne es ss se e ; ; ⇒ d’activités, d’accueils, d’animations, d’accompagnements des jeunes.

2) la mise en œuvre d’une action sociale transversale et d’animation globale sur le territoire ;

• participation aux frais de logistique et de pilotage du centre social du territoire ; • • l’accompagnement financier et/ou matériel des actions menées par le centre social dans le cadre du projet de territoire de la communauté et du projet social ;

• mise à disposition d’équipements dédiés aux services sociaux d’intérêt communautaire;

- Le centre social – maison de l’intercommunalité - à Ballon ;

- Le chalet d’activités de la base de loisirs de Montbizot ;

- La grange – rue de Lansac à Ballon ;

• Le soutien aux structures d’accueil intercommunales d’information et d’orientation des publics en difficulté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes du Maine tel qu’il a été présenté devant l’assemblée ce jour.

Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat6

N°8214122015CM : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU MAINE AU SYNDICAT MIXTE SARTHOIS D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE (SmsAn)

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Communauté de Communes des Portes du Maine, lors de son conseil communautaire du 24 novembre 2015 a délibéré pour son adhésion au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique.

Le déploiement du très haut débit (THD) est un enjeu pour le territoire pour les 20, 30 ans qui viennent. Il s’agit de répondre aux besoins des habitants qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’un minimum de débit internet (5mbits), mais également de préparer le territoire aux besoins des prochaines années. L’attractivité de nos communes dépendra notamment d’une bonne qualité de desserte internet.

Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion au syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique, pour être validée doit être adoptée par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, soit l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou l’inverse.

Monsieur le Maire donne lecture des motivations qui ont poussé la Communauté de Communes à demander l’adhésion au syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5214-27

Vu la délibération N° 2013-72 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes du Maine en date du 18 juin 2013 relative à la prise de la compétence de l’article L.1425- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes en date du 11 octobre 2013

Vu les statuts du Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique (SmsAn),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes du Maine au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique (SmsAn) pour l’exercice de la compétence prévue au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques ;

• Approuve les statuts du SmsAn joints en annexe.

• Charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et d’accomplir l’ensemble des actes liés à cette adhésion au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique (SmsAn).7

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes du Maine au Syndicat mixte sarthois d’Aménagement numérique.

Les statuts du syndicat sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :

- Point sur la procédure de modification du PLU ;

- Dispositions des PLU de BALLON et SAINT MARS-SOUS-BALLON applicables dans le cadre de la commune nouvelle ;

- Présentation du dispositif « BIMBY » dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du MANS : « Build In My Back Yard » (« Construire dans mon jardin »). Avis favorable du Conseil Municipal quant à cette démarche.

N°8314122015CM : INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Conformément aux articles L2122.22 et L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 04 novembre 2015 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 03 avril 2014.

1) Renonciation au droit de préemption urbain :

► le 19 novembre 2015, renonciation au droit de préemption urbain, immeuble situé 2, rue de Montfort cadastré section AC n°536.

► le 9 décembre 2015, renonciation au droit de préemption urbain, immeuble situé 11, rue Saint Laurent cadastré section AC n°148.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°8414122015CM : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLÉMENTAIRES

Vu les heures effectuées par Monsieur DUFEU Jean-Pierre Agent de Maîtrise Principal (cérémonie officielle du 11 novembre 2015, participations aux réunions d’étude liées au service de portage de repas à domicile les 9 et 24 novembre 2015, remplacement de Madame EVRARD Chantal dans le cadre du portage de repas à domicile le samedi 5 décembre 2015), par Monsieur Jean-Charles MÉSANGE, Agent de Maîtrise Principal (depuis le 1er janvier 2015, interventions sur des travaux de voirie : route du Tertre Rousseau, route des Parcs, route de Montfort, travaux sur collecteurs d’eaux pluviales, gestion des animaux errants, intervention lors de la période hivernale et en particulier lors d’épisode d’inondations de voies communales, préparation de la cérémonie du 14 juillet 2015), par Monsieur Franck LÉPINE, agent d’entretien – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (travaux de voirie – route du Tertre Rousseau, participation à une formation CAUE le 16 octobre 2015), et par Madame Valérie GALAIS-MAHÉ, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe (élections régionales des 6 et 13 décembre 2015), le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide d’accorder : ⇒ une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 6 heures 30 et 2 heures 30 de dimanche à Monsieur DUFEU Jean-Pierre ;

⇒ une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 70 heures à Monsieur MÉSANGE Jean-Charles ;

⇒ une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de 7 heures 30 à Monsieur LÉPINE Franck;

⇒ une indemnité horaire pour travaux supplémentaires de dimanche de 6 heures à Madame GALAIS-MAHÉ Valérie.8

Le versement de cette indemnité sera effectué sur les salaires du mois de janvier 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°8514122015CM : INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – SUBVENTION AGENCE DE L’EAU – LOIRE-BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 octobre 2011, la commune de BALLON a formé un groupement de commandes afin d’organiser la passation des marchés publics permettant de retenir un cabinet d’études dont la mission était d’établir l’inventaire des zones humides sur les territoires de BALLON, COMMERVEIL, COURGAINS, JOUÉ L’ABBÉ, LA GUIERCHE, LUCÉ-SOUS-BALLON, MAMERS, MÉZIÈRES-SUR-PONTHOUIN, SAINT COSME-EN-VAIRAIS, SAINT LONGIS, SAINT MARS-SOUS-BALLON, SAINT PIERRE DES ORMES, SAINT RÉMY DES MONTS, SAINT VINCENT DES PRÉS et SOULIGNÉ-SOUS-BALLON.

Après consultation, le cabinet retenu fut la société EF ÉTUDES pour un montant de 72 750,00 € H.T.

En parallèle à cette passation de marchés, la commune de BALLON fut autorisée et chargée de solliciter une subvention auprès de :

. l’Agence de l’Eau dans le cadre de la réalisation des inventaires des zones humides, . la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du contrat régional de bassin versant 2012- 2014.

Concernant l’aide financière de la région des Pays de la Loire, chaque collectivité du groupement s’est vue obtenir une subvention calculée sur le marché la concernant. Pour celle de l’Agence de l’Eau, c’est la commune de BALLON, coordinatrice du groupement qui percevra la totalité de l’aide financière. Une fois la prestation effectuée, elle devra verser à chaque commune membre du groupement la part correspondant à 50% du montant du coût de la prestation.

Vu la convention du groupement de commandes relative à l’inventaire des zones humides, la subvention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, lorsqu’elle sera perçue par la commune de BALLON, sera reversée aux communes membres du groupement de la manière suivante

GROUPEMENT 1 Montant total en HT Selon marché (€)

Subventions

attendues par

l’Agence de l’eau (€)

Ballon 4990 2495

Courgains 4800 2400

Joue L'Abbé 4570 2285

La Guierche 3960 1980

Mamers 3750 1875

Saint-Longis 5180 2590

Commerveil 3750 1875

Lucé-Sous-Ballon 3960 1980

Mézières-sous-Ponthouin 5010 2505

Saint-Cosme-en-Vairais 6880 3440

Saint-Mars-Sous-Ballon 5410 2705

Saint-Pierre-des-Ormes 4170 2085

Saint-Rémy-des-Monts 3865 1933

Saint-Vincent-des-Prés 4170 2085

Souligné-Sous-Ballon 4380 2190

Montant total 68845 344239

Après avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser aux communes membres du groupement la subvention qui sera perçue par la commune de BALLON suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

►Projet Gendarmerie :

Emprise (bornage) de la future gendarmerie effectuée ce jour. Rencontre avec le CAUE le jeudi 17 décembre 2015 pour le lancement de l’étude exploratoire de ce secteur (entrée d’agglomération, aménagement piétonnier et sentier pédestre, ligne de transport express, parking pour co-voiturage, projet d’aménagement du garage automobile, acquisition foncière…).

► Décorations et illuminations de Noël : les décorations et illuminations de Noël sont en cours d’installation conformément au choix du Conseil Municipal.

► Commune nouvelle :

Calendrier des prochaines réunions :

o mercredi 6 janvier 2016 – 20h30 : réunion préparatoire ;

o vendredi 8 janvier 2016 – 20h30 : installation du Conseil Municipal ;

o jeudi 14 janvier 2016 – 19h30 : Conseil Municipal.

► Vœux du Maire :

lundi 4 janvier 2016 – 18 heures – salle des fêtes.

► Animation de Noël organisée par le comité des fêtes :

samedi 19 décembre 2015 à partir de 17 heures – salle des fêtes.

► Comité de Jumelage – demande de subvention exceptionnelle : Dans le cadre du 30ème anniversaire du Comité de Jumelage BALLON/BILLINGHAY, l’association souhaite organiser des manifestations particulières lors de la venue des anglais à BALLON – SAINT MARS en 2016. À ce titre et suite à une présentation du programme et du budget prévisionnel, l’association sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle. Avis favorable du Conseil Municipal à cette demande qui sera examinée dans le cadre du Budget Prévisionnelle 2016 de la commune nouvelle.

► Écomarché : suite à la fermeture de l’Écomarché depuis quelques mois, Monsieur le Maire attire l’attention des élus sur la situation d’abandon de ce magasin et des risques de vandalisme et d’intrusion qui en résultent (porte local technique non fermée – accès aux armoires électriques, détritus en tout genre aux abords immédiats du magasin…) : un courrier a été adressé dans ce sens au gérant du magasin ainsi qu’au groupe Mousquetaires Ouest et la brigade de gendarmerie.

► Bulletin Municipal : parution et distribution prévues avant les vacances de Noël. ► Exposition « connaître les lavoirs en Sarthe » actuellement en mairie ;

► Exposition des activités réalisées par les enfants dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (hall de l’école primaire de BALLON – semaines du 14 au 19 décembre 2015 et du 4 au 8 janvier 2016).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 22 heures 50 minutes.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.