unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 07 15 DEL2026 112 a 2026 120

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 07 15 DEL2026 112 a 2026 120 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 07 15 DEL2026 112 a 2026 120)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_112

Prise en charge du remboursement d’un prêt viager hypothécaire grevant un bien acquis par legs de Mme Simone Dechavassine

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et les dispositions relatives aux compétences et à la gestion patrimoniale des établissements publics de coopération intercommunale,

VU le Code civil, notamment les articles relatifs aux successions, aux legs et aux charges grevant les libéralités,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2025_100 en date du 12 novembre 2025 portant acceptation du legs consenti par Mme Simone DECHAVASSINE,VU l’acte de notoriété établi par Me Armelle PELLET, notaire à VETRAZ-MONTHOUX, constatant la dévolution successorale au profit de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre signé le 9 mars 2026,

VU les pièces relatives au prêt viager hypothécaire contracté auprès du Crédit Foncier par Mme DECHAVASSINE, grevant le bien sis 726 route de Cessonnex – 74340 SAMOËNS,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre est devenue propriétaire du bien immobilier sis 726 route de Cessonnex – 74340 SAMOËNS par effet du legs régulièrement accepté,

CONSIDÉRANT que ce bien est grevé d’un prêt viager hypothécaire dont le capital restant dû s’élève à la somme de 323 659,11€ en principal et intérêt au taux légal arrêté au 11 juin 2026,

CONSIDÉRANT que ce prêt constitue une charge grevant le bien légué et dont le transfert s’impose à la collectivité légataire dans les conditions prévues par le droit civil,

CONSIDÉRANT que la libération du bien de toute sûreté hypothécaire est nécessaire à sa pleine et entière disponibilité juridique et économique,

CONSIDÉRANT que l’opération de remboursement anticipé du prêt viager s’inscrit dans une gestion patrimoniale conforme à l’intérêt de la collectivité, dès lors qu’elle permet soit la conservation du bien dans des conditions juridiques sécurisées, soit sa valorisation par cession ou affectation,

CONSIDÉRANT que la dépense correspondante constitue une charge de gestion du patrimoine de la CCMG et relève de ses compétences,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la prise en charge par la Communauté de Commune des Montagnes du Giffre du remboursement du prêt viager hypothécaire grevant le bien sis 726 route de Cessonnex – 74340 SAMOËNS, acquis par legs,

- D’AUTORISER le Président à procéder au remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur CREDIT FONCIER, du capital restant dû arrêté à la somme de 323 659,11€, ainsi que de l’ensemble des accessoires de la dette (intérêts, indemnités contractuelles, frais éventuels), conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment :

• Les ordres de paiement,

• Les conventions de remboursement,

• Les actes de mainlevée d’hypothèque,

• Tout acte afférent à la régularisation juridique de la situation du bien,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, exercice 2026, - DE PRENDRE acte que le bien immobilier sera intégré à l’actif de la CCMG, pour sa valeur nette comptable, après extinction des sûretés et régularisation complète de la situation hypothécaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_113

Décision modificative n°1 au Budget Principal

VU l’article L.2311-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal,

VU la délibération n°2025_100 en date du 12 novembre 2025 portant acceptation du legs consenti par Mme Simone DECHAVASSINE,

VU la délibération n°2026_017 du 2 janvier 2026 portant approbation du Budget Principal 2026,

VU la délibération n°2026_112 du Conseil communautaire du 15 juillet 2026 approuvant la prise en charge du remboursement du prêt viager hypothécaire grevant le bien acquis par leg de Mme Simone DECHAVASSINE,

VU l’acte de notoriété établi par Me Armelle PELLET, notaire à VETRAZ-MONTHOUX, constatant la dévolution successorale au profit de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre signé le 9 mars 2026,VU les pièces relatives au prêt viager hypothécaire contracté auprès du Crédit Foncier, grevant le bien sis 726 route de Cessonnex – 74340 SAMOËNS,

CONSIDÉRANT que l’opération de remboursement anticipé du prêt viager s’inscrit dans une gestion patrimoniale conforme à l’intérêt de la collectivité, dès lors qu’elle permet soit la conservation du bien dans des conditions juridiques sécurisées, soit sa valorisation par cession ou affectation,

CONSIDÉRANT que la dépense correspondante constitue une charge de gestion du patrimoine de la CCMG et relève de ses compétences,

CONSIDÉRANT que le leg accepté par la CCMG comprend les biens suivants :

• La ferme écomusée Le Clos Parchet (700 000€)

• Les parts sociales du Chalet du Col (50 000€)

• La maison de Cessonnex (400 000€)

• Le compte parts sociales Banque Populaire (24 208€)

• La collection d’objets anciens (à estimer)

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intégrer ces biens au patrimoine de la CCMG et de procéder aux inscriptions budgétaires et comptables correspondantes conformément aux règles de la comptabilité publique,

CONSIDÉRANT qu’aucun crédit n’a été prévu au budget prévisionnel 2026 de la collectivité pour ces opérations,

CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil Communautaire qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDÉRANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal, telle que présentée ci- dessous,- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUET

DÉPENSES

CHAPITRE COMPTE

Montant des

cédits ouverts

avant DM

Proposition de

modification

Montant des

crédits ouverts

après DM

011 611 - Contrats de prestations de service 141 000,00 € 20 000,00 € - 121 000,00 €

66 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 40 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 €

181 000,00 € - € 181 000,00 €

CHAPITRE COMPTE Montant des cédits ouverts Proposition de modification Montant des crédits ouverts

041 10251 - Dons et legs en capital - € 305 000,00 € 305 000,00 €

041 21318 - Constructions autres bâtiments publics - € 700 000,00 € 700 000,00 €

041 21328 - Constructions autres bâtiments privés - € 400 000,00 € 400 000,00 €

041 21621 - Biens historiques et culturels mobiliers - € 325 792,00 € 325 792,00 €

041 266 - Autres formes de participations - € 74 208,00 € 74 208,00 €

16 1641 - Emprunts en euros 150 000,00 € 305 000,00 € 455 000,00 €

23 2313 - Constructions (en cours) 6 090 000,00 € 305 000,00 € - 5 785 000,00 €

CHAPITRE LIBELLÉ

Montant des

cédits ouverts

avant DM

Proposition de

modification

Montant des

crédits ouverts

après DM

041 1641 - Emprunts en euros - € 305 000,00 € 305 000,00 €

041 10251 - Dons et legs en capital - € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €

TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT

1 805 000,00 €

INVESTISSEMENT

8 045 000,00 €

TOTAL RECETTES

DÉPENSES

6 240 000,00 € 1 805 000,00 €

RECETTES

- € 1 805 000,00 €

TOTAL DÉPENSESCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_114

Accord-cadre de travaux pour la construction d’une voie verte « Au Fil du Giffre » - Sélection des candidats

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions relatives aux accords-cadres de marchés subséquents (articles L. 2125-1 et R2162-7 à R2162-12) et à la procédure avec négociation (articles L2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20),

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 3 avril 2026 :

- Au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics, paru le 21 octobre 2023

- Au Journal Officiel de l’Union Européenne, paru le 7 avril 2026

- Au Dauphiné Libéré, édition de Haute-Savoie, paru le 5 avril 2026

- Sur la plateforme de dématérialisation de la Communauté de Communes de Montagnes du Giffre pour parution immédiateCONSIDÉRANT que la consultation a été lancée selon une procédure avec négociation en vue de la conclusion d'un accord-cadre de travaux à marchés subséquents, se déroulant en deux phases : une phase de candidature et une phase d’offre,

CONSIDÉRANT que la date limite de remise des candidatures était fixée au 11 mai 2026 à 12h00,

CONSIDÉRANT les candidatures reçues dans les délais, répartis comme suit (le numéro correspond à l’ordre de dépôt des dossiers sur la plateforme dématérialisée) :

- LOT n°1 Terrassement, réseaux et génie civil :

o N°1 : BENDETTI-GUELPA SAS

o N°5 : FAMY TP PAYS DE SAVOIE

o N°6 : Groupement MISSILIER TP (mandataire) – DEPLACE CEDRIC

o N°8 : CECCON BTP (mandataire) – MONT BLANC VALORISATION (sous-

traitant)

o N°9 : Groupement SMTP (mandataire) – COLAS FRANCE, DEFFAYET

TERRASSEMENT

o N°13 : Groupement NGE ROUTE GUINTOLI (mandataire) – EHTP,

DECREMPS BTP, NGE GC

- LOT n°2 Revêtement de surface, signalisation et équipements de sécurité : o N°4 : Groupement COLAS FRANCE (mandataire) – AXIMUM

o N°10 : Groupement EUROVIA ALPES SAS (mandataire) –SIGNATURE

ALPES

o N°12 : Groupement EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (mandataire) –AER

SENOZAN

o N°13 : Groupement NGE ROUTES (mandataire) – GUINTOLI, AGILIS

- LOT n°3 Espaces verts, génie végétal et mobilier :

o N°2 : IDVERDE

o N°3 : TERIDEAL TARVEL

o N°7 : MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT

o N°11 : Groupement BERLIOZ SAS (mandataire) –CHAZAL, REBOUL

CONSIDÉRANT l’article 2.1 du règlement de consultation fixant à 4 le nombre maximum de candidats par lot pouvant être retenu pour participer à la seconde phase de la consultation,

CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d’Offres, réuni le 8 juillet 2026, a procédé à l’examen des candidatures au regard des conditions de participation définies dans les documents de la consultation, portant notamment sur l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, ainsi que les capacités techniques et professionnelles,

CONSIDÉRANT la liste par lot des quatre candidats admis à remettre une offre et à participer aux négociations établies par la Commission d’Appel d’Offre (le numéro correspondant à l’ordre de réception des dossiers sur la plateforme dématérialisée),

CONSIDÉRANT le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre en date du 8 juillet 2026, ci-annexé,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’ARRETER la liste suivante des candidats admis à remettre une offre initiale et à participer aux négociations :

- LOT n°1 Terrassement, réseaux et génie civil :

1. BENDETTI-GUELPA SAS

2. Groupement GUINTOLI (mandataire) – EHTP, DECREMPS BTP, NGE

GC

3. FAMY TP PAYS DE SAVOIE

4. Groupement SMTP (mandataire) – COLAS FRANCE, DEFFAYET

TERRASSEMENT- LOT n°2 Revêtement de surface, signalisation et équipements de sécurité : 1. Groupement NGE ROUTES (mandataire) – GUINTOLI, AGILIS

2. Groupement COLAS FRANCE (mandataire) – AXIMUM

3. Groupement EUROVIA ALPES SAS (mandataire) –SIGNATURE ALPES

4. Groupement EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (mandataire) –AER

SENOZAN

- LOT n°3 Espaces verts, génie végétal et mobilier :

1. MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT

2. TERIDEAL TARVEL

3. Groupement BERLIOZ SAS (mandataire) –CHAZAL, REBOUL

4. IDVERDE

- D’AUTORISER Monsieur le Président à inviter les candidat admis à présenter une offre initiale et à participer aux négociations, ainsi qu'à accomplir l'ensemble des actes nécessaires à la poursuite de la procédure jusqu'à son terme, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_115

Orientations et crédits affectés à la formation des élus

VU les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui reconnaissent aux élus locaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

CONSIDÉRANT que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité,

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres duconseil communautaire, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

CONSIDÉRANT que toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A),

CONSIDÉRANT qu’indépendamment de ces dispositions, que quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE,

CONSIDÉRANT qu’une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DÉCIDER que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 1 702.06€, ce qui correspond à 2% du montant total des indemnités de fonctions des élus,

- DE DÉCIDER que les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant,

- DE DÉCIDER que la formation des membres du conseil communautaire sera axée autour de ces thématiques liées aux délégations des élus, notamment :

- Pacte fiscal, finances publiques

- Ressources humaines/mutualisation

- Projet de territoire, pacte de gouvernance

- Transports / mobilité

- Action sociale, culture/patrimoine, enfance jeunesse, ainés, emploi

- Habitat / logement

- Aménagement du territoire et SCOT, urbanisme

- Transition (climatique, énergétique, écologique, alimentaire, gestion des ressources) - Développement économique et agriculture

- Promotion du tourisme

- Eau et assainissement

- Environnement/écologie-biodiversité/foret/paysage/GEMAPI

- Gestion et réduction des déchets,

- DE CHARGER le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, - DE DIRE que ces crédits sont inscrits en crédit dans les budgets afférents de 2026.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_116

Désignation d'un représentant de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au Comité de Pilotage (COPIL) du site Natura 2000 du Roc d'Enfer

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les directives européennes constituant le réseau Natura 2000, et notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (« directive Habitats, Faune, Flore ») et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (« directive Oiseaux »),

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la désignation du site Natura 2000 « Roc d'Enfer » au titre de la directive « Habitats, Faune, Flore » et au titre de la directive « Oiseaux »,

VU l'arrêté régional n° 2024/10/00544 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 du Roc d'Enfer,VU les dispositions de cet arrêté prévoyant la représentation de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 du Roc d'Enfer avec une voix délibérative,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les représentants des collectivités siégeant au sein du COPIL du site Natura 2000 du Roc d’Enfer à la suite des élections municipales et communautaires de 2026,

CONSIDÉRANT que le site Natura 2000 du Roc d'Enfer couvre une superficie d'environ 4 050 hectares et que son périmètre concerne les communes de Bellevaux, Saint-Jean-d'Aulps, Essert-Romand, La Côte- d'Arbroz, Taninges, Mieussy, Mégevette et Onnion. A noter que les communes de Mieussy et Taninges disposent également d'une représentation au sein du comité de pilotage au regard de leur appartenance au périmètre du site Natura 2000,

CONSIDÉRANT que le comité de pilotage constitue l'instance de gouvernance locale du site Natura 2000 et réunit les représentants des collectivités, des services de l'État, des usagers, des propriétaires, des associations et des acteurs socio-professionnels concernés,

CONSIDÉRANT que le comité de pilotage a notamment pour missions de définir les orientations de gestion du site, suivre et évaluer les actions engagées, proposer les actions futures d'animation et de préservation, émettre des avis sur les projets ou manifestations pouvant concerner le site, et favoriser la concertation entre les différents acteurs du territoire dans un objectif d'équilibre entre les activités humaines et la préservation de la biodiversité,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER Mme Laurence GIRARD comme représentante de la Communauté de Communes des

Montagnes du Giffre au sein du Comité de Pilotage (COPIL) du site Natura 2000 du Roc d'Enfer, - DE CHARGER le Président, ou son représentant, de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Haut-Chablais, structure animatrice du site Natura 2000 du Roc d'Enfer, ainsi qu'à toute autorité concernée,

- D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_117

Délégations de pouvoirs de l’organe délibérant au Président

VU les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil communautaire de déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, une partie de ses attributions à l’exclusion :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte financier unique ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

CONSIDÉRANT qu’en dehors de ces attributions, toutes les autres décisions peuvent être déléguées,CONSIDÉRANT qu’afin de simplifier les procédures de décision, d’assurer la gestion courante et la continuité du service public, il est proposé aux conseillers communautaires de donner délégation au Président pour les attributions suivantes :

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Prendre toutes les décisions concernant la passation de conventions administratives, techniques ou financières dans la limite de 50 000€ HT dès lors que les montants ont fait l’objet d’une inscription budgétaire.

2. Valider les avenants pour des conventions n’induisant pas de modifications substantielles de fonds ou financières relatives aux partenariats déjà engagés (évolution du coût possible dans le contour de la délégation d’engagement de nouveaux crédits).

3. Autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

4. Attribuer des mandats spéciaux aux élus, pour tout déplacement en Europe et en France (hors département de la Haute-Savoie) (exemples : réunions, congrès, salons, expositions, séminaires, colloques, visites, …).

MARCHÉS PUBLICS

5. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6. Passer et exécuter les avenants entrainant soit une augmentation du montant global du marché initial inférieure à 5%, soit une diminution du montant global du marché initial, soit sans conséquence sur le marché initial (cession, changement de dénomination de l’entreprise, ajout d’un prix ou d’un produit de bordereau, …).

7. Signer les actes d’engagement des marchés de transports scolaires, lorsque ceux-ci ont été publiés et organisés par la Région Auvergne Rhone- Alpes (AO1) et que la Commission d’appel d’offre régionale s’est positionnée sur le choix de prestataire que la CCMG notifie in fine

FINANCES

8. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouverture de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite de 1M€, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales réglementaires applicables en la matière et comporteront un ou plusieurs index ou un taux fixe.

9. Autoriser les avances de trésorerie du budget principal à un budget annexe dans la limite de 1 000 000€ et dont la période de remboursement ne pourra excéder 12 mois.

10. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux. 11. Approuver les projets de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 50 000€ HT, ainsi que leur plan de financement et les demandes de subventions afférentes, auprès des partenaires financiers, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une décision budgétaire et qu’une décision est admise par les partenaires.

12. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 20 000€ HT.

13. Approbation des tarifs des services de transports scolaires, lorsqu’ils sont fixés au préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité qu’est la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

FONCIER – GESTION DU PATRIMOINE

14. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

15. Exercer, au nom de la Communauté de Communes Des Montagnes du Giffre, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

16. Autoriser la mise à disposition de biens intercommunaux pour une durée n’excédant pas 12 ans.AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES

17. Passer et exécuter les contrats d'assurance et leurs avenants éventuels, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.

18. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

19. Intenter au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre les actions en justice et défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et dans tous les cas, ou intervenir au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dans les actions où celle-ci y a un intérêt, exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

20. Régler au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre les demandes précontentieuses et recours gracieux, notamment par la conclusion de protocoles d’accords transactionnels.

21. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.

22. Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle aux agents de la collectivité, permettre leur indemnisation et se substituer à eux dans la poursuite des tiers responsables.

URBANISME

23. Déposer, au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre des demandes d’autorisation d’urbanisme, des déclarations préalables, des demandes d’autorisation de travaux et des permis d’aménager exception faite des permis de construire qui demeurent de la compétence du Conseil communautaire.

24. Donner l'avis de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

RESSOURCES HUMAINES

En matière de gestion du personnel, dans la limite des crédits prévus au budget et après consultation des instances paritaires si nécessaire :

25. Passer et signer les conventions avec les partenaires institutionnels relatives à la gestion, à la santé et à la formation du personnel.

26. Prendre toute décision pour l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et au fonctionnement des organismes de consultation. 27. Définir les motifs et les conditions de recours au personnel non permanent, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis (gratifications comprises).

28. Prendre toute décision relative à la mise à disposition de personnel et de service. 29. Définir les modalités de départs volontaires.

30. Approuver les départs en formation professionnelle en vue de reconversion.

31. Approuver les conventions de ruptures conventionnelles.

Le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions prises par délégation.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE DONNER délégation au Président, pour la durée du mandat, pour les attributions listées ci-

avant,

- D’AUTORISER le Président à charger, en application de l’article L. 5211-9 du CGCT, un ou

plusieurs vice-présidents ou lorsque ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, de signer sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Carine BIGOT, Stéphanie BROUSMICHE,

Laurence GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël

GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel

MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Madame Patricia BARBIER

Madame Anaïs CESCA

Monsieur Bernard DAZZA

Monsieur François SIMOND

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 20

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_118

Création de postes permanents – Service facturation pour les compétences Eau/Assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,

VU la création des deux régies d’Eau potable et d’assainissement de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre par les délibérations DEL2025-082 et DEL2025-083 du 1er octobre 2025,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,CONSIDÉRANT que conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDÉRANT le besoin de la création d’un poste d’Adjoint Administratif faisant suite au transfert de compétence Eau potable/Assainissement, opéré au 1er janvier 2026, et au recrutement d’un agent contractuel en 2025 transitoirement en 2025 pour préparer le transfert de compétence sur ces sujets,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer les missions suivantes :

Gestion des bases de données des abonnés et des données associées

• Mettre à jour les dossiers des redevables et la base clientèle eau et assainissement. • Créer et suivre les points de comptage et les dossiers administratifs liés aux abonnements, branchements et travaux.

• Assurer le partage d'informations avec le Trésor Public et les services internes. Facturation et titres de recettes

• Assurer la facturation des redevances eau et assainissement selon le planning (hors territoire délégataire).

• Émettre les titres de recettes et procéder aux re-titrages et rectifications nécessaires. • Facturer les prestations annexes (branchements, contrôles, PFAC) et les pénalités réglementaires.

Suivi comptable des recettes

• Assurer le suivi des encaissements, des restes à recouvrer et des reversements liés à la surtaxe délégataire.

• Mettre en œuvre et suivre les moyens de paiement (prélèvements, TIPI, PayFiP). Relation avec les usagers

• Gérer les réclamations des usagers (courriers, mails, accueil physique).

• Rédiger les courriers liés à la facturation et aux situations particulières (surconsommations, rectifications).

Reporting et coordination

• Assurer un reporting régulier auprès du responsable de service (facturation, encaissements, impayés, anomalies).

• Contribuer à la coordination avec les services internes pour fiabiliser la facturation.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements à venir pour ce poste,

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE CRÉER sur le Budget Annexe Eau / Assainissement un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif (Catégorie C),

- DE COMPLÉTER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets annexes eau/assainissement 2026 de la collectivité,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la signature de toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_119

Création de poste permanent – Direction du pôle Vie Sociale - Culture

VU les articles L.313-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDÉRANT les missions actuellement exercées par la CCMG au sujet de la Vie sociale et de la culture, par un agent également en charge des finances et de la commande publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de dédoubler ce poste devenu trop conséquent pour un seul agent,CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour assurer la gestion de ce service pour les missions suivantes :

- Recruter et encadrer les agents permanents et saisonniers du Pôle

- Coordonner et organiser les services, suivi des schémas de développement (enfance, jeunesse), aide à la décision des élus, animation des travaux des commissions concernées, élaboration et suivi des conventions avec les gestionnaires de services, représentation de la collectivité au cours des réunions institutionnelles (et notamment dans le réseau de coopération de la CAF) - Préparer, animer et suivre les instances (Commission intercommunale, comités techniques, comités de pilotage, groupes de travail pour la mise en œuvre des actions CTG et du projet culturel…) et préparer les dossiers pour le Conseil Communautaire, rédaction des compte rendus et rapports, mise en œuvre des décisions

- Analyser les besoins sociaux et mettre en œuvre les programmes d’actions avec les partenaires, établir les stratégies, évolutions de services permettant d’y répondre

- Instruire les demandes de subventions des associations et des sportifs de haut niveau et mettre en œuvre des procédures contractuelles (convention d’objectifs et de moyens, de mise à disposition…), suivi administratif et financier des associations subventionnées

- Veiller au respect des normes en relation avec les gestionnaires

- Assurer la saisie et le suivi des engagements budgétaires du pôle

- Accompagner le chargé de gestion du bâtiment pour la maintenance et de l’entretien des bâtiments mise à disposition des associations

- Mettre en œuvre le programme d’investissement pluriannuel

- Participer à la conception de projets de construction de bâtiments petite enfance et enfance/jeunesse à Taninges et Samoëns (définitions des besoins, conformité de la construction aux besoins des services).

- Piloter le service en charge de la mise en œuvre des actions du Projet Culturel Intercommunal, sur ces différents axes de travail,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en conséquence du recrutement effectué

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE CRÉER à compter du 15 juillet 2026 sur le Budget Principal : un emploi permanent sur le grade d’Attaché ou de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique A ou B en fonction du profil qui sera recruté pour assurer le pilotage et la coordination du pôle « vie sociale et culturelle » à temps complet à raison de 35/35ème,

- DE COMPLÉTER le tableau des effectifs lié au budget principal,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2026 de la collectivité,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la signature de toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUETCONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet se sont réunis en séance ordinaire au

siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue

des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la

présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.

Date de la convocation : 9 juillet 2026

Nombre de membres

en exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Carine BIGOT, Stéphanie

BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Laurence GIRARD, Christine MOUTTON,

Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier

DAVERGNE, Bernard DAZZA, Henri CHARLES, Jean GAUDIN, Eric

GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-

PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, François

SIMOND et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Nora BERIOU, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT

Madame Claudine DEMIERRE, a donné pouvoir à Jean GAUDIN

Monsieur Laurent TRONCHET, a donné pouvoir à Christine MOUTTON

Étaient absents non représentés :

Monsieur Baptiste POTEL

Secrétaire de séance : Madame Larence GIRARD

Le quorum est atteint

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de membres

représentés : 3

Nombres de suffrages

exprimés : 27

Votes Pour : 27

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 18h34.

Délibération n° 2026_120

Approbation de la convention de groupement de commandes entre la CCMG et le Syndicat mixte des Fontaines pour la réalisation de travaux d’eaux usées et d’eau potable au niveau de l’impasse des Granges sur la commune de Châtillon-sur-Cluses

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0010 du 2 juillet 2026 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU les statuts de la Régie d’Assainissement des Montagnes du Giffre approuvé par délibération DEL2026_064 du Conseil communautaire du 29 avril 2026,

VU les statuts du Syndicat mixte des Fontaines,

VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 6 mars 2026,CONSIDÉRANT qu’un programme de travaux d’assainissement et d’eau potable est prévu sur la Commune de Chatillon sur Cluses, au niveau de l’impasse des Granges,

CONSIDÉRANT que les travaux d’assainissement sont prévus au budget 2026 de la Régie d’Assainissement des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT que ces travaux font appel aux compétences de deux maitres d’ouvrage, la CCMG pour les travaux d’eaux usées et le Syndicat Mixte des Fontaines pour les travaux d’eau potable,

CONSIDÉRANT qu’une coordination est nécessaire pour mener à bien ces chantiers et que ces travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un groupement de commandes,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes par une convention ci-annexée,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire, président de la commission du groupement de commande, et un représentant suppléant,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE METTRE en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché public pour les travaux d’assainissement à réaliser Impasse des Granges sur la commune de Châtillon-sur-Cluses par la Régie d’Assainissement des Montagnes du Giffre en groupement de commandes avec les travaux d’eau potable à réaliser par le Syndicat Mixte des Fontaines, - DE VALIDER que la CCMG soit le coordonnateur de ce groupement de commandes, - D’ACCEPTER les termes de la convention telle que jointe en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre,

- DE PRÉCISER que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les collectivités concernées,

- DE DÉSIGNER M. Bernard DAZZA comme représentant titulaire, président de la commission du groupement de commande, et M. Gilles PEGUET comme représentant suppléant,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable afférente à la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de séance, Le Président, Laurence GIRARD Gilles PEGUET