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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 03 04 DEL2026 034 a 2026 048
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 03 04 DEL2026 034 a 2026 048)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_034
Décision modificative n°1 au Budget Annexe Transport de personnes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la CCMG, et actant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre à compter du 1er janvier 2026,
VU la délibération n°2026_22 en date du 21 janvier 2026 approuvant le budget primitif 2026 du Budget annexe Transport de personnes,
CONSIDÉRANT les biens reçus par la CCMG du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre lors du transfert de la compétence « navettes saisonnières » au 01/01/2023, CONSIDÉRANT que les mises à disposition de biens entre services industriels et commerciaux (SPIC) sont assimilées à des opérations de cessions à titre gratuit qui demandent l'émission de mandats et titres,
CONSIDÉRANT la nécessité d’amortir les biens reçus non amortis par le SIMG et de reprendre la subvention d’équipement associée,
CONSIDÉRANT que les crédits de ces opérations doivent être inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget annexe Transport de personnes telle que présentée ci-dessous :
SECTION INVESTISSEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 13915 – Groupement de collectivités
0€ 7 600€ 7 600€
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 2158 – Installation, matériel et outillages
techniques
0€ 4 760€ 4 760€
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 2184 – Mobilier 0 2 840€ 2 840€ Recettes
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 1315 – Groupement de collectivités 0€ 7 600€ 7 600€ Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 28158 – Installation, matériel et outillages
techniques
1 466,66€ 4 760€ 6 226,66€
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 28184 – Mobilier
0€ 2 840€ 2 840€
SECTION FONCTIONNEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 6811 – Dotations aux amortissements
2 200€ 7 600€ 9 800€
Recettes
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 747 – Quote-part subvention investissement
transférée au compte de résultat
0€ 7 600€ 7 600€ Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 19
Votes Contre : 2
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_035
Attribution d'un fonds de concours à la commune de Samoëns pour le projet de rénovation de la piscine
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5213-5VI précisant les conditions de versement de fonds de concours entre collectivité,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération n°2025_120 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2025 portant sur l'adoption du projet de territoire des Montagnes du Giffre,
VU la délibération n°2025_109 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2025 portant sur l'adoption des principes des fonds de concours portés par la Communauté de communes en faveur de ses communes membres, VU la délibération n°2026_029 du Conseil Communautaire en date du 21 janvier 2026 approuvant le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours communautaires,
VU la décision n°007/2026 du Maire, par délégation du Conseil municipal de la commune de Samoëns, en date du 20 janvier 2026 sollicitant le fonds de concours pour la rénovation de la piscine de Samoëns,
VU la délibération du Conseil municipal de Samoëns n°2026.00026 du 2 mars 2026 validant à l’unanimité l’ensemble du projet dans ses dimensions architecturales, financières (investissements, fonctionnement) et s’engageant à le mettre en œuvre afin de disposer dans le futur d’un équipement fonctionnel et répondant à une logique de plus grande ouverture annuelle et d’économie d’eau et d’énergie,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique sportive et touristique la volonté politique de la commune de Samoëns est de développer le tourisme « 4 saisons », la ville souhaite étudier et étoffer son offre d’activité et donc son attractivité. Actuellement le centre nautique est ouvert sur 3 mois en saison estivale. Les chiffres de fréquentation :
- 2024 : 20 031 entrées
- 2025 : 18 826 entrées
Soit une moyenne interannuelle de 20 000 entrées par saison. La variable d’ajustement restant la météo. Le projet vise à permettre la pratique des activités aquatiques sur une temporalité plus importante (8 mois) et permettre l’accueil de différents publics comme les scolaires, les licenciés du club, les accueils de loisirs et les touristes, la municipalité a souhaité mener en concertation avec l’association locale, les professionnels du tourisme, l’équipe enseignante et les administrés une réflexion sur la rénovation de la piscine municipale. La piscine municipale s’inscrira dans la continuité des activités attractives que présente d’ores et déjà la base de loisirs « des lacs aux Dames » (Zone aménagée avec terrains : stabilisé, foot, de tennis, padels, parcours pédestres, lacs, gymnase, tir à l’arc, salle de spectacle...),
CONSIDERANT l’avis favorable, sous réserve d’une délibération formelle de la commune actant son approbation du projet et son engagement à le mettre en œuvre le 2 mars 2026, émis par les commissions 1 et 3 réunies,
CONSIDERANT le projet présenté lors du Conseil communautaire des Montagnes du Giffre et la nature de ce dernier qui vise à une remise à niveau de l’équipement ainsi qu’à une montée en gamme de l’offre,
CONSIDERANT que les investissements consistent en la réhabilitation et la réalisation d’une extension du bâtiment principal permettant de répondre à un accueil plus qualitatif du public plus ainsi que de réaménagement des plages et des bassins avec une reprise complète de la machinerie permettant des économies d’eau et d’énergie, ainsi qu’une couverture gigogne permettant,
CONSIDERANT qu’afin de financer la réalisation de projet de création ou de rénovation d’un équipement, un fonds de concours peut être versé entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et de chaque conseil municipal concerné,
CONSIDERANT que le montant total du fonds de concours ne peut excéder 20% de la part du financement hors taxe (HT) assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et hors études de conception préalable à la validation d’un PRO et ne pas dépasser 1 500 000€,
CONSIDERANT que la pratique des fonds de concours, prévue par le CGCT, constitue une dérogation aux principales de spécialité et d’exclusivité,
CONSIDERANT que la notion d’utilité du projet de rénovation de la piscine dépassant manifestement l’intérêt communal, le versement d’un fonds de concours peut se faire sans lien avec une compétence exercée par la CCMG, CONSIDERANT qu’un équipement nautique, et notamment la piscine municipale, est identifié au projet de territoire comme infrastructure de tourisme et de loisirs utile à l’offre de promotion du territoire, aux visiteurs dans le cadre de leur séjour ainsi qu’aux habitants de la vallée,
CONSIDERANT le coût du projet estimé par GRUET ingénierie à 7 285 00 € TTC en intégrant une halle amovible, soit 6 071 220€ HT,
CONSIDERANT l’assiette éligible du projet s’élevant à 5 757 847,53 € HT compte tenu des modalités d’attribution du fonds de concours et les dépenses éligibles et le non-engagement des travaux à ce jour,
CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement du projet :
Coût du Projet
HT
Assiette de travaux
éligibles au FdC -
HT
Montant des aides 6 071 220 € 5 757 847,52 €
Région AURA 300 000 € 4,94%
Département 74 1 492 000 € 24,57%
CCMG - Fonds de concours 1 151 570 € 18,97% 20%
Commune de Samoëns -
autofinancement 3 127 650 € 51,52%
6 071 220 € 100,0%
CONSIDERANT la convention d’attribution jointe qui doit être délibérée de manière concordante entre la Communauté de communes et le Commune de Samoëns,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 2 votes contres (Mme ORSAT et M. AMOUDRUZ) et 19 votes pour, DÉCIDE :
- D’APPROUVER au regard du projet présenté, l’attribution d’un fonds de concours ci-dessus
mentionné, pour un montant de 1 151 570 € à la commune de Samoëns pour le projet de rénovation de la piscine municipale,
- DE PRECISER que ce fond de concours correspond à 20% du montant HT de l’assiette éligible
des travaux de
5 757 850€ HT pour un coût total des travaux estimés à ce jour de 6 071 220,00 € HT en phase étude, et est fixé conformément au règlement en vigueur fixant notamment les modalités de justifications des dépenses et de versement des aides,
- DE RAPPELER que le fond de concours peut être réactualisé comme le précise le règlement en
fonction du cout des travaux,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution jointe en annexe, en concordance avec
la délibération de la commune de Samoëns qui sera adoptée ultérieurement à cette présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération,
- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget principal 2026 de la collectivité. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_036
Modification du règlement de facturation du service public de gestion des déchets – Instauration d’un forfait en cas d’oubli de deuxième pesée
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-14, L.2333-76 à L2333- 80 et L1617-5,
VU le Code de l’Environnement, et plus particulièrement son article L.110-1-II-3° établissant que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur »,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU le règlement de facturation du service public de gestion des déchets ménagers et professionnels approuvé par délibération n°2025_ 094 du Conseil communautaire du 12 novembre 2025, VU la délibération n°2025_ 095 adoptant la tarification au poids des apports des professionnels en déchèterie à compter du 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la facturation des apports professionnels en déchèterie repose sur une double pesée obligatoire (entrée et sortie) permettant de déterminer la masse nette déposée,
CONSIDÉRANT que l’absence de pesée de sortie rend impossible le calcul de la masse nette et compromet la bonne facturation du service,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l’équité entre les usagers et d’assurer la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser et de mettre à jour le règlement sur les points suivants : instauration du forfait, exonérations, changements de situation, et modalités de réclamation,
Les articles suivants ont été modifiés :
- Article 4 – Modalités de calcul : ajout des dispositions spécifiques en cas d’absence de seconde
pesée
- Article 5 – Changement de situation : ajout des modalités, pièces justificatives et délais
- Article 8 – Cas de dégrèvement ou d’exonération : ajout de la catégorie « Personnes admises en
établissement spécialisé »
- Article 9 – Réclamations : ajout des délais
La présente délibération complète et modifie le règlement de facturation approuvé par délibération n°2025_ du 12 novembre 2025. Les dispositions non modifiées par la présente délibération demeurent applicables
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les modifications du règlement de facturation relatives aux changements de situation, aux exonérations et aux réclamations,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_037
Instauration d’un forfait en cas d’oubli de deuxième pesée à la déchèterie intercommunale
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-14, L.2333-76 à L2333- 80 et L1617-5,
VU le Code de l’Environnement, et plus particulièrement son article L.110-1-II-3° établissant que « les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur »,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,
VU le règlement de facturation du service public de gestion des déchets ménagers et professionnels approuvé par délibération n°2025_ 094 en date du 12 novembre 2025, VU la délibération n°2025_ 095 adoptant la tarification au poids des apports des professionnels en déchetterie à compter du 1er janvier 2026,
VU l’avis favorable de la commission 2 du 04 février 2026,
CONSIDÉRANT que la facturation des apports professionnels en déchetterie repose sur une double pesée obligatoire (entrée et sortie) permettant de déterminer la masse nette déposée ;
CONSIDÉRANT que l’absence de pesée de sortie rend impossible le calcul de la masse nette et compromet la bonne facturation du service ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l’équité entre les usagers et d’assurer la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’instauration d’un forfait de 250€ par passage en cas d’absence de seconde pesée des professionnels en déchetterie ;
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_038
Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une maison funéraire intercommunale à Verchaix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Budget principal de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération 2024_012 en date du 24 janvier 2024 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et lancement du concours de maîtrise d'œuvre, VU les procès-verbaux des jurys du 26 avril et 16 juillet 2024,
VU la délibération n°2024_083 en date du 2 octobre 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,
VU la délibération 2024_094 en date du 13 novembre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELISABETH POLZELLA, architecte mandataire,
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,
VU les délibérations n°2024_095 et 2024_096 en date du 11 novembre 2024 approuvant les avenants n°1 et 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale,
VU la délibération n°2024_104 en date du 11 décembre 2024 approuvant l’esquisse pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix remis par Elisabeth POLZELLA en tant que mandataire du groupement,
VU la délibération n°2025_014 en date du 19 mars 2025 approuvant l’avant-projet pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix remis par Elisabeth POLZELLA en tant que mandataire du groupement,
VU le dossier PRO-DCE élaboré par le groupement de maîtrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises dont le mandataire est Madame POLZELLA,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’avenant n°4, le montant estimatif définitif des travaux a été établi à 754 700€ HT par la maîtrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT que le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été mis en ligne le 20 octobre 2025 sur le profil acheteur AWS et que la date limite de remise des offres a été fixée au 1er décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’au regard du rapport d’analyse des offres remis 6 février 2026 par le groupement de maîtrise d’œuvre, la somme des offres jugées économiquement les mieux disantes, pour l’ensemble des lots, d’un montant total après négociation de 901 167,45€HT, excède ainsi le budget prévisionnel de l’opération fixé par la CCMG,
CONSIDÉRANT que la lecture du rapport d’analyse des offres a permis de constater des offres supérieures de 34% au montant estimé par la maîtrise d’œuvre, que cet écart a été réduit à 16,6% après négociation,
CONSIDÉRANT en outre qu’au vu de ces résultats, le taux de tolérance de 2,5% sur lequel le groupement de maîtrise d’œuvre s’était engagée n’a pas été respecté conformément à l’article 5.4 du CCAP,
CONSIDÉRANT qu’un tel écart, outre son dépassement manifeste du seuil de tolérance fixé à 2,5%, ne permet pas à la Communauté de Communes de poursuivre l’exécution d’un tel contrat en raison de ces écarts budgétaires importants,
CONSIDÉRANT, en conséquence, les avis de la Commission d’Appel d’Offre et du Bureau Communautaire du 16 février 2026, proposant la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 11.6 du CCAP, la maîtrise d’œuvre devra être indemnisée de la part des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE RÉSILIER pour motif d’intérêt général, compte tenu de ce qui été énoncé précédemment, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix conclu avec le groupement constitué de ELISABETH POLZELLA ARCHITECTE DPLG (mandataire), BCIS, KORELL, EMCON ENGINEERING, THERMIBEL, WILLEM DEN HENGST&ASSOCIÉS ;
- D’ACTER que la résiliation prend effet à compter de la date de notification au titulaire de la présente décision ;
- D’ACTER qu’un décompte de résiliation sera établi selon l’article 31 du CCAG-MOE (2021) ; - D’APPROUVER que, conformément à l’article 11.6 du CCAP, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité du maître d’œuvre,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_039
Cession d'un ténement foncier et du bâtiment Grand Tétras par la commune de Samoëns à la Communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1 relatif aux cessions immobilières par les communes,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,
VU la délibération n°2025.00124 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025 approuvant le principe de la cession du tènement du bâtiment « Grand Tétras » à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;
VU l’avis du service du Domaine en date du 13 février 2026 estimant la valeur vénale du bien à 1 120 000 € ; VU la délibération n°2026.00024 du Conseil municipal en date du 2 mars 2026 approuvant les conditions de la cession du tènement du bâtiment « Grand Tétras » à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;
VU le plan de masse, projet établi dans le cadre de l’avant-projet sommaire, remis le 10 février 2026, annexé à la présente délibération, incluant :
– la limite parcellaire proposée par la maîtrise d’œuvre et discutée en réunion le 1er décembre 2025, – la limite parcellaire proposée par la maitrise d’œuvre et discutée en commission d’urbanisme le 27 janvier 2026,
– les espaces partagés conservés par la Commune (stationnement en bleu, espaces de jeux en rose),
VU le nouveau plan masse, projet établi en date du 10 février 2026, dans le cadre de la restitution de l’avant- projet sommaire, et ayant fait l’objet d’une présentation en commission d’urbanisme de la Commune de Samoëns,
CONSIDÉRANT que des espaces partagés prévus dans le projet nécessiteront l’établissement d’une convention de mutualisation entre la commune de Samoëns et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), définissant leurs modalités d’usage, d’entretien et de gestion,
CONSIDÉRANT que le bâtiment du Grand Tétras, conçu il y a plusieurs décennies, n’est plus adapté à l’accueil des enfants dans les conditions attendues aujourd’hui, tant en termes de capacité que de fonctionnalité et de confort d’usage, notamment en raison de locaux vieillissants, de circulations bruyantes et d’une capacité d’accueil limitée à environ quarante enfants en simultané en restauration,
CONSIDÉRANT que la compétence « Enfance – Jeunesse », incluant notamment la gestion des accueils de loisirs et des structures dédiées aux adolescents, relève de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et qu’il appartient à celle-ci d’assurer le fonctionnement, l’aménagement et l’évolution des équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence,
CONSIDÉRANT que les besoins actuels de la population nécessitent une augmentation et une diversification des capacités d’accueil, l’établissement devant accueillir à l’avenir non seulement les enfants de plus de 6 ans comme aujourd’hui, mais également les enfants de 3 à 6 ans ainsi qu’un public adolescent dans le cadre du local jeunes intercommunal,
CONSIDÉRANT que le bâtiment « Grand Tétras » constitue un équipement nécessaire à l’exercice de cette compétence et que sa réhabilitation et son exploitation seront assurées et financées par la Communauté de Communes ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation permettra d’améliorer significativement l’accueil des enfants et des jeunes du territoire, en adaptant les locaux aux besoins actuels et futurs de la population ;
CONSIDÉRANT que la CCMG souhaite devenir propriétaire du tènement afin d’assurer la gestion et l’évolution future de l’équipement,
CONSIDÉRANT que la cession du tènement à la Communauté de Communes s’inscrit dans une logique de cohérence institutionnelle et de bonne gestion du service public, en confiant la propriété de l’équipement à la Communauté de Communes compétente pour son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que cette cession est réalisée dans un objectif d’intérêt public local et qu’elle ne procure aucun avantage à une personne privée ;
CONSIDÉRANT que la cession à titre gratuit est justifiée par l’intérêt général attaché à la continuité et à l’amélioration du service public de l’enfance et de la jeunesse sur le territoire CONSIDÉRANT que le tènement concerné par cette cession représente une superficie d’environ 2 380 m², correspondant aux parcelles cadastrées section ZA n°42, 44, et une partie de la n°45 et 46, conformément au plan annexé,
CONSIDÉRANT que des servitudes nécessaires au fonctionnement des fonds seront instituées, notamment relatives :
• au passage des réseaux,
• aux accès,
• aux vues,
le cas échéant ;
CONSIDÉRANT que certains espaces (stationnement, aire de jeux) demeureront en usage partagé et feront l’objet d’une convention de mutualisation ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a participé au financement d’équipements dédiés à l’accueil de l’enfance sur le territoire communal, notamment dans le cadre du transfert et de l’exercice de la compétence, à hauteur de 447 509,48 € et qu’il est ainsi tenu compte de cet engagement financier dans l’équilibre de la présente cession ;
CONSIDÉRANT que, nonobstant l’estimation du service du Domaine, le Conseil municipal estime que la cession à titre gratuit est justifiée par les motifs d’intérêt général exposés ci-dessus ;
Le bâtiment « Grand Tétras », propriété de la Commune, est utilisé pour l’accueil des enfants dans le cadre de la compétence Enfance – Jeunesse exercée par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Afin de permettre la réhabilitation complète de cet équipement et son adaptation aux besoins actuels et futurs du territoire, la Communauté de Communes a sollicité la cession du tènement foncier correspondant, dans la perspective d’assurer la maîtrise d’ouvrage, le financement et la gestion de l’opération.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de cohérence institutionnelle, en confiant la propriété de l’équipement à la collectivité compétente pour l’exercice du service public de l’enfance et de la jeunesse, et en garantissant la continuité et l’amélioration des conditions d’accueil des usagers.
Il est rappelé que la Communauté de Communes a, au fil des années, contribué financièrement au financement d’équipements dédiés à l’accueil de l’enfance sur le territoire communal dans le cadre de l’exercice de cette compétence, ce dont il est tenu compte dans l’appréciation des conditions de la cession.
Les démarches foncières nécessaires doivent être engagées, comprenant notamment l’établissement d’un projet de division, l’identification des servitudes nécessaires au fonctionnement des fonds et la définition des modalités d’usage partagé de certains espaces, qui feront l’objet d’une convention spécifique.
Bien que l’avis du service du Domaine ait estimé la valeur du bien à 1 120 000 €, il est proposé, au regard des motifs d’intérêt général exposés, de procéder à la cession du tènement à titre gratuit et d’autoriser la signature de l’acte correspondant.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la cession par la Commune de Samoëns à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre du tènement communal comprenant le bâtiment « Grand Tétras » et les terrains attenants, correspondant aux parcelles cadastrées section ZA n°42 et 44 ainsi qu’à une partie des parcelles n°45 et 46, pour une superficie d’environ 2 380 m² ;
- DE PRÉCISER que la cession est consentie à titre gratuit, au regard des motifs d’intérêt général exposés ;
- DE PRÉCISER que la division parcellaire définitive résultera du document d’arpentage établi par géomètre-expert; - DE PRÉCISER que les servitudes nécessaires au fonctionnement du site, notamment relatives aux réseaux, aux accès et aux vues, seront établies lors de l’acte de cession et pourront faire l’objet d’une promesse de vente, conditionnée à l’obtention du permis de construire justifiant de l’avancement suffisant du projet ;
- DE PRÉCISER que les espaces partagés extérieurs feront l’objet d’une convention de mutualisation distincte ;
- DE DIRE que l’ensemble des frais liés à l’opération, notamment les frais de géomètre, d’acte, de publicité foncière et plus généralement tous frais afférents à la cession, seront intégralement supportés par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;
- DE DIRE que les frais et travaux nécessaires à la séparation et à la mise en autonomie des réseaux (eau potable, réseaux d’énergies et de télécommunications), rendus nécessaires par la cession du bâtiment « Grand Tétras » et impactant les bâtiments et installations demeurant propriété de la Commune, seront intégralement pris en charge par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, y compris les études, travaux, raccordements, adaptations techniques et toutes sujétions afférentes ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à définir et arrêter les conditions de la convention de mutualisation des espaces partagés avec la Communauté de Communes ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager et poursuivre toutes démarches administratives, techniques et foncières nécessaires à la préparation de cette cession,
- DE DESIGNER le Président pour officier en tant que notaire lors de la signature des actes administratifs,
- DE DESIGNER le 1er Vice-Président pour représenter lors de la cession la Communauté de Communes et la signature des actes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_040
Approbation du règlement d’exploitation du service public de transport à la demande « La Navette du Giffre à la demande »
VU la loi n°2019-1428, du 24 décembre 2019, d’Orientation des Mobilités (LOM),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°CP-2025-06/02-96608 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 27 juin 2025 portant approbation de la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un Transport A la Demande,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2025-059 en date du 2 juillet 2025 portant approbation de la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un Transport A la Demande,
CONSIDERANT la convention de délégation et de financement d’un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre signée entre la Région et la CCMG, afin de diversifier l’offre de mobilité,
CONSIDERANT le financement de la Région à hauteur de 70% des dépenses de transport du service,
CONSIDERANT qu’en tant que gestionnaire du service public de transport à la demande par délégation de la Région, la CCMG est tenue d’adopter un règlement public d’exploitation fixant les conditions d’accès et d’utilisation du service,
CONSIDERANT la consultation de la commission 8 sur le projet de règlement transmis par email le 2 février 2026,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le règlement public d’exploitation du transport de personnes la Navette du Giffre à la
demande,
- DE DECIDER que le règlement est applicable à compter du 5 mars 2026 et jusqu’à abrogation
expresse ou cessation du service,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_041
Approbation des tarifs du service public de transport à la demande « La Navette du Giffre à la demande »
VU la loi n°2019-1428, du 24 décembre 2019, d’Orientation des Mobilités (LOM),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n°CP-2025-06/02-96608 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes en date du 27 juin 2025 portant approbation de la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un Transport A la Demande,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2025-059 en date du 2 juillet 2025 portant approbation de la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un Transport A la Demande,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2026_040 en date du 4 mars 2026 approbation du règlement public d’exploitation du service public de transport à la demande « La Navette du Giffre à la demande » et son article relatif à la tarification,
CONSIDERANT la convention de délégation et de financement d’un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre signée entre la Région et la CCMG, afin de diversifier l’offre de mobilité,
CONSIDÉRANT que la convention de délégation prévoit une participation financière des usagers au coût du service,
CONSIDÉRANT la proposition de tarification ci-dessous
Usagers pouvant voyager seul (enfant de + de 15 ans / adulte / PMR)
Billet unitaire 2,00 €
Billet aller-retour dans la même journée 3,50 €
Usagers ne pouvant voyager seul
Enfant de -15 ans accompagné d'un adulte gratuité
Accompagnant d'une Personne à Mobilité Réduite gratuité
CONSIDERANT la transmission à la commission 8 du projet de tarification transmis par email le 2 et le 12 février 2026,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE FIXER les tarifs du service de transport de personnes « la Navette du Giffre à la demande »
suivants :
Usagers pouvant voyager seul (enfant de + de 15 ans / adulte / PMR)
Billet unitaire 2,00 €
Billet aller-retour dans la même journée 3,50 €
Usagers ne pouvant voyager seul
Enfant de -15 ans accompagné d'un adulte gratuité
Accompagnant d'une Personne à Mobilité Réduite gratuité - DE FIXER que la notion d’aller-retour est définie dans le règlement public d’exploitation du
service public de transport à la demande « La Navette du Giffre à la demande »,
- DE DECIDER que les tarifs sont applicables à compter du 5 mars 2026 et jusqu’à abrogation
expresse ou cessation du service,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_042
Voie Verte Secteur Sixt-Fer-à-Cheval – Validation de l’Avant-Projet et plan de financement prévisionnel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025, VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-011 du 22 mars 2023 portant adoption du schéma cyclable intercommunal,
VU la délibération n°CD-2018-10 11 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 11 décembre 2018, portant sur les modalités de subvention du Département de la Haute-Savoie en faveur des voies vertes,
VU la délibération n°CD-2023-0058 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie concernant le renforcement du plan vélo départemental et l’intégration du territoire des Montagnes du Giffre dans les dorsales structurantes du département (Fillinges -> Mieussy -> Taninges -> Morillon -> Samoëns -> Sixt- Fer-à-Cheval, et Thonon-les-Bains -> Les Gets -> Taninges -> Châtillon-sur-Cluses -> Cluses),
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023_055 du 14 juin 2023 portant validation de l’engagement de deux projets de mobilité douce et active sur le territoire communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023_096 du 13 décembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la Voie Verte,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2024_090 du 2 octobre 2024 portant sur l’autorisation de poursuite des procédures administratives, foncières et environnementale dans le cadre de la phase PRO du projet de Voie Verte dans le secteur de Sixt-Fer-à-Cheval,
VU l’arrêté préfectoral 2025-07-004/PREF/DRCL/BCF du 22 juillet 2025 portant attribution d’une subvention au titre du FNADT d’un montant de 600 000 euros ou 30,14 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnel concernant le tronçon T5 entre le hameau du Perret et le village de Sixt-Fer- à-Cheval,
VU l’arrêté préfectoral 2025-12-005/PREF/DRCL/BCF du 8 décembre 2025 portant attribution d’une subvention au titre du FNADT d’un montant de 125 000 € ou 17,5 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnel concernant le sous-tronçon T6.8 de la Voie Verte dans le site classé du Cirque du Fer-à-Cheval,
CONSIDÉRANT que la Voie Verte "Au Fil du Giffre" constitue un axe structurant de mobilité douce du projet de territoire en reliant les communes de la vallée et en favorisant les déplacements sécurisés pour les habitants et les touristes,
CONSIDÉRANT que la Voie Verte "Au Fil du Giffre" dans le secteur de Sixt-Fer-à-Cheval fait partie des axes stratégiques du plan d’action de l’Opération Grand Site de France,
CONSIDERANT que la Voie Verte « Au Fil du Giffre » est une action inscrite comme mature et prioritaire du projet de territoire des Montagnes du Giffre, approuvé en décembre 2025
CONSIDÉRANT le rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) du 27 mars 2025 de l’Inspecteur général Thierry Boisseaux et l’avis favorable de la CSSPP relatif au projet et programme d’actions du Projet Grand Site de France de Sixt-Fer-à-Cheval dont la Voie Verte est une des composantes,
CONSIDÉRANT l’avis favorable sur l’Avant-Projet émis par le comité de pilotage de la Voie Verte le 27 juin 2025, pour la poursuite des démarches de financement, administratives et des études,
CONSIDÉRANT que le même dossier a été présenté au Conseil municipal de Sixt-Fer-à-Cheval le lundi 1er septembre 2025 afin d’assurer une bonne information et concertation des communes concernées,
CONSIDÉRANT que l’opération relative au secteur de Sixt-Fer-à-Cheval constitue une opération fonctionnellement autonome, disposant de son propre périmètre géographique, de son autorisation d’urbanisme, de son plan de financement et d’une programmation distincte des autres tronçons de la Voie Verte « Au Fil du Giffre » ; que cette opération peut être réalisée indépendamment des autres sections de la Voie Verte « Au Fil du Giffre », sans en conditionner la fonctionnalité,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, l’analyse réglementaire du projet est appréciée au regard des seules caractéristiques de l’opération du secteur de Sixt-Fer-à-Cheval,
CONSIDÉRANT que le projet comprend environ 6,166 kilomètres d’aménagement en site propre et 3 kilomètres d’itinéraire sur voirie communale existante à faible trafic,
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces caractéristiques, le projet n’entre pas dans le champ des projets soumis à évaluation environnementale systématique ni à examen au cas par cas au titre de l’article R.122- 2 du Code de l’Environnement,
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération au stade Avant-Projet est estimé à 4 879 146 € HT ; qu’il est inférieur au seuil mentionné à l’article L.121-18 du Code de l’Environnement relatif à l’obligation de déclaration d’intention, qu’aucune obligation de publication d’une déclaration d’intention ne s’impose à ce stade,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles L.121-15-1 à L.121-19 du Code de l’Environnement relatives à la participation du public en amont des projets, le projet, compte tenu de sa nature, de son coût prévisionnel et de ses caractéristiques au stade de l’Avant-Projet, n’est pas soumis à concertation préalable obligatoire,
CONSIDÉRANT la demande de permis d’aménager déposée le 13 mai 2025 et reçue le même jour auprès de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval pour autorisation des travaux dans le site classé des Gorges des Tines,
CONSIDÉRANT l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 16 octobre 2025, daté du 14 novembre 2025 et reçu le 25 janvier 2026 concernant le passage de la Voie Verte dans le site classé des Gorges des Tines,
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la sécurisation des déplacements en supprimant les conflits d’usage avec la circulation automobile sur la RD907,
CONSIDÉRANT la convention de financement de la création et de l’aménagement d’une voie verte du 1er octobre 2024 entre la CCMG et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du plan de relance d’un montant de 100 000 euros à répartir sur les 3 tronçons en cours de maitrise d’œuvre, soit 50 000 € attribués aux deux tronçons dans le secteur de Sixt (T5 : Le Perret – Village de Sixt et T6 : Village de Sixt – Cirque du Fer-à-Cheval),
CONSIDÉRANT les échanges en cours avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une reconnaissance d’intérêt régional de la Voie Verte Au Fil du Giffre qui permettra de relier en mobilité douce le premier et seul Grand Site de France du massif Alpin,
CONSIDÉRANT le dossier de prise en considération concernant le tronçon entre le hameau du Perret et le village de Sixt-Fer-à-Cheval transmis au Conseil Départemental de la Haute-Savoie le 5 juin 2025 et les études en cours par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
CONSIDÉRANT que le dossier d’Avant-Projet (AVP) des deux tronçons T5 Le Perret – Sixt-Fer-à-Cheval et T6 : Sixt-Fer-à-Cheval – Cirque du Fer-à-Cheval dans le secteur de Sixt-Fer-à-Cheval précise les caractéristiques techniques, les impacts environnementaux et les coûts prévisionnels de l’opération,
CONSIDÉRANT que le dossier Projet (PRO) du sous-tronçon T5.1 entre le hameau du Perret et le parking des Gorges des Tines précise les caractéristiques techniques, les impacts environnementaux et les coûts prévisionnels de l’opération, CONSIDÉRANT le coût total prévisionnel du projet au stade de l’avant-projet 4 879 146 € HT et les études de Maitrise d’œuvre engagées, hors coût d’acquisitions foncières
CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel présenté ci-après permet de mobiliser l’ensemble des partenaires publics et d’assurer un équilibre budgétaire du projet,
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière de l’emprise du projet est en cours d’acquisition amiable et, le cas échéant, sera sécurisée par voie de déclaration d’utilité publique,
CONSIDÉRANT que la collectivité bénéficie du FCTVA pour ce projet conformément aux dispositions en vigueur,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver l’Avant-Projet et le plan de financement correspondant afin de poursuivre les démarches administratives et les demandes de subventions,
CONSIDÉRANT le budget du projet des deux tronçons T5 Le Perret – Sixt-Fer-à-Cheval et T6 : Sixt-Fer-à- Cheval – Cirque du Fer-à-Cheval dans le secteur Sixt au stade avant-projet :
BUDGET PREVISIONNEL (HT) Montant (€ HT) Part
TRAVAUX 4 515 510 € 92% Piste - 6 166 ml en site propre 3 359 745 €
Ouvrage - Passerelle Nant du Dard 324 765 €
Ouvrage - Dévoiement RD907 descente des Tines 413 550 €
Ouvrage - Soutènement descente des Tines 417 450 €
ETUDES 363 636 € 8% Maitrise d'œuvre 233 636 €
Topo / Géotechnique 80 000 €
Etudes foncières 50 000 €
TOTAL HT 4 879 146 €
* hors acquisition foncière
CONSIDÉRANT que toute évolution substantielle du coût prévisionnel fera l’objet d’une nouvelle délibération,
CONSIDÉRANT que les participations du Département de la Haute-Savoie sont présentées à titre estimatif et feront l’objet d’une convention et d’une délibération spécifique d’attribution,
Financeur Montant (€ HT) Part
DEPARTEMENT politique cyclable (estimation) 2 043 252 € 47% DEPARTEMENT dévoiement RD907 (estimation) 248 130 €
ETAT – FNADT – Le Perret – Les Tines (attribué) 600 000 € 15% ETAT – FNADT – Site classé Cirque (attribué) 125 000 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes (attribué) 50 000 € 1 %
Total Partenaires 3 066 382 € 63 % Autofinancement CCMG 1 812 764 € 37 % TOTAL OPÉRATION (études et travaux) 4 879 146 € 100 % * hors acquisition foncière Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’Avant-projet détaillé du projet de Voie Verte « Au Fil du Giffre » – Tronçon 5 : Le Perret – Sixt-Fer-à-Cheval, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- D’APPROUVER le PRO du projet de Voie Verte « Au Fil du Giffre » – Tronçon 5.1 : Le Perret – Les Tines tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- D’APPROUVER l’Avant-Projet du projet de Voie Verte « Au Fil du Giffre » – Tronçon 6 : Sixt- Fer-à-Cheval – Cirque du Fer-à-Cheval, tel qu’il est annexé à la présente délibération, - D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération d’un montant total estimé à 4 879 146 € HT, hors acquisitions foncières
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires pour réaliser le projet au budget principal 2026 et des années suivantes,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des subventions et à signer les conventions de financement correspondantes,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager et conduire l’ensemble des démarches administratives, réglementaires, foncières et techniques nécessaires à la réalisation du projet, - D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les procédures de consultation des entreprises, étant précisé que l’attribution des marchés de travaux fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Communautaire après avis de la Commission d’Appel d’Offres, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à l’acquisition des emprises foncières,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute convention, servitude, autorisation d’occupation, superposition d’affectation ou accord avec les gestionnaires de réseaux publics ou privés rendue nécessaire par la réalisation de l’opération,
- DE DESIGNER le Président pour officier en tant que notaire lors de la signature des actes administratifs,
- DE DESIGNER le 1er Vice-Président pour représenter lors de la cession la Communauté de Communes et la signature des actes,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_043
Validation de la feuille de route pour la candidature au label Grand Site de France
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L341-15-1 fixant les conditions d’attribution du label Grand Site de France,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération n° 2023-010 en date du 22 mars 2023 portant redéfinition de l’intérêt communautaire pour la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace » de la CCMG,
VU la délibération n°D2023-038 de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, en date du 3 avril 2023, portant transfert de la compétence portage et pilotage de l’animation de l’Opération Grand Site (OGS), VU les délégations données au Vice-Président en charges des espaces naturels et de l’environnement,
VU la délibération du 15 novembre 2023, définissant les méthodes de gouvernance et de travail pour l’Opération Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval,
VU la délibération du 28 février 2024, définissant les méthodes de gouvernance et de travail pour l’Opération Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval,
VU l’avis favorable unanime émis par la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages (CSSPP) le 27 mars 2025 sur le projet et le programme d’actions de l’Opération Grand Site de Sixt-Fer-à- Cheval,
VU la présentation et la validation collective de la feuille de route 2025-2030 par le Comité de pilotage du Projet Grand Site de France du Cirque du Fer à Cheval, en date du 5 décembre 2025,
CONSIDERANT le projet de territoire des Montagnes du Giffre, approuvé par délibération DEL2025_120 du Conseil communautaire du 10 décembre 2025, et la complémentarité de la feuille de route du Grand Site avec ce dernier, par sa déclinaison opérationnelle,
CONSIDÉRANT que la délibération du 28 février 2024 a acté la validation du projet stratégique (Tome 1) et du programme d’actions (Tome 2), marquant l’aboutissement d’une phase d’élaboration et l’entrée dans une phase opérationnelle indispensable à la gestion durable des sites concernés ainsi qu’à l’obtention du label,
CONSIDÉRANT que l’avis favorable de la CSSPP – Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages confirme la pertinence du périmètre, la qualité du projet et la cohérence de sa stratégie, tout en formulant plusieurs points d’attention :
• Le renforcement de l’implication des habitants et des socioprofessionnels
• L’engagement opérationnel de la requalification du chef-lieu
• L’articulation étroite entre le Projet Grand Site et la Réserve Naturelle Nationale,
CONSIDÉRANT que la fréquentation atteint près d’un million de visiteurs annuels à l’échelle du périmètre du Grand Site, avec une croissance de 45 % en quinze ans, impliquant une exigence accrue de gestion des flux, de qualité d’accueil et de préservation des patrimoines naturels et culturels,
CONSIDÉRANT que le label Grand Site de France est une reconnaissance d’une gestion exemplaire, planifiée, financée, suivie et évaluée dans une logique d’amélioration continue,
CONSIDÉRANT que la feuille de route 2025-2030 constitue le cadre stratégique de consolidation et de montée en puissance du projet, avec un objectif de dépôt du dossier de candidature en 2029 et de labellisation en 2030,
CONSIDÉRANT qu’elle s’articule autour de quatre priorités structurantes :
• Déployer les actions prioritaires du programme Grand Site
• Recomposer et stabiliser la gouvernance
• Renforcer l’appropriation locale
• Structurer l’ingénierie et les moyens du projet,
CONSIDÉRANT que les principales étapes à venir comprennent notamment :
• La poursuite de la requalification du chef-lieu et du Cirque du Fer à Cheval (accord-cadre 2025- 2028 piloté par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval)
• Le déploiement progressif de la voie verte « Au fil du Giffre » sous maitrise d’ouvrage de la CCMG • La coopération renforcée avec la Réserve Naturelle Nationale dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCMG et le CEN74 • Le recrutement d’un chef de projet dédié à temps plein en 2026, subventionné par la DREAL • L’engagement d’une étude relative à la création d’une structure de gestion dédiée (SPL pressentie) • La rédaction et le dépôt du dossier de candidature au label Grand Site de France, en 2029,
CONSIDÉRANT enfin qu’il appartient désormais au Conseil communautaire d’acter politiquement cette feuille de route, afin de donner au projet la stabilité et la visibilité nécessaires pour franchir la dernière étape vers le label,
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a validé en 2024 le projet et le programme d’actions du Grand Site, puis que l’avis favorable de la Commission Supérieure des Sites est venu confirmer la solidité de la démarche et la crédibilité du projet porté par le territoire. Il souligne qu’il ne s’agit plus aujourd’hui de débattre de l’opportunité du projet mais d’en assurer la réussite concrète dans la durée. La feuille de route 2025-2030 constitue à ce titre un cap clair, un cadre opérationnel et un engagement collectif vers l’obtention du label à l’horizon 2030.
Il est proposé ainsi d’adopter formellement cette feuille de route et de confirmer l’objectif de dépôt du dossier de candidature en 2029. Cette échéance donne une trajectoire exigeante mais réaliste : elle appelle à produire des résultats visibles, à démontrer la qualité de la gestion du site et à consolider les actions prioritaires engagées, notamment en matière de requalification, de gestion des flux et de coopération avec le gestionnaire de la Réserve naturelle.
Le Président insiste également sur la nécessité de stabiliser et de clarifier la gouvernance. La mise en place d’un COPIL annuel et d’un COTECH trimestriel doit permettre un pilotage stratégique assumé par les élus et un suivi opérationnel rigoureux, régulier et partagé avec les partenaires. Cette organisation vise à garantir cohérence, lisibilité et continuité, quelles que soient les échéances politiques.
En parallèle il est nécessaire de se donner les moyens humains et techniques à la hauteur des ambitions affichées, notamment par le recrutement d’un chef de projet dédié, condition indispensable pour assurer l’animation territoriale, le suivi du programme d’actions et la préparation de la candidature. Dans la même logique, il convient d’autoriser le lancement des études relatives à la structuration d’une future entité de gestion, afin d’anticiper l’organisation cible et de sécuriser la phase post-labellisation.
Le budget prévisionnel annuel est estimé entre 90k€ et 120k€ en fonction des études à mettre en œuvre. Un financement global de l’Etat est attendu à 60%, pour les postes et le fonctionnement dont les études (exemple préfiguration d’une SPL).
Enfin, le Président propose d’inscrire chaque année les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route et de l’autoriser à mobiliser l’ensemble des financements disponibles auprès de l’État, de la Région, du Département et des partenaires européens, ainsi qu’à signer tous actes afférents.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’ADOPTER la feuille de route 2025-2030 du Projet Grand Site du Cirque du Fer à Cheval telle
que présentée en annexe pour une gestion durable du périmètre concerné, conciliant pérennisation des espaces naturels, patrimoine culturel, création de valeurs ainsi que la qualité de vie des habitants,
- DE CONFIRMER un engagement à mettre en œuvre les actions permettant d’atteindre l’objectif
stratégique de candidature au label Grand Site de France à l’horizon 2029-2030,
- DE VALIDER la structuration renforcée de la gouvernance et de l’ingénierie du projet,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes démarches administratives, financières et
partenariales nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour tous actes utiles à l’exécution de la présente
décision,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits pour 2026 au budget principal et seront prévus pour
les exercices ultérieurs. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 19
Votes Pour : 19
Votes Contre : 0
Abstentions : 2
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_044
Approbation de la convention de financement d’un événement d’intérêt communautaire – Baroudeurs des Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre a financé, de 2014 à 2022, le contrat avec KCIOP et les frais associés pour l’événement La Grande Odyssée Savoie Mont-Blanc au titre des événements d’intérêt communautaire pour un montant moyen d’environ 90 000 €, CONSIDÉRANT que les élus de la commission Promotion du tourisme ont souhaité réaffecter les crédits historiquement mobilisés pour ce type d’événement à un ou plusieurs projets événementiels structurants, fédérateurs et générateurs de retombées économiques pour le territoire,
CONSIDÉRANT que le projet de territoire, dans l’axe « Créer de la valeur » et l’orientation « Développer un tourisme aligné avec les valeurs du territoire », prévoit la structuration d’une offre touristique lisible, cohérente et attractive, valorisant l’identité locale et soutenant l’économie touristique été comme hiver,
CONSIDÉRANT que l’événementiel constitue un levier majeur de promotion touristique, contribuant à l’attractivité du territoire, au renforcement de son image et à la génération de retombées économiques directes (hébergement, restauration, commerces, prestations d’activités), notamment sur des périodes d’ailes de saison, favorisant ainsi l’allongement de la saison estivale,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, par son soutien, entend accompagner des événements territoriaux structurants, en cohérence avec la dynamique de travail partenariale engagée entre les acteurs du tourisme et les Offices de Tourisme intercommunaux au cours de l’année 2025,
CONSIDÉRANT que l’événement « Baroudeurs des Alpes », organisé le premier week-end de juin, s’inscrit pleinement dans cette stratégie, en valorisant la filière vélo, activité structurante du territoire, et en proposant un week-end 100 % vélo mêlant cyclisme sur route (Gran Fondo sur les cols emblématiques du territoire et alentours) et VTT (Ultra Raid avec différents formats, distances et dénivelés), accessible aux enfants, débutants et pratiquants confirmés,
CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme de Samoëns assurera le rôle de chef de file pour l’organisation de cet événement, en partenariat actif avec Praz de Lys Sommand Tourisme et Haut-Giffre Tourisme,
CONSIDÉRANT que le soutien de la Communauté de Communes s’effectuera :
• d’une part, par un financement direct dont les modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération ;
• d’autre part, par les subventions de fonctionnement versées aux Offices de Tourisme intercommunaux (temps humain, promotion, coordination, communication),
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. GAUDIN et VAUDEY) et 19 votes pour, DÉCIDE :
- D’APPROUVER le partenariat de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à
l’événement d’intérêt communautaire « Baroudeurs des Alpes » ;
- D’APPROUVER la convention de financement annexée à la présente délibération, précisant les
modalités techniques, financières et opérationnelles, ainsi que sa durée (un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction) ;
- D’ACCORDER un soutien financier à hauteur de 68 000 €, pour un budget total estimé à 180 000
€, pour l’événement « Baroudeurs des Alpes » ;
- D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son
exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_045
Approbation de la convention d'objectifs avec les associations d'enseignement musical du territoire
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
VU la délibération n°2022-110 en date du 14 décembre 2022 relative à l’approbation du règlement d’attribution des subventions aux associations d’enseignement musical du territoire,
VU la délibération n°2023_084 en date du 15 novembre 2023 relative à la validation de la politique culturelle de la CCMG, VU la délibération n°2025_125 en date du 10 décembre 2025 relative à la modification du règlement d’attribution des subventions aux associations d’enseignement musical du territoire,
VU la délibération n°2026_032 en date du 21 janvier 2026 relative à l’approbation du projet culturel de territoire de la CCMG,
CONSIDÉRANT l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des Associations « loi 1901 »,
CONSIDÉRANT que, depuis sa création et au regard de ses compétences, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre apporte un soutien financier au fonctionnement des associations d’enseignement musical du territoire,
CONSIDÉRANT la volonté partagée des associations d’enseignement musical du territoire et de la CCMG de structurer un cadre partenarial renforcé par la signature d’une convention d’objectifs entre chaque association d’enseignement musical du territoire bénéficiant d’une aide financière de la CCMG,
CONSIDÉRANT que la signature d’une convention d’objectifs avec les sept associations d’enseignement musical du territoire et la CCMG permettra de préciser les redevabilités de chacun dans le cadre du versement de la subvention annuelle de fonctionnement et poser les fondements d’un cadre commun de réflexion sur la pratique et l’enseignement musical du territoire actuel et à venir,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission 4 du 15 octobre 2025 à l’approbation du projet de convention d’objectifs tel que joint en annexe,
En 2022, la CCMG a mis en place un règlement d’attribution pour le calcul du montant de la subvention annuelle de fonctionnement versée aux associations d’enseignement musical du territoire.
À partir de 2025, au regard du règlement d’attribution de la subvention de fonctionnement aux associations d’enseignement musical du territoire et les compétences de la CCMG, la MJC de Taninges est entrée dans le dispositif d’aide financière de la CCMG pour les activités/cours de musique qu’elle propose : piano, guitare, accordéon, éveil musical.
Actuellement, la CCMG aide financièrement le fonctionnement de sept associations d’enseignement musical du territoire :
• L’école de musique Châtillon-Saint-Sigismond
• L’école de musique Jacquemarde Taninges-Mieussy
• L’école de musique de l’association Musique Municipale de Samoëns
• L’école de musique de l’association Harmonie municipale de Fer-à-Cheval
• L’association Ateliers des Musiques Actuelles
• L’association Music’Ô Giffre
• La section musique de la MJC de Taninges
En décembre 2025, compte tenu des difficultés financières rencontrées et présentées par ces structures, la CCMG a décidé de faire évoluer les critères d’attribution de la subvention de fonctionnement (DEL_2025- 125).
Ainsi, dans le cadre de la subvention annuelle de fonctionnement accordée aux associations d’enseignement musical susmentionnées, il est proposé de formaliser, avec chacune d’entre elles, une convention d’objectifs triennale visant à inscrire cette participation financière dans un cadre partenarial global. Il est précisé que cette convention a vocation à être établie selon un modèle identique, présenté ci- joint.
Telle que présentée en annexe, cette convention d’objectifs rappelle les modalités par lesquelles la CCMG verse une subvention annuelle de fonctionnement à chaque structure. Elle développe également un volet communication définissant les attentes de la CCMG envers chaque structure pour mettre en avant le soutien financier de la CCMG. Enfin, cette convention balise des temps d’échange réguliers entre la CCMG et les associations d’enseignement musical du territoire pour évoquer la pratique et l’enseignement musical en cours et à venir sur le territoire.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le projet de convention tel que joint en annexe,
- D’AUTORISER le président à signer ce projet de convention avec chaque association
d’enseignement musical du territoire bénéficiant d’une subvention annuelle de fonctionnement de
la CCMG.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_046
Instauration des périmètres de protection des points d’eau alimentant le secteur de Praz de Lys – Sommand (Boutigny) : demande d'ouverture d'enquête publique
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, en particulier les articles L1321-2 et R1321-13-1,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles R214-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la CCMG, VU la délibération n°2025173 du 9 octobre 2025 de la commune de Taninges approuvant le lancement de la procédure d’instauration des périmètres de protection sur les points d’eau relatifs au Boutigny et des enquêtes publiques associées,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable de la CCMG en date du 11 février 2026,
CONSIDÉRANT l’obligation pour les collectivités distributrices d’eau potable de demander la prise d’une déclaration d’utilité publique afin d’autoriser la dérivation des eaux captées, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, afin de préserver les points d’eau de toute pollution éventuelle,
CONSIDÉRANT la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2026 par la communauté de communes des Montagnes du Giffre,
CONSIDÉRANT le souhait d’instaurer les périmètres de protection réglementaires sur les points d’eau suivants qui alimentent (ou vont alimenter) le secteur du PRAZ DE LYS – SOMMAND (communes de TANINGES et MIEUSSY) comme rappelé dans le « schéma directeur de la gestion de l’eau sur le plateau de Praz de Lys-Sommand » élaboré en 2022 par le BE CIME :
• Prise d’eau au torrent de BOUTIGNY (situé sur TANINGES)
• Captage de la résurgence du Lac de ROY (situé sur TANINGES)
• Retenue collinaire du COL DE LA RAMAZ (située sur TANINGES)
• Lac de SOMMAND (situé sur MIEUSSY),
CONSIDÉRANT que ce dossier a été porté précédemment par la commune de TANINGES, qui a délibéré le 9 octobre 2025 pour demander l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection de ces captages ainsi que l'enquête parcellaire conjointe,
CONSIDÉRANT un rapport hydrogéologique ainsi que les plans parcellaires des périmètres de protection établis en juillet 2024 (mis à jour en janvier 2026) par Monsieur Pierrick TALUY, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique pour le Département de la Haute-Savoie, à la suite de visites sur site en juillet 2023 (prise d’eau du Boutigny), mai 2024 (lac de Sommand et retenue de la Ramaz),
CONSIDÉRANT l’estimation sommaire des dépenses qui en découle de 48 548.50 € HT pour les travaux de mise en conformité des périmètres de protection et 13 350 € pour les frais liés aux acquisitions des parcelles périmètres immédiats :
TRAVAUX ACQUISITION
Boutigny 12 050 € HT
13 500€
Lac de Roy 17 545 € HT €
Col de la Ramaz 3 250 € HT
Lac de Sommand 4 500 € HT
Frais divers (conduite d’opération, publicité, imprévus…) 11 203.50 € HT
TOTAL HT 48 548,50 €
TOTAL TTC 58 258,20 €
CONSIDÉRANT que la mise en place de ces périmètres sur le terrain devra être assurée par la collectivité qui a déposé un dossier spécifique de demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie,
CONSIDÉRANT l’avis favorable sur le dossier technique (rapport hydrogéologique, plans, notice explicative, estimation des dépenses, analyses d’eau) des différents services administratifs et de la commune de MIEUSSY en mars 2025, CONSIDÉRANT qu’une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire conjointe s’avèrent indispensable pour entériner et finaliser la procédure,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE POURSUIVRE la procédure d’instauration des périmètres de protection sur les points d'eau
suivants :
• Prise d’eau au torrent de BOUTIGNY (situé sur TANINGES)
• Captage de la résurgence du Lac de ROY (situé sur TANINGES)
• Retenue collinaire du COL DE LA RAMAZ (située sur TANINGES)
• Lac de SOMMAND (situé sur MIEUSSY),
- DE DEMANDER l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des points d’eau susvisés et l'enquête parcellaire conjointe,
- D’ACQUERIR ET DE PROTEGER les terrains des périmètres de protection immédiate si ce n’est pas déjà fait,
- D’ASSURER le suivi de la qualité de l'eau en faisant procéder à des contrôles réguliers au niveau des ouvrages,
- DE RESPECTER le protocole agricole conclu entre M. le Préfet, la Chambre d'Agriculture et le Conseil Départemental en 1990 et d’indemniser éventuellement les exploitants agricoles touchés par l’instauration de ces périmètres,
- D'INDEMNISER les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation,
- DE CRÉER les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires et assurer la bonne suite de cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_047
Demande de subventions auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et plan de financement pour l’opération de sécurisation et de mise en conformité du bassin de stockage en eau potable du col de la Ramaz - Dossier Boutigny
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la CCMG,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce à compter du 1er janvier 2026 la compétence « Eau potable » et « Assainissement collectif », en lieu et place des communes membres,
CONSIDÉRANT que la station du Praz de Lys située sur la commune de Taninges connaît des tensions récurrentes sur la ressource en eau potable, CONSIDÉRANT que le schéma directeur global de l’eau sur la station du Praz de Lys a identifié la nécessité de sécuriser durablement l’alimentation en eau potable dans ce secteur,
CONSIDÉRANT que parallèlement, la SPL La Ramaz porte un programme visant à optimiser la retenue pour la neige de culture et l’adaptation au changement climatique,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1157 en date du 19 novembre 2025 autorisant le prélèvement dans le torrent de Boutigny afin de sécuriser la ressource en eau pour la neige de culture pour le domaine skiable et pour les besoins du service d’eau potable et prévoyant d’acheminer la ressource prélevée depuis le torrent du Boutigny jusqu’à la retenue de la Ramaz, qui devient, de fait, un ouvrage mixte neige de culture/eau potable avant traitement,
CONSIDÉRANT la nécessité de travaux de mise aux normes de la retenue de la Ramaz, par le remplacement de la membrane actuelle qui ne dispose pas de la certification sanitaire requise (ACS),
CONSIDÉRANT que le projet « Boutigny » lié à l’eau potable sous compétence CCMG et à la neige de culture sous compétence SPL la Ramaz comprend :
• les études préalables aux travaux,
• la réalisation d’une prise d’eau sur le torrent du Boutigny,
• la création d’ouvrages de pompage et de relevage vers la retenue de la Ramaz, • le remplacement de l’étanchéité actuelle de la retenue de la Ramaz par une géomembrane qui dispose de la certification sanitaire ACS,
• les procédures de protection réglementaires sur les points d’eau qui alimentent (ou vont alimenter) le secteur du Praz de Lys-Sommand (frais de procédure, travaux de protection des périmètres de captages, acquisitions foncières),
• les mesures compensatoires environnementales.
CONSIDÉRANT que les coûts portés par la CCMG, pour cette opération « Boutigny » sont les suivants :
TABLEAU DE DEPENSES CCMG
Maître d’ouvrage Nature de dépense Montant HT
CCMG – Eau potable
Etudes préalables aux travaux 20 082.90
Travaux 808 352.57
Mesures compensatoires aux travaux (suivi débit Boutigny,
travaux aménagement scierie pont des Gets) 2 750.00
Périmètres de captages et DUP – frais de procédure 44 921.00
Périmètres de captages et DUP - travaux 37 345.00
Périmètres de captages et DUP - acquisitions foncières 13 350.00
Autres dépenses (analyses et mesures de débit pour
autorisation initiale) 4 789.00
Total CCMG 931 590,47 €
CONSIDÉRANT que les coûts portés par la SPL La Ramaz, pour cette opération « Boutigny » sont les suivants : TABLEAU DE DEPENSES SPL la Ramaz
Maître d’ouvrage Nature de dépense Montant HT
SPL La Ramaz – Neige de
culture
Etudes préalables aux travaux 40 675.50
Travaux 754 176.77
Mesures compensatoires aux travaux (suivi débit
Boutigny, travaux aménagement scierie pont des
Gets)
83 833.00
Périmètres de captages et DUP – frais de
procédure 0
Périmètres de captages et DUP - travaux 0
Périmètres de captages et DUP - acquisitions
foncières 0
Autres dépenses (analyses et mesures de débit
pour autorisation initiale) 4 789.00
Total SPL la Ramaz 883 474.27 €
CONSIDÉRANT que cette retenue présente un caractère multifonctionnel (eau potable, neige de culture, usage agricole pour l’abreuvage),
CONSIDÉRANT que ces deux programmes constituent un projet global structurant, coordonné et mis en œuvre sous les maitrises d’ouvrage de la CCMG et la SPL La Ramaz,
CONSIDÉRANT le coût total de l’opération estimé à 1 815 064,74 € HT, répartis à 51% pour la CCMG et 49% pour la SPL,
CONSIDERANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable de la CCMG en date du 11 février 2026 sur le plan de financement prévisionnel,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, discuté entre la SPL et la CCMG :
PLAN DE FINANCEMENT CCMG/SPL
Financeur Recettes sollicitées Maitre d'ouvrage financé %
TOTAL PROJET GLOBAL 1 815 064,74 € CCMG+SPL 100%
Région Auvergne-Rhône-Alpes 100 000 € CCMG 100 000 € SPL 300 000 € 11%
Département Haute-Savoie (30% AEP) 255 477,14 € CCMG 27%
Agence de l’Eau Au meilleur taux CCMG A Définir Sous total subventions 355 477,14 € CCMG + SPL 38%
Maitres d'ouvrage
TOTAL dépenses CCMG - Eau potable 931 590,47 € CCMG
Autofinancement CCMG sur part
AEP/abreuvage 576 113,33 € CCMG 32%
TOTAL dépenses SPL - neige 883 474,27 €
Auto-financement SPL 583 474,27 € SPL 32% Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les objectifs, le budget ainsi que le plan de financement prévisionnel de financement pour la mise en œuvre de l’opération citée,
- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 100 000 € pour les travaux de sécurisation et de mise en conformité du bassin de stockage en eau potable du col de la Ramaz,
- DE CHARGER Monsieur le Président de constituer et transmettre les dossiers de demande de subvention nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatre mars se sont réunis en séance ordinaire au
siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue
des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la
présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.
Date de la convocation : 26 février 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle
TRIPOZ
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves
BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,
Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rénald
VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Étaient absents non représentés :
Madame Christine BUCHARLES
Madame Sarah JIRO
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX
Monsieur Alain CONSTANTIN
Monsieur Martin GIRAT
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Monsieur Éric GRANGER
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 20
Nombre de
membres
représentés : 21
Nombres de
suffrages
exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 19h36.
Délibération n° 2026_048
Demande de subventions au Département de la Haute Savoie et à l’Agence de l’eau pour l’opération de sécurisation et de mise en conformité du bassin de stockage en eau potable du col de la Ramaz - Dossier Boutigny
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes,
VU la délibération du Conseil Départemental 74 CD n°022-089 du 13 juin 2022 relative à la nouvelle politique départementale de l’eau appliquée aux études et travaux,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la CCMG, VU la délibération DEL2026_046 du 4 mars 2026 de la CCMG demandant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire conjointe, afin de finaliser cette démarche d’instauration des périmètres de protection,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce à compter du 1er janvier 2026 la compétence « Eau potable » et « Assainissement collectif », en lieu et place des communes membres,
CONSIDÉRANT que la station du Praz de Lys située sur la commune de Taninges connaît des tensions récurrentes sur la ressource en eau potable,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur global de l’eau sur la station du Praz de Lys a identifié la nécessité de sécuriser durablement l’alimentation en eau potable dans ce secteur,
CONSIDÉRANT que parallèlement, la SPL La Ramaz porte un programme visant à optimiser la retenue pour la neige de culture et l’adaptation au changement climatique,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1157 en date du 19 novembre 2025 autorisant le prélèvement dans le torrent de Boutigny afin de sécuriser la ressource en eau pour la neige de culture pour le domaine skiable et pour les besoins du service d’eau potable et prévoyant d’acheminer la ressource prélevée depuis le torrent du Boutigny jusqu’à la retenue de la Ramaz, qui devient, de fait, un ouvrage mixte neige de culture/eau potable avant traitement,
CONSIDÉRANT la nécessité de travaux de mise aux normes de la retenue de la Ramaz, par le remplacement de la membrane actuelle qui ne dispose pas de la certification sanitaire requise (ACS),
CONSIDÉRANT le projet « Boutigny » lié à l’eau potable sous compétence CCMG et à la neige de culture sous compétence SPL la Ramaz qui comprend :
• les études préalables aux travaux,
• la réalisation d’une prise d’eau sur le torrent du Boutigny,
• la création d’ouvrages de pompage et de relevage vers la retenue de la Ramaz, • le remplacement de l’étanchéité actuelle de la retenue de la Ramaz par une géomembrane qui dispose de la certification sanitaire ACS,
• les procédures de protection réglementaires sur les points d’eau qui alimentent (ou vont alimenter) le secteur du Praz de Lys-Sommand (frais de procédure, travaux de protection des périmètres de captages, acquisitions foncières),
• les mesures compensatoires environnementales.
CONSIDÉRANT la procédure engagée par la commune de Taninges puis la CCMG (suite au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2026) dans le cadre de sa démarche de protection de la ressource en eau et afin de sécuriser son alimentation en eau potable, pour instaurer les périmètres de protection réglementaires sur les points d’eau suivants qui alimentent (ou vont alimenter) le secteur du PRAZ DE LYS - SOMMAND, situés sur les communes de Taninges et Mieussy :
• Prise d’eau au torrent de BOUTIGNY (situé sur TANINGES)
• Captage de la résurgence du Lac de ROY (situé sur TANINGES)
• Retenue collinaire du COL DE LA RAMAZ (située sur TANINGES)
• Lac de SOMMAND (situé sur MIEUSSY),
CONSIDÉRANT que les coûts portés par la CCMG, pour cette opération « Boutigny » sont les suivants :
TABLEAU DE DEPENSES CCMG
Maître d’ouvrage Nature de dépense Montant HT
CCMG – Eau potable
Etudes préalables aux travaux 20 082.90
Travaux 808 352.57 Mesures compensatoires aux travaux (suivi débit Boutigny,
travaux aménagement scierie pont des Gets) 2 750.00
Périmètres de captages et DUP – frais de procédure 44 921.00
Périmètres de captages et DUP – travaux 37 345.00
Périmètres de captages et DUP – acquisitions foncières 13 350.00
Autres dépenses (analyses et mesures de débit pour
autorisation initiale) 4 789.00
Total CCMG 931 590,47 €
CONSIDÉRANT que les coûts portés par la SPL La Ramaz, pour cette opération « Boutigny » sont les suivants :
TABLEAU DE DEPENSES SPL la Ramaz
Maître d’ouvrage Nature de dépense Montant HT
SPL La Ramaz – Neige de
culture
Etudes préalables aux travaux 40 675.50
Travaux 754 176.77
Mesures compensatoires aux travaux (suivi débit
Boutigny, travaux aménagement scierie pont des
Gets)
83 833.00
Périmètres de captages et DUP – frais de
procédure 0
Périmètres de captages et DUP – travaux 0
Périmètres de captages et DUP – acquisitions
foncières 0
Autres dépenses (analyses et mesures de débit
pour autorisation initiale) 4 789.00
Total SPL la Ramaz 883 474.27 €
CONSIDÉRANT que ces deux programmes constituent un projet global structurant, coordonné et mis en œuvre sous les maitrises d’ouvrage de la CCMG et la SPL La Ramaz,
CONSIDÉRANT que cette opération relève pleinement des compétences communautaires et participe à la continuité du service public de l’eau,
CONSIDÉRANT que le coût total de l’opération est estimé à 1 815 064,74 € HT, répartis à 51% pour la CCMG et 49% pour la SPL la Ramaz,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, discuté entre la SPL la Ramaz et la CCMG :
PLAN DE FINANCEMENT CCMG/SPL
Financeur Recettes sollicitées Maitre d'ouvrage financé %
TOTAL PROJET GLOBAL 1 815 064,74 € CCMG+SPL 100%
Région Auvergne-Rhône-Alpes 100 000 € CCMG 100 000 € SPL 300 000 € 11%
Département Haute-Savoie (30% AEP) 255 477,14 € CCMG 27%
Agence de l’Eau Au meilleur taux CCMG A Définir Sous total subventions 355 477,14 € CCMG + SPL 38% Maitres d'ouvrage
TOTAL dépenses CCMG - Eau potable 931 590,47 € CCMG
Autofinancement CCMG sur part
AEP/abreuvage 576 113,33 € CCMG 32%
TOTAL dépenses SPL - neige 883 474,27 €
Auto-financement SPL 583 474,27 € SPL 32%
CONSIDERANT l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie d’eau potable de la CCMG en date du 11 février 2026 sur le plan de financement prévisionnel.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour la mise en œuvre de l’opération citée, - DE SOLLICITER au titre de sa compétence eau potable une subvention de 255 477,14 € auprès du Département de la Haute Savoie et demander une subvention à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au meilleur taux,
- DE CHARGER Monsieur le Président de constituer et transmettre les dossiers de demande de subvention nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Stéphane BOUVET