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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 04 15 DEL2026 049 a 2026 058 1
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 04 15 DEL2026 049 a 2026 058 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
16/04/2026
S
L
O7
ID
: 074-200034098-20260415-DEL2026.
049-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PA
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
TL
REUTERS
Séance
du 15 avril 2026
DU
GIFFRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le quinze
avril se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre - 508
avenue
des
Thézières
à Taninges,
les
membres
du
Conseil
Communautaire.
Date
de
la convocation
: 8
avril
2026
nee
Étaient présents :
svercies
: 28
Mesdames
Sylvie
ANDRES,
Patricia
BARBIER,
Nora
BERIOU,
Carine
BIGOT,
|
Mme
Stéphanie
BROUSMICHE,
Anaïs
CESCA,
Claudine
DEMIERRE,
Laurence
GIRARD,
Christine
MOUTTON,
Nadine
ORSAT
et Rachel
ROBLES
Nombre
de
en
7
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT,
Cyril CATHELINEAU,
Henri
P
CHARLES,
Xavier
DAVERGNE,
Bernard
DAZZA,
Jean-François
GAUDIN,
Eric
Nombre
d
GAZANION,
Mickaël
GRENÈCHE,
Christophe
LEGER,
Cédric
MIONNET-
men bre 8
PERDU,
Emmanuel
MOCCAND-JACQUET,
Gilles PEGUET,
Baptiste POTEL,
TE
François
SIMOND,
Laurent TRONCHET
et Rénald
VAN
CORTENBOSCH
représentés
: 28
Ronbies
d
Étaient
excusés
et ayant
donné
pouvoir :
MORE
6
Monsieur
Baptiste
POTEL,
a donné
pouvoir
à Rachel
ROBLES
suffrages exprimés
: 28
Étaient
absents
non
représentés :
Votes
Pour
: 28
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
Le
quorum
est atteint
Votes
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Monsieur
le Président,
Stéphane
BOUVET,
déclare
la séance
ouverte
à 18h37.
Délibération
n°
2026 049
Election
du
Président
VU
les articles
L5211-9,
L5211-2
et L2122-7
à L2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
octobre
2012.
portant
sur
la
constitution
de
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre modifié
par arrêté
n°2025-0078
du
18 décembre
2025
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2025-0061
constatant la composition
de l'organe délibérant de la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2026,
en
date
du
15 octobre
2026
;
La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
est
composée
des
communes
de
Châtillon-sur-
Cluses,
Mieussy,
Morillon,
La
Rivière-Enverse,
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval,
Taninges
et Verchaix.
CONSIDERANT
le nombre
de délégués
du
Conseil
Communautaire
est fixé à 28, conformément
à l'arrêté
préfectoral
n°PREF
DRCL
BCLB-2025-0061
en
date
du
15
octobre
2025
constatant
le
nombre
et
la
répartition des
sièges
qui se fait de
la façon
suivante : Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
16/04/2026
ID
: 074-200034098-20260415-DEL2026
049-DE
TT
COMMUNE
MEMBRE
NOMBRE
DE
REPRESANTANTS
Châtillon
sur
Cluses
Mieussy Morillon
La
Rivière-Enverse Samoëns
Sixt-Fer-à-Cheval
Taninges Verchaix
DIN |O1|ND | O1 |Co
CONSIDERANT
qu'à
la suite
du
renouvellement
des
élections
municipales
et communautaires
du
15
mars
2026,
de
nouveaux
délégués
communautaires
ont été élus
au
suffrage
universel
direct dans
les communes
de
plus
de
1 000
habitants
et désignés
dans
l'ordre
du
tableau
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants. CONSIDERANT
les démissions
de
Mmes
Sophie
BOULANGIER,
Sylvie
BURNET,
Geneviève
MONDET,
Valérie
MONET,
Valérie
PIN,
Patricia
PISTIAUX,
Ghislaine
RICHARD
et
Evelyne
VERHEECKE
et
MM.
Romain
ARTY,
Eric
AVANTHEY,
Jean-Christophe
CAVORET,
Philippe
DUCROZ,
Jean-Marc
MOCCAND
et Philippe
OUVRIER-BUFFET
de
leur
poste
de
conseiller
communautaire,
en
vertu
de
l'ordre
du
tableau
pour
les
communes
de
moins
1 000
habitants,
la composition
du
conseil
communautaire
s'établit
comme
Suit
:
COMMUNE
DÉLÉGUÉS
COMMUNAUTAIRES
Châtillon
sur
Cluses
M.
Cyril
CATHELINEAU
(Maire)
Mme
Nadine
ORSAT
M.
Olivier
BELLEGO
Mieussy
M. Xavier
BOSSUT
(Maire)
Mme
Laurence
GIRARD
M.
Jean-François
GAUDIN
Mme
Claudine
DEMIERRE
Mme
Nora
BERIOU
Morillon
M.
Laurent
TRONCHET
(Maire)
Mme
Christine
MOUTTON
La
Rivière-Enverse
Mme
Sylvie
ANDRES
(Maire)
M.
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
Samoëns
M.
François
SIMOND
(Maire)
Mme
Patricia
BARBIER
Mme
Anaïs
CESCA
M.
Bernard
DAZZA
M.
Xavier
DAVERGNE
Sixt-Fer-à-Cheval
M.
Cédric
MONNET-PERDU
(Maire)
M.
Emmanuel
MOCCAND-JACQUET
Taninges
M.
Gilles
PEGUET
(Maire)
Mme
Rachel
ROBLES
M.
Eric GAZANION
Mme
Stéphanie
BROUSMICHE
M.
Baptiste
POTEL
Mme
Carine
BIGOT
M.
Henri
CHARLES
Verchaix
M.
Mickaël
GRENÈCHE
(Maire)
M.
Christophe
LEGER
Ces
membres
forment
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre. Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
16/04/2026
ID
: 074-200034098-20260415-DEL2026
049-DE
TT
Selon
les dispositions
de
l’article 5 des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
:
« Le
conseil
communautaire
rêgle,
par ses
délibérations,
les
affaires
de
la Communauté
de
communes
et
définit
les
grandes
orientations
de
la politique
communautaire.
Il vote
le
budget
et
approuve
le
compte
administratif.
Conformément
au code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
Communautaire
crée
les services
et le Président
de la Communauté
de
communes
est le chef des
services.
»
Les
membres
du
nouveau
Conseil
Communautaire
sont
réunis,
à titre
exceptionnel,
à Sixt-Fer-à-Cheval,
afin
de
respecter
le principe
de
neutralité,
permettre
la publicité
de
la séance
et garantir
les
conditions
de
sécurité
et
d'accessibilité
adéquates
pour
garantir
la
confidentialité
lors
des
votes
pour
l'installation
du
Conseil,
sur la convocation
qui leur a été adressée
par Monsieur
Stéphane
BOUVET,
Président
en
exercice
en
date
du
15
avril 2026.
Monsieur
Jean-François
GAUDIN,
le
doyen
d'âge
parmi
les
conseillers
communautaires
préside
cette
séance
en vue de l'élection du Président.
Le doyen
d'âge
explique
que
l'élection du
Président suit les mêmes
règles
que
celles
prévues
pour
les conseils
municipaux
aux
articles
L. 2122-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: l'élection
se
déroule
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue.
Si
après
deux
tours de scrutin,
aucun
candidat
n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un troisième
tour de scrutin
et l'élection a
lieu à la majorité
relative.
En
cas d'égalité
de suffrages,
le plus âgé
est déclaré
élu.
Il est dès
lors
procédé
aux
opérations
de vote
dans
les conditions
réglementaires.
1/ Constitution
du
bureau
électoral
:
Deux
assesseurs
sont
nommés
: Mme
Rachel
ROBLES
et
M.
Cédric
MIONNET-PERDU
2/ Appel
à candidature
:
Candidats
:
Mme
Nora
BERIOU
M.
Cyril
CATHELINEAU
M.
Gilles
PEGUET
Le président de séance
invite
les candidats
à se présenter,
en commençant
par le plus âgé.
3/ Il est procédé
au déroulement
du vote
1e" tour de scrutin
:
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les suivants
:
- Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part au
vote
:0
- Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées) :
28
- Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Majorité absolue
: 15
Ont
obtenu :
Mme
Sylvie
ANDRES
: 1 voix
Mme
Nora
BERIOU :
0 voix
M.
Cyril
CATHELINEAU
: 13
voix
M.
Gilles
PEGUET
: 14 voix
La
majorité
absolue
n'ayant
pas
été
atteinte,
il est
procédé
à un
2ère tour de
scrutin.
2ère
four de
scrutin :
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les suivants
:
- Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
- Nombre
de votants
(enveloppes
déposées)
: 28
- Bulletins
blancs
ou
nuls : 0
- Majorité absolue
: 15 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026 CS
L
Publié
le
16/04/2026
G
ID
: 074-200034098-20260415-DEL2026
049-DE
Ont
obtenu
:
M.
Cyril
CATHELINEAU
: 13
voix
M.
Gilles
PEGUET :
15 voix
M.
Gilles
PEGUET
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
Président,
et a été
installé
dans
ses
fonctions.
M.
Gilles
PEGUET
a
déclaré
accepter
d'exercer
cette
fonction
et
assure
la
présidence
de
l’Assemblée. Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
doyen
de
séance,
Rénald
VAN
CORTENBOSCH
Jean
GAUDIN Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 050-DE
PDP AN MONTAGNES
E
(
DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_050
Détermination du nombre de Vice-Présidents
VU les articles L5211-2, L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Communautaire de fixer, par délibération, le nombre de vice- présidents. Ce nombre ne peut être supérieur à 20% de l’effectif total du Conseil Communautaire (arrondi à l’entier supérieur), ni excéder 15 vice-présidents.
Cependant, la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 permet d’augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30% maximum de l’effectif total de l’organe délibérant, par un vote spécial du conseil communautaire à la majorité́ des 2/3 et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas 15.
Dans ce dernier cas, l’augmentation du nombre de vice-présidents ne s’accompagne pas d’une augmentation concomitante de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S LG
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 _050-DE
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉFINIR le nombre de vice-présidents à sept (7).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 051-DE
PDP AN MONTAGNES
E
(
DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_051
Élection des Vice-Présidents
VU l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’il est procédé à l’élection des Vice-présidents de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, à partir du 1er Vice-Président, puis les suivants. L’élection se déroule au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
CONSIDERANT que l’article 6 des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dispose que « le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un Président et des Vice- présidents, en application des textes en vigueur. ».
Chaque conseiller communautaire qui le souhaite a la faculté de candidater à la fonction. Il leur appartient de se faire connaître avant l’élection.
À chaque élection de vice-président, M. Le Président fait l’appel des délégués et les invite à inscrire le nom du candidat de leur choix sur les bulletins mis à leur disposition sur la table de vote. Le conseiller fait Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 051-DE
constater aux assesseurs et au Président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe de vote du modèle uniforme fourni par la CCMG. L’urne est présentée au délégué qui y dépose son bulletin. À chaque élection de vice-président, M. Le Président invite les candidats à se présenter.
Il est procédé au déroulement du vote
Appel à candidature :
1er Vice-président
Candidat :
M. Cyril CATHELINEAU
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 1
- Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
M. Cyril CATHELINEAU : 27 voix
M. Cyril CATHELINEAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er Vice-président.
M. CATHELINEAU a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
2ème Vice-président
Candidate :
Mme Sylvie ANDRES
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 3
- Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
Mme Sylvie ANDRES : 24 voix
Mme Nora BERIOU : 1 voix
Mme Sylvie ANDRES ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème Vice-président.
Mme Sylvie ANDRES a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
3ème Vice-président
Candidat :
M. Cédric MIONNET-PERDU
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 1
- Majorité absolue : 14 Envoyé en préfecture Le 16/04/2126
Reçu er préfecture le 16/04/2028
Publié le 16/04/2026
1) : 074-200094098-26280415-DE12028 051-DE
Ont obtenu :
M. Cédric MIONNET-PERDU : 26 voix
Mme Laurence GIRARD : 1 voix
M. Cédric MIONNET-PERDU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème Vice-président.
M. Cédric MIONNET-PERDU a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
4ème Vice-président
Candidate :
Mme Laurence GIRARD
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 4
- Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
Mme Laurence GIRARD : 23 voix
Mme Nora BERIOU : 1 voix
M. Mme Laurence GIRARD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4ème Vice-président.
M. Mme Laurence GIRARD a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
5ème Vice-président
Candidat :
M. Bernard DAZZA
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 5
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
M. Bernard DAZZA : 23 voix
M. Bernard DAZZA ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 5ème Vice-président.
M. Bernard DAZZA a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
6ème Vice-président
Candidat :
M. Laurent TRONCHET
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 1
- Majorité absolue : 14 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S LG
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 051-DE
Ont obtenu :
M. Laurent TRONCHET : 27 voix
M. Laurent TRONCHET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 6ème Vice-président.
M. Laurent TRONCHET a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
7ème Vice-président
Candidats :
M. Mickaël GRENÊCHE
1er tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 5
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
M. Mickaël GRENÊCHE : 23 voix
M. Mickaël GRENÊCHE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 7ème Vice-président.
M. Mickaël GRENÊCHE a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 052-DE
PDP AN MONTAGNES
E
(
DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_052
Détermination de la composition du Bureau Communautaire
VU l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « Le Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. »
Le président et les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil communautaire. Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Il est proposé au Conseil communautaire que le bureau soit composé des Vice-présidents élus.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉFINIR que le Bureau communautaire est composé du Président et des sept (7) Vice- Présidents élus,
- DE DÉCLARER l’installation du Bureau communautaire ainsi constitué des membres suivants : • M. Gilles PEGUET, Président
• M. Cyril CATHELINEAU, 1er Vice-président
• Mme Sylvie ANDRES, 2ème Vice-Présidente Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S LG
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 052-DE
• M. Cédric MIONNET-PERDU, 3ème Vice-Président
• Mme Laurence GIRARD, 4ème Vice-Présidente
• M. Bernard DAZZA, 5ème Vice-Présidente
• M. Laurent TRONCHET, 6ème Vice-Président
• M. Mickaël GRENÊCHE, 7ème Vice-Président
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026_ 053-DE
PDP AN MONTAGNES
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DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_053
Création d’une conférence des maires
VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, qui instaure que la conférence des Maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
CONSIDERANT que la conférence des Maires de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre se compose ainsi de l’ensemble des 8 Maires des communes membres de la Communauté de communes.
CONSIDERANT que les séances de la conférence des Maires sont présidées par le Président de la communauté de communes. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président pris dans l’ordre du tableau de nomination.
La conférence des Maires se réunit à l’initiative du Président ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
Les comptes rendus de séances sont transmis à tous les membres de la conférence des Maires, ainsi qu’à l’ensemble des communes membres, par voie dématérialisée. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S LG
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 _053-DE
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la création de la conférence des Maires de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
- D’AUTORISER et MANDATER le Président ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 054-DE
PDP AN MONTAGNES
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DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_054
Lecture de la charte de l’élu local
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
VU les articles L.1111-12 à L.1111-14 du CGCT, qui prévoient les droits et devoirs des élus,
VU l’article L.5211-6 du CGCT qui prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant le Président donne lecture de la charte de l'élu local,
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S LG
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 054-DE
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le Conseil communautaire PREND ACTE de la lecture de la Charte de l’élu.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 056-DE
PDP AN MONTAGNES
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_056
Délégations de pouvoirs de l’organe délibérant au Président
VU les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil communautaire de déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, une partie de ses attributions à l’exclusion :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte financier unique ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
CONSIDERANT qu’en dehors de ces attributions, toutes les autres décisions peuvent être déléguées. Envoyé en préfecture Le 16/04/2126
Reçu er préfecture le 16/04/2028
Publié le 16/04/2026
1) : 074-200094098-26280415-DE12028 OB6-DE
CONSIDERANT qu’afin de simplifier les procédures de décision, d’assurer la gestion courante et la continuité du service public, il est proposé aux conseillers communautaires de donner délégation au Président pour les attributions suivantes :
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Prendre toutes les décisions concernant la passation de conventions administratives, techniques ou financières dans la limite de 50 000€ HT dès lors que les montants ont fait l’objet d’une inscription budgétaire.
2. Autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
3. Attribuer des mandats spéciaux aux élus, pour tout déplacement en Europe et en France (hors département de la Haute-Savoie) (exemples : réunions, congrès, salons, expositions, séminaires, colloques, visites, …).
MARCHES PUBLICS
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5. Passer et exécuter les avenants entrainant soit une augmentation du montant global du marché initial inférieure à 5%, soit une diminution du montant global du marché initial, soit sans conséquence sur le marché initial (cession, changement de dénomination de l’entreprise, ajout d’un prix ou d’un produit de bordereau, …).
FINANCES
6. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouverture de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite de 1M€, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales réglementaires applicables en la matière et comporteront un ou plusieurs index ou un taux fixe.
7. Autoriser les avances de trésorerie du budget principal à un budget annexe dans la limite de 1M€. 8. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux. 9. Approuver les projets de fonctionnement et d’investissement dans la limite de 50 000€ HT, ainsi que leur plan de financement et les demandes de subventions afférentes, auprès des partenaires financiers, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une décision budgétaire et qu’une décision est admise par les partenaires.
10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 20 000€ HT.
FONCIER – GESTION DU PATRIMOINE
11. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
12. Exercer, au nom de la Communauté de Communes Des Montagnes du Giffre, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
13. Autoriser la mise à disposition de biens intercommunaux pour une durée n’excédant pas 12 ans.
AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCES
14. Passer et exécuter les contrats d'assurance et leurs avenants éventuels, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.
15. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
16. Intenter au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre les actions en justice et défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et dans tous les cas, ou intervenir au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dans les actions où celle-ci y a un intérêt, exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L 6
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 _056-DE
17. Régler au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre les demandes précontentieuses et recours gracieux, notamment par la conclusion de protocoles d’accords transactionnels.
18. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.
19. Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle aux agents de la collectivité, permettre leur indemnisation et se substituer à eux dans la poursuite des tiers responsables.
URBANISME
20. Déposer, au nom de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre des demandes d’autorisation d’urbanisme, des déclarations préalables et des demandes d’autorisation de travaux, exception faite des permis de construire qui demeurent de la compétence du Conseil communautaire.
21. Donner l'avis de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
RESSOURCES HUMAINES
En matière de gestion du personnel, dans la limite des crédits prévus au budget et après consultation des instances paritaires si nécessaire :
22. Passer et signer les conventions avec les partenaires institutionnels relatives à la gestion, à la santé et à la formation du personnel.
23. Prendre toute décision pour l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et au fonctionnement des organismes de consultation. 24. Définir les motifs et les conditions de recours au personnel non permanent, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis (gratifications comprises).
25. Prendre toute décision relative à la mise à disposition de personnel et de service. 26. Définir les modalités de départs volontaires.
27. Approuver les départs en formation professionnelle en vue de reconversion.
28. Approuver les conventions de ruptures conventionnelles.
Le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions prises par délégation.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DONNER délégation au Président, pour la durée du mandat, pour les attributions listées ci- avant,
- D’AUTORISER le Président à charger, en application de l’article L. 5211-9 du CGCT, un ou plusieurs vice-présidents ou lorsque ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, de signer sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 057-DE
PDP AN MONTAGNES
E
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_057
Délégation de fonction – Passation d’actes authentiques en forme administrative : désignation d’un Vice-Président
VU l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les présidents les établissements publics regroupant des collectivités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif,
CONSIDERANT que lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa de l’article L.1311-13 du CGCT, le président reçoit et authentifie l’acte et ne peut ainsi représenter le syndicat, qu’ainsi, l’établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un vice-président dans l'ordre de leur nomination, Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L 6
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 057-DE
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉSIGNER le 1er Vice-Président, M. Cyril CATHELINEAU, pour représenter la Communauté de Communes dans les actes reçus et authentifiés par le Président en la forme administrative. En cas d’indisponibilité du 1er Vice-Président, la 2ème Vice-Présidente dans l’ordre du tableau, Mme Sylvie ANDRES, est amenée à représenter la Communauté de Communes dans les actes reçus et authentifiés par le président en la forme administrative.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L O7
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 058-DE
PDP AN MONTAGNES
E
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DU GIFFR
te, ;
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_058
Principe de commission unique et détermination des modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de services publics
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-2, L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,
CONSIDÉRANT que les dispositions d’élection sont identiques entre les membres de la Commission de Délégation de Service Public et de la Commission d’Appel d’Offres,
CONSIDÉRANT pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L 6
ID : 074-200034098-20260415-DEL2026 _058-DE
CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres est également compétente pour tout projet d'avenant à un marché public soumis à la commission d’appel d’offres entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % ;
CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDÉRANT que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps et que l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que dans la convocation établie aux conseillers communautaires, il est proposé de créer une commission d’appel d’offres et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit : - Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 1° du CGCT ;
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants doit intervenir avant le jeudi 23 avril 2026 à 12 heures 00 sur l’adresse courriel suivante : accueil@montagnesdugiffre.fr. Les élections ont lieu au cours de la séance du Conseil communautaire du mercredi 29 avril 2026, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- Les élections ont lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
- En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage; - En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la constitution d’une commission unique chargés des rôles dévolus à la Commission d’Appel d’Offres et à la Commission de Délégation de Service Public,
- D’APPROUVER l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales ;
- D’APPROUVER les conditions de dépôt des listes, dans les conditions susvisées, et sur l’adresse courriel accueil@montagnesdugiffre.fr avant le jeudi 23 avril 2026 à 12 heures 00 ; - D’AUTORISER et mandater le Président ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 15 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des
Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire.
Date de la convocation : 8 avril 2026
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Carine BIGOT,
Mme Stéphanie BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Laurence
GIRARD, Christine MOUTTON, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Henri
CHARLES, Xavier DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean-François GAUDIN, Eric
GAZANION, Mickaël GRENÊCHE, Christophe LEGER, Cédric MIONNET-
PERDU, Emmanuel MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL,
François SIMOND, Laurent TRONCHET et Rénald VAN CORTENBOSCH
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Monsieur Baptiste POTEL, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Étaient absents non représentés :
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 27
Nombre de
membres
représentés : 28
Nombres de
suffrages
exprimés : 28
Votes Pour : 28
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Stéphane BOUVET, déclare la séance ouverte à 18h37.
Délibération n° 2026_055
Indemnités mensuelles des Vice-Présidents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-9, L.5211-11, L.5211-12, L.5211-16 et R.5211-4 et R.5216-1,
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
CONSIDÉRANT que les indemnités des Présidents d’EPCI à fiscalité propre sont désormais au taux maximum par défaut,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux Vice-présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
CONSIDÉRANT les arrêtés portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents,
CONSIDERANT la délibération DEL2026_054 définissant le nombre de vice-présidents à sept (7),
Calcul de l’enveloppe théorique maximale : Conformément à l’article L5211-12 du Code général des collectivités Territoriales, l’enveloppe théorique maximale mensuelle se calcule en additionnant le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Président et le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Vice- présidents en exercice, fixé selon l’article L.5211-10 , L.5211-12 et R.5214-1 du CGCT.
Pour la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, elle est égale à :
Nombre Base de référence % en fonction de la strate
démographique
Indemnité
brute par
individu
Président 1 Indice brut au 1er janvier
2026
48,75% 2 003,88€
Vice-présidents 6 (base
légale)
Indice brut au 1er janvier
2026
20,63% 848€
Enveloppe théorique
maximale mensuelle globale 7 091,88€
Enveloppe théorique
maximale mensuelle pour les
vice-présidents
5 088€
Répartition de l’enveloppe théorique maximale :
L’enveloppe théorique maximale mensuelle est ensuite répartie entre le Président, les Vice-Présidents et les conseillers communautaires délégués éventuels.
Le Conseil Communautaire peut décider de fixer le montant de l’indemnité de fonction des Vice-présidents à 20,63% de l’indice brut terminal de la grille de la fonction publique, si ils sont au nombre de six (6). Si le nombre de vice-présidents est supérieur, le taux sera recalculé pour respecter l’enveloppe maximale.
Ces montants seront revalorisés à chaque augmentation de traitement (indice) de la fonction publique jusqu’à expiration du mandat et imputés à l’article 6531 de la section de fonctionnement des budgets de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Il sera joint à la délibération un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le taux des indemnités des Vice-Présidents à : 20,63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, sur la base de six (6) vice-présidents,
- DE DIRE que le montant des indemnités de fonction sera automatiquement revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice,
- DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Rénald VAN CORTENBOSCH Gilles PEGUET