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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 06 10 DEL2026 093 a 2026 111
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CC 2026 06 10 DEL2026 093 a 2026 111)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_093
Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-30 imposant à compter du 1er janvier 2026 et en lien avec la mise en œuvre de la nomenclature M57, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante,
VU les instructions budgétaires et comptables de la M57,
VU la délibération n°2022_073 du 21 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre a approuvé le passage à la nomenclature M57 développée pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, ZA de l’Épure et ZA de Chessin de la CCMG à compter du budget primitif 2023
Conformément à l’article L1612-30 du CGCT, le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment : 1. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
2. Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Dans ce cadre, le RBF qu’il est proposé d’adopter par la présente délibération et joint en annexe s’articule autour des points suivants :
- Le titre 1 rappelle les grands principes budgétaires et comptables applicables à la CCMG, ainsi que les principaux temps du cycle budgétaire,
- Le titre 2 décrit le processus d’exécution des dépenses publiques et de recouvrement des recettes, ainsi que les opérations comptables spécifiques de fin d’exercice (reports et restes à réaliser, rattachement des charges et des produits à l’exercice…),
- Le titre 3 porte sur la gestion de la pluriannualité (règles applicables en matière d’autorisations de programme et d’engagement),
- Enfin le titre 4 reprend les dispositions comptables diverses (amortissements, provisions, régies...).
Ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des agents comme des élus de la CCMG dans l’exercice de leurs missions respectives.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de la CCMG tel que joint en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_094
Budget Principal – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +3 118 064,72€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 9 190 009,88 €
Recettes 9 666 559,36 €
Résultat de l'exercice 476 549,48 €
Résultat de fonctionnement reporté 450 770,61 €
Résultat de clôture de fonctionnement 927 320,09 €
Dépenses 2 536 550,94 €
Recettes 1 784 024,80 €
Résultat de l'exercice -752 526,14 €
Résultat d'investissement reporté 5 035 363,30 €
Résultat de clôture d'investissement 4 282 837,16 €
Dépenses 2 092 092,53 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT -2 092 092,53 €
Résultat final d'investissement 2 190 744,63 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 3 118 064,72 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_095
Budget Annexe des Ordures Ménagères – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +2 112 648,20€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 3 237 636,83 €
Recettes 3 477 269,31 €
Résultat de l'exercice 239 632,48 €
Résultat de fonctionnement reporté 554 936,99 €
Résultat de clôture de fonctionnement 794 569,47 €
Dépenses 1 107 899,38 €
Recettes 580 181,58 €
Résultat de l'exercice -527 717,80 €
Résultat d'investissement reporté 1 878 698,52 €
Résultat de clôture d'investissement 1 350 980,72 €
Dépenses 32 901,99 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT -32 901,99 €
Résultat final d'investissement 1 318 078,73 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 2 112 648,20 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
BUDGET ANNEXE DES ORDURES MÉNAGÈRES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_096
Budget Annexe GEMAPI – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi :
Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +611 444€.
Dépenses 403 663,00 €
Recettes 588 961,00 €
Résultat de l'exercice 185 298,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 426 146,00 €
Résultat de clôture de fonctionnement 611 444,00 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 611 444,00 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE GEMAPI
SECTION DE FONCTIONNEMENT Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_097
Budget Annexe ZA de l’Épure – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de -243 893,77€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 284 552,29 €
Recettes 311 543,48 €
Résultat de l'exercice 26 991,19 €
Résultat de fonctionnement reporté -19 341,48 €
Résultat de clôture de fonctionnement 7 649,71 €
Dépenses 251 543,48 €
Recettes 283 645,82 €
Résultat de l'exercice 32 102,34 €
Résultat d'investissement reporté -283 645,82 €
Résultat de clôture d'investissement -251 543,48 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT 0,00 €
Résultat final d'investissement -251 543,48 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL -243 893,77 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA ÉPURE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_098
Budget Annexe ZA de Chessin – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +29 342,66€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 29 342,66 €
Résultat de clôture de fonctionnement 29 342,66 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Résultat de l'exercice 0,00 €
Résultat d'investissement reporté 0,00 €
Résultat de clôture d'investissement 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT 0,00 €
Résultat final d'investissement 0,00 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 29 342,66 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE ZA CHESSIN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_099
Budget Annexe Transport de personnes – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de 367 074,46€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 1 506 344,12 €
Recettes 1 612 822,17 €
Résultat de l'exercice 106 478,05 €
Résultat de fonctionnement reporté 8 962,58 €
Résultat de clôture de fonctionnement 115 440,63 €
Dépenses 8 089,32 €
Recettes 267 502,59 €
Résultat de l'exercice 259 413,27 €
Résultat d'investissement reporté -7 779,44 €
Résultat de clôture d'investissement 251 633,83 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT 0,00 €
Résultat final d'investissement 251 633,83 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 367 074,46 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE NAVETTES SAISONNIÈRES SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 25
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstentions : 1
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_100
Budget Annexe SPANC – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +13 631,24€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, une abstention (M. LÉGER) et 26 votes pour, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 60 285,22 €
Recettes 66 760,00 €
Résultat de l'exercice 6 474,78 €
Résultat de fonctionnement reporté -8 077,18 €
Résultat de clôture de fonctionnement -1 602,40 €
Dépenses 46 841,00 €
Recettes 11 801,44 €
Résultat de l'exercice -35 039,56 €
Résultat d'investissement reporté 50 273,20 €
Résultat de clôture d'investissement 15 233,64 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT 0,00 €
Résultat final d'investissement 15 233,64 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 13 631,24 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE SPANC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et Laurent
TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 22
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 26
Votes Pour : 26
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_101
Budget Principal Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre – Approbation du Compte Financier Unique 2025
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la CCMG, et actant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre à compter du 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT que, par suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre le 31 décembre 2025 et du transfert des compétences eau potable et assainissement à la CCMG, il revient à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre de voter le Compte Financier Unique de la collectivité dissoute.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, présente le compte financier unique 2025, qui peut se résumer ainsi : Le résultat cumulé, toutes sections confondues, est de +574 411,68€.
Monsieur Gilles PEGUET, Président, se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Cyril CATHELINEAU.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’ADOPTER le compte financier unique 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET
Dépenses 3 995 927,43 €
Recettes 5 246 601,54 €
Résultat de l'exercice 1 250 674,11 €
Résultat de fonctionnement reporté 364 092,69 €
Résultat de clôture de fonctionnement 1 614 766,80 €
Dépenses 3 882 945,21 €
Recettes 3 474 366,78 €
Résultat de l'exercice -408 578,43 €
Résultat d'investissement reporté -631 776,69 €
Résultat de clôture d'investissement -1 040 355,12 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde des restes à réaliser - DÉFICIT 0,00 €
Résultat final d'investissement -1 040 355,12 €
EXCÉDENT DE CLÔTURE FINAL 574 411,68 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MONTAGNES DU GIFFRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTE A RÉALISER A REPORTER EN 2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_102
Transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « Eau et Assainissement » de la commune de Mieussy à la CCMG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la CCMG,
VU la délibération n°2025-05-02 en date du 26/06/2025 du Conseil Municipal de la commune de Mieussy approuvant le transfert des compétences,
VU la délibération n°2026-01-04 en date du 23/01/2026 du Conseil Municipal de la commune de Mieussy approuvant le Compte Financier Unique arrêté au 31/12/2025 du budget annexe Eau et Assainissement, CONSIDÉRANT que le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif emporte de plein droit la substitution de l’EPCI à la commune dans l’ensemble des droits et obligations attachés au service public concerné,
CONSIDÉRANT que cette substitution comprend la reprise des résultats budgétaires du budget annexe afférent aux services transférés, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits,
CONSIDÉRANT le principe d’autonomie financière des services publics industriels et commerciaux impose que les résultats constatés soient affectés au budget annexe correspondant de la CCMG,
CONSIDÉRANT que les comptes financiers uniques du budget annexe Eau et Assainissement de la commune de Mieussy fait apparaître au 31/12/2025 :
o Section de fonctionnement : excédent de 39 532,73€
o Section d’investissement : excédent de 299 562,65€,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’ACTER la reprise, à compter du 01/01/2026, des résultats du budget annexe Eau et Assainissement de la commune de Mieussy, tels qu’arrêtés au 31/12/2025, soit :
o Résultat de fonctionnement : 39 532,73€ (excédent)
o Résultat d’investissement : 299 562,65€ (excédent),
- D’ACTER que ces montants seront intégrés au budget annexe « Eau potable » de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et affecté conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_103
Transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe « Eau et Assainissement » de la commune de Taninges à la CCMG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la CCMG,
VU la délibération n°2025063 en date du 29/04/2025 du Conseil Municipal de la commune de Taninges approuvant le transfert des compétences,
VU les délibérations n°2026051 et 2026052 en date du 23/04/2026 du Conseil Municipal de la commune de Taninges approuvant les Comptes Financiers Uniques arrêtés au 31/12/2025 du budget annexe Eau et du budget annexe Assainissement, CONSIDÉRANT que le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif emporte de plein droit la substitution de l’EPCI à la commune dans l’ensemble des droits et obligations attachés au service public concerné,
CONSIDÉRANT que cette substitution comprend la reprise des résultats budgétaires du budget annexe afférent aux services transférés, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits,
CONSIDÉRANT le principe d’autonomie financière des services publics industriels et commerciaux impose que les résultats constatés soient affectés aux budgets annexes correspondant de la CCMG,
CONSIDÉRANT que les comptes financiers uniques des budgets annexes Eau et Assainissement de la commune de Taninges fait apparaître au 31/12/2025 :
- Budget annexe Eau :
o Section de fonctionnement : déficit de 58 199,51€
o Section d’investissement : excédent de 358 413,68€
- Budget annexe Assainissement :
o Section de fonctionnement : excédent de 48 145,74€
o Section d’investissement : excédent de 315 141,88€,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’ACTER la reprise, à compter du 01/01/2026, des résultats aux budgets annexes Eau et Assainissement de la commune de Taninges, tels qu’arrêtés au 31/12/2025, soit :
o Budget annexe Eau :
o Résultat de fonctionnement : -58 199,51€ (déficit)
o Résultat d’investissement : 358 413,68€ (excédent),
o Budget annexe Assainissement :
o Résultat de fonctionnement : 48 145,74€ (excédent)
o Résultat d’investissement : 315 141,88€ (excédent),
- D’ACTER que ces montants seront intégrés respectivement aux budgets annexes « Eau potable » et « Service d’assainissement » de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et affecté conformément aux règles budgétaires et comptables en vigueur,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_104
Projet de construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés – actualisation du plan de financement dans le cadre des demandes de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025 ;
VU la délibération n° DEL2025_096 en date du 12 novembre 2025 approuvant le plan de financement du Béjat ;
CONSIDÉRANT que le coût total de l'opération demeure inchangé à 5 765 086,67 € HT ;
CONSIDÉRANT la stratégie d’optimisation du plan de financement visant à maximiser les aides publiques sollicitées ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le tableau des recettes pour intégrer l’évolution du montage financier en substitution des éléments présentés dans la délibération n° DEL2025_096 du 12 novembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Plan de Financement Prévisionnel Sollicité Poste de
Dépense Montant HT (€) Source de Financement
Taux
(%) Montant (€)
Travaux 4 966 876,34 €
CAF Haute-Savoie (Dossiers
Investissement) 16% 908 880,00 €
Maîtrise d'œuvre 688 215,24 € État (DETR 2026) 7% 400 000,00 € Études 109 995,09 € Département de la Haute Savoie 7% 400 000,00 € TOTAL DES
DÉPENSES HT 5 765 086,67 € Autofinancement (CCMG) 70% 4 056 206,67 €
TOTAL DES RECETTES HT 100% 5 765 086,67 €
- DE SOLLICITER, pour le financement du projet, l’aide de la Caisse des allocations familiales de la Haute-Savoie,
- DE SOLLICITER le Département de la Haute-Savoie au meilleur taux, ainsi que tout autre organisme pouvant contribuer au financement de l’opération au meilleur taux,
- DE MAINTENIR la sollicitation de l’aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 400 000 € HT, dont la demande a été préalablement déposée, - D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toutes démarches utiles à ce présent dossier, - DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_105
Adhésion de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;
VU la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés,
VU la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d’achat du Syane,
VU la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures, VU la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane,
VU la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane,
VU la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane.,
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :
• Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ; • Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations :
o Actuellement, l’achat d’électricité concerne 8 points de livraison (PDL) pour les équipements d’eau et d’assainissement, 3 PDL pour le service déchets, et 1 pour le siège. A moyen terme d’autres PDL s’ajouteront, pour les équipements d’eau et d’assainissement ou pour les bâtiments en cours de construction et de rénovation,
o Une participation financière sera calculée, pour couvrir les coûts humains et outils du Syane, à hauteur de 0,25 % du montant total HT des factures annuelles d’énergie,
o Les autres participations financières sont définies dans les conditions particulières, • Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
• Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
• Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ; • Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ; • Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.
À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve.
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ; 2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation avec les offres de service du Syane ;
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif Achats Publics Mutualisés.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D'ADHÉRER au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale d'achat du
Syane et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents,
- D’ACCEPTER les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les
conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment
les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_106
Renouvellement et attribution du lot n° 18 du marché public relatif à l’exécution des transports scolaires pour le circuit n°229-016 Morillon – La Rivière-Enverse
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,
VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité de la Région AuRA,
VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA, VU la délibération n°2021-087, en date du 15 décembre 2021, approuvant la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCMG en qualité d’organisateur de second rang,
VU la délibération n°2022-048, en date du 06 avril 2022, approuvant la convention d’organisation et de prise en charge financière du service transport scolaire entre la CCMG et ses communes membres,
CONSIDÉRANT que le marché porte sur le renouvellement, par la Région, de la ligne de transport scolaire entre Morillon et La Rivière-Enverse (circuit 229-016),
CONSIDÉRANT les prérogatives de la Région AuRA en tant qu’autorité organisatrice de premier rang (AO1) de lancer la procédure prévue par le code de la commande publique concernant l’attribution des marchés relatifs aux transports scolaires sur le territoire de la CCMG,
CONSIDÉRANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 janvier 2026 au BOAMP et au JOUE,
CONSIDÉRANT qu’une seule offre a été reçue pour le lot n° 18 avant la date limite de remise des offres fixée au 16 février 2026,
CONSIDÉRANT que, pour les élèves dont le domicile est situé à plus de 3 kilomètres de leur établissement scolaire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes prend en charge le coût du transport scolaire du matin et du soir,
CONSIDÉRANT que le transport scolaire du midi permet aux élèves de rejoindre le service de restauration scolaire et que son coût est intégralement financé par les communes de Morillon et de La Rivière-Enverse,
CONSIDÉRANT que le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum, pour une durée de 48 mois, permettant ainsi aux communes de Morillon et de La Rivière-Enverse de décider chaque année du maintien ou non du circuit spécial du midi,
CONSIDÉRANT le rapport d’analyse des offres et la décision de la Commission d’Appel d’Offres de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 mai 2026 d’attribuer le lot n°18 à la société AUTOCARS JACQUET pour un montant annuel estimatif de 57 930,65 € à partir de l’année scolaire 2026/2027
CONSIDÉRANT que cette estimation représente une hausse de 3,9 % par rapport au montant annuel de l’année scolaire 2024/2025, soit deux années auparavant, et qu’elle demeure cohérente avec l’évolution des indices des prix du transport public de voyageurs sur la période 2024-2026,
CONSIDÉRANT les prérogatives de la CCMG en tant qu’autorité organisatrice de second rang (AO2) de signer le contrat, suivre son exécution et assurer le versement de la rémunération,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement, relatif à l’exécution des transports
scolaires de l’accord cadre n° 25A0497018 avec la société AUTOCARS JACQUET située à MARNAZ (74460), pour un montant maximum de 412 000 € HT sur 48 mois,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_107
Désignation de représentants au Groupement d’Intérêt Public RGD SAVOIE MONT BLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC du 14 octobre 2025 et son règlement intérieur et financier
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉSIGNER M. Gilles PEGUET comme représentant titulaire et Mme Rachel ROBLES comme
représentant suppléant au groupement d’intérêt public « RGD SAVOIE MONT BLANC », - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_108
Composition de la Commission intercommunale des impôts directs
VU l’article L1650-A du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscale professionnelle unique,
CONSIDÉRANT que la CIID intervient en matière de fiscalité directe locale, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, en ce qui concerne les locaux professionnels, en vue de l’évaluation des valeurs locatives servant de base à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et du Foncier Bâti économique,
CONSIDÉRANT que depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la CIID est amenée à participer au dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation (sectorisation, tarifs et coefficients de localisation) servant à établir les bases des impositions directes locales des locaux professionnels évoquées ci-dessus, CONSIDÉRANT que s'agissant plus particulièrement des coefficients de localisation, le dispositif prévoit une consultation des commissions locales, chaque année, pour donner un avis sur d’éventuelles propositions de modification, afin de tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation,
CONSIDÉRANT que la CIID se réunira ainsi a priori au moins une fois par an, à l’automne et que son rôle est consultatif,
CONSIDÉRANT que la CIID est composée de onze membres à savoir le Président de l’EPCI (ou un Vice- président délégué) qui est président de cette commission, et de dix (10) commissaires (dix titulaires et dix suppléants),
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire doit délibérer, pour établir une liste de propositions de vingt (20) titulaires et vingt (20) suppléants,
CONSIDÉRANT que les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
- avoir au moins 18 ans et jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (TH, TFB, TFNB et/ou CFE). Il est possible de désigner un conseiller municipal mais ceci n’est pas une obligation,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission,
CONSIDÉRANT que le choix des vingt (20) titulaires et vingt (20) suppléants doit être effectué de manière à assurer une représentation équilibrée des communes membres de l’EPCI, dans la mesure du possible,
CONSIDÉRANT qu’à partir de cette liste, le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) désignera les dix (10) commissaires titulaires et les dix (10) suppléants, étant précisé : - que les suppléants peuvent remplacer indifféremment n’importe quel titulaire,
- que la disponibilité des commissaires désignés par le DDFIP est nécessaire. En effet, les réunions se tiennent en journée et le quorum est fixé à 9 membres plus le Président.
CONSIDÉRANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI. Conformément à l'article 1650-A du CGI, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres de l'EPCI en prenant en compte les précédentes désignations,
CONSIDÉRANT les personnes proposées par les communes pour constituer la liste des vingt (20) titulaires et vingt (20) suppléants à la Commission Intercommunales des Impôts Directs (CIID),
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE FIXER la liste des personnes proposées au Directeur Départemental des Finances Publiques pour constituer la Commission Intercommunales des Impôts Directs, comme suit :
Commune Nom Prénom
Titulaires
Châtillon-sur-Cluses BELLEGO Olivier
Châtillon-sur-Cluses DRIVON René
Châtillon-sur-Cluses SEVESTRE Bertrand
Mieussy GLADKOFF Andy
Mieussy PIERRE Alex
Verchaix PHILIPPE Roland Verchaix RENGNEZ Didier
Verchaix PISTIAUX Patricia
Morillon BURNIER Bernard
Morillon VERNERET Pierre
Morillon ANDRES Frédéric
Taninges NICOLUSSI Franco
Taninges LANCIA Olivier
Taninges JENATTON Yves
Sixt-Fer-à-Cheval MIONNET-PERDU Cédric
Sixt-Fer-à-Cheval MONET Valérie
La Rivière-Enverse ANTHOINE Eric
La Rivière-Enverse MOGENIER Bernard
Samoëns RICCO Olivier
Samoëns RENAND Hervé
Commune Nom Prénom
Suppléants
Châtillon-sur-Cluses ROUGE Alexandra
Châtillon-sur-Cluses SAUGE Valérie
Mieussy ORAIN Aurélien
Mieussy GIRARD Laurence
Mieussy CURDY Sophie
Verchaix BEERENS Laura
Verchaix GUILLEBEAU Vincent
Morillon DENERIAZ Robert
Morillon BAQUET Loris
Taninges POLLET-VILLARD André
Taninges AMOUDRUZ René
Sixt-Fer-à-Cheval MOCCAND-JACQUET Emmanuel
Sixt-Fer-à-Cheval MOCCAND Jean-Marc
Sixt-Fer-à-Cheval DEFFAYET Marc
La Rivière-Enverse MONDET Jean-Pierre
La Rivière-Enverse BELLARD Jean-Michel
La Rivière-Enverse PUTHOD Eliane
Samoëns RIONDEL Christine
Samoëns PASQUIER Monique
Samoëns MARTIN Eric
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_109
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, CONSIDÉRANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
CONSIDÉRANT l’accord de la personne désignée ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions - Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
- Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la Communauté de communes directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_110
Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés et désignation de représentants
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 2025,
VU la délibération 2020_086 en date du 9 décembre 2020 approuvant l’adhésion de la CCMG au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA),
VU les statuts et la Charte du RFVAA,
Face à la nécessité pour les collectivités de s’interroger sur le vieillissement de leur population, est née l’initiative mondiale Ville Amies des Aînés, lancée en 2006 par l’Organisation Mondiale de la Santé. L’objectif poursuive est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement. Le Réseau Francophone des Villes Amies de Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique des Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble intéressant pour la CCMG de renouveler sa participation à cette dynamique et son adhésion au RFVAA. Elle s’engage ainsi à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Ville Amies des Aînés, à savoir :
- Elaborer un diagnostic territorial des huit thématiques Ville Amies des Aînés (Transport et mobilité, Habitat, Espaces extérieurs et bâtiments, Lien social et solidarité, Culture et loisirs, Participation citoyenne et emploi, Autonomie, services et soins, Information et communication)
- Définir un plan d’action Ville Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l’évaluer
- Informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant
- Participer à la vie du Réseau Francophone (échanges et valorisation de bonnes pratiques sur le site du RFVAA, participation aux événements …)
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE DÉCIDER du renouvellement de l’adhésion de la CCMG au Réseau Francophone des Ville Amies des Aînés,
- DE DÉSIGNER Mme Sylvie ANDRES comme représentant titulaire pour représenter la collectivité au sein de l’association,
- DE DÉSIGNER Mme Claudine DEMIERRE comme représentant suppléant pour représenter la collectivité au sein de l’association,
- DE S’ENGAGER à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (400€ pour 2026),
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la Charte du RFVAA.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix juin se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Gilles PEGUET, Président.
Date de la convocation : 4 juin 2026
Nombre de
membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Patricia BARBIER, Nora BERIOU, Stéphanie
BROUSMICHE, Anaïs CESCA, Claudine DEMIERRE, Christine MOUTTON et
Rachel ROBLES
Messieurs Olivier BELLEGO, Xavier BOSSUT, Cyril CATHELINEAU, Xavier
DAVERGNE, Bernard DAZZA, Jean GAUDIN, Eric GAZANION, Mickaël
GRENÊCHE, Christophe LÉGER, Cédric MIONNET-PERDU, Emmanuel
MOCCAND-JACQUET, Gilles PEGUET, Baptiste POTEL, François SIMOND et
Laurent TRONCHET
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Carine BIGOT, a donné pouvoir à Rachel ROBLES
Madame Laurence GIRARD, a donné pouvoir à Xavier BOSSUT
Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à Olivier BELLEGO
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Étaient absents non représentés :
Monsieur Henri CHARLES
Secrétaire de séance : Madame Sylvie ANDRES
Le quorum est atteint
Nombre de
membres
présents : 23
Nombre de
membres
représentés : 4
Nombres de
suffrages
exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Président, Gilles PEGUET, déclare la séance ouverte à 19h09.
Délibération n° 2026_111
Création d’un comité social territorial au 01/01/2027
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses articles R. 252-30 et s.,
VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin
CONSIDÉRANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, CONSIDÉRANT que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents,
CONSIDÉRANT l’obligation de proportionnalité de la composition des effectifs,
Le Président rappelle que, pour l’organisation des élections professionnelles, il convient de prendre une délibération au plus tard le 10 juin 2026 conformément à l’article R. 252-36 du Code Général de la Fonction Publique après avoir consulté les organisations syndicales le 27 mai 2026.
La délibération doit obligatoirement :
- Constater officiellement la création du CST
- Déterminer le nombre de représentants du personnel titulaire sur la base des effectifs conformément à l’article R. 252-34 du Code Général de la Fonction Publique,
- Déterminer le paritarisme ou non avec les représentants du personnel,
- Déterminer la voix délibérative du collège des représentants de la collectivité
- Déterminer les modalités de vote pour lesdites élections.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- DE CRÉER un comité social territorial au 10 juin 2026,
- DE FIXER le nombre de représentant titulaire du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel,
- DE DÉTERMINER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentant du personnel titulaires et suppléants,
- D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité (en l’espèce autoriser les représentant du collège employeur à exprimer leur avis lors des séances du CST),
- D’ACTER les modalités de vote retenue, c’est-à-dire à l’urne et par correspondance, - D’AUTORISER le Président à ester en justice en cas de contentieux pour les élections professionnelles,
- D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Sylvie ANDRES Gilles PEGUET