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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives COR
BIA du 11 avril 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.pouv.fr
DA Rx Fc. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 avril 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00318 du 07/04/2022 portant organisation et missions du 7 Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police.
Arrêté n°2022-00319 du 07/04/2022 portant composition du Conseil 9 scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et _ de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-0913 du 08/04/2022 portant composition de la 11 commission technique départementale de la pêche.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0866 du 01/04/2022 portant agrément, pour une 13 durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE AXEL R», dont le siège et la salle de formation sont situés au 37 rue Jules Guedes à Bondy (93140).
Arrêté modificatif n°2022-0917 du 08/04/2022 portant redistribution du 17 fonds national de garantie individuelle des ressources — Année 2022.
3 Arrêté modificatif n°2022-0918 du 08/04/2022 portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources — Année 2022.
Arrêté modificatif n°2022-0919 du 08/04/2022 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources — Année 2022.
Arrêté préfectoral n°2022-0921 du 11/04/2022 portant habilitation d’un opérateur funéraire - SAS GANDI TRANSPORT FUNERAIRE à Drancy (93700).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n°2022-45 du 22/03/2022 portant autorisation d'extension de capacité de 26 à 31 places du SESSAD de l'Institut Médico Educatif B.Coursol Montreuil — APEI « Les papillons blancs de Vincennes ».
Arrêté n°2022-46 du 22/03/2022 portant autorisation de transformation et d'extension de capacités de l'Institut Médico Éducatif « Les mille couleurs » sis 148 chemin de Groslay à Bondy (93140) géré par l’association des paralysés de France (APF France handicap) en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) et d’extension de capacité.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-0881 du 06/04/2022 de levée des mesures de surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage - Le chien « SINDI », de type Pomeranan, femelle, né le 17/04/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0911 du 08/04/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE » 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS.
21
25
29
31
39
41 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/013 du 04/04/2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0293 du 08/04/2022 Annule et remplace l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2022-0317 du 08 avril 2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, entre le n°19 et le n°3 bis de l’avenue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°210 et le n°216 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de l’avenue de Paris avec l’avenue Anatole France et la Route de Noisy, pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Arrêté DRIEAT-IDF- 2022-0316 du 07/03/2022 - Abroge et remplace l’arrêté n°2022-0105 du 09 février 2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD 115, l’avenue du Général Leclerc, à Pantin.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement (DRIHL)
Arrêté n°2022-0923 du 11/04/2022 portant approbation de la convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_ Nord-Est :
CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raïincy-
Montfermeil
Décision n°2022-36 du 01/04/2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
51
57
61 E . Cabinet du préfet PRÉFECTURE /_ GP } DE POLICE (Er)
Liberté \ LC /
Égalité _
Frateraité
Arrêté n° 2022-0031 8
portant organisation et missions du Conseil scientifique
du Laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L, 444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 132119 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 7331 et R. 733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n°2021-00623 du.30 juin 2021 relatif aux missions et à l’organisation du Laboratoire central de la préfecture de police ;
‘SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE [°° : MISSIONS
Article 1
Le Conseil scientifique du Laboratoire central veille à la cohérence de la politique. scientifique du
Laboratoire au regard de ses missions définies par le préfet de police.
Il porte un avis sur les orientations scientifiques qui lui sont présentées en prenant en compte
l'évolution de la menace, les risques générés par les nouvelles technologies, les opportunités offertes
par les avancées scientifiques et les innovations ainsi que les synergies envisageables avec les
écosystèmes de recherche nationaux ou internationaux. |
Le Conseil scientifique évalue l’activité scientifique du Laboratoire, notamment par l'examen de son bilan annuel.
Le Conseil scientifique peut être saisi pour rendre un avis sur une question scientifique ou technique
intéressant les activités du Laboratoire central de la préfecture de police. TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 2
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées, au nombre maximal de dix, choisies
en fonction de leurs compétences scientifiques dans les domaines d'activités du Laboratoire central.
Ces personnalités qualifiées sont nommées, sur avis du directeur du Laboratoire central, par arrêté du
Préfet de police, pour une durée de trois ans renouvelable,
Ces personnalités nominativement citées peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Le Conseil scientifique procède à l'élection de son président parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du L mandat d'un membre du Conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée
restant à courir de ce mandat.
Le président du Conseil scientifique peut solliciter la participation aux séances, avec voix consultative,
de toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Article 3
Le Conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du directeur du Laboratoire
central, OU à tout moment à la demande des deux tiers de ses membres.
Le directeur du Laboratoire central assiste aux réunions du Conseil scientifique et le conseiller Recherche et innovation en assure le secrétariat.
Article 4
La fonction de membre du Conseil scientifique ne donne pas lieu à rémunération.
TITRE Il : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
L'arrêté n°2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police, est abrogé.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du Laboratoire central, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le ÿ 7 AVR. 2022 [Al r/
FH »
Dibjer L'ALLEMENT WUYTerT?
2022-00318 En … Cabinet du préfet
PRÉFECTURE //aP
DEPOLICE | %) Liberté Kw,
Égalité be
Fraternité
Arrêté n° 2022-0031 9
portant composition du Conseil scientifique
du Laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code de la défense, notamment son article R. 132119 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles-R. 733-1 et R. 733-2 fixant les
attributions respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et. du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de Police,
et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation du Laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2022-00318 du 7 avril 2022 portant organisation du Conseil scientifique ‘du Laboratoire central-de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil scientifique du Laboratoire central de la préfecture de police,
pour une durée de trois années renouvelable, sur proposition du directeur du Laboratoire central :
- M. Éric ANGELINO, directeur du Service national de la police scientifique (SNPS) ;
- M, Bruno BELLIER, directeur du centre Maîtrise NRBC (Nucléaires, Radiologiques,
Biologiques, Chimiques) de la Direction générale de l'armement (DGA) ;
_5 M. Pascal BOULET, directeur du Laboratoire d'énergétique et de mécanique théorique et appliquée {LEMTA) de l’université dé Lorraine et du CNRS ;
M, Vincent CROQUETTE, directeur de l'École supérieure de physique et chimie industrielles de Paris (ESPCI) ;
Mme Séverine KIRCHNER, directrice Knowledge Management et Partenariats S&T du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) ;.
Mme Karine LEGER, directrice de l'Association de surveillance de la qualité de l'air en Île de France (Airparif) ;
M. Franck MARESCAL, directeur de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;
M. Jean Pierre VANTELON, directeur de recherche honoraire du CNRS;
Mme Anne VARENNE, professeur à Chimie ParisTech - Université Paris-Sciences et Lettres ;
M. Christian de VILLEMAGNE, directeur français de l'Institut.franco-allemand de recherches de Saint-Louis.
Ces personnalités nominativement citées peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.
Article 2
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris,
le directeur du Laboratoire central de la préfecture de police,
Cet arrêté sera publié :
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Hauts-de-Seine,
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, lp? AVR. 2022
/ ul)
| } { 1] |
DjeléF LAULEMENT PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SA NT DENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Es
Arrêté préfectoral n° 2022-0913 du 08 avril 2022 portant composition de la commission technique départementale de la pêche
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre lil relatif à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;
Vu l'arrêté n°2016-1819 du 16 juin 2016 portant nomination des membres de la commission technique départementaie de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions de désignation de membres de la commission technique départementale de la pêche faites le 12 mars 2022 par la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 4 : La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; - Le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Quatre membres du Conseil d'administration de la Fédération interdépartementale de Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur Charlie ROZPECNZY, (AAPPMA Union des Pêcheurs de Paris et de la Seine), Madame Sandrine ARMIRAIL (AAPPMA des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien), Monsieur Franck ARBOGAST (AAPPMA La Plaquette de Saint-Maur), Monsieur Franck SUHAMI (AAPPMA La plaquette de Saint-Maur).
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60-50-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93 Article 2 : Les membres de la commission technique départementale de la pêche sont nommés pour la durée des baux consentis par l'État pour l’exploitation de son droit de pêche.
Article 3: Des personnalités peuvent être appelées à participer aux réunions de cette commission, en raison de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques naturels.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2016-1819 du 16 juin 2016 portant nomination des membres de la commission technique départementale de la pêche dans le département de la Seine- Saint-Denis est abrogé.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale
RE
æ PA
Claire CH FOUR-ROUILLARD E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 01 avril 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0866
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L AUTO ECOLE AXEL R présidée par
monsieur Jean-Jacques MEMMI, le 27 décembre 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre
onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que {a demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rref-aulo-ecoles&'seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 01/04/2022
LS ARTICLE 1: La SA.R.L AUTO ECOLE AXEL R représentée par monsieur Jean-Jacques
MEMMIL est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l'enseigne commercial « AUTO ECOLE AXEL R», dont le siège et la salle de formation sont situés au 37 rue Jules Guedes (93140), sous le numéro d’agrément :
| F 22 093 0003 0
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de
l’autorisation d’enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Jacques MEMMU, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de la superficie la salle de cours peut accueillir au maximum 36
personnes.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir : ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur
l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d'adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1“ du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Jean-Jacques MEMMI.
Le préfet,
Pour le Pj£fet et par délégation,
La Directrice d:}15 cévyerreté et de la légalité
Fete Guerre
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PA ŒE J À
PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE Ets ET DE LA LEGALITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
ARRETE MODIFICATIF N° 2©022. OBA4Y
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2022
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)} et à l'alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 10 janvier 2022 et en accord avec la DDFIP concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR èt les versements au titre de la DCRTP pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022-158 du 20 janvier 2022 indiquant qu'une somme provisoire de 59 104 222 € était allouée aux communes et établissements publics territoriaux (EPT) pour l'année 2022 au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
Vu la notification de l’état définitif des versements et prélèvements du FNGIR et de la DCRTP alloués aux établissements publics territoriaux pour l’année 2022, transmise le 15 mars 2022 par le service de la fiscalité locale de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : stella faccenda@sene-sant-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
Ê ARRETE
Article 1% - Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2022 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 - Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, le montant définitif reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Article 3 — Le reversement d’un montant total de 59 104 222 € est opéré en débit du compte 465 12 00000 code CDR COL 5601000 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT" et par crédit du compte 73221 "FNGIR".
Article 4 - Cet arrêté modifie l'arrêté n° 2022-158 du 20 janvier 2022
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny. le
Ÿ 8 AVR. 2099
Le préfet,
Pour le préfet ape délégation
La secréaire générale
Le : us,
f
cIstRE EURTEETI! HBESMCOART
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Es FNGIR 2022 EPT VERSEMENT
FNGIR 2022
FNGIR établissements publics territoriaux (Versements) 2022
(arrêté modificatif n° 2022- © A du ‘/!\{ /2022)
Trésorerie : Pantin municipale
Montant à verser au Versement Versement
Code Bénéficiaire titre ENSIR L € JARMISEMOEMÈES mensuel eme)
200023430 EPT Est Ensemble 7 367 726,00 613 977,00: 613 979,00:
Trésorerie : Sevran
Montant à verser au Versement Versement
Code Bénéficiaire titre FNGIR en € janvier/novembre !; monsus! décembre]
200023448 |EPT Paris Terres d'envol 5 B20 485,00 485 040,00! 485 045,00
Trésorerie : Saint Denis municipal
Montant à verser au Versement Versement
Code Bénéficiaire titre FNGIR en € janvier/novembre mensuel décembre
249300088 | EPT Plaine Commune 15 427 719,00 1 285 643,00| 1 285 646,00!
28 615 930,00
FNGIR définitif à
verser
Page 1
(3 Fés  cle 4à
e
PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE faite ET DE LA LEGALITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
ARRETE MODIFICATIF N° 222, @SAS
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2022
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et à la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) :
Vu les directives de la DGCL en date du 10 janvier 2022 et en accord avec la DDFIP, concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022-159 du 20 janvier 2022 indiquant qu'une somme provisoire de 37 267 893 € était reversée au département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2022 au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ;
Vu la notification de l’état définitif des versements et prélèvements du FNGIR et de la DCRTP reversés au département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2022, transmise le 15 mars 2022 par le service de la fiscalité locale de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1°’ -Le département de la Seine-Saint-Denis perçoit un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2022 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: stella.f ine-saint-denis.gouv,
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefetg3 Article 2 — Le tableau joint en annexe présente pour le département de la Seine-Saint-Denis, le montant définitif reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Article 3 — Le reversement de 37 267 893 € est opéré en débit du compte 465 1200000 code CDR COL 5601000 (non interfacé)} "Fonds national de garantie individuelle des ressources — départements" et par crédit du compte 73121 "FNGIR".
Article 4 - Cet arrêté modifie l'arrêté n° 2022-159 du 20 janvier 2022
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le £ 8 AyR 2999
Le préfet,
| À\
Pourle-préfet et par délégation
(La secrétaire aénérale _—_— AS
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css CUENEEDOEBESMTCSRD
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Je délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CZ. FNGIR Département 2022 versement
(arrêté modificatif n° 2022- © 48 du ©/4 122)
Trésorerie : Paierie départementale
Montant définitif à . Versement mensuel Versement mensuel
verser au titre janvier/novembre décembre Code |Bénéficiaire FNGIR en € J | 93 SEINE SAINT DENIS 37 267 893,00 3 105 657,00 3 105 666,00!
D.C.L bureau des finances locales 08/04/2022
23 Ve La. EE 5
PRÉFET PREFECTURE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS DIRECTION DE LA CITOYENNETE bé ET DE LA LEGALITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
ARRETE MODIFICATIF n° 2022 GS
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2022
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l’alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
Vu les directives de la DGCL en date du 10 janvier 2022 et en accord avec la DDFIP, concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022-157 du 20 janvier 2022 indiquant qu'une somme provisoire de 30 545 399 € était
prélevée aux communes et établissements publics territoriaux (EPT) pour l'année 2022 au profit du
fonds national de garantie individuelle de ressources
Vu la notification de l'état définitif des versements et prélèvements du FNGIR et de la DCRTP prélevés
aux communes et établissements publics territoriaux pour l’année 2022, transmise le 15 mars 2022 par
le service de la fiscalité locale de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : siella faccenda@iseane-sant-denis.qouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93
es ARRETE
Article 1°— Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2022 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Les tableaux joints en annexe présentent, pour chaque commune et chaque EPT, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Article 3 - Le prélèvement de 30 545 399 € est opéré en débit du compte 739221 « Reversement sur FNGIR » et par crédit du compte 465 12 00000 code CDR COL 5601000 (non interfacé) "Fonds national de garantie individuelle des ressources — communes et EPT*,
Article 4 — Cet arrêté modifie l'arrêté n° 2022-157 du 20 janvier 2022.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis
Le préfet, \
Pour le préfet el par délégation
La PR générale
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CHAIHS CHE OUR ANÉERRD
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Flle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CE FNGIR 2022
GIR établissements publics territoriaux (Prélèvemer
(arrêté modificatif n° 2022- 52 4%, du %/L 12022)
Trésorerie : Montfermeil
NUS tn | Prélèvement Prélèvement
prélever au profit janvier/novembre Décembre du FNGIR en € | j Code Bénéficiaire | 1 EPT Grand Paris Grand,
249300070 Est 4 184 792,00 348 733,00. 348 729,00
D.C.L bureau des finances locales 08/04/2022
27 lg Vas PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 0424
EN DATE DU 1] { AVR, 29?
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FÜNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 24 mars 2022, présentée par monsieur Khmoussi GANDI, président de la SAS « GANDI TRANSPORT FUNERAIRE », dont le siège social est situé 6, allée Lucien Griveau à Lagny-sur-Mame (77400), pour son établissement secondaire situé 7, rue Maxime Gorki à Drancy (93700) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% _: L'établissement secondaire de la SAS « GANDI TRANSPORT FUNERAIRE », sous la présidence de monsieur Khmoussi GANDI, né le 8 février 1982 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 22-93-0155.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /E@ Prefet93 ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €). :
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
ARTICLE 7 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de RS OutION du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref- | E =
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE ©} Agence Régionak de Sanilé Liberté ; Île-de-France Egalité Fraternité
ARRETE N° 2022- 45
portant autorisation d'extension de capacité de 26 à 31 places du SESSAD de l'IME Bernadette Coursol sis Montreuil (93 100) géré par l'association APEI « Les papillons blancs de Vincennes »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’He-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2003-1097 du Préfet de la région Ile-de-France en date du 17 juin 2003 portant autorisation de création d'un SESSAD de 20 places destiné aux jeunes de 7 à 20 ans à Montreuil géré par l'association APEI « Les papillons blancs de Vincennes »;
VU l'arrêté n°2019-41 portant actualisation et renouvellement de l'autorisation du SESSAD de Montreuil géré par l'association APEI « Les papillons blancs de Vincennes » ;
Page 1 sur 3
EI VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 ; VU la demande de l'association APEI « Les papillons blancs de Vincennes » située au 41/43 rue Raymond du Temple, 94 300 Vincennes, visant à l'extension de 5 places supplémentaires du SESSAD de l'IME Bernadette Coursol, situé 5 rue de la Beaune, 93 100 Montreuil.
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que lAgence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 97 862 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 26 à 31 places du SESSAD de lIME Bernadette Coursol sis 5 rue de la Beaune, 93 100 Montreuil, destiné à prendre en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, est accordée à l'association APEI « Les papillons blancs de Vincennes » dont le siège social est situé 41/43 rue Raymond du Temple, 94 300 Vincennes.
ARTICLE 2° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 930005129
Code catégorie : 182 - SESSAD
Code discipline : 844 - Tous projets éducatif, pédagogiques et thérapeutiques
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SZ Code fonctionnement 16 - Prestation en milieu ordinaire (31 places) Code clientèle 117 - Déficience intellectuelle
N° FINESS du gestionnaire : : 940807563
Code statut : 8810C + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 4° :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 5° :
L'autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6° :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et de sa Délégation départementale de Seine Saint Denis.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8° :
La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine Saint Denis.
Fait à Saint-Denis, le 22 mars 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France,
La Directrice générale adjointe
é sig"
Sophie MARTINON
Page 3 sur 3
83 fac
54
Ve = ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022- 46
portant autorisation de transformation de l'institut médico-éducatif (IME) « Les mille couleurs » sis 448 chemin de Groslay à Bondy (93 140) géré par l'association des paralysés de France (APF France handicap) en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)} et d'extension de capacités
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ét notamment son article R. 312-1 ;
VU ie décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé
d'ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-
de-France ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 00-007 en date du 10 janvier 2000 du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, portant autorisation de création d'un IME de 40 lits et places (25 places de semi-internat et 15 lits en internat) au 148 chemin de Groslay Bondy (93140) pour enfants et adolescents polyhandicapés des deux sexes, de 3 à 20 ans, par l'association « Handas », sise 17 boulevard Auguste Blanqui,
Paris (75013) ;
Page 1 sur 4
S5 VU l'arrêté n° 04-5176 en date du 8 novembre 2004 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant prorogation du délai d'autorisation de l’IME de 40 places à Bondy (93140) ;
VU l'arrêté n°2011-82 en date du 20 mai 2011 autorisant le transfert de gestion de l'IME de Bondy (93140) de l'association « Handas » vers l’association des paralysés de France (APF) et modifiant la répartition des places internat/semi-internat soit: 13 places d’internat dont 2 places d'accueil temporaire et 27 places de semi-internat ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer Pautonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ,
VU le projet initial déposé par l'APF France handicap en date du 15 octobre 2018 et actualisé en mai
2021 visant à la transformation de l’IME « Les mille couleurs » en établissement pour enfants et adolescents handicapés (FEAP) et à une extension de capacités
VU la demande d'autorisation en date du 29 novembre 2021 ,
CONSIDERANT qu'en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDERANT qu’en réponse à l’avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, l'APF France handicap a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D. 313-2 susvisé ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande
personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment :
- de répondre à des priorités identifiées dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt et de la réponse accompagnée pour tous à savoir la création de solutions en direction des enfants et adolescents polyhandicapés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis ;
- d'accueillir les usagers sur un nouveau site et donc de disposer d'un établissement secondaire ;
- de proposer des accompagnements modulaires et diversifiées sous forme de dispositif et s'inscrire donc dans un cadre innovant ;
- de s'inscrire dans une démarche d'inclusion avec la proposition de places de services.
CONSIDERANT la recherche en cours de locaux pour une implantation sur la partie Nord-Est du département de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT en outre qu'en s'engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un court délai, le projet répond à la nécessité d’un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné, caractérisée par un sous-équipement dans le secteur enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfants et adolescents polyhandicapés, appuyés par les conclusions du diagnostic territorial polyhandicap ;
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Sc CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à
l’article L. 314-3 du CASF ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 2 253 428 €;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'autorisation de transformation de l'institut médico-éducatif (IME) « Les mille couleurs » sis 148 chemin de Groslay à Bondy (93140) en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EAP) et d'extension de capacités, à hauteur de 28 places d'accueil de jour et 19 places de prestations en milieu ordinaire, est accordée à l'association des paralysés de France (APF France handicap) dont le siège social est situé au 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
ARTICLE 2 :
L'établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) « Les mille couleurs » est destiné à accompagner des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans et présentant un polyhandicap.
La capacité de l'EEAP résultant de l'autorisation accordée est portée à 87 places ainsi réparties :
- 13 places d'internat dont 2 places d'accueil temporaire ;
- 55 places d'accueil de jour ;
- 19 places de prestations en milieu ordinaire.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à
ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement principal (Bondy) : 930019070
N° FINESS de l'établissement secondaire : en cours
Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement {type d'activité) :
11 - Hébergement Complet Internat (13 places) ;
21 — Accueil de jour (55 places) ;
16 - Prestation en milieu ordinaire (19 places).
Code clientèle : 500 — Polyhandicap
Code MFT : 57 - Tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM
Page 3 sur 4
3x N° N° FINESS du gestionnaire : 750719239 — APF France HANDICAP Code statut : 61 (Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique)
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles concernant le nouveau site d'implantation de l’activité.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine Saint Denis.
Fait à Saint-Denis, le 22 mars 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
LL Sophie MARTINON
Page 4 sur 4
8 ŒE 2 Le PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0881 DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE
D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve- ments non commérciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges com- merciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouve- ments non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0395 du 15 février 2022 de mise sous surveillance d’un chien éventuel- lement contaminé de rage en provenance de Bulgarie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien « SINDI », de type Pomeranan, femelle, né le 17/04/2021, identifié par .transpondeur n° 900 136 003 000 575 et appartenant à Madame SABOTIC Amra domicilié-e- au 160, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ,
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefeto3 1
33 ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2022-0395 du 15 février 2022 de mise sous surveillance d’un chien, éventuelle- ment contaminé de rage, en provenance de Bulgarie est abrogé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Mon- sieur le Maire de Montreuil et le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 avril 2022
Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice en chef
de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Go Æ J
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 0811
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie pâtisserie
LE PAIN DORE
4, rue du MOUTIER
33300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSK, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposagé et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-£5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0720 du 28/03/2022, prononçant la fermeture administrative de {a boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE » située 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali BAROUDI.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 50 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1
G Vu le rapport n°22-024964 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07/04/2022, suite
à l'inspection du 06/04/2022, établissant la correction
des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE »située 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali BAROUDI.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-0720 du 28/03/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE » située 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali BAROUDI., est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Articie IT.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali BAROUDI.
Article II.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le o$-eb _ Do0 À
Le préfet | /} }
| / IL
Jacques kde
be PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/013
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 43210, L. 436-9, R. 4325 à R. 43211;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ';
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28'juin 2013 portant règlement général de police de la navigation inté- rieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Em- manuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-0164 du 4 mars 2022 portant subdélégation aux agents de la Di- rection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la demande présentée le 23 février 2022 par la société DUBOST Environnement et Milieux Aqua- tiques située à METZ (Moselle) ;
1/7
43 VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs profes- sionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 14 mars 2022;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB);
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de sur- veillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplements de la Marne pour le compte du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
CONSIDERANT que la campagne, objet de la présente demande est réalisée chaque année, selon le même mode opératoire ;
SUR proposition de la directrice régionale et.interdépartementale de l'environnement, de l'aména- gement et des transports d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'au- torisation », représentée par son directeur général, dont le siège est situé 15 rue au Bois - 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articies ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exé- cution des opérations :
*__ Monsieur Yves JANODY, directeur général,
° Monsieur Franck RENARD, directeur général.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des dé- clarations préalables d'opérations visées à l'article 8.
2/7 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identifi- cation, le dénombrement ét le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole annuel.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent La Marne et sont situés sur la commune de Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de.2022 à 2025. Les pêches sont réalisées chaque année pen- dant les périodes suivantes :
. en 2022: entre le 25 juillet et le 30 septembre ;
* en 2023: entre le 24 Juillet et le 30 septembre;
° en 2024: entre le 16 septembre et le 31 octobre (année des jeux Olympiques et Paralym- piques à Paris) ;
* en 2025: entre le 29 juillet et le 30 septembre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche sui- vants :
* _ appareil de type électrogène de marque EFKO, modèle FEG 8000 muni d'anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée. |
Les prospections se feront depuis Une embarcation motorisée de type " Bombard Commando C4" (longueur 4,20 .m x largeur 1,60 m) associée à un moteur de 25CV, en continu le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes quali- fiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l’eau devra être mesurée avant le dé- marrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de condi- tions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent arrêté.
3/7 Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de déve- loppement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénom- brés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et
suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes ren- dus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écre- visses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Aus- tropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, .).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite où un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr);
° à la direction régionale de l'office français de la biodiversité (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr) ; » * à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(fppma7Se@sfr.fr) ;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr);
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr) ;
4/7
GL L
+ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation. est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté et conte- nant les informations suivantes :
o Description des conditions du milieu
+ la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; + _ la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau; + le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;
+ la position (berge ou chenal).
o Description de l'échantillonnage
+ la date d'intervention;
+ __ liste des opérateurs;
* le maillage du filet (si employé);
+ les longueurs prospectées ;
* la largeur moyenne en eau;
° la profondeur moyenne;
+ _le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs carac- téristiques) ;
+ la durée de pêche, en cas de pêche complète ;
+ __ leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.
o Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge); + le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des patholo- gies contagieuses ;
+ une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bé- néficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
5/7
Œa Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine pu- blic fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règle- ments particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adres- sée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Cathe- rine-Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://mwwtelerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-De- nis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Gournay-sur-Marne pour af- fichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice ré- gionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris;
* M.le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigablés de France,
6/7 + M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le OÙ al 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe du département ressource
et milieux aquatiques
ef
Elise DELGOULET
717
G3 k ds E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0293
Annule et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-N°2022-0317 du 08 avril 2022
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°19 et le n°3 bis de l'avenue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°210 et le n°216 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de l'avenue de Paris avec l'avenue Anatole France et la Route de Noisy, pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;:
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 1/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SA Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0317 du 08 avril 2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°19 et le n°3 bis de l’avenue de Paris, à Bobigny (sens province- Paris), entre le n°210 et le n°216 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de lavenue de Paris avec l'avenue Anatole France et la Route de Noisy, pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée par l’entreprise SNTPP/CAPOCCI le 15 septembre 2021, le 7 février 2022 et le 8 mars 2022;
Vu l'avis de la direction territoriale de là sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 6 avril 2022 ;
Vu avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 avril 2022 ;
Vu lavis de la mairie de Pantin du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 6 avril 2022 ;
Vu Favis de la mairie de Romainville du 7 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 7 avril 2022 par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD933, à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/IDSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 216 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S2z_ Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0317 du 08 avril 2022 suite à une erreur de signataire.
A compter du lundi 11 avril 2022 et jusqu’au vendredi 13 mai 2022, sur la RD933, entre le n°19 et le n°3 bis de l'Avenue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°210 et n°216 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de l'avenue de Paris avec l'avenue Ana- tole France et la Route de Noisy, la phase 3 des travaux concernant le comblement du passage sou- terrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Dans le sens Paris-province, sur l'avenue Jean Lolive, à Pantin, la circulation se faisait initialement
SUr :
e Une voie d'accès en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
e Deux voies en surface ;
e Une voie bus+vélos.
Après le franchissement du carrefour, la circulation se faisait initialement sur :
e Une voie de sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ;
e Une voie en surface ;
e Une bande cyclable.
Dans le sens province-Paris, la circulation se faisait initialement sur : + Une voie d’accès/sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ; + Deux voies en surface ;
+ Une voie bus+vélos.
Le passage souterrain est neutralisé pendant toute la durée des travaux. La phase 1 des travaux a eu lieu du 02 novembre 2021 au 11 mars 2022. Depuis le 14 mars 2022 et jusqu'au 9 avril 2022, la phase 2 des travaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement, décrites dans l’arrêté n°2022-0230.
Phase 3.1: balis mobile pour les traversées de chaussées (du 11 avril 2022 au 20 avril
2022)
3.1.1 : direction Paris vers Province voie lente (du 11 avril 2022 au 14 avril 2022)
Durant les travaux, dans le sens Paris-province:
+ La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 3 mètres de largeur depuis le n°210, avenue Jean Lolive (Pantin) de l'arrêt de bus jusqu’au carrefour avec l'avenue Anatole France à Pantin et de 3,27 mètres de largeur depuis le carrefour avec l'avenue Anatole France jusqu'au carrefour avec la route de Noisy, l'emprise des travaux prenant les deux angles de l'avenue Jean Lolive avec l'avenue Anatole France. La voie
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 3/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 d'entrée de l'avenue Anatole France depuis le carrefour des Limites est réduite à 3,09 mètres de largeur.
3.1.2 : direction Paris vers Province voie rapide (du 13 avril 2022 au 20 avril 2022)
Durant les travaux, dans le sens Paris-province :
+ La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de droite) de 3,36 mètres de largeur depuis la sortie de la voie de l'arrêt de bus jusqu’au carrefour avec l'Avenue Jean Lolive et de 3,67 mètres de largeur depuis le carrefour avec l'avenue Anatole France jusqu'au carrefour avec la route de Noisy, l'emprise des travaux prenant une partie de la voie de gauche.
3.1.3 : direction Province vers Paris voie lente (du 19 avril 2022 au 27 avril 2022)
Durant les travaux, dans le sens Province-Paris :
* La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 5,47 mètres de largeur en entrée et de 4,02 mètres en sortie, du n°19, avenue de Paris (Bobigny) jusqu’au carrefour de l’Avenue de Paris avec la rue Raymond Queneau, puis à une voie de circulation générale de 4,4 mètres de largeur en majorité du carrefour de l'Avenue de Paris avec la rue Raymond Queneau jusqu'au n°3, avenue de Paris ;
° L'emprise travaux oblige la fermeture de la rue Raymond Queneau à la circulation sauf riverains ainsi que le contournement par les piétons dans le sens Province — Paris du carrefour des Limites par les cheminements délimités et signalés.
3.1.4 : direction province vers Paris voie rapide (du 13 avril 2022 au 20 avril 2022) Durant les travaux, dans le sens Province-Paris :
+ La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 4,87 mètres du n°9, avenue de Paris (Bobigny) jusqu'au carrefour avec la voie descendante allant vers l’'Avenue Anatole France, et permettant d'aller sur les voies dans le sens Paris-province et de 5,11 mètres du carrefour précité jusqu’au n°3 bis, Avenue de Paris (Bobigny.
z
Phase 3.2 : balisage mobile pour la démolition de li
avril 2022 au 29 avril 2022)
Durant les travaux, à l'entrée / sortie de l'avenue Anatole France depuis l’Avenue Jean Lolive :
* La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 4,71 mètres dans le sens descendant et à 3,20 mètres dans le sens montant ; + _L'emprise travaux oblige la coupure de la bande cyclable au niveau du carrefour de l'Avenue Jean Lolive avec l'avenue Anatole France ainsi que de la traversée piétonne du carrefour, remplacée par un contournement par des cheminements délimités et signalés.
Phase 3.3 : balisage mobile agrandissement trottoir ALDI
Phase 3.3.1 : Mise en place des bordures + remplissage en grave concassée (du 27 avril 2022 au 07 mai 2022)
Durant les travaux, dans le sen irculation Paris-province :
° La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 3,13 mètres de largeur en entrée et à 3,43 mètres de largeur en sortie, depuis la sortie du carrefour de Avenue Jean Lolive avec l'avenue Anatole France jusqu'à lentrée du carrefour de la Route de Noisy avec l'avenue Anatole France ;
° L’emprise des travaux oblige la coupure de la bande cyclable ainsi que la réduction du cheminement piéton allant de l'avenue Anatole France vers la Route de Noisy à 2,56 mètres de largeur.
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ SNTPP _PSGR _Partie_1) 416 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5 Phase 3.3.2 : Dépose de l'ensemble du revêtement + mise en œuvre de l’enrobé (du 07 mai 2022 au 13 mai 2022)
Durant les travaux, dans le sens de circulation Paris-province, :
La circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 3,13 mètres de largeur en entrée et à 3,43 mètres de largeur en sortie, depuis la sortie du carrefour de l'avenue Jean Lolive avec l’Avenue Anatole France jusqu’à l'entrée du carrefour de la Route de Noisy avec l'avenue Anatole France ;
L'emprise des travaux oblige la coupure de la bande cyclable ainsi que la coupure du cheminement piéton allant de l'avenue Anatole France vers la Route de Noisy. Un cheminement piéton de 1,40 mètre est maintenu afin de permettre l'accès aux commerces faisant l’angle de l’Avenue Anatole France avec la Route de Noisy.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir ; Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier ; Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier ;
Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation ; La mise en place et les déplacements des balisages mobiles seront réalisés de jour.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : SNTPP
2, rue de la Corneille 6 94122 Fontenay-sous-Bois,
Contact : M. Jean-François Camus
Téléphone : 07 78 38 79 05.
Courriel : jean.francois.camus@sntpp.com
CAPOCCI
16-18 Rue Claude Debussy, - 94400 Vitry sur Seine,
Contact : M. Abdenour Kermadi
Téléphone : 06 22 00 42 44,
Courriel : a.kermadi@capocci.fr
DERICHBOURG
51 chemin des Mèches - 94000 Créteil,
Contact :M. Abdourahamane Diollo assistant responsable d’affaires, Téléphone : 06 12 03 72 17.
Courriel : abdourahamane.diallo@derichebourg.com
DIRECTSIGNA
133 rue Diderot, 93700 Drancy,
Contact : M. Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_1) 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ss La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis Direction de la voirie et des déplacements — service des projets de transport, Contact : Alexandre Maïitrerobert
Téléphone : 06 22 88 53 83
Courriel : amaïtrerobert@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 avril 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation Routières
£ Signature numérique de
René ALBERT ans aLgerni rene.albert
+ Date:2022.04.08 16:38:35 rene.alberti 5%
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0293 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ SNTPP _PSGR _Partie_1) 6/6 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
5€ E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF- 2022-0316
Abroge et remplace l’arrêté n°2022-0105 du 09 février 2022
Portant modification des conditions de circulation sur la RD 115, l'avenue du Général Leclerc, à Pantin.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0316 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu l'arrêté n°2022-0105 DU 09 février 2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue du Général Leclerc, à Pantin, pour des travaux concernant l'ouvrage SNCF.
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 01 avril 022 ;
Vu la demande formulée le 05 avril 2022 par la Direction de la Voirie Départementale ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 05 avril 2022 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD 115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux l'ouvrage de la SNCF, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2022-0105 du 09 février 2022 valable jusqu’au 15 avrif 2022, est abrogé et remplacé par le présent arrêté suite à une modification (en en tête.)
A compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 29 avril 2022 à 16h00 en raison de la modification du phasage du chantier.
- Sur la RD 115 avenue du Général Leclerc, à Pantin, les travaux impliquent des modifications de circulation.
- L’emprise sur le zébra se trouvant avant le carrefour à sens giratoire sera neutralisée en permanence.
- Les horaires de travaux sont de 08h00 à 17h00.
Tous les autres articles de l'arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0106 restent inchangés.
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de doubler.
La zone travaux se trouvant sur la RD115, avenue du Général Leclerc, comporte deux voies de circulation, le trottoir est constitué d’un cheminement piéton et d’une piste cyclable bidirectionnelle, dans le sens Paris- province.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats : - Une neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche de la RD115, - Une neutralisation d'une partie du trottoir, en maintenant en permanence un cheminement piéton de 1,40 m,
qui est dévié par la piste cyclable,
- Une neutralisation d’une partie de la piste cyclable, où les cyclistes doivent poser « pied-à-terre » afin de permettre le croisement cyclistes/piétons.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0316 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S? Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le groupement :
e SOGEAIDF, Agence Travaux Spéciaux,
11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy,
Contact : Monsieur Frédéric Pouessel,
Téléphone : 01.64.46.88.20.
Courriel : frederic.pouessel@vinci-construction.fr
Pour le compte de la :
e Direction de la Voirie Départementale,
7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan,
Contact : Monsieur Florent Grandjean,
Téléphone : 01.43.93.77.20.
Courriel : fgrandjean@seinesaintdenis.fr
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil Départemental 93, DVD/STS BME,
7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan,
Contact : Monsieur Florent Grandjean ,
Téléphone : 01.43.93.77.20.
Courriel : fgrandjean@seinesaintdenis.fr
Le balisage et la signalisation mis-en-œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du Code de la
route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0316 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S9 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 mars 2022,
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
{ Signature numérique
René ALBERT] de René ALBERTI . rene.alberti
rene.alberti Date:2022.04.07
14:26:43 +02'00'
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0316 DRIEAT/SSTV/DSECR
DVD/STS/BME 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6o E | Direction régionale et interdépartementale
É de l'Hébergement et du Logement
DRE Ê LE INE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETEN" 2. O 71 - O9 T3 portant approbation de la convention intercommunale d'attribution
de l'établissement public territorial Plaine Commune
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-1-6 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment
l'article 8 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment l'article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment l'article 114 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment les articles 78 et 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2892 du 5 octobre 2017 portant installation et composition de la conférence intercommunale du logement de Plaine Commune ;
Vu le document cadre d'orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 5 juillet 2019 et approuvé par arrêté préfectoral n°2019-2819 du 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par la conférence
intercommunale du logement le 58 juillet 2019 ;
Vu l'avis sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le 15 juin 2020 ;
Considérant que les objectifs d'attribution en faveur de la mixité sociale, du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la charte territoriale de relogement est conforme aux attendus du règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain du 4 juillet 2018, notamment l'article 4 du titre |;
Considérant que les objectifs définis par la convention intercommunale d'attribution seront affinés au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de l'approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
Sur la proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances :
SA ARRETE
Article 1°":
La convention intercommunale d'attribution de Plaine Commune est agréée. Elle se substitue à l'accord collectif départemental prévu à l’articie L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
La convention intercommunale d'attribution de Plaine Commune est annexée au contrat de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Article 3
La directrice de l'unité départementale de la DRIHL Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial de Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 1 1 AVR. 2022
Le préfet de la sen -Denis
Jacques
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° | Décision du directeur Date : 01/04/2022 |
| CHI Robert Ballanger d'Auinay- | D sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 1/12
| |___et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date — [01/04/2022
N° de la décision | 2022 - 36
- Mme DI NATALE / M. MALLET
- Mme LE BIHAN |
- M. MENACE / M CUVILLIER / M MEYER
- M. SAINT-MARC / Mme BENHATRI
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois.
| - Affichage dans les 3 établissements
|- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
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Destinataires
(Objet DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR MALLET
La Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7,R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1® juillet 2016, Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raïincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision n° 2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Éric MALLET en qualité d'ingénieur hospitalier au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 septembre 2007,
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Sroupement Hospfialler de Tarttvire |.) [ Grand Paris Nord-Est (| Version 2 - Ls Raeey-Biesllermer - Msniroul
| EN 740 141
e Décision du directeur | Date : 01/04/2022
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Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Éric MALLET, ingénieur hospitalier en chef à l'établissement support du GHT 93 Est en date du 19 décembre 2017.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Éric MALLET, en qualité de Directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et documents se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) .
ARTICLE 2 : DELEGATIONS SUR LE CHI DE MONTREUIL
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Eric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) .
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Eric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur MEYER Pierre
ingénieur en chef du CHI de Montreuil , délégation est donnée à Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHi Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2) ainsi que, tous les actes du CHI de Montreuil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du
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| e Décision du directeur Date :01/04/2022
| CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
sous-Bois, CHI de Montreuil Page 3/12 | et GHI Le Raincy-Montfermeil
5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil , et de Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI de Montreuil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2} ainsi que, tous les actes du CHI de Montreuil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Eric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MEYER Pierre Ingénieur en chef du CHI de Montreuil ,de Madame LE BIHAN Annie Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Athéna BENHATRI, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI André Grégoire notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du CHI André Grégoire dans la limite des compétences énumérées à l’article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
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Date : 01/04/2022
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Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 3 : DELEGATIONS SUR LE CHI ROBERT BALLANGER D’AULNAY-SOUS-BOIS
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur MENACE Ingénieur du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande en du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l’article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ». Groupement Hospltler de Tontiokre | ‘43), | | EN 740 747
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Décision du directeur Date : 01/04/2022
CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 5/12 et GHI Le Raincy-Montfermeil | |
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, et de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande en en urgence du CHI Robert Balianger d'Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert Ballanger, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Athéna BENHATRI, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du CHI Robert Ballanger dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ». Groupement HospitaBer de Territoire ,
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e Décision du directeur | Date : 01/04/2022
CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
sous-Bois, CHi de Montreuil Page 6/12 et GHI Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SUR LE GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHÏ le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Christian CUVILLIER, Ingénieur hospitalier en chef au GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement {classe 2) ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil ét du GHI le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Christian CUVILLIER, .Ingénieur hospitalier en chef au GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du GHI Le Raïincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil, de Monsieur Eric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Christian CUVILLIER, .Ingénieur hospitalier en chef au GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du
Cy Groupement Hospitalier de Territoire : ‘*)
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. Décision du directeur Date : 01/04/2022
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GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy-Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences
énumérées à l'article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant parlie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Éric MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, de Monsieur Christian CUVILLIER, Ingénieur hospitalier en chef au GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Annie LE BIHAN, Attachée
d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHl le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Ingénieur Biomédical du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Athéna BENHATRI, Ingénieur Biomédical au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du GHI Le Raincy Montfermeil notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6), ainsi que tous les actes du GHI Le Raincy Montfermeil dans la limite des compétences énumérées à l’article 5 de la présente décision.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Éric MALLET, Directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour les dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), les actes suivants pour les CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil :
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. Décision du directeur Date : 01/04/2022
CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
sous-Bois, CHi de Montreuil Page 8/12 et GHI Le Raincy-Montfermeil
= Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants: prestations techniques ou intellectuelles, travaux, maintenance, fournitures,
énergies, équipement biomédical
= Les marchés et bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT, intéressant les segments
d'achat suivants : opérations et prestations de travaux
° En cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permettant pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pourra être passé, conformément à l'article R2122-1 du Code de la Commande Publique.
e Les conventions RESAH, UNIHA, UGAP et autres centrales d'achats.
° Les avenants dont le montant est inférieur à 10% du marché.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Éric
MALLET, Directeur patrimoine maintenance sécurité investissement au sein des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'administration hospitalière au sein des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande en urgence du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois notamment les bons de commande sur marchés existants
et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et d'investissement (classe 2), que tous les actes du CHI Robert Ballanger à Aulnay-Sous-Bois.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 6 :
Durant les périodes d’astreinte administrative, Monsieur Éric MALLET, Directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Monsieur Éric MALLET peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.) -__ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...) EN 740 141 Erovpement Hospitafier de Territoire %,
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Décision du directeur | Date : 01/04/2022
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- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
-__Déclencher le Plan Blanc etou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Monsieur Éric MALLET a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 7 :
Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Christian CUVILLIER ingénieur en Chef du GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Christian CUVILLIER peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires : fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Monsieur Christian CUVILLIER a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Benoit MENACE ingénieur hospitalier du CHI Robert Ballanger, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour là durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Benoit MENACE peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
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- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-__Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.) - Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant. Monsieur Benoit MENACE a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 9 :
Durant les périodes d’astreinte administrative, Monsieur Pierre MEYER ingénieur en Chef du CHI André Grégoire, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom ét pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Plerre MEYER peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.) -__ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) - _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Monsieur Pierre MEYER a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 10 :
La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger, du
Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil et transmise aux comptables des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et
du GHI Le Raïincy-Montfermeil.
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sous-Bois, CHI de Montreuil Page 11/12 et GHI Le Raincy-Montfermeil | _ _ _ —— | =
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Date : 01/04/2022
ARTICLE 11 :
La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision précédente.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend fin de plein droit.
ARTICLE 12 :
La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affiché sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
Nom — Prénom | Fonction Signature |
| | | Directrice Générale des CHI Robert DI NATALE Yolande Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de | Montreuil et du GHI Le Raïncy- | Montfermeil (G.H.T. GPNE) | maintenance, de la sécurité et de
l'investissement des CHI Robert
MALLET Eric Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
c —— | Montfermeil
| |
| CUVILLIER Christian | Ingénieur hospitalier en chef au GHI Le
| | Raincy-Montfermeil | |
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| en | MEYER Pierre Ingénieur hospitalier en Chef du CHI | André Grégoire
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| MENACE Benoit Ingénieur Hospitalier du CHI Robert
Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois Groupement Hospitafier de Territoire :ÿ
| Grand Paris Nord-Est = Le Ashory-Mwnttecmes - Mosrmët
sous-Bois, CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
|
| Annie LE BIHAN
|
SAINT-MARC Mathieu
BENHATRI Athéna
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CHI Robert Ballanger d'Aul nay-
| Montfermeil
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Attachée d’administration hospitalière
| des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-
| Sous-Bois
Ingénieur biomedical des CHI Robert
| Ballanger d’Aulnay-Sous-Boïs, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
Ingénieur biomedical des CHI Robert
Ballanger, de Montreuil et du GHI Le
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
| Date : 01/04/2022
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