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Procès Verbal - mmig6ext4cdhteh
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Procès Verbal - mmig6ext4cdhteh)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017
Le 23 novembre 2017, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire
Mme Marie LE QUINIOU, Mme Valérie CAM, M. Fiorello SALA, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, Mme Corinne PERROTEAU, Mme Céline PIECUCK, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux
Secrétaire de séance : M. Fiorello SALA
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AUX MISSIONS OBLIGATOIRES
Monsieur le Maire rappelle que la fusion des trois communautés de communes (VAL BREON – SOURCES DE L’YERRES – BRIE BOISEE) et la commune de Courtomer, au 1er janvier 2017, a occasionné un changement de régime fiscal ; c’est la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) qui s’applique désormais au VAL BRIARD.
En adoptant la F.P.U., les intercommunalités perçoivent :
la cotisation foncière des entreprises en intégralité ;
la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal ;
la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal ;
la TASCOM en intégralité ;
la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties ;
des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières.
Le mécanisme des attributions de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources. Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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À travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de la fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la F.P.U., en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la CLECT.
Monsieur le Maire présente le document indiquant, par compétence, le montant des charges transférées (synthèse des charges recensées dans les budgets communaux) :
Compétences obligatoires
Total des charges recensées
sur l'ensemble des
communes membres
Charges pour la commune
de Mortcerf
Développement économique - € - €
Zone d'activité économique - € - €
Tourisme 3 660.80 € 727.00 €
Aires d'accueil des gens du voyage 30 790.00 € - €
Collecte et traitement des déchets ménagers - € - €
Aménagement de l'espace - € - €
TOTAL 34 450.80 € 727.00 €
Pour la commune de Mortcerf, le montant de l’attribution de compensation sera réduit de 727 € (compétence Tourisme).
En l’absence de charge transférée (montant égal à zéro), les modalités d’exercice de ces compétences demandent à être définies.
Monsieur le Maire précise que ce rapport est soumis à l’avis préalable obligatoire des conseils municipaux des 23 communes avant d’être entériné par le conseil communautaire.
MM. BRION, BUISSON et SALA souhaitent une montée en puissance des compétences exercées par le VAL BRIARD.
M. BUISSON souhaite que la compétence Sécurité soit prise intégralement par la communauté de communes avec la mise en place d’une police intercommunale. Un débat s’engage entre élus sur le sujet.
Monsieur le Maire informe qu’il a demandé à la Gendarmerie de fournir des statistiques de leurs opérations pour mettre en lumière leur action sur la commune.
Monsieur le Maire soumet le rapport à l’approbation du conseil.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
CONSIDERANT le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT le 20 septembre 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017, portant sur l’harmonisation des compétences obligatoires ;
CONSIDERANT que ce rapport permettra de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le contenu des conclusions du rapport de la CLECT du VAL BRIARD du 20 septembre 2017 portant sur l’harmonisation des compétences obligatoires ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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APPROUVE la réduction de l’attribution de compensation à hauteur de 727 € au titre de la compétence « TOURISME », correspondant à la participation financière de la commune au Syndicat d’Initiative Centre Brie, le VAL BRIARD se substituant aux communes.
3. CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIDUEL
Monsieur le Maire rappelle que sur Mortcerf, l’assainissement est de type séparatif (eaux pluviales séparées des eaux usées). Seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans le réseau de collecte. Les usagers du service d’assainissement ont donc l’obligation de veiller à la séparation entre leurs eaux usées et leurs eaux pluviales.
Il revient aux propriétaires de réaliser, à leur charge exclusive, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et les maintenir en bon état de fonctionnement. La commune, quant à elle, en contrôle la qualité d’exécution et leur maintien en bon état de fonctionnement.
Or, le délégataire du service d’assainissement (actuellement SUEZ) constate, lors d’épisodes pluvieux, que le réseau d’eaux usées reçoit des volumes importants d’eaux claires provenant des défauts de séparation.
Cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement du système de collecte des eaux usées et provoque :
la surcharge du réseau d’eaux usées et des différents postes de relevage avec pour conséquence, d’une part, des débordements sur la voie publique et, d’autre part, des défauts d’évacuation des eaux usées dans les habitations ;
une saturation de la station d’épuration, et par conséquent, sa capacité épuratoire ;
une augmentation des temps de pompage des postes de relevage donc des charges de fonctionnement et des risques de défaillance accrus.
Dans le cadre de sa mission de contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la commune souhaite donc se doter d’outils efficaces pour lutter contre ce phénomène. Ainsi, il est proposé qu’il soit obligatoirement procédé à un contrôle de conformité des installations, en cas de vente d’un bien immobilier individuel.
Lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle du réseau sera effectué par le délégataire du service ; un certificat de conformité (ou de non-conformité) sera alors délivré et communiqué au notaire qui le demande déjà systématiquement.
Le contrôle consistera concrètement à repérer chez le particulier les installations non conformes afin de supprimer les intrusions d’eaux pluviales ou de nappes dans le réseau de collecte des eaux usées. Il fera l’objet d’un avis circonstancié adressé au demandeur.
Madame DUVAL précise qu’il s’agit déjà d’une obligation qui n’a jusqu’alors jamais été formalisée.
Monsieur le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 1331-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 1331-4 ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le principe du renforcement du contrôle des branchements d’assainissement de la commune, conformément à la réglementation ;
DECIDE qu’en cas de vente d’un bien immobilier individuel, il sera procédé à un contrôle de conformité des installations intérieures du bien raccordé au réseau public de l’assainissement donnant lieu, le cas échéant, à un certificat de conformité communiqué au notaire qui informera le vendeur ou l’acheteur de la conformité ou non de l’installation ;
INDIQUE que ledit contrôle est à la charge du propriétaire ;
PRECISE que les biens immobiliers constitués de maisons individuelles au sein d’une copropriété feront l’objet d’un contrôle systématique lors de la vente du bien ;
CHARGE le délégataire du service de l’assainissement collectif d’exécuter cette décision ;
PRECISE qu’en cas de non-conformité, les travaux devront être effectués dans un délai maximum de six mois. Une visite de contrôle à charge du propriétaire sera prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés.
4. CONVENTION D’ADHESION POUR LES PRESTATIONS DE MEDECINE PREVENTIVE
Monsieur le Maire rappelle le principe de la convention, à savoir la prévention et la surveillance médicale régulière du personnel communal.
Il indique que l’adhésion est en 2017 de 95 euros HT par an et par agent.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil la convention d’adhésion au service de médecine préventive proposée par la société SIMT :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4 ;
VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « Modernisation de la médecine du travail »
CONSIDERANT l’obligation de mettre à jour la convention qui lie la commune au service de médecine préventive ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au S.I.M.T. pour les prestations de médecine préventive (annexée à la présente délibération) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants. Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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5. CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur le Maire rappelle le principe de la présente convention, à savoir les missions optionnelles que le Centre de Gestion propose : gestion du statut de la Fonction publique territoriale, conseils et formations en matière d’hygiène et de sécurité, etc.
Il s’agit d’un document cadre dénommé « Convention unique » ; chaque prestation est tarifée en référence à un cahier des charges.
L’accord aux dispositions de la présente convention n’engage pas la collectivité sans la formalisation d’un bon de commande.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil la convention avec le Centre de Gestion :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « Convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
L’ordre du jour étant épuisé, il est proposé un tour de table. Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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Monsieur le Maire
Informe que le paiement dématérialisé de la restauration et des études surveillées (paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique) est opérationnel depuis lundi 20 novembre, et adresse ses félicitations au secrétariat de la mairie et à la secrétaire générale pour cette mise en place dans un délai aussi court.
Il indique qu’une réunion des présidents d’association aura lieu en mairie le samedi 25 novembre 2017 à 10 h 00, et invite les élus à y participer.
Il indique également l’organisation à Mortcerf de la messe de la Sainte Geneviève, sainte patronne des gendarmes, le vendredi 24 novembre.
M. MOMOT
Indique que les travaux de réfection du lavoir se terminent, que le dossier du City-Stade se finalise, et que le spectacle des enfants de primaire organisé par le VAL BRIARD aura lieu la semaine avant les vacances scolaires de Noël.
M. SAATDJIAN
Indique que dans le dossier de la désherbeuse (City Clean et Réciprocator), les demandes de subventions ont été déposées auprès des partenaires institutionnels.
Indique que dans le cadre de la vidéo-protection, un dossier doit être déposé au titre de la DETR 2018, avant le 31 décembre 2017. Ce dossier doit être soumis au préalable à une autorisation délivrée par la préfecture avec avis technique du référent sécurité. Il précise qu’il s’agit de la troisième demande consécutive et que la procédure est extrêmement fastidieuse.
Indique que le marché de travaux relatif à la réfection et aux aménagements sécuritaires de la voirie est en suspens, dans l’attente du rapport d’analyses du repérage de l’amiante et des hydrocarbures, rapport obligatoire pour la poursuite du projet. La demande de subvention au titre des amendes de police a été adressée au Conseil départemental.
Annonce l’arrivée d’une nouvelle ostéopathe début décembre à la maison médicale.
M. BRION
Demande qu’une solution pérenne soit trouvée par la commune pour les vêtements qui jonchent le parking de la gare quotidiennement. Ces vêtements sont régulièrement extraits des conteneurs à vêtements. Certaines personnes déposent également des sacs de vêtements qui se trouvent rapidement éparpillés devant les conteneurs. Monsieur le Maire répond qu’il prend note de la demande, et cherchera une solution ; il demande aux élus de lui proposer des emplacements de substitution.
Informe de la prochaine réunion PNR BRIE ET DEUX MORIN, le 24 novembre prochain à Jouarre, pour la première restitution de l’audit patrimonial.
Mme PIECUCK
Demande une meilleure régulation des places de stationnement dans la Rue du 27 Août.
M. SALA
Demande que le trafic des poids lourds soit réglementé pour la traversée du bourg. Une exception pourrait être faite pour les véhicules locaux. Ces poids lourds, de par leur fort tonnage, usent prématurément la surface des routes empruntées, non prévues à cet effet. Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2017
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Un contournement par Pézarches serait souhaitable, obligeant ainsi le trafic des poids lourds à emprunter des routes prévues.
Indique le retour du stationnement totalement anarchique dans le quartier des Maniquets, principalement devant la maison de retraite et aux alentours de la gare.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 16.