Procès Verbal - lys26v4nitogc1g

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Procès Verbal - lys26v4nitogc1g Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - lys26v4nitogc1g)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu Conseil Municipal du 23 novembre 2017

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2017

Le 23 novembre 2017, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 novembre 2017, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, M. Richard SAATDJIAN, Mme Martine DUVAL, Adjoints au Maire

Mme Marie LE QUINIOU, Mme Valérie CAM, M. Fiorello SALA, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, Mme Corinne PERROTEAU, Mme Céline PIECUCK, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux

Secrétaire de séance : M. Fiorello SALA

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AUX COMPETENCES OBLIGATOIRES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

CONSIDERANT le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT le 20 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017, portant sur l’harmonisation des compétences obligatoires ;

CONSIDERANT que ce rapport permettra de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le contenu des conclusions du rapport de la CLECT du VAL BRIARD du 20 septembre 2017 portant sur l’harmonisation des compétences obligatoires ;

 APPROUVE la réduction de l’attribution de compensation à hauteur de 727 € au titre de la compétence « TOURISME », correspondant à la participation financière de la commune au Syndicat d’Initiative Centre Brie, le VAL BRIARD se substituant aux communes.Compte rendu Conseil Municipal du 23 novembre 2017

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3. CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIDUEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-8 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 1331-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 1331-4 ;

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe du renforcement du contrôle des branchements d’assainissement de la commune, conformément à la réglementation ;

 DECIDE qu’en cas de vente d’un bien immobilier individuel, il sera procédé à un contrôle de conformité des installations intérieures du bien raccordé au réseau public de l’assainissement donnant lieu, le cas échéant, à un certificat de conformité communiqué au notaire qui informera le vendeur ou l’acheteur de la conformité, ou non, de l’installation ;

 INDIQUE que ledit contrôle est à la charge du propriétaire ;

 PRECISE que les biens immobiliers constitués de maisons individuelles au sein d’une copropriété feront l’objet d’un contrôle systématique lors de la vente du bien ;

 CHARGE le délégataire du service de l’assainissement collectif d’exécuter cette décision ;

 PRECISE qu’en cas de non-conformité, les travaux devront être effectués dans un délai maximum de six mois. Une visite de contrôle à charge du propriétaire sera prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés.

4. CONVENTION D’ ADHESION POUR LES PRESTATIONS DE MEDECINE PREVENTIVE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4 ;

VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « Modernisation de la médecine du travail »

CONSIDERANT l’obligation de mettre à jour la convention qui lie la commune au service de médecine préventive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au S.I.M.T. pour les prestations de médecine préventive (annexée à la présente délibération) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.Compte rendu Conseil Municipal du 23 novembre 2017

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5. CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « Convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 16.