Compte-Rendu - wee2hiipep1yok8

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Compte-Rendu - wee2hiipep1yok8 Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - wee2hiipep1yok8)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SCÉANCE DU 22/02/2022

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 13

Mesdames CROULARD, CARRERE, TONETTI, MOREAU-DESQUEUX, GILET et DUVAL

Messieurs BOUVIER, GUAY-ARRIGONI, POWEZKA, PRESSON, BIMBASIC, POULIE et CAILLAU

Date de convocation

16/02/2022

Date d’affichage

17/02/2022

Absent(s) excuse(s) : 02

Madame BOUMAZA donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Monsieur MOMOT donne pouvoir à Monsieur CAILLAU

Absent(s) 00 : /

Monsieur POWEZKA Pierre-Alexis a été nommé secrétaire

Ouverture de séance à 20H07

01/2022 AUTORISATION POUR ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci-dessus s’accompagne du tableau des montants ouverts ci-après :

(annexe jointe au présent tableur pour détailler les besoins à l’article)

2021

MONTANTS

BUDGETISES

2022 (25% maxi)

CAPACITE

OUVERTURE

2022

BESOINS

BUDGETAIRES DETAIL

A LA LIGNE

SELON

ANNEXE

CHAPITRE 20 83 639.56 € 20 909.89 € 20 000.00 €

CHAPITRE 21 764 020.35 € 191 005.09 € 23 502.00 €

CHAPITRE 23 900 441.63 € 225 110.41 € 215 000.00 €

TOTAUX 1 748 101.54 € 437 025.39 € 258 502.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, comme dans le tableau ci-dessus et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

02/2022 MISE À DISPOSITION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS SIAEPA DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-41-3, L5211-17, L1321-1 à L1321-5 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay- Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu les statuts annexés à l’arrêté n° 2020/DRCL/BLI/n°72 du 17 décembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie et l’adhésion des communes de Bernay-Vilbert, Châtres et Mortcerf à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°23/2021 du 12/04/2021 approuvant le budget primitif de la commune ;2

Vu la délibération du conseil municipal n°25/2021 du 12/07/2021 approuvant l'intégration de l'actif et du passif du service eau potable et du service assainissement collectif ans le budget principal ;

Vu la délibération du conseil municipal n°26/2021 du 12/04/2021 reprenant les résultats de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du service eau potable et du service assainissement collectif communal ; Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence de l’eau potable et de l’assainissement annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’exercice des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif par le SIAEPA LA HOUSSAYE emporte, à titre obligatoire, la mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles utilisés et affectés à l’exercice des compétences de l’eau potable et de l’assainissement collectif ainsi que le transfert des droits et obligations y afférentes, notamment les emprunts ;

Considérant que le régime de mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Considérant que les opérations de mises à disposition donnent lieu à l’enregistrement d’opérations d’ordre non budgétaires constatées par le comptable public au vu du procès-verbal de mise à disposition des biens établi contradictoirement et d’un certificat administratif ;

Considérant que les résultats du service communal eau potable et assainissement qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie au SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie ; Considérant que le transfert des résultats budgétaires doit donner lieu à délibérations concordantes du SIAEPA La Houssaye et de la commune concernée.

Considérant que les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires sont des opérations réelles donnant lieu à l’émission d’une pièce budgétaire (tires ou mandats) par l’ordonnateur de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens, droits et obligations au « SIAEPA» ainsi que son annexe ; • AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03/2022 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT :

1 POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE - 25H00

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021 ; CONSIDÉRANT la mutation d’un agent administratif de Mairie et la demande de temps partiel d’un autre agent administratif de Mairie ;

Monsieur le Maire présente la création de poste suivante :

REF. INTERNE NOMBRE DE POSTES POSTES CRÉÉS NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRES

P 44 / 2021 1 poste Adjoint administratif Principal 2ème classe 25H00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

3 ABSTENTIONS (CAILLAU, MOMOT, DUVAL)

• DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

• AUTORISE la création de cet emploi permanent comme présenté ;

• FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades ci-dessus ; • DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération ; • PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

04/2022 APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2022

MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION (CDG77) DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles

22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-

et-Marne ;3

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de

la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont

autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils

et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des

personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un

seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées

en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande

ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de

Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

05/2022 ALIÉNATION ET FIXATION DU PRIX DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER PARCELLE B1161 (LOT B)

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, VU l’article L. 2241-1 du CGCT précisant que les communes comptant jusqu’à 2000 habitants n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine. Dans ce cadre à caractère facultatif, aucun texte n’impose une information préalable des conseillers municipaux.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B1161 de 86 m², sise rue des Rangées. Une division a été nécessaire pour permettre la vente de la partie de ladite parcelle située en zone UA du Plan Local d’Urbanisme (PLU). La parcelle se décompose donc comme suit : un lot A en zone UA du PLU de 51 m² (environ) et un lot B en zone UA du PLU de 35 m² (environ).

Cette vente intervient dans le cadre d’un besoin de désenclaver une parcelle située en zone constructible. Les Consorts MOMOT se sont proposés en tant qu’acheteur de cette parcelle B1161 – Lot B. Une proposition de prix a été transmise à 2 000.00€ net vendeur par la Mairie. Les Consorts MOMOT ont validé cette proposition par lettre réceptionnée en Mairie en date du 7 février 2022.

CONSIDÉRANT que la parcelle B1161 appartient au domaine privé communal, CONSIDÉRANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente de la parcelle B1161 – lot B » ; CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré ; CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente. CONSIDÉRANT qu’après négociation, le prix (hors frais de notaire) de vente du lot B a été défini comme suit : parcelle B1161 – lot B, vendue au prix de 2 000,00 € net vendeur ;

Le conseil municipal est donc appelé à valider l’aliénation de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente telles que décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

1 ABSTENTION (MOMOT)

• DECIDE l’aliénation de gré à gré du lot B, parcelle B1161, au prix de 2 000,00€ net vendeur ; • AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un Notaire dans les conditions de droit commun.4

06/2022 MODIFICATION DU PÉRIMETRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE : SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMONTIERS ET NANTOUILLET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ; VU la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) ;

• AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

07/2022 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL BRIARD

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que cet article fait obligation au Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de transmettre un rapport d’activités à chaque commune membre ;

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire en Conseil Municipal et être mis à la disposition du public en Mairie ;

Considérant le rapport d’activité 2020 annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Val Briard.

Clôture de séance à 21H11