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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-060
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-03-24-00004 - Arrêté 21-035 du 24 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Paul Bourgeois, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à
la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, en matière de permanences (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-03-24-00004
Arrêté 21-035 du 24 mars 2021 portant
délégation de signature à M. Paul Bourgeois,
sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la
relance auprès du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en
matière de permanences
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-24-00004 - Arrêté 21-035 du 24 mars 2021 portant délégation de signature à M. Paul Bourgeois, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la 3EE m
LOUE Direction de la Coordination,
MARITIME | des politiques publiques
Liber et de l'aménagement du Territoire
Fri
Rouen, le
Arrêté n° %1-O8S du 25 wrece 2Zo2Â portant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS, sous-préfet chargé de mission, sous- préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en matière de permanences.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, Préfet d la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2020 portant nomination d’un sous-préfet
chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime — M. Paul BOURGEOIS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Paul BOURGEOIS à l'effet de signer pour
l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours
de fermeture de la préfecture :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et
L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-24-00004 - Arrêté 21-035 du 24 mars 2021 portant délégation de signature à M. Paul Bourgeois, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la 4- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-
7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du
code de la route :
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou
l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-24-00004 - Arrêté 21-035 du 24 mars 2021 portant délégation de signature à M. Paul Bourgeois, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la 5