Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 200 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 200 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 2 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 200 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-200

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-07-28-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma » à Roura en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement de travaux concernant le

franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la

crique Mataroni - Regina (4 pages) Page 7

R03-2021-07-30-00007 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement de travaux concernant le

franchissement de cours d'eau - route forestiere secondaire secteur entre

affluents de la crique deux flots et crique grosse roche - Iracoubo (3 pages) Page 12

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-28-00008

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma »

à Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 3Direction Générale

EE = des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX « crique Aoma » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

lél: 05 94 29 51 34

Mél: autorite-environnementale.guyane@developpement-durable gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne « esx

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 4VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;

VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane :

VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL SOMITO, représentée par Monsieur Edilson MONTABORD, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Aoma » à Roura et déclarée complète le 30 juin 2021 ;

Considérant que le projet consiste à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire d'une surface de 6,6 ha ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la piste Coralie et nécessitera l'ouverture d'un layon sur une distance de 1,5 km et un point de franchissement de biefs :

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la zone d'activité (8,5 ha), le creusement d'un canal de dérivation sur 760 m avec une emprise au sol de 10 m et le réaménagement d'une chaîne de bassins de décantation existants;

Considérant que 15 chantiers d'exploitation seront réalisés et que les travaux seront menés en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant qu'il n'y aura pas de prélèvement d'eau dans le lit mineur de la crique, les travaux s'appuieront sur la chaîne de bassins laissés en eau par un ancien exploitant afin de travailler en circuit fermé ;

Considérant que le ravitaillement quotidien s'effectuera par voie terrestre pour les besoins logistiques et en carburant :

Considérant le classement du cours d'eau en bon état par le SDAGE 2016 (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et la proximité d'une activité touristique (sentier) ;

Considérant que le projet est identifié en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional ‘ (SAR), en zones forestières de développement durable au sein du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, secteur Coralie — série de production ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à combler et niveler l'ensemble des bassins inopérants dans le processus de décantation, à réhabiliter et revégétaliser les surfaces impactées par le projet au fur et à mesure de l'avancement des travaux et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités suivant leur nature :

Considérant que, malgré sa proximité, le sentier n’est pas au contact de l'exploitation :

Considérant que compte-tenu des mesures de réduction prévues et en l'absence d'enjeux avérés, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre I! du livre premier du Code de l'environnement, a SARL SOMITO, représentée par Monsieur Edilson MONTABORD, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Aoma » à Roura.

Tét: 05 94 29 51 4

Mél : gutorite-cnvironnementale.guyanc@developpenent-durable.gouv.fr

hnpasse Buzoré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 5Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 8 JUIL 2021

Le Directeur Général Adjoint

des Territoires et de la Mer

Pierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’'irrecevabilité du recours contentieux.

l'el : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-28-00008 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « crique Aoma » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-30-00008

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement de

travaux concernant le franchissement de cours

d'eau - route forestière principale affluent de la

crique Mataroni - Regina

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la crique 7Œ d] Direction Générale

PRÉÈFET ; des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU - ROUTE FORESTIÈRE PRINCIPALE

AFFLUENT DE LA CRIQUE MATARONI

COMMUNE DE REGINA

DOSSIER N° 973-2021-00052

LE PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la crique 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 juillet 2021, présenté par l'Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE représentée par Madame LATREILLE Catherine, enregistré sous le n° 973- 2021-00052 et relatif à : Franchissement de cours d'eau - Route forestière principale - affluent de la crique Mataroni ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE

RESERVE DE MONTABO

541 Route DE MONTABO

CS 87002

97300 CAYENNE CEDEX

concernant :

Franchissement de cours d'eau - Route forestière principale- affluent de la crique Mataroni

dont la réalisation est prévue dans la commune de :

+ REGINA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de | prescriptions

générales

| correspondant

215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces . Déclaration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

| correspondant à la partie du bassin naturel dont les

| écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1

ha mais inférieure à 20 ha (D)

3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de | Septembre 2014 | croissance ou les zones d'alimentation de la faune | piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la crique 9Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur |! Déclaration | Arrêté du 13

d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure | février 2002 |

| ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000

m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur

| du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue

centennale si celle-ci est supérieure.La surface

soustraite est la surface soustraite à l'expansion des

| crues du fait de l'existence de l'installation ou

| ouvrage, y compris la surface occupée par

| l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le

lit majeur.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la crique 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 3 0 JUL. 2071

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

DGTM DEAAF GUYANE

Service paysages, eau et biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00008 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestière principale affluent de la crique 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-30-00007

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement de

travaux concernant le franchissement de cours

d'eau - route forestiere secondaire secteur entre

affluents de la crique deux flots et crique grosse

roche - Iracoubo

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00007 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestiere secondaire secteur entre affluents de 12LE à Direction Générale

PRÉFET ; des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU - ROUTE FORESTIÈRE SECONDAIRE SECTEUR ENTRE AFFLUENTS DE LA CRIQUE DEUX-FLOTS ET CRIQUE GROSSE-ROCHE

COMMUNE DE IRACOUBO

DOSSIER N° 973-2021-00054

LE PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat:

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 juillet 2021, présenté par l'Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE représenté par Monsieur GUITET Stéphane, enregistré sous le n° 973-

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00007 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestiere secondaire secteur entre affluents de 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

2021-00054 et relatif à : Franchissement de cours d'eau - Route forestière secondaire -secteur entre

affluents de la Crique Deux-Flots et Crique Grosse-Roche ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE RESERVE DE MONTABO

541 Route DE MONTABO

CS 87002

97300 CAYENNE CEDEX

concernant :

Franchissement de cours d'eau - Route forestière secondaire -secteur entre affluents de la

Crique Deux-Flots et Crique Grosse-Roche

dont la réalisation est prévue dans la commune d'IRACOUBO

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de | prescriptions

| générales

correspondant

2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la |

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

| écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

| Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

| mais inférieure à 20 ha (D)

3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Déclaration | Arrêté du 13 d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou | février 2002 égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite

supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000

m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur

du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue

centennale si celle-ci est supérieure.La surface

soustraite est la surface soustraite à l'expansion des |

crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, |

y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'IRACOUBO où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00007 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestiere secondaire secteur entre affluents de 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 3 Û JUIL. 1071

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-30-00007 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant le franchissement de cours d'eau - route forestiere secondaire secteur entre affluents de 15