Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2016 938

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2016 938 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 decembre 2016 938)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 5 décembre 2016

PROCES VERBAL

L'an deux mille seize, le lundi 5 décembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

L’appel est effectué par Thomas LECOT.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. LE NAOUR, M. VILLIER, M. LAROCHE, M. MAYER, M. PALADE

REPRESENTES :

- M SEGUIER par M LEPRETRE

- Mme TENOT par Mme KARM

- M MANTRAND par M SENNEUR

- Mme DUBOIS par M CAMARD

- Mme DESSERRE par Mme BIGAY

- Mme GIBERT par M MARTIN

- Mme POMONTI par M LECOT

- Mme JANCEK par Mme COSYNS

- M REDON par M VILLIER

- Mme HUARD par M LAROCHE

- Mme DUPON par M PALADE

EXCUSE : -

ABSENT : -

I. Désignation du secrétaire de séance

M Bernard VILLIER se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.

II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2016

M Sylvain MAYER note qu’il n’y a pas eu de Conseil municipal depuis plus de 3 mois entre la séance du 3 octobre et la précédente (qui s’est tenue le 20 juin).

M Laurent RICHARD le reconnaît et remercie chacun de sa compréhension car rappelle qu’aucune réunion ne peut se tenir pendant les vacances scolaires, faute de possibilité réelle d’atteindre le quorum,VILLE DE MAULE

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ce qui reporte tout sur septembre. Or on ne peut bien évidement pas mettre toutes les réunions en septembre, c’est pourquoi le Conseil a été décalé à début octobre.

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 INFORMATIONS GENERALES

• Marché de Noël

M Laurent RICHARD remercie chaleureusement les membres du Conseil (notamment les Conseillères municipales) qui se sont beaucoup impliqués dans la préparation et le bon déroulement du marché.

L’évènement s’est très bien déroulé et dans une excellente ambiance ; bien sûr on peut regretter sa taille plus réduite, due au fait que les commerçants n’ont pas pu s’organiser et ont donc renoncé à assurer la partie du marché qui leur était réservée et qui devait se tenir sur la place Charles de Gaulle et également garantir une sécurité suffisante sur ce périmètre.

Il est fait observer que cette période est très chargée pour nombre de commerçants, qui pour cette raison n’ont pas pu consacrer suffisamment de temps à l’organisation partielle du marché de Noël.

• Primaires de la droite et du centre

Cette élection a été très bien organisée et s’est bien déroulée ; par ailleurs, le taux de participation est très bon, ce qui est un autre motif de satisfaction.

M Laurent RICHARD se réjouit par ailleurs d’un vote fort dans pour François FILLON, candidat qu’il soutient.

En janvier se tiendront les primaires de la gauche ; M Laurent RICHARD a déjà fait savoir qu’il mettra naturellement les mêmes moyens à disposition que ceux fournis pour la tenue des primaires de la droite et du centre.

• Groupe de travail « Prévention crues »

Le groupe avance et prépare des propositions concrètes notamment en priorité celles destinées à être mises en place en 2017.

• Comité du Plan Communal de Sauvegarde

Le Comité avance également : notre assistant à maîtrise d’ouvrage a remis une synthèse des types de risques, et nous allons maintenant procéder à l’établissement des procédures à mettre en œuvre.

• Principaux projets de la commune :

- Maisons de Marianne :

Nous avons reçu l’agrément de l’Etat au titre des logements sociaux (les résidences séniors sont assimilées à des logements sociaux). La démolition des locaux a pris un peu de retard, ce qui impactera l’ensemble du chantier de 3 à 4 mois de retard.

Les travaux démarreront en juin 2017.

M Sylvain MAYER demande ce qu’il en est des accès à cette résidence ?

M Laurent RICHARD indique que les accès (voirie) et l’accessibilité seront revus après le déménagement de l’entreprise.VILLE DE MAULE

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- Maison médicale

Le projet n’avance pas aussi vite que l’équipe le souhaiterait, notamment car le montage financier est complexe et nécessite l’accord de plusieurs partenaires dont un bailleur social. Nous continuons par ailleurs à définir le projet avec les professions médicales pour avancer et trouver les solutions de sa réalisation dans les mois qui viennent.

• Sous-préfecture :

Nous serons rattachés au 1er janvier à la Sous-préfecture de Saint Germain en Laye pour que tout le périmètre de notre communauté de communes GALLY-MAULDRE appartienne au même arrondissement; la Sous-préfecture de Mantes la Jolie se consacre quant à elle aux communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. La Sous-préfecture de Rambouillet se spécialise dans la ruralité, mais se trouve trop éloignée de GALLY-MAULDRE,

• Mission Locale :

Maule quitte la Mission locale des Mureaux au 1er janvier pour intégrer celle de Saint Germain en Laye (nommée Dynam’ Jeunes). Nous avons reçu l’accord de principe des deux structures. Cela fait suite à une délibération récente du Conseil municipal dans laquelle nous expliquions les raisons et les avantages de ce changement.

Pour cette raison nous devons être à jour de nos cotisations envers la Mission locale des Mureaux, ce qui explique un ajout dans la décision modificative N°2 proposée ce jour.

• Réclamation sur impayés :

Nous avons entrepris une grande démarche de relances et mise en demeure pour recouvrer les nombreux impayés sur cantine, garderie…

Pour certaines familles, cela dénote une réelle difficulté sociale. Mais ces familles ne se manifestent pas, alors que le CCAS devrait se saisir de leur situation et les accompagner. Pour d’autres familles, plus rares fort heureusement, cela frise l’escroquerie lorsqu’on s’aperçoit que certains organisent leur insolvabilité et ne respectent pas leur parole et leurs engagements. Notre démarche produit ses effets, surtout si on menace d’exclure les enfants du service, lorsque la mauvaise foi des parents est avérée.

• Evènements passés (autres que le marché de noël évoqué ci-dessus) :

- Belle cérémonie du 11 novembre

- Fête très sympathique du beaujolais nouveau le 19 novembre sur le marché. - Salon du livre le 27 novembre, qui a malheureusement souffert de la concurrence d’autres salons le même jour (à Paris et Versailles notamment)

- Bourse aux jouets le 4 décembre qui semble avoir bien marché.

- Commémoration le 5 décembre à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie à laquelle je n’ai malheureusement pas pu assister.

• Evènements proches:

- Festnoz le 17 décembreVILLE DE MAULE

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III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°40/2016 du 6 octobre 2016

Le Maire de Maule,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a demandé un accès supplémentaire à la société AIGA pour le logiciel NOE

animation,

Considérant qu’il convient de prendre un contrat pour la maintenance du logiciel Noé animation ainsi que

l’annexe A – hébergement internet ASP Aspaway pour cet accès supplémentaire,

Considérant l’offre de la société AIGA,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société AIGA sise 110 avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON :

- un contrat de maintenance du logiciel Noé Animation pour un montant de 396,00 € H.TVA. par

an, à compter du 3 mai 2016 et pour une durée maximale de 3 ans.

- un contrat de maintenance du logiciel Noé Animation annexe A – Hébergement internet ASP

Aspaway pour un montant de 382,00 € H.TVA par an, à compter du 03/05/2016 et pour une durée

maximale de 3 ans, pour l’accès supplémentaire.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n° 41/2016 du 12 octobre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

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Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le marché pour les travaux de restauration de la nef Est du clocher de l’église Saint Nicolas et

du bas côté Nord de la nef, confiés à la société MPR,

Considérant le besoin de compléter les travaux du marché de base du lot unique maçonnerie/pierre de

taille suite à la découverte d’une façade extrêmement abimée nécessitant des prestations supplémentaires,

Considérant la réalisation de prestations complémentaires liées à cette modification,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise MPR, domiciliée 31 rue du Clos Reine – ZI- 78410 AUBERGENVILLE, un avenant au marché de travaux pour un montant de 11 969,22€ H.TVA pour la restauration de la façade du bas-côté Nord de la nef de l’église Saint Nicolas.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Cet avenant représente 5% du marché de base.

DECISION DU MAIRE n° 42/2016 du 13 octobre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de renouveler le marché relatif à la protection statutaire des agents stagiaires et

titulaires de la commune et du CCAS de Maule,

Considérant la mise en concurrence effectuée par la commune de Maule,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société GRAS SAVOYEVILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société GRAS SAVOYE sise 33/34 Quai de Dion-Bouton CS 70001 – 92814 PUTEAUX Cedex et la CNP, compagnie d’assurance pour ce contrat, concernant la couverture des risques statutaires des agents stagiaires et titulaires de la commune et du CCAS de Maule, au taux de 6.17% pour les deux premières années du marché sans renonciation à sa faculté de résiliation annuelle.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

Il est précisé pour information que la prime payée pour l’assurance du personnel représente environ 40 000 € par an.

DECISION DU MAIRE n° 43/2016 du 26 octobre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de renouveler le marché relatif à la location, livraison, mise en ordre de marche et

maintenance des photocopieurs,

Considérant la mise en concurrence effectuée par la commune de Maule,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société TETE DEFENSE

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société TETE DEFENSE sise 4 Square Léon Blum 92800 PUTEAUX, un contrat, concernant la location, livraison, mise en ordre de marche et maintenance des photocopieurs pour un montant annuel de 9 800€ H.TVA pour une période de 2 ans renouvelable tacitement 2 fois par période de 1 an sans pouvoir excéder 4 ans au total.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n° 44/2016 du 2 novembre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de remplacer ponctuellement un agent administratif,

Considérant la proposition de convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion

pour une mission de remplacement administratif au sein de la Commune,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le CIG Grande Couronne sis 15 rue Boileau – 78 000 VERSAILLES, une convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour des missions ponctuelles de remplacement administratif au sein de la Commune. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 26 octobre 2016 selon le tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG soit pour 2016 : 44,50€ par heure de travail.

Article 2 : Dit que chaque mission de remplacement s’effectuera sur la base d’une proposition d’intervention récapitulant précisément les jours et heures d’intervention.

Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n° 45/2016 du 7 novembre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,VILLE DE MAULE

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Considérant le besoin d’effectuer des prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les

eaux propres des bâtiments communaux,

Considérant la proposition du Centre Hospitalier de Poissy-Saint Germain en Laye, SIGRHYQ –

laboratoire d’hygiène environnemental,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le SIGRHYQ – laboratoire d’hygiène environnemental du CHI Poissy St Germain en Laye sis bâtiment tertiaire – 1er étage – CS 73082 – 78303 POISSY Cedex, un contrat pour les prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les eaux propres sur accréditation COFRAC pour un montant de 1 980€ H.TVA pour 33 points d’échantillons.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°46/2016 du 22 novembre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour la prévention et lutte contre les nuisibles et parasites,

Considérant l’offre de la société AUROUZE.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise AUROUZE Julien sise 8 rue des Halles 75001 PARIS, le contrat

relatif à la prévention et lutte contre les nuisibles et parasites, pour un montant de 974,40€ HT pour

l’année 2017

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°47/2016 du 22 novembre 2016

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour l’entretien du bac à graisses,

Considérant l’offre de la société SVR.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise SVR sise 4 rue de Cutesson – 78125 GAZERAN, le contrat relatif

à l’entretien du bac à graisse de la cuisine Coty, pour un montant de 1 738,96 € HT par an.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

M Laurent RICHARD propose l’ajout de 4 délibérations à l’ordre du jour :

- Subvention versée à la Mission locale intercommunale des Mureaux

- Désignation d’un nouveau membre à la Commission finances – affaires générales - Désignation d’un nouveau membre au Comité consultatif relatif à la culture, aux fêtes et aux cérémonies

- Désignation d’un nouveau membre au Comité consultatif relatif à la vie sportive

A l’unanimité des votants, les 4 délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour.VILLE DE MAULE

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IV. FINANCES

1. PROSPECTIVE FINANCIERE 2016 – 2019

La prospective financière 2016 – 2019 a été développée en séance, à l’aide d’un diaporama. Elle ne donne pas lieu à délibération du Conseil municipal.

Les principaux points à retenir de cette prospective sont les suivants :

- La commune de Maule a su conserver une bonne épargne de fonctionnement jusqu’en 2016 - Mais plusieurs contraintes imposées par l’Etat rendent difficile le maintien de nos équilibres : - baisse des dotations de l’Etat, notamment de la DGF, Dotation Globale de Fonctionnement (baisse de 48% soit 497 000 € entre 2013 et 2019)

- hausse démesurée du FPIC, Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (dépense représentant 38 000 € en 2012, et 300 000 € pour Maule en 2016) - baisse du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (perte de 207 000 € de recettes entre 2015 et 2017)

- En conséquence, ces trois phénomènes dégradent mécaniquement nos résultats financiers, alors même que les autres dépenses de fonctionnement (salaires notamment) progressent très faiblement sur la période

- Le FPIC est intégralement pris en charge par notre intercommunalité, la CC Gally Mauldre ; c’est donc une dépense transférée donc en moins pour la commune ; toutefois, la hausse de ce FPIC au niveau intercommunal pose un réel problème et se traduira probablement par une forte hausse des impôts payés par les contribuables de l’intercommunalité, dont les Maulois - Il est donc nécessaire d’intégrer la situation financière délicate de l’intercommunalité (en quelque sorte siphonnée par l’Etat) dans notre prospective

Du côté de la dette :

- Après plusieurs années d’endettement plus soutenu pour financer les investissements importants des années 2010 / 2013, la commune s’est désendettée de 2014 à 2016

- Ceci permet de reconstituer une capacité d’endettement, notamment pour financer les travaux de rénovation du groupe scolaire Coty prévus de 2017 à 2019

- Notre capacité de désendettement, ratio de mesure du niveau de dette, est resté très raisonnable (inférieur à 4 ans en 2016)

Les investissements :

- L’investissement principal du mandat est la rénovation du groupe scolaire Coty : opération de 2,6 M€ HT, dont 1,6 M€ financés par subvention de la Région et du Département - A noter également : aménagement les abords de l’ EHPAD (maison de retraite), réalisation d’une Maison Médicale, suite de la vidéoprotection, réalisation d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement… ainsi que des provisions pour réparation ou maintien en bon état de notre patrimoine mobilier et immobilier communal.

Conclusion :

- La prospective montre qu’avec une hausse modérée des impôts locaux communaux (actualisation de 2% par an du taux), notre bonne situation financière serait maintenue. Mais ceci fait abstraction de la CC Gally Mauldre, confrontée au FPIC et dont les impôts pourraient en conséquence fortement augmenterVILLE DE MAULE

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- Qu’ils soient payés au niveau de la commune ou de l’intercommunalité, les impôts locaux pourraient atteindre des niveaux insupportables pour le contribuable s’ils augmentent trop lourdement

- C’est pourquoi plusieurs pistes sont envisagées, parmi lesquelles :

- Dégager des économies de fonctionnement significatives en réduisant voire supprimant des prestations servies.

- Envisager de ne plus transférer la totalité du FPIC à la CC Gally Mauldre, afin de lui redonner des marges de manœuvres financières

Parallèlement à la présentation, plusieurs questions sont posées.

M Alain PALADE indique que la hausse du FPIC en 2017 devrait être faible. M Laurent RICHARD répond qu’elle restera malheureusement assez significative : certes l’enveloppe globale du FPIC 2017 est exceptionnellement gelée au niveau de celle de 2016 par le gouvernement pour des raisons électoralistes, mais il y aura moins « d’ensembles contributeurs » suite aux fusions d’intercommunalités intervenues en 2016. La dépense augmentera donc pour les contributeurs restant.

M Alain PALADE demande si l’on ne peut décider que les communes reprennent une partie du FPIC. M Laurent RICHARD répond que c’est possible mais envisageable que si la majorité des communes sont d’accord. Il ajoute que le niveau du FPIC devient insupportable, et supérieur encore aux prévisions faites l’an dernier par le cabinet Stratorial qui avait sous estimé de 10% (soit 180 K€) cette dépense. De tels niveaux empêchent tout projet nouveau, comme par exemple en matière de transport. Cela dit, que l’on paie le FPIC dans la commune ou dans l’intercommunalité, cela reste la même somme à couvrir par l’impôt.

Toutefois aucune décision n’est prise pour le moment. Un Bureau communautaire de Gally Mauldre se réunira prochainement à ce sujet.

Mme Hanane AHSSISSI demande quelles sont nos alternatives ? M Laurent RICHARD répond qu’il faut essayer d’arbitrer entre commune et intercommunalité pour la prise en charge du FPIC. Mais de toute façon, il faut aussi s’interroger sur les moyens de protéger au maximum le contribuable Maulois, que ce soit au niveau des impôts communaux ou intercommunaux.

M Alain SENNEUR estime qu’une intercommunalité qui ne peut pas faire de projets n’a plus de sens. M Laurent RICHARD est d’accord, mais il ne faut pas oublier que nos intercommunalités dans la région parisienne ont entrainé des coûts supplémentaires, et ce à cause de la loi qui nous l’a imposé et qui nous ôte ensuite toute marge de manœuvre.

M Sylvain MAYER répond que les intercommunalités existent depuis longtemps, ce n’est pas nouveau. M Laurent RICHARD lui répond toutefois qu’elles sont récentes en région parisienne et qu’à vrai dire si les communes de Gally Mauldre avaient eu le choix, il est probables qu’elles ne seraient toujours pas entrées en intercommunalité si la loi ne l’avait pas imposé.

M Laurent RICHARD ajoute qu’est conscient qu’il est très difficile de trouver encore des économies significatives, mais on ne peut pas continuer à nous faire lever de l’impôt et confisquer ainsi le pouvoir d’achat des contribuables. Il faut agir de manière responsable en s’efforçant au moins en partie de faire autrement.

A l’issue de la présentation et des débats, M Laurent RICHARD propose de passer au point suivant

(Rappel : pas de vote sur la prospective)VILLE DE MAULE

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Départ de Mme Hanane AHSSISSI.

2. DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET COMMUNAL 2016

Le projet de délibération a été modifié pour y ajouter la subvention complémentaire à voter en faveur de la mission locale des Mureaux, qui donnera lieu à une délibération spécifique ajoutée à l’ordre du jour, et qui a été évoquée dans les informations générales.

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2016 pour effectuer certains ajustements :

Opérations réelles en fonctionnement :

- Mission locale des Mureaux (voir délibération spécifique)

Le Conseil municipal a voté en 2016 une subvention de 9 471 € à la Mission Locale des Mureaux correspondant à la cotisation 2015, la subvention étant toujours votée avec une année de décalage. La commune souhaite quitter la Mission Locale des Mureaux et adhérer à la Mission Locale de Saint Germain en Laye. Or, le transfert de territoire ne pourra prendre effet qu’après paiement de la cotisation 2016 à la Mission Locale des Mureaux, cotisation qui s’élève à 9 471 €.

Il est donc proposé de voter une subvention de 9 471 € à la Mission Locale Intercommunale des Mureaux au titre de l’année 2016.

Le financement s’opère par une diminution des dépenses de personnel (chapitre 012) de 9 471 €.

Opérations d’ordre :

- Intégration à l’actif de la commune des parcelles cadastrées AR 128 et AP 11 Suite à l’acquisition des parcelles cadastrées AR 128 et AP 11 (biens vacants incorporés dans le domaine privé de la commune), il convient de passer des écritures d’ordre (dépense et recette d’investissement) d’un montant égal à la valeur vénale de ces biens, estimée par le Service des Domaines, soit 247 000 € pour la parcelle AR 128 et 165 000 € pour la parcelle AP 11.

- Prise en charge des frais d’études et d’insertion

Les frais d’étude et d’insertion suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recette d’investissement) de même montant. Cette intégration s’élève pour 2016 à 16 032 € en dépenses et recettes.

- Travaux en régie

Sont inscrits les crédits relatifs aux travaux en régie, c’est-à-dire les travaux de rénovation réalisés par le personnel communal. En effet, les dépenses relatives à ces travaux s’imputent en fonctionnement (salaires et achat de matériaux) mais peuvent être transférés à l’investissement par une opération d’ordre (recette de fonctionnement et dépense d’investissement). Cette opération améliore l’autofinancement de la commune et nous permet de récupérer la TVA via le FCTVA. Le montant des travaux en régie pour 2016 s’élève à 25 911 €. La recette supplémentaire s’équilibre grâce à une hausse correspondante du virement.

- Virement de la section de fonctionnement

L’autofinancement (recette d’investissement / dépense de fonctionnement) augmente de 25 911 € grâce à la prise en compte des travaux en régie.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-04-21 du 11 avril 2016 portant adoption du Budget Primitif 2016 de la commune de Maule ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-09-75 du 3 octobre 2016 portant adoption d’une décision modificative N° 1 du budget communal 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N° 2 du budget communal 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE par chapitre la décision modificative N° 2 suivante du budget communal 2016 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 25 911,00

- Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés - 9 471,00 - Article 64138 – Autres indemnités - 9 471,00

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 9 471,00 - Article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations + 9 471,00

Total dépenses de fonctionnement + 25 911,00

RECETTES

- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 25 911,00 - Article 722 – Immobilisations corporelles + 25 911,00

Total recettes de fonctionnement + 25 911,00

SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 25 911,00 - Article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 923,00 - Article 21318 – Autres bâtiments publics + 6 927,00 - Article 2135 – Install générales, agencements, aménagement des constructions + 11 610,00VILLE DE MAULE

14/55

- Article 2138 – Autres constructions + 2 011,00 - Article 2188 – Autres immobilisations corporelles + 4 440,00

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 428 032,00 - Article 2111 – Terrains nus + 412 000,00 - Article 2135 – Install générales, agencements, aménagement des constructions + 8 100,00 - Article 2313 – Constructions + 7 932,00

Total dépenses d’investissement + 453 943,00

RECETTES

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 25 911,00

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 428 032,00 - Article 1328 – Autres + 412 000,00 - Article 2031 – Frais d’études + 15 168,00 - Article 2033 – Frais d’insertion + 864,00

Total recettes d’investissement + 453 943,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT »

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET

La ville de Maule s’est rapprochée du Conseil départemental des Yvelines en vue d’obtenir une subvention dans le cadre du dispositif « départemental équipement » 2017-2019, portant sur une subvention de 600 000 € (30% d’un plafond de dépense de 2 000 000 € HT), sur la période 2017 – 2019.

L’opération retenue au contrat est la rénovation du groupe scolaire Coty.

Une subvention du Conseil Régional d’Ile de France entre 35 et 40% est sollicitée, par le biais d’un contrat d’aménagement régional.

Un avant-projet définitif (A.P.D.) incluant entre autres, note de présentation, estimation, plans, perspectives et photos, a été préparé et présenté au Conseil départemental.

Par ailleurs, le projet a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine le 26/10/2016, et à la Commission Finances – Affaires Générales le 24 novembre 2016. Ces deux commissions ont émis un avis favorable.

M Laurent RICHARD met à jour les montants d’opération, qui restaient à confirmer (le montant d’opération est de 2 610 000 € HT).VILLE DE MAULE

15/55

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 20 juin 2016 adoptant le règlement Départemental Equipement 2017-2019

VU les pièces du dossier de demande de Départemental Equipement

CONSIDERANT qu’une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à hauteur de 30% du montant H.T. des opérations plafonné à 2 000 000€ pour l’opération suivante :

- Rénovation du groupe scolaire Coty estimé à 2 610 000€ HT

CONSIDERANT que la ville de Maule souhaite réaliser un programme d’investissement, dont certains peuvent être subventionnés par le Conseil départemental des Yvelines dans le cadre du dispositif départemental équipement 2017-2019 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine réunie le 26/10/2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de M Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ ARRÊTE le programme définitif du Départemental Equipement 2017-2019 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l’échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération ;

2/ SOLLICITE du Conseil départemental des Yvelines la subvention fixée par la délibération susvisée ;

3/ S’ENGAGE A :

- Réaliser les travaux selon l’échéancier prévu,

- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental - maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins 10 ans - présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur - demander au département les panneaux d’information sur sa participation au moins quatre semaines avant l’ouverture des chantiers des opérations financées

- présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.VILLE DE MAULE

16/55

Tableau financier annexé :

Commune de Maule

Tableau annexé à la délibération du 5 décembre 2016

Opération(s) Montant

estimé HT

Montant

plafonné

Subvention

du Conseil

départemental

Autres

financeurs

Région

Part

communale

Année de

démarrage

des travaux

Rénovation

du groupe

scolaire Coty

2 610 000 2 000 000 600 000 1 000 000 1 010 000 2017

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

4. SIGNATURE DU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL AVEC LE CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FFRANCE – RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE COTY

Une nouvelle version de la délibération est fournie aux Conseillers ; en effet, la Région a adopté un nouveau règlement le 17 novembre 2016, et le nouveau modèle de délibération à prendre n’avait pas été communiqué par la Région au moment de l’envoi des dossiers du Conseil municipal.

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET

La ville de Maule s’est rapprochée du Conseil Régional d’Ile de France en vue d’adopter un contrat d’aménagement régional, portant sur une subvention maximale de 1 000 000 € (plafond de subvention, la dépense étant estimée à 2 610 000 € HT), sur la période 2017-2019.

L’opération retenue au contrat est la rénovation du groupe scolaire Coty, qui sera subdivisée en deux opérations pour répondre à la demande de la Région (deux opérations minimum par contrat).

Une subvention du Conseil Départemental des Yvelines de 30% est également sollicitée, par le biais du dispositif Départemental Equipement 2017-2019.

A noter que le nouveau règlement, récemment adopté, nous est plus favorable puisqu’il supprime le délai de carence de 3 ans instauré par la précédente majorité, et que le taux de subvention nous est beaucoup plus favorable.

Un avant-projet définitif (A.P.D.) incluant entre autres, note de présentation, estimation, plans, perspectives et photos, a été préparé pour présentation au Conseil Régional.

Par ailleurs, le projet a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine le 26/10/2016, et à la Commission Finances – Affaires Générales le 24/11/2016.

Ces deux commissions ont émis un avis favorable.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer le contrat d’aménagement régional avec le Conseil Régional d’Ile de France.VILLE DE MAULE

17/55

M Alain SENNEUR précise que la première étape des travaux consiste à remplacer la toiture, travaux prévus d’avril à novembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la délibération N°CR 181-16 du 17 novembre 2016 adoptée par le Conseil Régional d’Ile de France et créant les Contrats d’aménagement Régional ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats d’aménagement régionaux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie ;

CONSIDERANT qu’après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat d’aménagement régional afin notamment de permettre un meilleur fonctionnement des services publics de la commune et plus généralement d’y améliorer le cadre de vie ;

CONSIDERANT que ce contrat d’aménagement régional, d’un montant de 2 610 000 € HT, comprend les opérations suivantes :

- N° 1 Rénovation de l’Ecole maternelle Coty estimé à 998 000€ HT; (Travaux, MOE, SPS, Bureau de Contrôle,…)

- N° 2 Rénovation de l’Ecole primaire Coty estimé à 1 612 000€ HT; (Travaux, MOE, SPS, Bureau de Contrôle,…)

CONSIDERANT que le financement de ce contrat sera assuré de la manière suivante :

- subvention de la Région Ile de France : 40 % plafonnés soit 1 000 000,00 €

- subvention du Département des Yvelines, 30 % plafonnés soit 600 000,00 €

Le complément du montant HT, ainsi que la TVA au taux de 20% à la charge de la commune, sera financé sur les fonds propres de la commune et par emprunt ;

CONSIDERANT en outre, que la commune s’engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du contrat d’aménagement régional, à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional, à réaliser les travaux dans un délai maximum de 3 ans après la signature du contrat et selon l’échéancier prévu, à mentionner la participation de la Région et à apposer son logotype dans toute action de communication, à ne pas dépasser 70% de subventions publiques, ainsi qu’à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans ;

CONSIDERANT en conséquence, qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d’aménagement régional avec le Conseil Régional d’Ile de France, ainsi que tout document y afférent ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine réunie le 26/10/2016 ;VILLE DE MAULE

18/55

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 2 610 000,00 € HT, soit 3 132 000,00 € TTC, le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;

2/ S’ENGAGE :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération

- Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- Sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat

- Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et l’entretien des opérations liées au contrat

- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans

- A mentionner la participation de la Région Ile de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication

3/ DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat d’aménagement régional selon les éléments exposés ;

4/ SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l’attribution d’une subvention de 1 000 000€

5/ AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant

ANNEXE à la délibération du 5 décembre 2016

CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL DE LA VILLE DE MAULE : TABLEAU FINANCIERVILLE DE MAULE

19/55

Commune de Maule (Yvelines)

5. VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Comme de nombreuses autres communes, la ville de Maule est confrontée à des incivilités ou de la petite délinquance, qui impose une réponse adaptée en matière de prévention et de répression.

En 2011, la commune s’est équipée d’un système de vidéo protection, composé de 7 caméras et d’un centre d’enregistrement. Les 7 caméras ont été installées sur des bâtiments publics dans un but de prévention sur le centre-ville (Mairie/Place de l’église, Bd des Fossés, Place du Général de Gaulle, Allée Carnoustie, place Henri Dunant). Ce dispositif a été complété par l’installation d’un dispositif privé sur le parking de Franprix auquel la commune a participé financièrement.

Cette seconde tranche, a également pour but la prévention mais aussi d’aider les forces de l’ordre à élucider des délits commis sur la commune ou dans les environs si les malfaiteurs sont passés par Maule pour fuir.

OPERATION

MONTANT

DES

TRAVAUX

PROPOSES

HT

RETENUS

PAR LA

REGION HT

ECHEANCIER

2017 2018 2019

SUBVENTION

REGIONALE

40%

Opération N°1

RENOVATION DE LA

MATERNELLE RENE

COTY

Phase 1

Phase 2

Phase 3

MOE, SPS, Bureau de

contrôle

Opération N°2

RENOVATION DE LA

PRIMAIRE RENE COTY

Phase 1

Phase 2

Phase 3

MOE, SPS, Bureau de

contrôle

310 000

260 000

360 000

68 000

500 000

430 000

580 000

102 000

310 000

46 000

500 000

69 000

260 000

10 000

430 000

15 000

360 000

12 000

580 000

18 000

2 610 000 2500 000 925 000 715 000 970 000

SUBVENTION REGION 1 000 000VILLE DE MAULE

20/55

6 caméras seront installées pour la tranche ferme (4 entrées de ville + route d’Herbeville et angle Grande Rue/ chemin de Bazemont) et 5 autres dans une tranche conditionnelle (rue de Mareil, rue du Buat, Bd des Fossés/rue d’Agnou, Chemin de la Gare, Rue Saint Vincent/Chaussée Saint Vincent).

Une subvention peut être sollicitée pour le projet auprès du Conseil Régional, au taux maximum de 30%. Cette subvention fait partie des nouveaux programmes d’aides régionales votés en 2016 suite à l’élection de Mme Valérie PECRESSE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi N°2006-64 du 23 janvier 2006, et leurs décrets d’application ;

VU la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 déléguant à la commission permanente les modalités de soutien des communes dans la mise en place d’équipements de vidéo protection pour lutter contre la délinquance de voie publique, et notamment les cambriolages ;

VU la délibération n° CP16-132 du 18 mai 2016 de mise en œuvre du bouclier sécurité du Conseil Régional ;

CONSIDERANT que la commune de Maule souhaite étendre le système de vidéo protection sur son territoire en installant 11 caméras supplémentaires ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE le Maire à solliciter la subvention suivante du Conseil Régional :

- Extension de 11 caméras de vidéo protection

2/ APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet, selon les modalités suivantes :

DEPENSES TTC RECETTES (subventions calculées sur le HT)VILLE DE MAULE

21/55

Fourniture et pose (inclus génie

civil, et raccordement EDF) 120 000 Conseil régional 31 113*

Maîtrise d’œuvre 4 452

Subvention FIPD

prévisionnelle sur

extension 20% 20 000

Subvention FIPD

prévisionnelle sur

maîtrise d’œuvre 20% 742

DETR prévisionnelle

sur extension 30% 30 000

FCTVA taux 16,404% 20 415

Commune de Maule 22 182

TOTAL 124 452 TOTAL 124 452

* taux maximum de 30% demandé

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur ce projet de délibération.

6. PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES, D’ENEDIS ET DE FRANCE TELECOM

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET

La commune souhaite continuer son programme d’insertion des réseaux dans l’environnement sur la commune.

Pour l’année 2017, il a été décidé d’effectuer ces travaux sur la RD 45 dans le cadre de la construction prochaine d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Route de Jumeauville, des travaux d’aménagement de voirie et d’enfouissement des réseaux sont programmés afin de raccorder ledit établissement au centre-ville de Maule, d’améliorer son insertion dans l’environnement et d’embellir l’entrée de ville.

Ces travaux d’enfouissement bénéficiant de subvention, nous allons envoyer des dossiers auprès du SEY, ENEDIS et France Télécom.

Le montant des travaux envisagés s’élève à 219 310 € H.TVA.

Ce montant est mis à jour en séance par M Laurent RICHARD.

M Laurent RICHARD précise que l’ensemble des subventions représentera environ 60% de l’opération.

M Sylvain MAYER demande si les abords de cette opération pourraient être pris en charge dans le triennal de voirie.VILLE DE MAULE

22/55

M Laurent RICHARD répond que les opérations déjà incluses dans le triennal de voirie atteignent le plafond subventionnable. De plus les travaux d’aménagement des abords de l’EHPAD seront largement financés par une recette de cession du terrain de 400 K€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le programme 2017 pour l’insertion des réseaux dans l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il convient de solliciter une subvention pour l’enfouissement des réseaux de la RD 45 rue d’Orléans et la Route de Jumeauville – programme 2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission des Finances Affaires Générales, réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Philippe CHOLET, Maire Adjoint délégué aux Travaux et à la Sécurité des bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, de basse tension et de télécommunications, RD 45 Rue d’Orléans et Route de Jumeauville au titre du programme 2017 pour l’insertion des réseaux dans l’environnement, sur la base d’un programme prévisionnel de 219 310€ H.TVA.

AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès de ENEDIS et du SEY d’une part, et de France Télécom d’autre part, pour ce programme.

S’ENGAGE à financer la dépense restant à sa charge.

7. BUDGET COMMUNAL 2016 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux sera à lancer avant le vote du budget communal. La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations suivants :

Affectation Crédits 2016 Limite du

quart autorisée

Montants votés Observations

Chapitre 20 – Provision pour frais d’étude, fraisVILLE DE MAULE

23/55

immobilisations

incorporelles (frais

d’étude)

116 263 29 065 29 000,00

(20 000 en 2016)

liés aux documents

d’urbanisme,

logiciels

Chapitre 21 –

immobilisations

corporelles

1 631 077 407 769 120 000,00

(50 000 en 2016)

Provision pour

informatique,

mobilier, matériels,

divers travaux

bâtiments et voirie

Chapitre 23 –

immobilisations en

cours

528 198 132 049 130 000,00

(200 000 en 2016)

Provision pour

travaux en cours

Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations suivants :

* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 29 000,00 € * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 120 000,00 € * Chapitre 23 – Immobilisations en cours (travaux) 130 000,00 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2017

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

8. BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF

RAPPORTEUR : Laurent RICHARDVILLE DE MAULE

24/55

Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget d’assainissement.

La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations suivants :

Affectation Crédits 2015 Limite du

quart autorisée

Montants votés Observations

Chapitre 20 –

immobilisations

incorporelles (frais

d’étude)

30 544 7 636 7 000,00 (7 000 en 2016)

Provision pour

frais d’études et

d’insertion

Chapitre 21 –

immobilisations

corporelles

134 602 33 650 10 000,00 (10 000 en 2016) Provision pour divers travaux

Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 pour les montants et affectations suivants :

* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 7 000,00 €

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 10 000,00 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2017.VILLE DE MAULE

25/55

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

9. AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La subvention au CCAS de Maule est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année. Pour 2017, ce vote aura lieu en mars ou en avril.

Pour permettre au CCAS de fonctionner de janvier à mars-avril, il convient de lui accorder une avance sur subvention, qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.

Compte tenu des besoins de trésorerie du CCAS, il est proposé d’accorder une avance de 190 000 €, ce qui permet au CCAS de faire face à ses dépenses en attendant l’encaissement d’autres recettes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2017 au Centre Communal d’Action Sociale de Maule ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE d’accorder une avance de 190 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser au Centre Communal d’Action Sociale de Maule pour l’année 2017 ;

2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée au CCAS, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2017.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

10. AVANCE SUR SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DE LA VALLEE DE LA MAULDRE POUR L’ANNEE 2017

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETREVILLE DE MAULE

26/55

La subvention à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année. Pour 2017, ce vote aura lieu en mars ou en avril. Pour permettre à l’association de fonctionner de janvier à avril, il convient de lui accorder une avance sur subvention, qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.

Compte tenu de ses besoins de trésorerie, il est proposé d’accorder une avance de 10 000 €, correspondant aux besoins évalués par l’association. En 2016, l’association a reçu une avance sur subvention communale de 10 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2017 à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Conseiller Municipal délégué au Numérique et à l’Emploi ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE d’accorder une avance de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre pour l’année 2017 ;

2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2017.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

11. AVANCE SUR SUBVENTION A LA COOPERATIVE DE L’ECOLE PRIMAIRE CHARCOT POUR L’ANNEE 2017

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR

L’école primaire Charcot a manifesté le souhait de bénéficier d’une avance sur la subvention escomptée pour 2017, pour faire face aux besoins de trésorerie liés aux classes de découvertes. La subvention reçue en 2016 par la coopérative de l’école primaire Charcot s’élève à 19 000 €. Il est proposé de verser une avance de 10 000 €, comme en 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

27/55

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2017 à la coopérative de l’école primaire Charcot ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Alain SENNEUR, Maire- Adjoint délégué à la Vie Scolaire, Périscolaire et à la Jeunesse ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE d’accorder une avance de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à la coopérative de l’école primaire Charcot pour l’année 2017.

2/ DIT que cette avance, imputée chapitre 65, article 6574, sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à la coopérative de l’école primaire Charcot, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2017.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

12. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L’AFIPE, ASSOCIATION DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE DE POISSY ET ENVIRONS – ANNEE 2016/2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Comme les années précédentes, le Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2016/2017.

Comme l’an dernier, 4 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 65 € (pareil que l’an dernier), la participation communale s’élève à 260 €.

Les formations suivies sont : trois Bac pro commerce et un CAP vente. Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, au titre de l’année scolaire 2016/2017 ;VILLE DE MAULE

28/55

CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 260 €, soit 65 € par apprenti pour 4 jeunes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE de verser une contribution de 260 € au Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, au titre de l’année 2016/2017.

2/ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2016, chapitre 65.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

13. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES BIBLIOTHECAIRES

RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD

L’année dernière, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de la bibliothèque pour un montant total de 4 500 € répartis sur 4 personnes :

- Mme TISSOT Marie-Françoise (responsable) : 3 000 € ; cette indemnité était plus élevée que celles des années précédentes, afin de remercier particulièrement Mme TISSOT pour son engagement exemplaire au service de la bibliothèque de Maule

- Mme THOVEX Karine : 800€

- Mme LE BEC Marie-Noëlle : 500€

- Mme JIMENEZ SANCHEZ Blanca : 200€

Cette année 3 bénévoles peuvent percevoir une indemnité. Il est proposé de leur attribuer l’indemnité suivante en fonction de leur temps de présence et du niveau de responsabilité confié : - 1ère bénévole : 1 000 € (Mme LE BEC)

- 2ème bénévole : 250 € (Mme THOVEIX)

- 3ème bénévole : 250 € (Mme JIMENEZ SANCHEZ)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;

CONSIDERANT que la bibliothèque fonctionne grâce à des personnes bénévoles et que le travail intéressant et dynamique de l’équipe offre un service à la population apprécié et efficace :

CONSIDERANT qu’il convient de fixer l’indemnité à allouer aux bénévoles de la bibliothèque ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 24 novembre 2016 ;VILLE DE MAULE

29/55

ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’attribuer une indemnité globale annuelle de 1 500 € aux bibliothécaires bénévoles et de fixer sa répartition comme suit :

- Bénévole : Mme LE BEC Marie-Noëlle : 1 000 €

- Bénévole : Mme THOVEX Karine : 250 €

- Bénévole : Mme JIMENEZ SANCHEZ Blanca : 250 €

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

14. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES DE LA BIBLIO- ANIMATION

RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD

L’an dernier, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de la biblio-animation pour un montant total de 860 € réparti sur 5 personnes :

- Mme Merscher : 172 €

- M Devries : 172 €

- Mme Galles : 172 €

- Mme Garnier : 172 €

- Mme Muhlemman : 172 €

Il est proposé de proposer 180 € par bénévole en 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer une indemnité aux bénévoles réalisant les animations de la bibliothèque ;

CONSIDERANT que cette animation recueille au fil des années de plus en plus d’adhésion des enfants et que cette prestation est très appréciée de par son originalité et la qualité des thèmes abordés :

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies, et de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

30/55

DECIDE de porter l’indemnité de la biblio-animation à 900 €, proposition à répartir entre les cinq personnes bénévoles au titre de l’année 2016 de la manière suivante :

- M Devries : 180 €

- Mme Galles : 180 €

- Mme Garnier : 180 €

- Mme Merscher : 180 €

- Mme Muhlemman : 180 €

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

15. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LES BENEVOLES DU MUSEE DE MAULE

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Odette COSYNS

L’an dernier, une indemnité a été attribuée pour procéder matériellement et informatiquement à l’inventaire des collections du musée Victor Aubert de Maule :

- Philippe SIMON : 320 €

Un dispositif a été mis en place en partenariat avec la DRAC concernant Mme Aude EHRMANN, qui a été rémunérée sous forme de factures présentées à la commune à hauteur de 4 200€, pour la réalisation du récolement du musée Victor Aubert d’avril à décembre 2015 (à raison de 28 jours). La commune a perçu, à ce sujet, une subvention de 2 100€ de la DRAC.

L’indemnité ne concernait donc que Monsieur Philippe SIMON en 2015.

Cette mission est aujourd’hui achevée, et il convient de verser de nouveau à Mme EHRMANN une indemnité pour son investissement en faveur du musée en 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;

CONSIDERANT que le musée Victor Aubert fonctionne avec l'aide de bénévoles dont deux spécialement chargés de l'inventaire complet des collections et qu'il convient, en contrepartie, d'allouer à ces deux derniers une indemnité ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU L’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, et de Mme Odette COSYNS, Conseillère municipale déléguée au Patrimoine ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

31/55

DECIDE d’attribuer une indemnité de 950 €, au titre de l’année 2016, sous la répartition suivante : - Monsieur Philippe SIMON : 350 €

- Madame Aude EHRMANN : 600€

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

16. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR LE PERSONNEL DE LA PERCEPTION

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Au titre de l’année 2015, une indemnité a été attribuée au personnel de la perception aux quatre agents gérant la comptabilité de la commune pour un montant total de 492 € à répartir entre les quatre agents (123 € chacun).

Il avait été proposé par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 novembre 2014, de maintenir chaque année à partir de 2014 une indemnité de 123 € par agent.

Le personnel peu nombreux de la Trésorerie de Maule est très sollicité depuis qu’il gère le budget de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et celui des autres communes membres.

Il est donc proposé de reconduire cette indemnité de 123 € par agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux collectivités d’attribuer une indemnité au personnel des perceptions ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU L’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, moins deux oppositions (M CAMARD et Mme DUBOIS représentée par M CAMARD) ;

DECIDE d’attribuer une indemnité de 492 € au personnel de la Trésorerie de Maule sous la répartition suivante :

Mme AGUILEIRA 123 €

Mme COADOU 123 €

Mme TISSERAND 123 €

Mme BOULAY 123 €

17. TARIFS PLANETE JEUNES : SUPPLEMENT POUR STAGE VIDEOVILLE DE MAULE

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RAPPORTEUR : Alain SENNEUR

Planète jeunes prévoit de proposer un stage vidéo pendant les vacances de Noël 2016, du 19 au 23 décembre 2016.

Il conviendrait de fixer un tarif « supplément stage» sur la base du quotient familial, étant entendu que le calcul du coût du stage comprend le coût de l’activité, du transport, des intervenants et du matériel spécifique.

COUT DU STAGE :

Le coût global du stage pour 12 jeunes, est évalué à 1 550 €, soit environ 130 € par jeune.

MONTANT DU SUPPLEMENT STAGE EN APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL EN VIGUEUR :

QUOTIENTS POURCENTAGE SUPPLEMENT STAGE

A 15% 19,15 €

B 20% 26,00 €

C 25% 32,50 €

D 30% 39,00 €

E 35% 45,50 €

F 40% 52,00 €

RECETTES PRÉVISIONNELLES SUPPLEMENT STAGE :

Fourchette basse (avec 12 enfants au tarif A) : 229.80 €

Fourchette haute (avec 12 enfants au tarif F) : 624 €

Moyenne : 427 €

COUT DU STAGE POUR LES FAMILLES :

Forfait semaine à Planète jeunes + supplément stage :

QUOTIENTS

POURCENTAGE

POUR CALCUL SUPPLÉMENT CALCUL DU SUPPLÉMENT FORFAIT SEMAINE TOTAL (forfait + supp)

ARRONDI

130,00 €VILLE DE MAULE

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A 15% 19,15 € 37,4 57 €

B 20% 26,00 € 44,4 70,00 €

C 25% 32,50 € 47,8 80,00 €

D 30% 39,00 € 52 91,00 €

E 35% 45,50 € 56 102,00 €

F 40% 52,00 € 59,6 112,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs du supplément stage vidéo du 19 au 23 décembre 2016 de Planète Jeunes ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain Senneur, Maire-Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ FIXE la prise en charge des suppléments stage vidéo comme suit :

QUOTIENTS POURCENTAGE SUPPLEMENT STAGE

A 15% 19,15 €

B 20% 26,00 €

C 25% 32,50 €

D 30% 39,00 €

E 35% 45,50 €

F 40% 52,00 €

2/ DIT que ces tarifs sont applicables pour le stage vidéo du 19 au 23 décembre 2016.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

18. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;VILLE DE MAULE

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VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales le 24 novembre 2016, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° LC00116-060888 de BRICOR MAULE pour un montant total de 6 697,38 € TTC, correspondant à l’achat de radiateurs pour le périscolaire Charcot, les tennis et le foot du Radet. - La facture n° 161685 d’IJT pour un montant de 363,84 € TTC, correspondant à l’achat de banderoles « Rando Maule ».

- La facture n° 6413883 de LEGALLAIS pour un montant de 1 784,34 € TTC, correspondant à l’achat d’un organigramme de clés pour l’école primaire Charcot.

- La facture n° 00566434 de REVERT pour un montant de 1 094,40 € TTC, correspondant à l’achat de bacs à sel pour la voirie.

- La facture n° 16000723 de LCSM pour un montant total de 2 461,74 € TTC, correspondant à la fourniture et pose de rideaux pour les classes de l’école primaire Charcot.

- La facture n° 997182037 de REXEL pour un montant total de 680,74 € TTC, correspondant à l’achat de décorations de Noël (bon de commande n° 1209).

- La facture complémentaire de REXEL relative au reliquat du bon de commande n° 1209, pour un montant total de 921,98 € TTC auquel il faut ajouter la participation aux frais administratifs d’environ 9 € HT, correspondant à l’achat de décorations de Noël.

- La facture d’IJT relative au bon de commande n° 1257, pour un montant de 232,80 € TTC, correspondant à l’achat d’une plaque de vitrine « Quincampoix » pour le musée. - La facture de LEGALLAIS relative au bon de commande n° 1117 pour un montant de 136,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un organigramme de clés pour le groupe scolaire Coty. - La facture d’HENRY relative au bon de commande n° 1203, pour un montant total de 2 563,21 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier urbain pour divers emplacements.

- La facture de SEDI EQUIPEMENTS relative au bon de commande n° 1323, pour un montant total de 810,00 € TTC, correspondant à l’achat d’urnes électorales.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

Délibération ajoutée à l’ordre du jour et distribuée en séance aux Conseillers :

19. SUBVENTION VERSEE A LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE DES MUREAUX

RAPPORTEUR : Laurent RICHARDVILLE DE MAULE

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Le Conseil municipal a voté en 2016 une subvention de 9 471 € à la Mission Locale des Mureaux correspondant à la cotisation 2015, la subvention étant toujours votée avec une année de décalage.

La commune souhaite quitter la Mission Locale des Mureaux et adhérer à la Mission Locale de Saint Germain en Laye. Or, le transfert de territoire ne pourra prendre effet qu’après paiement de la cotisation 2016 à la Mission Locale des Mureaux, cotisation qui s’élève à 9 471 €.

Il est donc proposé de voter une subvention de 9 471 € à la Mission Locale Intercommunale des Mureaux au titre de l’année 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 11 avril 2016 attribuant une subvention de 5 000 € à la Mission Locale Intercommunale des Mureaux au titre de l’année 2015 ;

VU la délibération du 3 octobre 2016 lui attribuant une subvention complémentaire de 5 000 € au titre de l’année 2015 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de lui verser une subvention de 9 471 € au titre de l’année 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECIDE de verser à la Mission Locale Intercommunale des Mureaux une subvention de 9 471 € au titre de l’année 2016 ;

- DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget 2016.

M Sylvain MAYER observe qu’il était convenu de ne payer que 5 000 € pour 2016 au lieu de 9 471 €. M Laurent RICHARD rectifie : 5 000 € correspond à ce que nous aurions, après négociation, accepté de payer à l’avenir si nous étions restés. Puisque la Mission locale des Mureaux accepte notre départ, nous payons notre dû au titre de 2016, mais nous ne paierons à partir de maintenant qu’une cotisation annuelle de l’ordre de 5 000 € à la Mission locale de Saint Germain en Laye qui est moins couteuse que celle des Mureaux.

V. AFFAIRES GENERALES

Comme convenu en début de séance, 3 délibérations sont ajoutées, concernant les Commissions et Comités dans lesquels siègera M Yves LAROCHE, Conseiller Municipal installé lors de la séance précédente.VILLE DE MAULE

36/55

1. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION FINANCES – AFFAIRES GENERALES

Suite de la démission de M Pascal BENOIT du Conseil municipal de Maule le 26 septembre 2016, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission Finances – Affaires Générales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2014 instituant une Commission Finances – Affaires Générales permanente, et fixant sa composition ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de M Pascal BENOIT du Conseil municipal de Maule le 26 septembre 2016, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de la Commission Finances – Affaires Générales ;

CONSIDERANT la candidature de M Yves LAROCHE ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DESIGNE M Yves LAROCHE membre de la Commission Finances – Affaires Générales permanente en remplacement de M Pascal BENOIT, qui a démissionné du Conseil municipal le 26 septembre 2016.

2. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU COMITE CONSULTATIF RELATIF A LA CULTURE, AUX FETES ET AUX CEREMONIES

Suite de la démission de Mme Hanane AHSSISSI du comité consultatif Culture, Fêtes et Cérémonies de Maule le 2 septembre 2016, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de ce comité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2014 créant le comité consultatif Culture, Fêtes et Cérémonies, et désignant ces membres ;

CONSIDERANT la démission de Mme Hanane AHSSISSI de ce Comité en date du 2 septembre 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à son remplacement ;

CONSIDERANT la candidature de M Yves LAROCHE ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DESIGNE M Yves LAROCHE membre du Comité consultatif Culture, Fêtes et Cérémonies en remplacement de Mme Hanane AHSSISSI.VILLE DE MAULE

37/55

3. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU COMITE CONSULTATIF RELATIF A LA VIE SPORTIVE

Suite de la démission de M Pascal BENOIT du comité consultatif Vie Sportive de Maule le 26 septembre 2016, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de ce comité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2014 instituant un Comité consultatif Vie sportive et désignant ses membres ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de M Pascal BENOIT du Conseil municipal de Maule le 26 septembre 2016, il convient de désigner un nouveau président du Comité Vie Sportive et de pourvoir à son remplacement en son sein ;

CONSIDERANT la candidature de M Yves LAROCHE ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DESIGNE M Yves LAROCHE membre du Comité consultatif Vie Sportive en remplacement de M Pascal BENOIT,

2/ PRECISE que la présidence de ce Comité revient à M Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué au Sport, en remplacement de M Pascal BENOIT,

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.

Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Gally Mauldre a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.

M Alain PALADE fait observer que le rapport est adopté tardivement (fin 2016 alors qu’il concerne 2015).

Il est par ailleurs demandé que soit joint le compte administratif 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,VILLE DE MAULE

38/55

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par la Communauté de Communes Gally Mauldre au titre de l’année 2015.

5 AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE ET LA COMMUNE DE MAULE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Une convention de service partagé a été signée en 2014 avec la CC Gally Mauldre.

Cette convention est destinée à rembourser à la commune les frais liés à l’administration générale de la communauté de communes, frais supportés par Maule qui en est la commune siège : fournitures administratives, photocopies, frais d’affranchissement…

Par ailleurs, cette convention prévoit le remboursement, par la commune de Maule à la CC Gally Mauldre, d’une partie du temps de travail de Mme Sophie THIRY, agent recruté par la CC pour assurer la comptabilité et les ressources humaines de Gally Mauldre, mais également de la commune.

Il convient d’apporter deux sortes de modifications à cette convention :

- En réalité, Madame THIRY travaille depuis son embauche à 100% pour la Communauté de communes car sa charge de travail est telle qu’elle ne lui permet pas d’accomplir des missions pour Maule ; il convient donc d’en prendre acte et de retirer cette mise à disposition de la convention

- Plusieurs agents Maulois travaillent en partie pour la CC : Mme ASLOUM (responsable RH : 30%) ; Mme NAGGAR (responsable financier : 20%) ; Mme SERENA (marchés publics : 20%) Il convient d’acter ces mises à disposition

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,VILLE DE MAULE

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VU la convention de services partagés signée entre la Communauté de communes Gally Mauldre et la Commune de Maule ;

CONSIDERANT que, dans un souci d’efficacité et de réduction des coûts, la commune de Maule, siège de la communauté de communes Gally Mauldre depuis le 1er juillet 2014, met à sa disposition les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’exercice de l’administration générale de la communauté de communes (finances, ressources humaines, marchés publics, fournitures administratives, photocopies, frais d’affranchissement,…),

CONSIDERANT qu’il convient de compléter le remboursement à la commune de Maule les frais liés à l’administration générale de la communauté de communes en établissant un avenant à la convention de services partagés entre les deux collectivités,

CONSIDERANT par ailleurs qu’il y a lieu de supprimer la clause prévoyant la mise à disposition d’un agent intercommunal, à la commune de Maule, cet agent étant affecté à 100% à la CC Gally Mauldre,

VU le projet d’avenant annexé à la présente,

CONSIDERANT la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre autorisant la signature de cet avenant ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’avenant à la convention de services partagés à intervenir avec la Communauté de communes Gally Mauldre pour le remboursement des salaires et frais liés à l’administration générale de la CC, annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

6 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE A INTERVENIR AVEC LES COMMUNES DE CHAVENAY, FEUCHEROLLES, MAULE ET SAINT NOM LA BRETECHE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES CENTRES DE LOISIRS »

RAPPORTEUR : Laurent RICHARDVILLE DE MAULE

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Une convention de mise à disposition de services a été signée en 2013 avec la CC Gally Mauldre pour fixer les modalités de mise à disposition de personnels, non transférés à la CC, mais qui effectuent une partie de leurs missions pour une compétence transférée.

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire est désormais assurée par la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT, que le conseil municipal a approuvé une convention de mise à disposition avec la Communauté de communes Gally Mauldre afin de fixer les modalités de mise à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,

CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire de la CC Gally Mauldre du 23 novembre 2016 autorisant la signature de cette convention ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe rendu par la Commission Finances- Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, M aire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la convention de mise à disposition à intervenir avec la Communauté de communes Gally Mauldre pour l’exercice de la compétence « gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire » fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement de la commune.

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document pris pour son application.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

7 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE A INTERVENIR AVEC LA COMMUNE DE MAULE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EXPLOITATION DU CINEMA »

RAPPORTEUR : Laurent RICHARDVILLE DE MAULE

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Une convention de mise à disposition de services a été signée en 2013 avec la CC Gally Mauldre pour fixer les modalités de mise à disposition de personnels, non transférés à la CC, mais qui effectuent une partie de leurs missions pour une compétence transférée : l’exploitation du cinéma intercommunal les Deux Scènes.

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT le transfert de la compétence « exploitation du cinéma les 2 scènes » à la Communauté de communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que certains services tels que le gardiennage et l’entretien du bâtiment sont assurés par des agents communaux mis en partie à disposition de la communauté de communes,

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’exploitation du cinéma de Maule les Deux Scènes, le conseil municipal a approuvé une convention de mise à disposition avec la Communauté de communes Gally Mauldre afin de fixer les modalités de mise à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,

CONSIDERANT la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 23 novembre 2016 autorisant la signature de cette convention ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe rendu par la Commission Finances- Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la convention de mise à disposition à intervenir avec la Communauté de communes Gally Mauldre pour l’exercice de la compétence « exploitation du cinéma les 2 scènes » fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement à la commune.

AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document pris pour son application.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

8 RENOUVELLEMENT DE L’ANNEXE N°1 A LA CONVENTION ARRETANT LES MODALITES DE TRANSFERT DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARDVILLE DE MAULE

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La commune a signé avec la CC Gally Mauldre en 2013 une convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette convention était identique pour toutes les communes, et pour une durée indéterminée.

Une annexe N°1 a été signée spécifiquement avec la commune de Maule, pour prévoir la mise à disposition d’un agent à la commune à raison de deux demi-journées par semaine.

Cette annexe N°1 est arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, modifié par l’article 72 de la Loi N°2007-209 du 19 février 2007, portant Engagement National pour le Logement,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le transfert de l’instruction communautaire des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes Gally Mauldre le 1er janvier 2013, dans le cadre de l’aménagement de l’espace communautaire,

CONSIDERANT la convention adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013, relative aux modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Maule, et son annexe N°1 « conditions particulières à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme », modifiée par délibération du Conseil municipal du 17 mars 2014,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette annexe N°1 arrivée à échéance,

CONSIDERANT la délibération du Conseil communautaire de la CC Gally Mauldre du 23 novembre 2016 autorisant la signature de cette annexe ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe rendu par la Commission Finances- Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’annexe 1 « conditions particulières à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme » à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de communes Gally Mauldre, adoptée par délibération N°2013-11/92 du 16 décembre 2013,

AUTORISE le Maire à signer cette annexe N°1 ainsi que tout document pris pour leur application.VILLE DE MAULE

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Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

9. SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

La synthèse du rapport d’activités 2015 du SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines), a été communiquée aux Conseillers Municipaux. Elle n’appelle pas de commentaires particuliers.

Le SEY est l’autorité concédante sur son territoire pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé, l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité.

Sa compétence a été élargie au gaz en 2007.

Le SEY représente 73% des communes des Yvelines, et 62% de sa population.

M Laurent RICHARD précise que le groupement d’achat effectué sur l’électricité, a permis de dégager des gains substantiels.

Un groupement d’achat gaz a été refait en 2016, avec de nouvelles économies.

De même, le SEY effectue désormais des missions de contrôle qualité pour les communes.

M Sylvain MAYER observe un retard dans l’adoption de ce document.

M Laurent RICHARD le confirme, les agents du SEY traitant l’opérationnel en priorité ont eu un peu de retard et le regrettent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2015 du SEY, Syndicat d’Energie des Yvelines ;

CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président du SEY ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

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PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le SEY au titre de l’année 2015.

10 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE – SUPPRESSION DE LA COMPETENCE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le SIVOM de Saint Germain en Laye exerce diverses compétences, parmi lesquelles se trouvait la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. La loi NOTRE de janvier 2016 prévoit que cette compétence devient désormais une compétence obligatoire pour les Communautés d’agglomération.

Or la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, qui en était membre, souhaite exercer cette compétence en direct. Le SIVOM nous a écrit en conséquence qu’il ne pouvait plus exercer cette mission, et la supprime de ses statuts.

Nous déplorons cette suppression, car tous les membres du SIVOM ne font pas partie de cette communauté d’agglomération, et le SIVOM aurait pu gérer cette compétence pour d’autres communes.

Parmi elles se trouve la commune de Saint Nom la Bretèche, qui avait sollicité l’adhésion au SIVOM pour cette compétence. La commune va se tourner vers la CC Gally Mauldre, qui ne pourra pas adhérer à ce SIVOM qui n’a plus la compétence.

Il est proposé en conséquence d’émettre un avis défavorable.

M Laurent RICHARD déplore les conséquences fâcheuses de cette décision du SIVOM de Saint Germain pour la Gally Mauldre, qui sera sollicitée par la commune de Saint Nom la Bretèche qui n’a pas encore rempli son obligation.

M Sylvain MAYER demande ce qu’il adviendrait si la CC est effectivement confrontée à cette obligation pour la commune de Saint Nom la Bretèche ?

M Laurent RICHARD ne souhaite pas que la CC assume financièrement cette charge, ce serait en effet injuste par rapport à Maule qui, quant à elle, a rempli cette obligation à sa charge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le courrier du SIVOM de Saint Germain en Laye reçu le 15 novembre 2016 sollicitant l’avis des collectivités membres sur la suppression de ses statuts de la section « aire d’accueil des gens du voyage » ;

CONSIDERANT que la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » devient une compétence obligatoire pour les Communautés d’agglomération et les Communautés de communes ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que cela n’exclut pas que ces EPCI puissent déléguer cette compétence en adhérant à un Syndicat spécialisé comme le SIVOM de Saint Germain en Laye ;

CONSIDERANT que l’EPCI Gally Mauldre sera dans l’impossibilité d’adhérer au SIVOM pour satisfaire l’obligation d’une seule commune de son périmètre ;

CONSIDERANT qu’ainsi elle ne pourra pas mutualiser ce coût ;

CONSIDERANT l’avis défavorable unanime à la modification statutaire du SIVOM, rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DONNE un avis défavorable à la suppression de la section « aire d’accueil des gens du voyage » des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye

11. ADHESION DE COMMUNES AU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE – SECTION CSAPA

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le SIVOM de Saint Germain exerçait la compétence CSAPA, Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie. Cette compétence lui a été retirée de droit par arrêté préfectoral, sur le fondement d’une analyse juridique aujourd’hui contredite.

Aussi plusieurs communes adhérentes souhaitent de nouveau intégrer cette compétence : Aigremont, Chambourcy, l’Etang la Ville, Fourqueux, Louveciennes, Mareil Marly, Marly le Roi, Le Pecq, Poissy, Le Port Marly, Saint Germain en Laye, et le SIVOM Maisons Mesnil.

Il est proposé d’émettre un avis favorable à cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du SIVOM de Saint Germain en Laye reçu le 15 novembre 2016 sollicitant l’avis des

collectivités membres sur l’adhésion de plusieurs communes à la section CSAPA ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie

le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

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DONNE un avis favorable à l’adhésion des communes de Aigremont, Chambourcy, l’Etang la Ville,

Fourqueux, Louveciennes, Mareil Marly, Marly le Roi, Le Pecq, Poissy, Le Port Marly, Saint Germain en

Laye, et le SIVOM Maisons Mesnil, à la section CSAPA du SIVOM de Saint Germain en Laye.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération

12. DEMANDE D’ADHESION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL YVELINES HAUTS DE SEINE AU CIG DE LA GRANDE COURONNE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts de Seine a sollicité son adhésion au CIG de la Grande Couronne.

Cette démarche requiert l’avis préalable des collectivités membres, donc de la commune de Maule.

Il est proposé d’émettre un avis favorable.

M Alain PALADE demande s’il y aura fusion des deux Départements.

M Laurent RICHARD répond que c’est très possible, les Hauts de Seine semblent pousser davantage que les Yvelines dans ce sens.

Le Département des Yvelines souhaite surtout favoriser les mutualisations et en tout cas la fusion, si elle se concrétise, prendra du temps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée au journal officiel le 1er octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT le projet de modernisation du système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels ;

CONSIDÉRANT que la présente convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GRDF d’emplacements, situés sur les immeubles de l’hébergeur et qui serviront à accueillir les équipements techniques ;

CONSIDÉRANT que la convention porte sur l’occupation domaniale des bâtiments communaux (Mairie, Centre Technique Municipal et complexe sportif du Radet) pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relevé en hauteur ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales rendu le 24 novembre 2016 ;VILLE DE MAULE

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ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, Président du SEY ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux oppositions (M SENNEUR ; M MANTRAND représenté par M SENNEUR) ;

1/ APPROUVE les termes de la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur ;

2/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.

13 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC GRDF POUR L’OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° alinéa de l’article L.432-8 du code de l’énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturels des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maitrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite : - Le remplacement des compteurs gaz existants,

- L’installation sur des points hauts de concentrateurs,

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter les index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh et le publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaine.

L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de GRDF.

Sur la commune de Maule, les sites proposés sont :VILLE DE MAULE

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- La Mairie,

- Le complexe sportif du Radet,

- Le Centre Technique Municipal.

La durée initiale de cette convention est conclue pour 20 ans, correspondant à la durée de vie des équipements.

GRDF supportera tous les coûts inhérents à la pose des équipements techniques.

A la fin de la période couverte par la convention ou après notification de la résiliation, les installations seront démontées au plus tard dans un délai de 3 mois. Les frais de dépose et de remise en état seront exclusivement supportés par GRDF sans prétendre à aucune indemnité.

Une redevance annuelle fixée à 50 € H.TVA par site, sera versée par GRDF. Le montant de cette redevance sera revalorisé chaque année au 1er janvier comme indiqué dans l’article 5.2.

M Laurent RICHARD précise que ces compteurs communiquent par ondes hertziennes et téléphoniques. Les concentrateurs eux, seront installés sur le toit de la mairie, des ateliers et du Radet.

M Alain PALADE émet le vœu que la pose se fasse en concertation avec les abonnés, contrairement au compteur Linky. M Laurent RICHARD confirme que des consignes strictes ont déjà été données à GRDF. Il déplore que pour le Linky, les promesses n’aient pas été tenues par ENEDIS.

M Alain SENNEUR estime qu’il s’agît d’un gâchis financier car les anciens compteurs peuvent durer encore longtemps, et que cela n’apportera rien aux consommateurs.

M Laurent RICHARD n’est pas de cet avis, et considère que ces compteurs pourront permettre de faire des économies d’énergie grâce à un suivi facile et permanant pour chacun de sa consommation de gaz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, publiée au journal officiel le 1er octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT le projet de modernisation du système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels ;

CONSIDÉRANT que la présente convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GRDF d’emplacements, situés sur les immeubles de l’hébergeur et qui serviront à accueillir les équipements techniques ;

CONSIDÉRANT que la convention porte sur l’occupation domaniale des bâtiments communaux (Mairie, Centre Technique Municipal et complexe sportif du Radet) pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales rendu le 24 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, Président du SEY ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux oppositions (M SENNEUR ; M MANTRAND représenté par M SENNEUR) ;

1/ APPROUVE les termes de la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur ;

2/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d’en faire appliquer les termes.

14. MODIFICATION DE 2 POSTES D’ASEM SUITE A LA MODIFICATION DES FORFAITS MENSUELS EXISTANTS.

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suite à la modification du temps de travail de deux Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles, nous devons donc réactualiser le forfait horaire mensuel de 2 postes d’ASEM existants, avec une prise d’effet au 1er décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer 2 postes ASEM, à compter du 1er décembre 2016, en forfait mensuel annualisé comme suit :

Mme Virginie SABOUREAU 148h08, ASEM 1ère classe

Mme Armelle KEYAERT 137h22, ASEM principal 2ème classe

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;VILLE DE MAULE

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DECIDE : - de créer 2 postes d’ASEM aux forfaits annualisés suivants :

148h08, ASEM 1ère classe

137h22, ASEM principal 2ème classe

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2016.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

15. MODIFICATION D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suite à la réussite au concours d’adjoint administratif de 1ère classe, de Madame Stéphanie TROUVE, un poste à ce grade doit donc être créé afin de la nommer au 1er décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi au grade d’adjoint administratif de 1ère classe,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 24 novembre 2016,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

- de créer à compter du 1er décembre 2016, un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.VILLE DE MAULE

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VI. URBANISME TRAVAUX PATRIMOINE

1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN SERVICE DE LA RESIDENCE « LES MAISONS DE MARIANNE ».

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Le 25 février 2016, Monsieur le Maire a délivré à la SNC ROMINVEST chez Les Maisons de Marianne un permis de construire une résidence intergénérationnelle de 80 logements locatifs sociaux labellisée « Les Maisons de Marianne » comprenant 71 appartements collectifs et 9 maisons de ville.

Cette résidence s’implantera sur le site de la zone d’activités des Poiriers située rue d’Agnou actuellement occupé par une activité de mécanique de précision et une activité de vente de matériaux de construction aux particuliers et aux artisans.

Ce permis a été transféré le 19 avril 2016 à la SCCV HPL SAINT LOUIS chez ALILA et a fait l’objet d’un permis de construire modificatif délivré le 28 juin 2016 et portant le programme à 81 logements locatifs sociaux.

Cette résidence sera équipée en domotique et offrira des services adaptés aux personnes âgées et PMR, au titre de la mixité intergénérationnelle.

Afin d’optimiser le taux d’occupation et la mixité au sein de la résidence, la Commune de Maule, Le Logement Francilien et Maisons de Marianne Services se sont rapprochées et sont convenus de la mise en œuvre d’une convention de partenariat relative à la mise en service de ladite résidence.

L’idée est qu’en amont de la livraison de la résidence, la Commune de Maule, le Logement Francilien et Maisons de Marianne Services travaillent en partenariat afin d’atteindre les objectifs de mixité intergénérationnelle souhaités (via la stratégie de commercialisation) et de réunir toutes les conditions de réussite du dispositif (via le processus de mise en place du concept).

La présente convention a donc pour objet de définir les conditions et les modalités de la mise en service de la résidence. Elle a aussi pour objet de garantir dans le temps la destination intergénérationnelle de la résidence.

Après lecture de la convention de partenariat, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La convention de partenariat est annexée à la présente délibération.

M Sylvain MAYER indique que la convention ne figurait pas dans le dossier transmis aux Conseillers, qui ne peuvent se prononcer.

M Laurent RICHARD précise et confirme que cette convention pouvait être téléchargée via un lien indiqué dans le mail que tous les conseillers ont reçu dans le délai légal.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,

VU le Permis de Construire n°07838015M0020 délivré le 25 février 2016 à la SNC ROMINVEST et transféré le 19 avril 2016 à la SCCV HPL SAINT LOUIS,

VU le Permis de Construire Modificatif n°07838015M0020M01 délivré le 28 juin 2016 à la SCCV HPL SAINT LOUIS,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une convention de partenariat relative à la mise en service de la résidence « Les Maisons de Marianne »,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois abstentions (M MAYER, M PALADE, Mme DUPON représentée par M PALADE) ;

RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention de partenariat relative à la mise en service

de la résidence « Les Maisons de Marianne » qui lui a été soumis.

APPROUVE le projet de convention de partenariat relative à la mise en service de la résidence « Les Maisons de Marianne » qui lui a été soumis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat relative à la mise en

service de la résidence « Les Maisons de Marianne ».

PRECISE que la mise en œuvre de la présente convention de partenariat est subordonnée à la réalisation

de la résidence sociale intergénérationnelle adaptée aux seniors et aux PMR exposée ci-avant.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

2. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC CONTRE MADAME AUROY YVETTE.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Le 22 mai 2015 et le 11 septembre 2015, la commune a transmis au Procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Versailles un procès-verbal d’infraction portant respectivement sur des travaux de défrichement et de terrassement, et sur des travaux de construction entrepris sans autorisation sur un terrain cadastré section C n°405 sis Chemin des Hauts du Bois de la Garde dont la propriétaire est Madame AUROY Yvette. Ces procès-verbaux ont à chaque fois été assortis d’un Arrêté Interruptif de Travaux (A.I.T.) qui n’ont pas été suivis d’effet.

Les travaux exécutés l’ont été sans autorisation, sont contraires aux prescriptions de la zone N EBC du Plan Local d’Urbanisme et sont irrégularisables.

Suite à ces transmissions, le Procureur a décidé d’engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l’audience du 13 juin 2016.VILLE DE MAULE

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La commune s’est constituée partie civile à cette occasion.

A l’issue de l’audience, le tribunal, sur l’action publique :

- a déclaré Madame AUROY Yvette coupable des faits qui lui sont reprochés,

- l’a condamné à un emprisonnement délictuel de trois mois avec sursis

- a ordonné à l’encontre de Madame AUROY la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol

en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

- a imparti un délai jusqu’au 15 décembre 2016 pour exécuter ces mesures sous astreinte de 50

euros par jour de retard avec exécution provisoire de l’injonction

Madame AUROY a fait appel du jugement et le parquet également de manière incidente. En revanche, sur l’action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune en l’absence de délibération du Conseil Municipal autorisant la commune de Maule à se constituer partie civile en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Compte-tenu de ce qui précède, de l’atteinte grave portée à l’environnement, aux troubles de voisinage engendrés par ces différents travaux et de la gravité de ces infractions, il est de l’intérêt de la commune, dans la perspective de la nouvelle audience, de se constituer partie civile en appel.

M Laurent RICHARD précise que la commune ira jusqu’au bout dans cette affaire ainsi que celle, similaire, vue au point suivant de l’ordre du jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-22,

CONSIDERANT qu’il convient de se constituer partie civile en appel dans le cade du contentieux pénal engagé suite aux multiples infractions à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section C n°405 sise Chemin des Hauts du Bois de la Garde à Maule,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire, dans la perspective de la nouvelle audience, à se constituer partie civile

en appel au nom de la commune dans le cade du contentieux pénal engagé suite aux multiples infractions

à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section C n°405 sise Chemin des Hauts du

Bois de la Garde à Maule.

DESIGNE Maître Julie GARRIGUES, avocate à la cour, associée du Cabinet GARRIGUES BEAULAC

Associés, domicilié 4 rue Férou à Paris 75006, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de

Maule, à l’appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte

devant le tribunal correctionnel de Versailles et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce litige.VILLE DE MAULE

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Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

3. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC CONTRE MESDAMES BESSON MOREAU ALINE ET ROBERT SANDRA.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Entre le 20 décembre 2010 et le 21 décembre 2015, des travaux de défrichement, de terrassement et de construction ont été entrepris sans autorisation sur un terrain cadastré section D n°3273, 3274, 3275, 3276 et 3277 sis rue du Moulin à Papiers dont la propriétaire était Madame BESSON-MOREAU Aline jusqu’à la fin 2011 et est depuis le 24 novembre 2011 sa fille, Madame ROBERT Sandra. Le procès-verbal d’infraction et l’Arrêté Interruptif de Travaux (A.I.T.) du 24/12/2010 ainsi que les procès-verbaux d’infraction pris ultérieurement ont été transmis au Procureur.

Les travaux exécutés l’ont été sans autorisation, sont contraires aux prescriptions de la zone N du Plan Local d’Urbanisme et sont irrégularisables.

Suite à ces transmissions et à l’échec de la médiation pénale du 04/11/2011, le Procureur a décidé d’engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l’audience du 24 février 2017 (pour les infractions commises entre le 1er décembre 2010 et le 12 juin 2014).

Il convient également de noter que le 21/12/2015, un procès-verbal d’infraction a été établi par la Police Municipale pour une nouvelle infraction à la règle d’urbanisme consistant en l’édification d’une clôture. Ce procès-verbal a été assorti d’un A.I.T. en date du 22/12/2015. Ces actes ont été transmis au Procureur le 22/12/2015.

Le Procureur n’a pas encore informé la commune de la suite donnée à ce procès-verbal.

Compte-tenu de l’atteinte grave portée à l’environnement, aux troubles de voisinage engendrés par ces différents travaux et de la gravité de ces infractions, il est de l’intérêt de la commune de se constituer partie civile.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-22,

CONSIDERANT qu’il convient de se constituer partie civile en appel dans le cade du contentieux pénal engagé suite aux multiples infractions à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section C n°405 sise Chemin des Hauts du Bois de la Garde à Maule,

Entendu l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire, dans la perspective de la nouvelle audience, à se constituer partie civile

en appel au nom de la commune dans le cade du contentieux pénal engagé suite aux multiples infractions

à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section C n°405 sise Chemin des Hauts du

Bois de la Garde à Maule.VILLE DE MAULE

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DESIGNE Maître Julie GARRIGUES, avocate à la cour, associée du Cabinet GARRIGUES BEAULAC

Associés, domicilié 4 rue Férou à Paris 75006, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de

Maule, à l’appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte

devant le tribunal correctionnel de Versailles et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce litige.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 30 janvier 2017, à 20h30 en salle du Conseil.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est évoquée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H10.