Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 05 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil du 12 09 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 decembre

Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal Seance de 20 decembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal du 14 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal 05 decembre 2023 signe

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 08 Decembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal conseil 14 decembre 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 05 decembre 202

Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 17 10 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 05 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 05 decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

COMMUNE de LES IFFS : 2022 - 08

République Française

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 05 décembre 2022

---------------------------------

Convocation affichée et envoyée le 29/11/2022

L’an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Claire ARBEY, M. Joseph ATTIMONT, M. BOURSAULT Claude, Mme FAURE Odile, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.

Absentes excusées : Evelyne BUSNEL, Nicole LEMAIRE (Donne Pouvoir à Raphaël) Secrétaire de séance : Odile FAURE

Après avoir constaté que le quorum est atteint, monsieur le Maire ouvre la séance.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Transfert de compétences de l’Eclairage Public au SDE 35

➢ Devis reçus pour la mise en conformité électrique des bâtiments communaux ➢ Avenant à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ➢ Avenant au contrat Groupe assurances statutaires du CDG 35

➢ Création d’une commission pour la journée du Patrimoine

➢ Convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagée (CEP) de la CCBR

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Possibilité d’annuler le reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement à la CCBR

➢ Procès-verbal de la commission de sécurité suite au contrôle sécurité effectué à la salle Alphonse Vettier

➢ Rapport d’activité 2021 du SDE 35

➢ Rapport d’activité 2021 du conseil départemental d’Ille et Vilaine

➢ Dégâts des eaux sur toiture du café avec demande de devis

➢ Achèvement enrobées route du Rocher

➢ Vin d’honneur à l’occasion des vœux du maireProcès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 et Désignation du/de la secrétaire de séance

Le procès-verbal de la réunion du 07 novembre 2022, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents

Odile FAURE est désignée secrétaire de séance.

-----

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point, dont les informations sont parvenues tardivement en mairie, à l’ordre du Jour :

- DELIBERATION 05.12.22-067 Convention Partenariat France-Services Cette proposition est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION 05.12.22-067 Convention de Partenariat avec la Maison France

Services

Monsieur le Maire avait sollicité l’équipe France Services de Plouasne pour connaitre les possibilités de faire venir le camping-car de la maison France services sur la commune suite à des demandes d’administrés. Après concertation avec les différents acteurs, une réponse par l’affirmative quant à l’intégration dans la tournée du camping-car 2023 vient d’être transmise. La mise en place du service auprès de la population pourrait se faire raisonnablement à compter du mois de février ; il convient donc d’examiner cette possibilité dès à présent. Il explique que la mise en place du réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Ce réseau se compose de 2 055 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique, etc., les agents France services accueillent et accompagnent les demandeurs pour toutes les démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique, l’objectif étant de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires. Pour rappel, l’espace France services le plus proche de Les Iffs est à Combourg (maison des services).

La commune de Plouasne a mis en place un « France services itinérant » par le biais d’un camping-car qui se déplace de communes en communes afin d’aller vers la population, qui est parfois en demande de services publics de proximité et qui n’est pas en capacité de se rendre au guichet le plus proche.

Une visite de ce camping-car aménagé a été proposée aux élus en mars dernier ainsi qu’à la secrétaire de mairie qui y est allée et a pu observer les moyens qui seront mis à disposition des administrés.

Le coût s’élèverait à 532,08 € pour l’année (et devra bénéficier d’une alimentation électrique). Ce coût est calculé en fonction du nombre d’habitants soit 44,34€/mois, environ 2€/habitant. Les deux animatrices et agent d’accueil itinérantes sont équipées d’ordinateurs et d’imprimantes dans le camping-car et sont polyvalentes, l’équipement est optimal et la confidentialité respectée. Il s’agit de 2 véritables bureaux identique aux guichets fixes qui viennent à la rencontre des habitants.Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

Si la réponse ne peut être immédiate, une recherche est menée afin de revenir vers les demandeurs pour apporter la réponse.

Monsieur le Maire souligne que c’est un service pratique qui peut surtout être mis à disposition des habitants de la commune qui ne peuvent se déplacer facilement.

Si ce service n’attire pas assez de monde, il est possible de ne pas renouveler l’année suivante. Il est suggéré d’essayer sur une ou deux années afin de pouvoir constater la fréquentation annuelle en demandant un bilan pour réévaluer le besoin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Par 7 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Yann REGNAULT, Joseph ATTIMONT et Odile FAURE)

- de recevoir la permanence mensuelle du camping-car « France-Services » sur la commune de Les Iffs

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le fonctionnement de l’unité mobile France Services de Plouasne

DELIBERATION 05.12.22-068 Transfert de compétences de l’Eclairage Public au

SDE35

Monsieur le Maire rappelle le rôle du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) et souligne qu’il s’agit d’un syndicat qui exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle Eclairage :

- Il assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public, notamment par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de gestion des installations.

- Il agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l’éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses.

- Il participe au financement des travaux d’investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE 35.

Il précise aux élus que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Il souligne que le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 :

• le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ; • la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Il est rappelé qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

-----

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l’arrêté modificatif du 15 septembre 2020 ;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

• De transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage, à l’exception de l’éclairage de l’église qui est relié aux bâtiments publics ;

• D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ; • D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

DELIBERATION 05.12.22-069 Mise en conformité électrique des bâtiments communaux

Etant donné que l’EURL CD.ELEC retenue selon la délibération N°12.09.22-43 n’a pas donné suite pour effectuer les travaux de remise en conformité électrique les bâtiments communaux malgré l’envoi du devis signé le 12 septembre dernier et les multiples relances par téléphone et par mails, de nouveaux devis ont été demandés et 2 entreprises ont transmis leur proposition comme suit :

- BIARD ELECTRICITE GENERALE = 4 763,83 € TTC

- EURL LE GOFF ELECTRICITÉ = 8 160,00 € TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de :

- Prendre acte que le devis de l’EURL CD ELEC n’est plus valable

- Retenir BIARD ELECTRICITE GENERALE pour un montant de 4 763,83 € TTC - Autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant

DELIBERATION 05.12.22-070 Avenant à la convention pour l’instruction des

autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au terme de 7 ans d’exercice du service ADS et dans l’optique de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées entre la CCBR et les communes adhérentes au service commun et notamment les points suivants :

- Article 4 : Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice – GNAU. - Article 4-3 : Attribution du service mutualisé (instruction des dossiers, animation du réseau instructeur local, réunions et rendez-vous). La priorité est toujours donnée à l’instruction desProcès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

dossiers déposés.

- Article 9 : Reconduction tacite de la convention et préavis de résiliation porté à 12 mois.

Les modalités de fonctionnement du service mutualisé et notamment les process d’instruction sont détaillés en annexe 1 de la convention. Les modalités financières de la prestation sont énumérées à l’annexe 2 du projet de convention.

Les rendez-vous pour les projets à enjeux ainsi que les réunions relatives à l’élaboration du règlement littéral des PLU(i) seront dorénavant facturés 0.6 EPC.

La nouvelle convention a été présentée le 14 avril 2022 au COPIL ADS (qui regroupe 3 élus de la CCBR et le vice-président en charge de l’urbanisme ainsi que 3 élus de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel) puis en conférence des Maires le 16 juin 2022, avant d’être approuvée au Conseil communautaire en date du 22 juin 2022.

La convention est présentée en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention relative au service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, avec la Communauté de communes Bretagne romantique comme présentée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 05.12.22-071 Avenant au contrat Groupe assurances statutaires du CDG 35

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petitesProcès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats. Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités. Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

- Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80 % des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription - de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

- dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

Le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte de la situation relative au contrat d’assurance des risques statutaires.

DELIBERATION 05.12.22-072 Création d’une commission pour la journée du Patrimoine

Monsieur REGNAULT, adjoint au Maire, expose aux élus son souhait de créer une commission pour travailler sur l’organisation de la Journée du Patrimoine.

Odile FAURE

Claire ARBEY

Raphaël RUFFAULT

Yann REGNAULT

Se portent volontaires.Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

Après Délibération et à l’unanimité, Odile FAURE, Claire ARBEY, Raphaël RUFFAULT et Yann REGNAULT sont désignés pour constituer la commission « Journée du Patrimoine » et travailler sur son organisation.

DELIBERATION 05.12.22-073 Convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagée (CEP) de la CCBR

Monsieur le Maire développe le projet de Service de Conseil en énergie partagé – Poursuite et Evolution du service à compter de 2023

1. Cadre réglementaire :

− CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1 ; L 5111-1 et R 5111-1 ;

− Délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant création du service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine public sur les territoires des Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d’Emeraude ; − Délibération du conseil communautaire n°2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022 portant poursuite et évolution du service de conseil en énergie partagé à compter de 2023.

2. Description du projet :

Contexte, état des lieux et constat

Le conseil en énergie partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de CEE… L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.

Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.

Depuis le 1er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un ETP intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côté d’Émeraude. A compter du 1er février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 – 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

⎯ 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €)

⎯ 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population municipale en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 7 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Joseph ATTIMONT, Claire ARBEY et Odile FAURE) de :

⎯ PRENDRE ACTE de l’évolution et la poursuite du Conseil en énergie partagé tel que présenté ci-dessus ;Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

⎯ ADHERER à travers la signature d’une convention bipartite au service de Conseil en Energie Partagé de la Communauté de communes Bretagne romantique sur la base d’un engagement de 5 ans et en contrepartie du versement d’une contribution annuelle calculée suivant le reste à charge réel et la population municipale en vigueur ;

⎯ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Questions et Informations diverses :

➢ Possibilité d’annuler le reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement à la CCBR : Le texte adopté en commission mixte paritaire le 22 novembre dernier s'agissant du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la

suppression au code général des impôts du principe de reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement. Il convient d'attendre la publication de ce texte, à compter de laquelle les communes n'auront plus l'obligation de procéder à ce reversement.

➢ Procès-verbal de la commission de sécurité suite au contrôle sécurité effectué à la salle Alphonse Vettier : Emission d’un avis favorable

➢ Rapport d’activité 2021 du SDE 35

➢ Rapport d’activité 2021 du conseil départemental d’Ille et Vilaine

➢ Dégâts des eaux sur toiture du café avec demande de devis : les crochets sont tous à changer à l’arrière du bâtiment ainsi que les ardoises, la pose d’une isolation sous toiture en option est conseillée

➢ Achèvement enrobées route du Rocher

➢ Présentation d’un projet de Conventionnement souhaité par LAPI pour la rénovation de la fontaine Saint-Fiacre.

➢ Réponse du SMICTOM pour la convention papiers-journaux avec les APE : confirmation que les associations qui conventionnent n’ont qu’à fournir un RIB pour percevoir la rémunération correspondante à la quantité de papiers-journaux récoltés dans la benne située sur la commune des Iffs, un éclaircissement sur ce point a été communiqué à l’APE de la Chapelle chaussée qui avait refusé la proposition de conventionnement. A ce jour l’APEL de Tinténiac n’a pas donné suite à cette même proposition.

➢ Un retour sur le dépôt de candidature au LABEL CPRB a été reçu confirmant que le repérage était de 250 €. Le cout de l'étude (si le repérage est favorable) tient compte du nombre de hameaux. Pour les Iffs, environ 30 hameaux, un estimatif de 3 000€ à 4 000€ si en parallèle un inventaire est mené dont 50% d'aide est possible au niveau du Conseil régional soit 1 500 à 2 000 € à la charge de la commune (inventaire ou non). Si la commune est labellisée, la cotisation s'élèvera à 1,50 € par habitant par an. Au niveau du délai, le repérage des Iffs pourra être programmé en février ou mars et la réponse officielle en avril 2023.

➢ Vin d’honneur à l’occasion des vœux du maire : un devis a été reçu du café Saint- Fiacre pour un montant de 726 €

➢ Il est demandé aux élus référents Nouveaux arrivants de les convier personnellement à la cérémonie des vœux afin de les présenter.Procès-verbal - conseil municipal du 05 décembre 2022

La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 23/01/2023 à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à 22h 40

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Odile FAURE,

REMARQUES ÉVENTUELLES