Séance - 6 d1349856507039

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Séance - 6 d1349856507039 Document publié le Lundi 11 juillet 2005 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 6 d1349856507039)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 1

Délibération n° 2012/2

Plan Local d'Urbanisme : Modification n° 10. Demandes de la Ville au Grand Lyon.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 34

Date de la convocation : 24/01/12

Compte rendu affiché le 01/02/12

Transmis en préfecture le 02/02/12

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s : M. Hamza MOREL, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Thierry VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDANConseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 2

Rapport n° 2

Plan Local d'Urbanisme : Modification n° 10. Demandes de la Ville au Grand Lyon Direction de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs,

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Grand Lyon a été approuvé le 11 juillet 2005 par le Conseil de communauté. Celui-ci succède au Plan d’Occupation des Sols de 1994. Depuis son approbation, le PLU a connu régulièrement des procédures de modification, afin de le mettre en adéquation avec l’évolution des projets. Il s’agit de modifications mineures n’affectant pas l’économie générale du document.

Le Grand Lyon s’apprête aujourd’hui à lancer la procédure de modification n° 10 du PLU. Il est attendu des communes qu’elles fassent parvenir leurs demandes éventuelles avant le 1er février 2012.

La mise en révision générale du PLU étant prévue au 1er semestre 2012 pour une approbation fin 2015, la commune souhaite intégrer, dans cette modification du PLU, les enjeux de l’étude de cadrage urbain du « Cœur de Ville », en conformité avec ceux du SCOT.

Le projet de Cœur de ville répond à l’objectif d’un centre ville à l’échelle d’une commune de 65000 habitants visant à constituer un périmètre de centralité dense, lisible et cohérent autour de la ligne structurante du tramway T4, structurer une polarité commerciale sur l’axe Ambroise Croizat et développer un maillage viaire et piétons avec les quartiers adjacents.

Dans le cadre de la modification n° 10 du PLU, la Ville de Vénissieux sollicite du Grand Lyon les demandes suivantes :

Territoire 1 : CENTRE – G. PERI

1/ Ilot Croizat-Houël-Ferry-Parmentier : Modification de l’OAQS n° 1 d – Inscription d’une « réservation pour programme de logements » - Délimitation d’un périmètre de polarité commerciale de 300 m² à 2000 m²

Objectif

Ce secteur a fait l’objet de l’inscription d’une orientation d’aménagement (OAQS 1d) dans le cadre de la modification n°7.

L'étude de cadrage urbain « Cœur de Ville » recompose l'ensemble du secteur Croizat -Houël qualifié de « Porte sud » du « Cœur de Ville », en restructurant et densifiant la frange bâtie entre Ferry et Croizat et en requalifiant les 4 angles du carrefour Croizat/Houël/Duclos.

Dans l'objectif d'étirer le centre-ville et l'activité commerciale sur l'axe Ambroise Croizat, l'îlot Croizat- Houël- Ferry-Parmentier est recomposé pour constituer une locomotive commerciale intégrant une moyenne surface de proximité et services au sein d’un programme de logements. Pour répondre aux objectifs du Plan Local de l’Habitat, qui préconise le développement d’opérations mixtes promoteurs privés/ opérateurs HLM en faveur de la mixité sociale, cette opération de logements comprend aussi du locatif social.

Demandes

Modification de l’OAQS n°1d « Ilot Croizat/Houël/Ferry/Parmentier » pour intégrer la nouvelle composition urbaine, issue de l’étude « cœur de ville ».

Inscription d’une « réservation pour programme de logements » au bénéfice de la commune, avec un programme de logements aidés.

Délimitation d’un périmètre de polarité commerciale de 300 m² à 2000 m² de surface de vente.Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 3

2/ Axes Gambetta-Houël : Inscription de linéaires « toutes activités »

Objectif

Etirer le centre-ville et son animation commerciale sur l’axe A. Croizat permettant de répondre à la demande des nouveaux habitants et de créer des services de proximité.

Procéder au bouclage d’un parcours marchand (commençant rue Paul Bert / Places Sublet/Barbusse ) le long des rues Gambetta et Houël afin de renforcer la polarité existante liée à la présence d’équipements communaux.

Demande

Inscription de linéaires « toutes activités » le long de la rue Gambetta (coté Ouest) et sur l’avenue Marcel Houël jusqu’au carrefour Croizat/Houël.

3/ Ilot Dreyfus-Oschatz-Gambetta : Modification de l’OAQS n° 3b – Maillage de l’îlot

Objectif

Dans le cadre du projet urbain « Cœur de Ville », prendre en compte les principes de composition de l’étude réalisée sur l’îlot « Dreyfus-Oschatz-Gambetta » et encadrer les futures opérations de construction.

L’îlot délimité par les voies Dreyfus, Oschatz et Gambetta constitue un secteur d’attractivité croissante pour les porteurs de projets résidentiels, liée à la présence du tramway T4, aux équipements existants, (Médiathèque, Mairie) et futurs (cité scolaire).

Les principes de composition retenus par le projet urbain proposent un maillage structurant l’îlot par des traversées Nord-Sud de voies de dessertes avec qualification mode doux et une traversée Est-Ouest en mode doux uniquement.

Demandes

Elargissement du périmètre de l’OAQS sur la totalité de l’îlot.

Inscription d’un emplacement réservé « Cheminement doux » depuis la rue Gambetta jusqu’à la voie nouvelle, de 6 m d’emprise.

Suppression de l’ emplacement réservé « Cheminement mode doux » inscrit à la modification n° 8.

Inscription d’ emplacement réservé voirie pour la création d’une voie nouvelle à sens unique entre la rue Dreyfus et l’avenue Oschatz, d’une emprise de 11m, avec qualification mode doux bilatérale.

Inscription d'un emplacement réservé voirie d’une emprise de 7m pour élargissement de l'impasse Morel.

4/ Angle Dreyfus- Chemin de Feyzin : Diminution de l'emplacement réservé n° 40

Objectif

L'emplacement réservé n° 40 préconise deux pans coupés sur la rue Dreyfus et chemin de Feyzin qui correspondent à des trafics de rues intenses et non à une desserte locale envisagée, en référence aux chemins creux ruraux historiques sur Dreyfus et Pasteur.

Demande

Diminution de l'emprise de l'emplacement réservé sur ces deux angles.Conseil Municipal

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République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 4

5/ Ilot Houël, Jodino, Pasteur, Gambetta : Modification de l’OAQS n° 1a « Ilot Médiathèque »

Objectif

Dans le cadre du projet urbain « Cœur de Ville », prendre en compte les principes de composition de l’étude réalisée sur cet îlot et encadrer les futures opérations de construction.

Demandes

Modification de l’OAQS n°1a pour l’élargir à la totalité de l’îlot Houël, Jodino, Pasteur, Gambetta tenant compte de l’attractivité du secteur autour des équipements publics (Médiathèque, hôtel de ville) et de la présence du tramway T4.

6/ Ilot Croizat- Ferry-Bert : Inscription d’une marge de recul

Objectif

Structurer le carrefour Croizat/Bert comme entrée centre-ville et renforcer le caractère urbain de la rue P. Bert par l’imposition d’alignements bâtis permettant un élargissement continu et régulier des trottoirs.

Demande

Inscription d’une marge de recul pour alignement rue Paul Bert, sur les parcelles aux n° 18-20.

7/ Aménagement de la zone de la Glunière pour un projet d’habitat adapté des gens du voyage - Détachement d’un tènement de la zone AU1 et modification du zonage en adéquation avec le projet - Inscription d’un emplacement Réservé Voirie

Objectif

La réflexion menée par la ville autour de la re-localisation de familles issues de la communauté des gens du voyage a conduit à la définition d’un projet d’habitat adapté sur le site de la Glunière.

Il s’agit de répondre aux besoins de sédentarisation de ces familles déjà installées depuis une trentaine d’années sur le site de la Glunière (22 ménages) .

Ce site présente tous les critères nécessaires à la réalisation de ce projet : une superficie suffisante, la proximité avec les équipements publics et le centre ville, un environnement protégé des nuisances sonores, la possibilité d’une cohabitation sereine avec le voisinage, et un foncier maîtrisé par les collectivités publiques. A moyen terme, ce site devrait être traversé par une future voirie reliant le quartier Pasteur au plateau des Minguettes.

Le plan masse retenu pour le projet préconise 22 parcelles d’environ 200 à 300 m² avec une zone de stationnement résident/visiteur et un habitat évolutif.

Le projet prévoit le détachement d’un tènement comprenant des parcelles appartenant au Grand Lyon et à la ville de Vénissieux, d’une superficie de 8000 m².

Ce tènement est situé en zone AU1, réserve d’urbanisation inscrite au PADD destinée à long terme à élargir et conforter le centre ville vers le sud de Vénissieux.

L’opération intègre le passage de la future voie reliant la Glunière au quartier Pasteur et au plateau des Minguettes.

Demande

Modification du zonage de ce tènement sur les parcelles D488 – 489 – 510 – 511 – 512 – 513 – 514 – 515 – 516 – 522 – 523 – 524 – 525 – 526 – 1063 - 2566 afin de permettre l’opération d’habitat adapté. Inscription d’un Emplacement Réservé voirie.Conseil Municipal

Séance publique du 30/01/12 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 30/01/12 - page 5

Territoire 3 : J. GUESDE

8/ Secteur rue de l’Industrie / Boulevard Joliot Curie : Inscription d’une localisation préférentielle

Objectif

Le prolongement de la V19 sur le secteur Orapi-Curie permettant de relier le quartier des Minguettes au pôle multimodale et au quartier de Parilly.

Demande

Inscription d’une localisation préférentielle de même emprise que l’emplacement réservé existant (n°19) en prolongement sur le secteur Orapi-Curie.

Territoire 5 : Saint-Exupéry

9/ Secteur Roseraie / Avenue 11 novembre 1918 : Modification du zonage UD2b en UC1

Objectif

Ce secteur, situé en limite sud Ouest de la commune et au terminus du Tramway T4, représente un secteur à fort potentiel d’urbanisation. Il s’inscrit dans l’objectif de dynamisation urbaine de la commune sur lequel s’appuie notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCOT. Ce secteur doit être conforté en lien direct avec, les quartiers d’habitation (Darnaise, la Résidence des Fleurs), les équipements publics, les établissements d'enseignements et les cliniques mutualistes.

Le zonage UD2b actuel n'est plus adapté à sa mutation future avec un COS de 0.40 qui limite la constructibilité sur les parcelles. Il est nécessaire d'ouvrir cette constructibilité tout en la réglementant par un CES de 0,40 et des hauteurs appropriées.

Demande

Modification du zonage UD2b en UC1b sur les parcelles E2385-E2386-E2387-E2509-E2517-E2511- E2514-E2513- E2515(pour partie)- E2559 (partie)- E1974-E1975- E1826-E1975-E2553-E2554-E2557- E2558- E1970-E2354-E2355- E2353-E2555-E2583 et d’une superficie d’environ 58 000 m².

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 16/01/12,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- valider les demandes précitées faites par la ville de Vénissieux au Grand Lyon dans le cadre de la modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN