Séance - 6 d1430731465194

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Séance - 6 d1430731465194 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 6 d1430731465194)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 27/04/15 - page 1

Délibération n° 2015/2

Taux des taxes directes locales pour 2015.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 44

Date de la convocation : 21/04/15

Compte rendu affiché le 29/04/15

Transmis en préfecture le

30/04/15

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20150427-24172-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Sandrine PICOT, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Sophia BRIKH, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAUConseil Municipal

Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 27/04/15 - page 2

Rapport n° 2

Taux des taxes directes locales pour 2015

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

Compte tenu du contexte présenté lors du débat d’orientations budgétaire du 13 avril 2015, je vous propose de maintenir les taux de fiscalité directe au niveau de ceux votés depuis 2011, permettant ainsi de porter le produit prévisionnel des impositions pour 2014 à 29 420 000€, tels que notifiés par les services fiscaux (hors rôles supplémentaires). Les éléments du présent rapport rappellent les évolutions des taux, bases nettes d’impositions et produits depuis 2008.

Evolution des taux de fiscalité directe

Sur les 7 dernières années, le Conseil municipal a approuvé une augmentation uniforme des taux de fiscalité directe à trois reprises : +2.0% en 2008, +1.0% en 2010 et 2011. Depuis 2011, les taux n’ont pas évolué.

Taux votés (en %) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Taxe d’habitation 21.18 21.18 21.39 21.60 21.60 21.60 21.60

Taxe foncier bâti 21.51 21.51 21.73 21.95 21.95 21.95 21.95

Taxe foncier non bâti 37.93 37.93 38.31 38.69 38.69 38.69 38.69

Evolution des bases nettes d’imposition

Les bases nettes constituent les assiettes sur lesquelles s’appliquent les taux d’imposition. Elles résultent des valeurs locatives cadastrales desquelles sont déduits les exonérations et abattements. Elles sont revalorisées chaque année par l’Etat lors du vote de la loi de finances (évolution en valeur) d’en moyenne 1.5% par an sur les 3 dernières années. Les constructions nouvelles et travaux d’amélioration du bâti augmentent le volume des bases imposables (évolution physique) d’en moyenne 1.1% par an sur la même période.

Sur 2014, la revalorisation de la valeur des bases est ramenée à 0.9%. En même temps, l’évolution physique des bases diminue de 0.1% sous l’effet de la régression des bases nettes de taxe d’habitation de 1% (diminution du nombre de contribuables imposés).

Evolution (en %) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Valeur (loi de finances) 1.6 2.5 1.2 2.0 1.8 1.8 0.9

Volume (constructions)* 1.7 1.4 0.4 1.4 1.8 1.4 -0.1

* Simulation des bases nettes cumulées des 3 taxes hors revalorisation loi de finances et hors rôles supplémentaires.

La loi de finances pour 2015 prévoit une revalorisation des bases de 0.9%, et le volume global des bases pourrait augmenter de 1.7%. Les bases nettes prévisionnelles 2015 ont été notifiées en augmentation de 2.6%.Conseil Municipal

Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 27/04/15 - page 3

Evolution des produits communaux

Sous l’effet cumulé de l’augmentation des taux et des bases nettes, les produits de fiscalité directe perçus par la Ville ont évolué en moyenne de 3.6% par an.

Produits (en milliers d’€)* 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Taxe d’habitation 10 033 10 515 10 778 11 177 11 596 11 932 11 900

Taxe foncier bâti 13 943 14 399 14 777 15 476 15 952 16 756 16 930

Taxe foncier non bâti 52 59 60 84 83 88 81

Total 24 028 24 973 25 615 26 737 27 631 28 775 28 911

* Rôles supplémentaires inclus, chiffres non définitifs pour 2014

Compte tenu des bases prévisionnelles notifiées pour 2015, les produits de la fiscalité locale sont attendus à hauteur de 29 420 000€, sans augmentation des taux d’imposition.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 20/04/15,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

Arrêter à 29 420 000€ le produit prévisionnel des impositions directes pour 2015.

Reconduire à l’identique les taux votés depuis 2011, à savoir :

- taxe d’habitation : 21.60%

- taxe sur le foncier bâti : 21.95%

- taxe sur le foncier non bâti : 38.69%.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN