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unknown - DCM 2022 094 P
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - DCM 2022 094 P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Membres en exercice : 27
Membres pr6sents : 16
Membres votants : 27
Republique FranCaise
Mme Sylvie RAVOUX est 6lue
Vu la loi n"2021-7 88 en date du 12 juillet 2021 portanl engagement national pour I'environnement ;
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Chdtillon-sur-Chalaronne a engag6 en 2012 un sch6ma directeur d'assainissement, puis un sch6ma directeur des eaux pluviales en 2018. Ces 6tudes ont permis d'6tablir un diagnostic du fonctionnement du systdme d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, ainsi qu'un programme d'actions visant d am6liorer le fonctionnement
des ouvrages. A l'issue du sch6ma directeur de gestion des eaux pluviales, et en parallele de la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la Commune a souhait6 6tablir un zonage d'assainissement des eaux pluviales, conform6ment d l'article L.2224-10 du CGCT. Le projet de zonage pluvial a fait l'objet d'un examen au cas par cas, afin de v6rifier s'il est soumis d 6valuation environnementale. La d6cision de la Mission R6gionale d'Autorit6 Environnementale (MRAE) a 6t6 rendue le 7 octobre 2021. En application des dispositions du livre premier du Code de l'Environnement et sur la base des informations fournies par la Commune, le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de ChAtillon-sur-Chalaronne n'est pas soumis a 6valuation environ nem e nta le.
Le commissaire enqu6teur a ete d6sign6 le 3 aoil2022 par le Tribunal Administratif de Lyon pour
assurer les permanences de I'enqu6te publique, en mairie, aux dates suivantes : mercredi 19 octobre de th00 a 12h00, samedi 5 novembre 2022 de th00 a 12h00, et vendredi '18 novembre de 13h30 e 17h30.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-094-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Un registre sera tenu d la disposition du public pendant toute la dur6e de l'enqu6te, soit 30 jours.
Monsieur le Maire propose donc aux 6lus de mettre en @uvre l'6tape de validation du zonage des eaux pluviales en le soumettant d l'enqu6te publique en m6me temps que la 2eme modification du PLU ;
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur !e Maire et aprds en avoir d6liber6 i l'unanimit6 (27 voix pour),
VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales,
AUTORISE le Maire d soumettre d enqu6te publique le dossier de zonage d'assainissement volet eaux pluviales,
AUTORISE le Maire d signer toutes les pidces n6cessaires d la mise en @uvre de ce dossier.
Ainsi deliber6 le '12 septembre 2022
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
Le: t6sEP,lotl
Et d6p6t en Pr6fecture
Le: 16sEp.?ozz
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-094-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022