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Convocation - DCM 2022 105 P
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Convocation - DCM 2022 105 P)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
l\4embres en exercice : 27
Membres pr6sents : 23
Membres votants : 26
R6publique Frangaise
Vu l'article L.2224-5 du Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales faisant ob gation aux communes de pr6senter d leur assembl6e d6lib6rante le R.PQ.S. de l'eau potable ;
Monsieur le Maire confirme que l'entreprise SUEZ a transmis son rapport annuel du d6l6gataire qui reprend notamment la synthdse de l'ann6e, la pr6sentation du service, la qualit6 du service,
les comptes de la d6l6gation. Le rapport 2021 sut le prix et la qualit6 du service public de l'eau potable a 6t6 envoy6 d chaque conseiller municipal avec la convocation. ll propose de l'approuver;
Le Gonseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 d l'unanimit6 (26 voix pour),
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualit6 du service public de l'eau potable pour l'exercice 2021.
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221024-DCM-2022-105-DE
Date de réception préfecture : 10/11/2022