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Déliberation - AR 2022 053 Demande Subvention Etat Pour Fipd 2023
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 053 Demande Subvention Etat Pour Fipd 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commiune de FONTENAY-LES-BRIIS
LRéf. [2022 [os3 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d'affichage
En exercice Présents Votants
08/12/2022 16/12/2022
19
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 20h00, le Conseil municioal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay-lès-Briis, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdarnes ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JOAO Gaële,
MAINSGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à:
M. BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Mme NORDBERG Anne-Rose
M. CIPRES Manuel a donné pouvoir à DEGIVRY Thierry
Mme DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Mme HENNOCAQ Éléanore
M.GOBLET Emmanuel a donné pouvoir à FRAPIER Francis
Mme JALABERT Laurence a donné pouvoir à Mme DUPONT Catherine
Mme MARCADE Géraldine a donné pouvoir à LAVAUD Thierry
M. RABY Stéphane a donné pouvoir à ARTUS Séverine
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU FIPD 2023 POUR
L'INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION URBAINE
VU l'a’ticle 5 de la loi N°2007-297 en date du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ayant
été réaffirmé par l’article 1 du décret N°2019-1259 du 28 novembre 2019 ‘nodifiant le Code de la Sécurité
Intérieure relatif au Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), not:mment ses articles L.2121-7 à
L.2121.-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.21:2-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la commune.
CONSIDERANT que la fourniture et l'installation de caméras de vidéoprotection peuvent être
subve 1tionnées jusqu’à 50% par la Préfecture de l'Essonne, dans le cadre ce la mise en œuvre de l'appel à
projets 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 6 abstentions (Mesdames ARTUS Séverine, JOAO 5à
MARCADE Géraldine, Messieurs LAVAUD Thierry et RABY Stéphane)
ww+
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221213-DEL2022_053-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 APPROUVE la demande de subvention formulée auprès de la Préfecture de l’Essonne selon le plan de
financement ci-après :
DEMANDE DE SUBVENTION
PLAN DE FINANCEMENT
FIPD 2023 - INSTALLATION DISPOSITIF VIDÉOI' ROTECTION
DEPENSES
NATUREDES PRESTATIONS MONT, NT HT TVA MONTANT TTC
Travaux de génie civil 51033,00 € 10 806,60 € 64 839,60 €
Fourniture et installation de 23 caméras IC ; 459,80 € 21 171,96 € 127 031,76 €
Mission AMO 7610,00 € 1 522,00 € 9 132,00 €
TOTAL 167 502,80 €, 33 500,56 € 201 003,36 €
°RE CETTES ET
1
ISPOSITIFS FINANCIERS FAUX SUBVENTIONS
FIPD 2023 47% | 78 726,32 €
CONSEIL RÉGIONA L IDF 33% | 47 839,00 €
TOTAL Base Montant HT des dépenses 126 565,32 €
ETAT TAUX FONDS COMPENSATION
TVA
FCTVA 16.404% 32.972,59 €
TOTAL Base Montant TTC des dépenses 32 972,59 €
| LL RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 41 465,45 € |
| ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENS| 5
Date
prévisionnelle Échéance de NATUREDES
PRESTATIONS MONT. JXT HT | de réalisation paiement de
des facture
prestations
Travauxde génie civil 54 03 ;,00 € sept.-23 nov.-23
Fourniture et installation de 23 caméras 105 8: 9.80 € sept.-2 nov.-23
Mission AMO 7610,C0€ avr.-23 nov.-23
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécutio à di
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221213-DEL2022_053-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprè; du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221213-DEL2022_053-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221213-DEL2022_053-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022