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Compte-Rendu - compte rendu CM 15 fevrier 2016 Document publié le Lundi 15 février 2016 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 15 fevrier 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 74370

Compte-rendu — Conseil Municipal du 15 février 2016

Mairie de

Iaz HAUTE - SAVOIE

Conseil Municipal du 15 février 2016

Compte-rendu

Etaient présents : BAUD Sylviane, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND- CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GERBAUD Stéphanie, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, SONNERAT Hélène, VONO Nathalie

Etaient absents : ALLARD-METRAL Camille, BONAVENTURE Alain, PICARONIE Karine,

ROSAY Blaise, TARDIVEL Gérard.

Avaient donné pouvoir: ALLARD-METRAL Camille à RAUXET Jean-Paul, BONAVENTURE

Alain à GOMILA PATTY Aurélia, ROSAY Blaise à FRISSON Christian.

Secrétaire de séance : RAFFORT Lionel

> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2016, en tenant compte des modifications émises.

> Rapport de la décision du Maire concernant le renouvellement de la convention de fourrière- SPA d’Annecy

1- Décision d'aliénation de portions de chemin ruraux et mise en demeure des

propriétaires

Rapporteur B. Clary

Monsieur Bernard Clary expose l'avancement du projet de déclassement et de cession de 3 portions de chemins ruraux, engagée par la précédente délibération du 30 novembre 2015.

Une enquête publique d'une durée de 15 jours, ordonnée par arrêté municipal du 21 décembre 2015, s'est déroulée du 12 au 28 janvier 2016. Le commissaire enquêteur était monsieur Claude Clerc. Celui-ci a rendu ses conclusions dans un rapport daté du 5 février 2016. Une observation a été formulée :

À Madame Monique Ballansat, propriétaire de la parcelle 536, et riveraine du tronçon du chemin rural « de Moiron », s'est déclarée intéressée par l'acquisition de toute la largeur du chemin au droit de sa parcelle.

Le commissaire enquêteur a conclu par un avis favorable au déclassement et à la cession des 3 portions de chemins ruraux.

Le Conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, de vendre un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat (article L. 161-10 du code rural). Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.Compte-rendu — Conseil Municipal du 30 novembre 2015

Le premier projet concerne la partie ouest du chemin rural des Bouchers au Pautex, située entre les parcelles cadastrées 218/219 et 4148 de la section B (longueur: 90 mètres). Monsieur Christian Deronzier, propriétaire des parcelles 218, 219 et 4148, est le seul propriétaire riverain et a déjà manifesté son souhait de se porter acquéreur.

Le second projet concerne la partie ouest (longueur 25 m), du chemin rural de la Rainche (Ronzier). Cette portion est située entre les parcelles 912 et 1923, propriété de monsieur Louis Convers. Elle est susceptible d'être acquise par celui-ci, à l'occasion de la régularisation de la modification du tracé de la route du Parmelan.

Le troisième projet concerne l'extrémité nord-ouest du chemin rural dit de Moiron, à Moiron. Cette partie, d'une longueur de 56 mètres, part du ruisseau de Perrollet et se trouve bordée par les parcelles 535, 534 et 532 à l'ouest, et 536 et 540 à l'est. Monsieur Sonnerat François est propriétaire de la parcelle 532 contiguë et madame Ballansat Monique, propriétaire des parcelles 536 et 534, contiguës. La consultation de ces deux propriétaires est susceptible de dégager un accord amiable sur le partage du chemin déclassé ; dans le cas contraire, la règle de la moitié sera appliquée.

Aussi il est proposé :

1) d'aliéner les trois portions de chemins ruraux précités

2) de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir le terrain attenant à la propriété. Il disposeront d'un délai d'un mois pour apporter leur réponse.

Au terme de ce délai, le conseil municipal prendra une nouvelle délibération décidant la vente du chemin rural à telle personne et à tel prix.

Vu le code rural, et notamment son article L 161.10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 a R.141-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n°7-4-2015 en date du 30 novembre 2015 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du code rural en ce qui concerne 3 portions de chemins TUTAUX,

Vu l'arrêté municipal n° 2015/31 en date du 21 décembre 2015, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 janvier 2016 au 28 janvier 2016 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 février 2016 ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que les portions de chemin ruraux concernés ont cessé d'être affecté à l'usage du public, ne sont plus utilisées comme des voies de passage ou de randonnées et ont été gagnées par des pâturages ou de la végétation ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir le chemin concerné.

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Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À LA MAJORITE des membres présents et représentés, 1 avis défavorable (DUFOURNET Bernard)

> Approuve l'aliénation de la partie ouest du chemin rural des Bouchers au Pautex (longueur 90 mètres), de la partie ouest du chemin rural de la Rainche (longueur 25 m) et de l'extrémité nord-ouest du chemin rural dit de Moiron (longueur 56 mètres) ; > Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les portions de chemins ruraux susvisées ;

> Sollicite l'avis du service des domaines.

> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

2- Lancement d’une procédure d’instauration du plan général d'alignement de la route

de Grattepanche

Rapporteur B. Clary

Monsieur Bernard Clary expose le projet d’instauration du plan général d'alignement de la route de Grattepanche.

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le plan général d'alignement est adopté par le conseil municipal après enquête publique. A partir du moment où le plan d'alignement est publié, le sol des propriétés non bâties et non closes de murs, dans les limites fixées par le plan, devient de plein droit la propriété de la commune. La prise de possession peut intervenir lorsque le propriétaire concerné a reçu en compensation une indemnité fixée et payée comme en matière d'expropriation ou selon un accord amiable.

La route de Grattepanche relie la route des Vignes à Naves. Elle permet d'assurer la desserte d'une partie du secteur des Vignes, mais constitue également une voie de transit entre Villaz et Naves. Sa fréquentation par les véhicules motorisés est croissante. Elle est également largement utilisée pour des déplacements doux (marcheurs, cyclistes ; notamment pour se rendre à des activités sur Villaz ou sur Naves).

Sa partie située entre la route des Vignes et le chemin des Vergers est étroite. Cependant, un emplacement réservé a été prévu au PLU en partie ouest pour un aménagement de la voie. Par ailleurs, l'orientation d'aménagement encadrant les opérations à l'angle de la route de Grattepanche et du chemin des Vergers impose quant à elle l'aménagement de cette section de la route de Grattepanche aux frais du lotisseur.

En revanche, la section située à l'est du chemin des Vergers ne fait pas l'objet de tels outils juridiques de maîtrise foncière. Cependant, un certain nombre d'acquisitions ont déjà été réalisées au coup par coup par la commune, à l'occasion de la délivrance de permis de construire. Le principe d'aménagement envisagé correspond à une emprise de 8 mètres de large, permettant d'obtenir une chaussé de 5 mètres et une bande cyclistes/piétons de 2 mètres, séparés par une bande herbeuse d'un mètre. Cependant, dans la partie la plus à l'est, il n'est pas possible d'envisager une emprise de plus de 7 mètres. Des aménagements particuliers pourront le cas échéant être réalisés sur la chaussée pour réduire la vitesse. Ce schéma est cohérent avec ce qui est prévu pour le reste du secteur des vignes et sa liaison avec le chef-lieu.

Dans l’intérêt public de réaliser dans les meilleures conditions l'aménagement de la route de Grattepanche, il est nécessaire que la commune puisse disposer de la maîtrise foncière sur les élargissements et redressements de faible importance nécessaires. Le projet de plan d'alignement a été réalisé par le géomètre Thierry Brunet sur le plan référencé 74/303/2016007.

Aussi il est proposé de lancer la procédure d’instauration du plan général d'alignement de la partie

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de la route de Grattepanche située entre le croisement avec le chemin des Vergers et le croisement avec le chemin de la Pareusaz, qui se déroulera en 3 phases:

1.Une enquête publique d'une durée de 15 jours sera organisée, selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 a 141-10 du Code de la voirie routière. Une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera effectuée aux propriétaires des parcelles concernées. 2. Au vu des résultats de l'enquête publique, le conseil municipal prendra une 2°" délibération approuvant le plan d'alignement.

3. Enfin, le conseil municipal prendra une 3ème délibération concernant la transaction sur les terrains concernés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.112-1 et R.141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière ;

VU le projet de plan d’alignement de la route de Grattepanche, réalisés par le géomètre Thierry Brunet référencé 74/303/2016007 ;

Considérant que la route de Grattepanche nécessite des aménagements en vue de la rendre plus sûre, notamment pour ce qui est des déplacements des piétons et 2 roues non motorisés ;

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

> Décide de lancer la procédure d'instauration d'un plan d’alignement prévue par l'article L.112-1 du code de la voirie routière, pour la partie de la route de Grattepanche située entre le croisement avec le chemin des Vergers et le croisement avec le chemin de la Pareusaz, sur la base du projet réalisé par le géomètre Thierry Brunet référencé 74/303/2016007 ; > Invite monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet ; > Donne tous pouvoirs à monsieur le maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

> Dit que les frais de publication seront comptabilisés en 2016 au chapitre 011, nature 6231, fonction 820.

3- Règlement intérieur des évènements forains

Rapporteur Pascale FERRARIS

Traditionnellement la manifestation «la Vogue de Villaz » a lieu les vendredis, samedis et dimanches du 2°" week-end de septembre, et réunit plusieurs forains installant des manèges et des stands.

Il s’avère nécessaire d’établir un règlement intérieur des évènements forains, comprenant la Vogue et également les cirques.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce règlement intérieur dont le projet a été présenté et validé par la commission Vie associative et culturelle, Communication et Animation, et adressé à chaque conseiller municipal.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> APPROUVE le nouveau règlement intérieur des évènements forains annexé à la présente délibération

> PRECISE que ce dernier entrera en vigueur à compter de la notification de la présente délibération

La présente délibération est adoptée à L'UNANIMITE des membres présents et représentés.

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4- Convention à intervenir avec Savoie-biblio

Rapporteur Pascale Ferraris

Par courrier du 16 juillet 2015, le Président de l’Assemblée des Pays de Savoie informait le maire de la mise en œuvre du nouveau Plan de Développement de la lecture publique adopté pour la période 2015-2020, et porté par la Direction de la lecture Publique : Savoie-biblio.

Afin de poursuivre notre partenariat, et permettre à la bibliothèque de la commune de bénéficier des services de Savoie-biblio, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la nouvelle convention, et autoriser M. le

Maire à la signer. La convention a été adressée à chaque conseiller municipal.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> APPROUVE la nouvelle convention à intervenir avec Savoie-biblio > AUTORISE M. le Maire à la signer.

La présente délibération est adoptée à L'UNANIMITE des membres présents et représentés.

5- Nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux

Rapporteur S. BAUD

Il est rappelé que :

- Par délibération N°5-2-2014 du 2 juin 2014, le Conseil municipal avait approuvé à la majorité de ses membres :

> le montant des indemnités de fonction du maire à hauteur de 38% de l’indice 1015. Le montant maximum de l’indemnité s’élevant à 43%.

> le montant des indemnités des adjoints à hauteur de 14,5% de l’indice 1015. Le montant maximum de l’indemnité s’élevant à 16,5%.

> L’indemnité des conseillers délégués à hauteur de 7,5% de l’indice 1015.

Vu la loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur

mandat instaure de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice,

Vu la note d’information de M. Le Préfet de la Haute-SavoieN° INTB1508887J, précisant les mesures applicables à compter du 1° janvier 2016,

Vu la demande expresse de M. le Maire,

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer concernant le maintien de ces indemnités à la hauteur inférieure au barème.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE à L’UNANIMITE des membres présents et représentés la présente délibération.

6- Personnel communal : création d’emplois saisonniers

Rapporteur S. BAUD

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.

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Afin de répondre aux besoins des services techniques durant la période estivale, pour les mois de juillet et août 2016 il est proposé de créer deux emplois contractuels d’adjoints techniques territoriaux dont la rémunération correspondra à l’IB 340 IM 321 (1 emploi en juillet, 1 emploi en août).

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création de ces deux emplois saisonniers.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à L’UNANIMITE des membres présents et représentés la création de deux emplois saisonniers.

7- Convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie74

Rapporteur S. BAUD

Au vu de l’absence d’un agent administratif de 2°" classe pour maladie ordinaire depuis le 20 novembre 2015, et par prolongation jusqu’au 12 février 2016, il s’avère nécessaire de procéder à son remplacement pour assurer la continuité du service.

Pour ce faire, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie74, a pu mettre à disposition de la commune un agent. Afin de pouvoir contractualiser ce remplacement, une convention est à intervenir pour le recours au service de remplacement et missions temporaires du CDG.

Toutes les pièces règlementaires ont été transmises à l’organisme, et le projet de convention à tous les membres du Conseil Municipal.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

> se prononcer sur la convention à intervenir avec le CDG de fonction publique territoriale de la Haute-Savoie

> autoriser M. le Maire à la signer

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à L’UNANIMITE des membres présents et représentés la convention telle que proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie et autorise M. le Maire à la signer.

8- Personnel communal — Recrutement d’agents contractuels pour des emplois non

permanents afin de faire face aux besoins de remplacements temporaires de

fonctionnaires- Autorisation de principe

Rapporteur S. Baud

Par délibération N° 5-2-2012 du 27 août 2012, le conseil municipal a donné une autorisation de principe au Maire lui permettant de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités selon l’art.3, 1°de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Afin de faire face aux différents types de remplacements temporaires de fonctionnaires, il est proposé au Conseil municipal de compléter cette autorisation de principe, en autorisant M. le Maire à recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents :

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- liés à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire (art.3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984), pour une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

- liés au remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire indisponible (art.3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) pour la durée du congé (annuel, pour indisponibilité physique, de maternité, pour adoption, parental, de présence parentale, de solidarité familiale, accomplissant son service militaire ou des activités dans la réserve ou tout autre congé règlementairement prévu et octroyé à un agent contractuel).

Les crédits nécessaires à la dépense seront réservés au chapitre 012.

Il est précisé que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> AUTORISE le maire à recruter en tant que de besoin des agents contractuels pour des emplois non permanents afin de faire face aux besoins de remplacements temporaires de fonctionnaires pour assurer la continuité du service selon les modalités définies aux articles 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, art.3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, > DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront réservés au chapitre 012

La présente délibération est adoptée A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

9- Délégation du Conseil municipal consentie au Maire pour la signature des baux

professionnels de la maison médicale

Il est rappelé que :

- Par délibération du 12 juillet 2010, la commune de Villaz a décidé d’engager une action de développement d’une structure d’accueil de santé sur le territoire communale afin de répondre aux attentes de la population et des professionnelles de santé,

- Par délibération du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur l'affectation d’un terrain communal au secteur des Cruets pour le projet et a retenu l’opérateur Haute-Savoie Habitat pour réaliser le projet,

- Par délibération du 17 mars 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les différents marchés et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’octroi de subventions afférentes à l’opération,

- Par délibération du 1° juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’acte de vente avec Haute-Savoie Habitat pour l’acquisition des murs, le coût de l’opération pour la commune s’élève ainsi à 1 303 752 € TTC pour l’acquisition des murs et pour l’aménagement intérieur,

L'article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

> Proposer de donner à bail les locaux aux professionnels de santé intéressés, > D'’autoriser M. le Maire à signer les baux professionnels de la maison médicale

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés la présente délibération.

10- Bail à ferme

M Le Maire expose que les parcelles communales A563/A573/A574 d’une surface de 3ha 44a jusqu'alors exploitées par Mmes Sonnerat Yvette et Georgette sont désormais libres suite à un décès et à un départ en retraite.

Le bail qui les liait à la commune a été résilié, il convient de décider si la commune continue de confier ces terrains à l’exploitation ou non.

Dans le cas où une décision favorable serait prise M. le Maire rappelle que la commune doit suivre la décision de la DDT (Direction Départementale des Territoires) faisant suite aux demandes obligatoires d’autorisation d’exploiter déposées par les demandeurs dans le cadre de la procédure de décision Préfectorale au titre du contrôle des structures.

M. le Maire rappelle que 3 demandes d’autorisation d’exploiter ont été déposées par : -Cyril Martinod de Villaz

-Christine Rochat de Villaz

-GAEC Les Narcisses de Villaz

Vu le code rural et notamment les articles L331-1 à L 331-11,

Vu la loi N° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la décision préfectorale au titre du contrôle des structures du 24 novembre 2015 décidant d’accorder la demande d’autorisation d’exploiter à GAEC Les Narcisses de VILLAZ, la règlementation impose à la commune de suivre cette décision si elle souhaite poursuivre l’exploitation, les autres demandeurs n’ayant dès lors pas d’autorisation.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les points suivants : > de confier les parcelles précitées à exploitation,

> d’affecter lesdites parcelles à GAEC Les Narcisses

> d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant au bail en cours pour les parcelles A0717, A0718, A0719, et B2317p.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A LA MAJORITE des membres présents et représentés, 1 ABSTENTION (BONAZZI

Roger)/

> de confier les parcelles précitées à exploitation,

> d’affecter lesdites parcelles à GAEC Les Narcisses

> d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant au bail en cours pour les parcelles A0717, A0718, A0719, et B2317p.

11- Questions diverses

> Nécessité de renforcer partiellement les effectifs au restaurant scolaire municipal.

GOMILA PATTY Aurélia

Comme suite à la rencontre de M. le Maire avec les deux coordinatrices restaurant scolaire et entretien des bâtiments en présence de la DGS, il s’avère que le personnel n’est pas en nombre suffisant le mardi et le jeudi pour assurer le service de restauration scolaire et la surveillance de cour des élèves. Les absences répétées du personnel, les difficultés de remplacement sur ces temps courts, et le nombre sans cesse croissant des élèves à la cantine accentuent les difficultés. Le Conseil municipal valide à l’unanimité

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l’embauche 2 jours/semaine scolaire d’un agent technique pour un emploi non permanent afin de renforcer l’équipe, jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il faudra être opérationnel le plus vite possible. D'autre part les incertitudes concernant la prolongation du contrat d’avenir d’un agent d’une association sportive, mis à disposition de la mairie 3 jours/semaine scolaire pour assurer le service de restauration scolaire et la surveillance de cour, pourront également nécessiter son remplacement qu’il s’agira d’anticiper.

> Sens de circulation à Onnex

DELETRAZ Marie-Noëlle et SONNERAT Hélène

Elles portent à connaissance du Conseil municipal les difficultés de circulation rencontrées par les habitants

mécontents, depuis que des panneaux sens interdit ont été apposés dans ce secteur. DELETRAZ Marie-

Noëlle a été interpellée sur ce sujet.

Le principe a été posé en commission urbanisme, validé en réunion de travail du Conseil municipal, au vu de l’affluence de la circulation, ce secteur devenant une voie de transit, pour en réserver l’accès aux riverains.

Une information plus détaillée sera à faire dans le prochain Villaz & Vous, ainsi qu’aux entreprises.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire,

Christian MARTINOD

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