Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 fevrier 2015

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 fevrier 2015 Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 9 fevrier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, Mairie de

Wlaz 74370 HAUTE -SAVOIE Conseil Municipal du 9 février 2015

Compte-rendu

Etaient_présents: ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND- CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean- Paul, ROTHAN Gabrielle (arrivée à 20h15), SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie.

Etaient absents : BONAVENTURE Alain, COSSALTER Jacques, GERBAUD Stéphanie.

Pouvoirs : BONAVENTURE Alain a donné pouvoir à TARDIVEL Gérard, COSSALTER Jacques a

donné pouvoir à FALABRINO Alain, GERBAUD Stéphanie a donné pouvoir à GOMILA PATTY Aurélia

Secrétaire de séance : DANIEL Catherine

> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 1er/12/2014

1- Finances-Personnel-Participation à la protection sociale complémentaire Modification de la délibération N° 9-1-2014 du 1° décembre 2014.

Rapporteur Sylviane BAUD

La délibération prise par le Conseil Municipal du 1” décembre 2014, doit être modifiée considérant qu’il ne convient pas de cibler un organisme labellisé particulier, laissant la possibilité aux agents de souscrire auprès de tout organisme labellisé de leur choix.

Aussi, vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012

Vu la saisine en date du 1° décembre 2014 du Comité Technique, qui ne pourra donner un avis qu’au cours du 1” trimestre au vu des prochaines élections professionnelles, Vu la délibération N°9-1-2014 qu’il convient de modifier,

Et dans l’intérêt des agents municipaux,

Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

- La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation),

- La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation) ;

Il est proposé au Conseil Municipal une contribution sur les contrats labellisés.Compte-rendu — Conseil Municipal du 9 février 2015

Ouï l’exposé de $S. BAUD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE_ à l'unanimité des membres présents et représentés la participation financière à la prévoyance des agents municipaux titulaires qui souhaitent souscrire, à raison d’une somme forfaitaire mensuelle de 5 € par agent par mois, auprès de tout organisme labellisé.

2- Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour

l'achat __ d'électricité et de services associés.

Rapporteur Sylviane BAUD

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L.337-9,

Vu la délibération du SYANE en date du 21 Novembre 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de VILLAZ d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

DÉLIBÈRE:

Article ler : - Approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 Novembre 2014.

Article 2 : - Autorise M. le Maire de VILLAZ à signer l’acte d’adhésion à la constitution du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 Novembre 2014.

Article 3 : - Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7.

Article 4 : - Autorise M. le Maire de VILLAZ à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article 5 : - Autorise M. le Maire de VILLAZ à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

Ouï l’exposé de S. BAUD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés la présente délibération.

Page 2/7Compte-rendu — Conseil Municipal du 9 février 2015

3- Foncier -Régularisation d’emprise Route du Pré Fleuri.

Rapporteur B. CLARY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser l’emprise de la route du pré Fleuri. En effet suit à la création d’un lotissement dans les années 1990, il avait été prévu qu’une bande de terrain soit cédée pour l’élargissement de la route. Cette dernière a été réalisée, mais les terrains n’ont jamais été acquis (voir extrait cadastral joint).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, acquérir 1053 m° des parcelles B1927, B1930, B1932 et B1937 aux consorts CONTAT-DERONZIER prix total de 1.50 € le m2 (soit 1579.50€) et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, d’autre part, passer les actes d’acquisitions en la forme administrative et prendre en charge les frais et accessoires correspondants.

Oui l’exposé de B. CLARY, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à Punanimité des membres présents et représentés l’acquisition des parcelles telles que décrites et donne pouvoir à M. le Maire pour procéder à ces acquisitions.

4- Foncier : cession de terrain Route de Grattepanche : DUBOYS-DELABARRE. Rapporteur B. CLARY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles B4427 et B4425, à Mr DUBOYS-DELABARRE Grégoire, il était convenu avec les demandeurs qu’ils cèdent pour l’Euro symbolique une partie de terrain de façon à prolonger l’alignement de la Route de Grattepanche, permettant d’obtenir une emprise de 8.00m, en vue de l’élargissement futur de cette voie.

Après établissement de l’alignement et d’un Document d’Arpentage par un géomètre expert, il s’avère que cette cession représente 51m2 selon plan joint.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, acquérir 51m? de la parcelle nouvellement cadastrée B4469 à Mr DUBOYS-DELABARRE Grégoire prix total de 1.00€ symbolique et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, d’autre part, passer les actes d’acquisitions en la forme administrative et prendre en charge les frais et accessoires correspondants

Oui l’exposé de B. CLARY, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés l’acquisition de la parcelle telle que décrites et donne pouvoir à M. le Maire pour procéder à ces acquisitions.

5- Foncier : cession de terrain Route de Grattepanche : DALLA-NORA. Rapporteur B. CLARY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles B4426 et B 4424 à Mr DALLA NORA Philippe, il était convenu qu’il cède pour l’Euro symbolique une partie de terrain de façon à prolonger l’alignement de la Route de Grattepanche, permettant d’obtenir une emprise de 8.00m, en vue de l’élargissement futur de cette voie.

Selon l’extrait cadastral joint, cette cession représente 54m2 de la parcelle cadastrée B4423.

Page 3/7Compte-rendu — Conseil Municipal du 9 février 2015

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, acquérir 54m? de la parcelle cadastrée B4423 à prix total de 1.00€ symbolique à Mr DALLA NORA Philippe et donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, d’autre part, passer les actes d’acquisitions en la forme administrative et prendre en charge les frais et accessoires correspondants

Ouï l’exposé de B. CLARY, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés l’acquisition de la parcelle telle que décrites et donne pouvoir à M. le Maire pour procéder à ces acquisitions.

6 APPROBATION __DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur Bernard CLARY

Monsieur le maire rappelle que par décision n°2014/02, en date du 18 septembre 2014, le maire de Villaz a décidé d'engager la procédure de modification n°3 du PLU, en application des dispositions des articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du code de l'urbanisme, ayant les objets suivants :

À La modification et le complément de certaines dispositions du règlement dans le souci d'une gestion plus adaptée du document d'urbanisme à la réflexion sur les formes urbaines retenues dans le PLU (emprise au sol, précisions sur les hauteurs en associant la hauteur absolue à une hauteur relative en nombre de niveaux, distance entre constructions sur une même propriété, linéaire de façades à respecter, définition des notions d'emprise au sol et de combles, précisions sur la notion de «maisons jumelées ».

À L'intégration des dispositions de la loi n° 2014-36 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), en supprimant les dispositions relatives au coefficient d‘occupation du sol dans le règlement.

À La mise en place au plan de zonage d'un secteur 1AUb1 aux franges de la zone 1 AUD du « prés du puis » pour mieux traduire réglementairement les principes d'aménagement déjà inscrits dans l'orientation d'aménagement.

À La mise en place dans le règlement d'une hauteur maximum autorisée dans le secteur 1AUb1 (9 m maximum au faîtage, contre 11m dans le reste de la zone 1 AUb).

Aucune de ces modifications, prises isolément ou ensemble, ne change les orientations définies

par le projet d’aménagement et de développement durables, ni ne réduit un espace boisé classé, une zone naturelle et forestière ou agricole, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de nature à induire

de graves risques de nuisances. Le projet de modification a pour effet de réduire ponctuellement les possibilités de construire.

Le projet a été notifié aux différentes personnes publiques et associées citées par le code de

l'urbanisme, et a été soumis à une enquête publique organisée entre le 17 novembre et le 22 décembre 2014 inclus.

AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ET ASSOCIEES

Les personnes publiques et associées qui ont répondu ont toutes formulé un avis favorable. Les observations formulées sont de simples rappels relatifs à des échéances législatives et

n’appellent pas de modifications par rapport au document soumis à l'enquête publique.

REMARQUES EMISES PAR LE PUBLIC AU COURS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

3 observations ont été formulées, sous forme de courriers adressés en mairie : Page 4/7Compte-rendu — Conseil Municipal du 9 février 2015

1) 2 courriers identiques émanant de deux personnes habitant route des vignes, et qui s’inquiètent de ce que la voie, dite de desserte principale, prévue dans l’Opération d'Aménagement applicable à la zone 1AUb sur le secteur du «Près du Puis», puisse en raison de son tracé et de sa largeur se transformer en axe de contournement du chef-

lieu, ce qui serait source de nuisances et de danger pour le voisinage.

2) Un courrier signé par le propriétaire d’un local industriel situé dans la zone de la Fillière en Zone Ux, et qui souhaiterait agrandir son bâtiment actuel d’une surface d'environ 200 m°, ce qui ne serait pas possible compte tenu de la distance minimale de

5 mètres aux limites de propriété imposée par le règlement actuel.

AVIS DU COMMISSEUR ENQUETEUR

Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de

modification n°3 du PLU de Villaz. Il convient de corriger les erreurs de plume relevées au

sommaire de la note de présentation et du règlement par le commissaire enquêteur.

Après avoir pris en compte les observations du public et du commissaire enquêteur, le

conseil municipal décide que :

À S'agissant de la voie de desserte principale de l'orientation d'aménagement du «pré du

puis » : des prescriptions particulières d'aménagement à respecter figurent d’ores et déjà dans l'orientation d'aménagement et de programmation et mentionnent bien une voie de desserte et non une artère structurante nouvelle. L'orientation précise que cette voie devra comporter des aménagements en faveur des modes doux. Le conseil municipal

estime que les prescriptions prévues dans l’orientation sont suffisantes pour répondre à la demande formulée.

À S'agissant de la réduction de la distance minimale des constructions en zone Ux par

rapport aux limites de propriété, le conseil municipal n'est pas favorable à la réduction

de ces distances, notamment en permettant l'usage de « servitudes de cour communes ».

Cette volonté est notamment motivée par le souhait de conserver une certaine aération

entre les constructions, et de limiter les risques de propagation d'incendie entre

bâtiments.

Monsieur le maire rappelle enfin que le dossier de modification a été tenu à la disposition des membres du conseil municipal, et que le projet et une note leur ont été envoyés avec la

convocation en date du 4 février 2015.

Le conseil municipal

VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 7 novembre 2011 et modifié le 22 avril 2013 et le 10

juin 2014 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.123-13-1, L.123-13-2, R.123-19 et

R.123-24 ;

VU la décision du maire n°2014/02 engageant la procédure de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) ;

VU l'arrêté municipal n° 47/2014 en date du 27 octobre 2014 soumettant à l'enquête publique le

dossier relatif à la modification n°3 du PLU ;

Page 5/7Compte-rendu -— Conseil Municipal du 9 février 2015

VU les avis exprimés des personnes publiques et associées ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU le tableau annexé à la présente délibération présentant les réponses apportées par la

commune aux observations formulées par le public et aux conclusions du commissaire

enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis rendus par les personnes

publiques et associées ne nécessitent pas de modification au projet de modification n°3 du PLU soumis à enquête publique excepté la correction des erreurs de plume soulevées par le

commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet de modification n°3 du PLU tel qu'il est présenté au conseil

municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de monsieur le maire, après en avoir délibéré :

> Décide d'approuver à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention

Gabrielle ROTHAN) le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme tel qu'il

est annexé à la présente.

Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant une durée d'un mois, et d'une

insertion dans un journal local diffusé dans le département.

Chacune des formalités de publicité susvisées mentionnera, conformément aux dispositions de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, le lieu où le dossier peut être consulté, à savoir la

mairie de Villaz aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération produit ses effets juridiques dans les conditions prévues par l'article R.123-25 du code de l'urbanisme et la modification devient exécutoire dans les conditions

prévues aux articles L. 123-12 et L. 123-15 du Code de l’urbanisme.

7- Personnel communal : création d’emplois saisonniers

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter

des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.

Afin de répondre aux besoins des services techniques durant la période estivale, il est proposé de créer pour l’année 2015 deux emplois contractuels d’adjoints techniques territoriaux dont la rémunération correspondra à l’IB 340 IM 321.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création de ces deux emplois saisonniers.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité la création de deux emplois saisonniers.

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8- CONVENTION POUR LA FACTURATION, L’ENCAISSEMENT ET LE REVERSEMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Par délibération N°6.9.2012 du 15 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir avec le SILA, afin de fixer les modalités de reversement au SILA des redevances d’assainissement facturées concomitamment aux redevances d’eau potable. La convention intègre les contraintes des rôles multi-collectivités.

Il est proposé la passation d’une nouvelle convention avec le SILA afin d’intégrer les nouvelles dispositions suivantes :

Modalités de reversement à l’Agence de l’Eau de la redevance pour modernisation des réseaux

de collecte —

Les conventions actuelles prévoient que la redevance pour modernisation des réseaux de

collecte est reversée par le SILA à l’Agence de l’Eau.

Or cette redevance, à la demande de l’Agence de l’Eau, continuera à lui être directement

reversée par les services facturiers. La gestion de la TVA éventuellement assise sur cette

redevance, suivra le même régime lorsque les services facturiers seront assujettis.

Facturation de la redevance du SPANC (la commune de Villaz la commune de Villaz n’est pas

concernée car la facturation se fait auprès de la CCPF).

La nouvelle convention sera applicable à compter du 1° janvier 2015.

Le Conseil Municipal est invité à :

approuver la convention présentée à intervenir avec le SILA.

autoriser M. le Maire à la signer.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Maire,

Christian MARTINOD

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