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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-074
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 (5 pages) Page 5
2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONIFACIO Gérard (9 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du
département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse (3
pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-05-21-00004 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de
Porto Vecchio exploité par le smac à déroger à l'obligation
d'étourdissement des bovins conformément aux dispositions du III de
l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende
administrative TANELLA Figari (4 pages) Page 28
2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce
d'insecte protégé (Papilio hospiton) (8 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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2 2A-2026-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO
(Porto-Vecchio) (3 pages) Page 98
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vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano) (3
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2A-2026-05-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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2A-2026-05-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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2A-2026-05-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) (3 pages) Page 126
2A-2026-05-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN
(Tavaco) (3 pages) Page 130
3 2A-2026-05-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio) (3 pages) Page 134
2A-2026-05-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio) (3 pages) Page 138
2A-2026-05-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN
(Porto-Vecchio) (3 pages) Page 142
2A-2026-05-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio) (3 pages) Page 146
2A-2026-05-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio) (3 pages) Page 150
2A-2026-05-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino) (3 pages) Page 154
2A-2026-05-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio) (3 pages) Page 158
2A-2026-05-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio) (3 pages) Page 162
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2A-2026-05-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) (3 pages) Page 174
2A-2026-05-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci) (3 pages) Page 178
4 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-11-00013
11/05/2026
AP autorisation suivis post derat 2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 5
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites îles de « Gargalo » et « Garganello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 6 Vu l’arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l’arrêté du maire d’Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquement
et de fréquentation de l’île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de
Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » ;
Vu l’arrêté n°2A-2025-09-15-00004 du 15 septembre 2025 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l’opération de
dératisation et les suivis scientifiques associés ;
Vu l’avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler
sur la partie terrestre de la réserve en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 9 mars
2026 ;
Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 7 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Osani daté du 4 mai 2025 pour accéder et circuler sur la
partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;
Considérant que les opérations scientifiques faisant l’objet de la présente autorisation sont liées à l’opération de dératisation des îles de Garganello et de Gargalo autorisée par l’arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;
Considérant qu’ils permettent de collecter des données utiles à l’analyse de l’impact du rat noir sur différents compartiments biologiques ;
Considérant qu’ils permettent de s’assurer de l’efficacité de l’éradication des rats et donc de la réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversité terrestre indigène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 7 Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur et l’absence de nidification de l’oiseau sur le nid de Gargalo ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
• Louis DUTOUQUET
• Wylliam RUFFRAY
• Hugo PICHARD
• Michel DELAUGERRE
• Jeanne CHAUMONT
• Eva TANKOVIC
• Maxime TRENTESAUX
• Juliette LINOSSIER
• Tom LAGRAUDET
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toute perturbation, seuls les bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Suite à l’opération de dératisation effectuée en 2023, des suivis sont mis en œuvre afin d’analyser la dynamique de la biodiversité terrestre qui co-existait avec le rat puis d’évaluer l’efficacité de la mesure de gestion à long terme sur la biodiversité de l’île.
Le matériel est réparti dans les zones accessibles et d’intérêt spécifique à chaque suivi naturaliste :
• pour les suivis d’ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont posés au sein des colonies de Puffins de Scopoli au Sud de l’île de Gargalo et au niveau des falaises Nord de l’île, favorables à l’installation des Océanites tempête ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 8 • pour les suivis d’herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d’Europe sont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les failles naturelles, les parois rocheuses ou les gîtes artificiels près des affleurements rocheux ;
• pour les suivis d’entomologie, 50 pièges de type « Barber » sont posés dans les différents ensembles écologiques de l’île, des observations nocturnes d’insectes sont menées près de la tour génoise ;
• pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols en drones sont réalisés conformément à l’arrêté n°2A-2023-12-17-00002 du 7 décembre 2023 ;
• en raison de la découverte de la Souris domestique Mus musculus confirmée par les suivis de 2024, un focus spécifique est réalisé sur les micromammifères.
Article 3 : Conditions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
• préalablement à l’intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le conservatoire du littoral) ;
• l’opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
• afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées à débarquer sur les îles simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
◦ Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"E
◦ Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d’accès à la tour génoise : 42°22'10.47"N ; 8°32'30.59"E
◦ Garganello : 42°21'57.45"N ; 8°32'25.77"E
• l’intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l’avifaune avec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière est apportée pour éviter le dérangement des Balbuzards pêcheurs dont un nid est présent sur l’île de Gargalo (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 – EPSG : 4326- WGS 84) ;
• le campement nécessaire aux opérations nocturnes peut être fait uniquement dans la tour génoise, l’emploi du feu est interdit ;
• à l’issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu’à l’office de l’environnement de la Corse. Une présentation de l’étude est faite au comité consultatif ainsi qu’au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 9 Article 4 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l’Office de l’environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11/05/2026
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe du service
gestion intégrée de la mer et du littoral
signé
Namadie FAURE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-11-00013 - AP autorisation suivis post derat 2026 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-20-00001
20/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BONIFACIO Gérard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 11
Dossier n°2026-067A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur BONIFACIO Gérard sur la commune d’OSANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 12 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° R20-2025-08-27-00007 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu l’arrêté n° 2B-2026-01-12-00002 du 02 janvier 2026 portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion;
Vu la décision n° 043/2026 en date du 13 mai 2026 de la préfecture maritime de Méditerranée portant sur l’autorisation d’une campagne de recherche scientifique marine ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2026 par Monsieur BONIFACIO Gérard, sur la commune d’OSANI, réserve de Scandola ;
Vu la consultation de la commune en date du 28/01/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que cette installation permettra de procéder à des études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 13 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS STATION STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 805 408 275, demeurant Punta Revellata, 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’OSANI, lieu-dit réserve de Scandola pour une étude scientifique.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place de deux corps-morts :
- 2 corps-morts pour la mise en place de courantomètres ;
- Coordonnées GPS des installations en mer : 42°22'33.0"N 8°34'01.5"E 42°21'39.2"N 8°33'11.7"E
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation pluriannuelle est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 01/12/2028 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 14 Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 15 publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 16 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 17 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 18 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 19 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
Dossier n° 2026-067A BONIFACIO Gérard SAS STATION SARESO Réserve naturelle de Scandola, OSANI
Corps-morts pour courantomètre Herbiers de Posidonie
Légende
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BONIFACIO Gérard 20 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-22-00001
22/05/2026
Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du
département de la Corse-du-Sud au niveau de
vigilance sécheresse
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse 21
Arrêté du 22 mai 2026
portant placement du département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R. 211-66 à 211-69 et l’article R. 216-9 du Code de l’environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Considérant que les températures moyennes observées sur l’ensemble de la saison de recharge ont été supérieures aux moyennes de saison ;
Considérant que les prévisions météorologiques estivales font apparaître une prédominance de scénario très chaud ;
Considérant que la pluviométrie observée au mois d’avril ne représente que 37 % des normales saisonnières ;
Considérant que les consommations d’eau actuellement observées sont supérieures aux consommations moyennes habituellement enregistrées à la même période les années précédentes ;
Considérant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau de Vigilance ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l’eau, notamment les besoins liés à la santé, à la sécurité civile, à l’approvisionnement en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de la ressource en eau ;
Considérant que les indicateurs de l’annexe 2 de l’arrêté du 14 août 2024 ont atteint le seuil de Vigilance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse 22 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Déclenchement du niveau de Vigilance sécheresse
Le niveau de vigilance est déclenché immédiatement, dès la signature du présent arrêté.
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par les dispositions de l’article précédent couvre l’intégralité du département de la Corse-du-Sud, à savoir les zones 1 et 2 définies dans l’article 4 de l’arrêté du 14 août 2024.
Article 3 : Mesures liées au niveau de vigilance
Des actions de communication sont mises en œuvre afin de sensibiliser le grand public, les collectivités, les exploitants ICPE, ainsi que les industriels aux bonnes pratiques d’usage et d’économie de la ressource en eau. Elles visent également à informer les agriculteurs du placement en niveau de Vigilance sécheresse.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent, à tout moment, prendre par arrêté municipal des mesures complémentaires de restriction des usages de l’eau, adaptées à une situation localisée sous réserve qu’elles soient plus contraignantes que celles du présent arrêté. Le cas échéant, ces arrêtés municipaux seront transmis pour information au service en charge de la police de l’eau (DDT2A – Service Environnement – courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr). Les collectivités sont également invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
Article 5 : Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication, jusqu’au 31 octobre 2026. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplis par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du- Sud. Il est également transmis par voie électronique à toutes les communes du département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage aux fins d’affichage à titre informatif.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse 23 Article 8 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse, le préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous- préfet de l’arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d’Azur et Corse de l’Office français de la biodiversité, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 22 mai 2026
Le préfet
(signé)
Eric JALON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 portant placement du département de la Corse-du-Sud au niveau de vigilance sécheresse 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-05-21-00004
21/05/2026
Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de Porto
Vecchio exploité par le smac à déroger à
l'obligation d'étourdissement des bovins
conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-21-00004 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de Porto Vecchio exploité par le smac à déroger à l'obligation d'étourdissement des bovins 25 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral numéro du
délivrant autorisation à l'ABATTOIR DE PORTO VECCHIO,
exploité par le SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTAGE EN CORSE (SMAC),
agréé sous le numéro 2A.247.001 - Siret 25201008700051
à déroger à l'obligation d'étourdissement des bovins
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du Code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) N° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le III de l'article R.214-70 ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud
Vu l’arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
DDETSPP de la Corse-du-Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-21-00004 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de Porto Vecchio exploité par le smac à déroger à l'obligation d'étourdissement des bovins 26 protection des populations de la Corse-du-Sud
VU la demande d'autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement du 02/04/2026, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTAGE EN CORSE (SMAC) ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande transmis par mail le 07/04/2026 et complété;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été transmises par le demandeur,
CONSIDÉRANT les tests favorables réalisés le 19/01/2026 concernant les bovins adultes et le 01/04/2026 concernant les veaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir :
ABATTOIR DE PORTO VECCHIO
situé lieu dit MURTONE, route de PORRA, 20137 PORTO VECCHIO
exploité par SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTAGE EN CORSE (SMAC),
agréé sous le numéro 2A.247.001, immatriculé Siret 25201008700051
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement
lors de l'abattage rituel des BOVINS- toutes catégories
pour le cas prévu au I-1°de l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime, et dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr . Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l’abattoir et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 mai 2026
Le Préfet
SIGNE
Eric JALON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-05-21-00004 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir de Porto Vecchio exploité par le smac à déroger à l'obligation d'étourdissement des bovins 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-18-00037
18/05/2026
22052026 Arrete mise en demeure amende
administrative TANELLA Figari
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende administrative TANELLA Figari 28
Arrêté n° du
Mettant en demeure de respecter certaines dispositions réglementaires, prescrivant des mesures
conservatoires et infligeant une amende administrative à la société DE PERETTI DELLA ROCCA pour
ses activités situées au Domaine de Tanella Poggiale sur le territoire de la commune de FIGARI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 211-1, L. 511-1, L. 512-11, L. 514-5, L. 541-2 et L.541-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu les procès-verbaux de constats réalisés par un huissier de Justice en date du 11 avril 2008
et du 8 avril 2010 ;
Vu les nombreuses plaintes formulées par le voisinage et transmises à l’inspection des
installations classées en date du 9 février et 1er mars 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende administrative TANELLA Figari 29 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 mars 2026, transmis à
l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et infligeant une amende
administrative faite à l’exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé
réception du 20 avril 2026 ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant au terme du délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection réalisée le 24 février 2026, l’inspection des
installations classées a constaté les faits suivants :
1. le déversement d’effluents vinicoles avec un rejet à fort débit provenant
de l’établissement par l’intermédiaire d’une conduite posée à même le
sol, directement vers le milieu naturel, d’une part au niveau de la voirie
publique et d’autre part, sur des parcelles avoisinantes appartenant à des
tiers,
2. Le rejet d’effluents industriels directement dans le milieu naturel
constitue une source potentielle de pollution organique pour les parcelles
de terrain privatives et impactées notamment par les matières en
suspension et matières oxydables ;
3. l’existence d’un plan d’épandage des effluents viticoles mais restant
incomplet ;
4. l’absence de rapports d’analyse triennaux d’analyse des rejets d’eaux
industrielles,
5. le dysfonctionnement de l’alimentation électrique de l’ établissement
(notamment certains locaux dépourvus d’éclairage) et l’absence de
présentation des rapports de contrôle des installations électriques ;.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3-
3, 5.3, 5.7,5.8,5.9, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte importante au milieu naturel
(parcelles du voisinage) et aux intérêts protégés par les articles L 511-1 et L
211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
société « DE PERETTI DELLA ROCCA » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 541-3 du code de l’environnement en infligeant une amende
administrative d’un montant de deux mille euros à la société « DE PERETTI
DELLA ROCCA ».
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende administrative TANELLA Figari 30 ARRÊTE
Article 1er – Respect des prescriptions techniques
La société DE PERETTI DELLA ROCCA (SIRET : 53348185900031 dont le siège social est situé Domaine de Tanella, Poggiale à FIGARI, exploitant une installation viticole et vinicole sur le territoire de la commune de FIGARI, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2251, dans un délai de 1 mois:
1. article 3-3: transmettre le contenu des rapports des 3 dernières années et justifier des travaux effectués pour la réhabilitation de l'alimentation électrique des locaux.
2. article 5.3 : justifier par la transmission d’un plan détaillé du réseau d'assainissement de son bâtiment séparant les eaux pluviales et les eaux usées ;
3. article 5.8 : justifier du respect des interdictions d'épandage au regard de l'article Annexe I 5.9 de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999,
4. article 5.9 : transmettre les 3 derniers rapports triennaux d'analyses d’eaux industrielles et réalisées par un organisme agréé.
Ce délai s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures conservatoires immédiates
L’exploitant prend immédiatement toutes mesures adéquates pour couper les voies de transfert de la pollution créée par les effluents déversés sur les parcelles I 799, I 935, I 936 et I 937 situées sur la commune de FIGARI via une canalisation posée à l'entrée du domaine et neutralisation de la canalisation souterraine se déversant sur les parcelles I 936 et I 937 dans l’objectif de protéger les cibles les plus sensibles, notamment le sol, les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Ceci en application de l’article 5.7 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 mars 1999.
Article 3 – Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est infligée à la société « DE PERETTI DELLA ROCCA », dont le numéro de SIRET est le 533 481 859 00031, pour le déversement conséquent de déchets liquides issues d’effluents vinicoles, soumise à la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au lieu- dit « Poggiale » sur la commune de FIGARI.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille euros (2 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud.
Article 4 – Suites et sanctions administratives si non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 – Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Recours
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende administrative TANELLA Figari 31 Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 21 mai 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-18-00037 - 22052026 Arrete mise en demeure amende administrative TANELLA Figari 32 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-19-00004
19/05/2026
Portant autorisation de capture d'espèce
d'insecte protégé (Papilio hospiton)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 33 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant autorisation de capture d’espèce d’insecte protégé (Papilio hospiton)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d’application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 34 2
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèce d’insecte protégé,
Vu l’arrêté n°2A-2026-04-27-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu le Plan National d’Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 03 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 23 mars 2026 au 08 avril 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 35 3
Vu la demande de dérogation formulée par le Professeur Laurence Després de l’Université de Grenoble
Laboratoire d’Ecologie Alpine (ONAGRE n°2024-00358-051-003) le 10 mars 2026 (dossier complet).
Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne le prélèvement de chenilles de Papilio hospiton (espèce
protégée), Papilio machaon (espèce non protégée), et d’hybrides pour y rechercher la présence de
densovirus ;
• Que cette demande fait suite à celle précédemment accordée relative à l’étude des conséquences
potentiellement adaptatives de l’hybridation entre Papilio hospiton, espèce endémique de Corse et
de Sardaigne, et Papilio machaon, espèce généraliste holarctique ;
• Que cette demande s’inscrit dans la continuité de ce projet qui a rencontré des problèmes sanitaires
lors de la mise en place d’un élevage en laboratoire (forte mortalité des chrysalides) ;
• Qu’afin de déterminer la cause de cette mortalité, un séquençage d’une chrysalide malade de cet
élevage et qu’il a été découvert qu’il s’agissait d’une contamination par un virus phylogénétiquement
proche du densovirus (Densovirinae) de Papilio polyxenes, une espèce de grand porte queue
largement distribuée en Amérique du Nord ;
• Que le criblage des génomes complets obtenus à partir de pattes d’imagos provenant de
populations naturelles (Corse et Italie) a permis de confirmer la présence de ce densovirus dans le
milieu naturel ;
• Que la contamination de ces deux espèces cibles par ce virus n’a jamais été documentée jusqu’alors ;
• Qu’il convient donc de tester la prévalence et la charge virale de cette infection à densovirus dans
les populations de P. hospidon et P. machaon ;
• Que ces travaux permettront d’améliorer la connaissance de ces mécanismes d’hybridation de cette espèce et d’éclairer les enjeux de sa conservation et qu’ils feront l’objet de publications scientifiques internationales ;
• Que ces prélèvements ne sont pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ; • Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le professeur Laurence DESPRES du laboratoire d’Ecologie Alpine (LECA) de l’Université de Grenoble
2233, sis rue de la Piscine Domaine universitaire 38 610 Gières et son équipe de recherche en
collaboration avec le Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE) de l’Université de Montpellier,
sis 1919 route de Mende 34 293 Montpellier, l’Institut de Systématique, Evolution Biodiversité (ISYEB) du
Muséum National d’Histoire Naturelle, sis 45 rue de Buffon CP 50 Muséum d’Histoire Naturelle (MNHN)
75 005 Paris, sont autorisés à manipuler des spécimens d’insectes pour l’espèce précisée dans l’article 2
du présent arrêté, dans le cadre d’une étude scientifique.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 36 4
La mise en œuvre de cette étude s’inscrit dans la continuité de l’étude sur le potentiel d’hybridation de
Papilio hospiton (Porte-queue de Corse) dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Le
projet se propose d’étudier la prévalence et la charge virale de cette infection à densovirus dans les
populations naturelles de P. hospiton et P. machaon.
Ce complément d’étude nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d’individus (chenilles) dans leur milieu naturel,
• L’euthanasie des spécimens (chenilles),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l’université de Grenoble, • La réalisation de test qPCR sur les chenilles,
• L’utilisation d’échantillons pour des études génétiques par l’université de Grenoble, • La détention de spécimens (y compris hybrides).
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce d’insecte protégé suivant :
- Porte-Queue de Corse (Papilio hospiton, Géné, 1839),
Et sur les manipulations qui suivent :
• Capture avec euthanasie de 100 individus maximum (chenilles) sur la durée du programme des 3
ans (avec un maximum 10 individus par station) ;
• La même quantité de capture d’individus et de prélèvements seront opérés sur l’espèce Papilio
machaon, Linnaeus, 1758 (espèce non protégée) et sur des spécimens hybrides de ces deux
espèces (Papilio machaon et Papilio hospiton).
La période d'échantillonnage s’effectuera des mois d’avril à juillet pour les années 2026 à 2028.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche de l’Université de Grenoble, du Laboratoire
d’Ecologie Alpine (LECA) en collaboration avec l’ISYEB et le MNHN dont la liste est la suivante :
- Mme Laurence DESPRES (LECA), professeur, chercheuse au CNRS,
- Mme Léane DEMAREST (LECA), docteur en écologie évolutive ;
- M. Mathieu JORON (CEFE-CNRS-Montpellier), directeur de recherche,
- Mme Marianne ELIAS (ISYEB), directrice de recherche au CNRS,
- M. Emilien BOUTEILLE (MNHN-Paris), naturaliste spécialisé en entomologie et botanique.
-M. François MICHEL (ISYEB), directeur de recherche au CNRS (retraité).
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au
30 juillet 2028.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Objectif : Caractérisation du densovirus et de sa virulence
Afin d’évaluer la prévalence et la charge virale de ce virus dans les populations naturelles, la répartition
de ce virus en Corse sera étudiée à l’aide de qPCR effectuées sur des chenilles.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 37 5
Cette analyse permettra de déterminer s’il existe une différence de contamination selon l’espèce (P.
hospiton, P. machaon, ou hybride) et selon la plante utilisée par la chenille : férule, peucédan ou rue
Corse pour P. hospiton, fenouil pour P. machaon. Ce virus pourrait être impliqué dans l’isolement
reproducteur entre les deux espèces, via une diminution de la survie des hybrides associée à une
prévalence et/ou une charge virale plus élevée chez les hybrides.
Méthodologie
L’équipe de recherche a obtenu les séquences des virus retrouvés dans leurs échantillons afin de
reconstituer son génome et d’identifier des régions conservées. Ces régions permettront de concevoir
des amorces spécifiques pour des analyses en qPCR, afin de détecter et, le cas échéant, quantifier la
présence de ce virus chez les individus testés.
Les chenilles seront collectées sur le terrain et placées dans un tube à vis contenant 3 mL d’éthanol 75°
Chaque échantillon sera étiqueté avec un code qui permet de retrouver son site d’échantillonnage, les
coordonnées géographiques précises de capture et l’espèce de la plante hôte larvaire associée.
Afin de collecter un échantillon reflétant la population étudiée, 8 à 10 chenilles par sites seront impactés.
Dans la mesure du possible, les chenilles seront collectées sur des plantes hôtes distinctes, afin de réduire
le risque de prélever des individus apparentés et/ou contaminés par un même individu.
Les chenilles prélevées sur le terrain par les différentes structures et partenaires impliqués dans ce projet
seront analysées au Laboratoire d’Ecologie Alpine (LECA- Grenoble).
Résultats attendus :
- La mise en évidence de la présence du virus dans les populations naturelles de P. hospiton, P. machaon
et de leurs hybrides,
- des éléments de connaissance sur la structure génomique et la spécificité de ce Densovirinae,
- l’estimation de la prévalence et quantification de la charge virale des individus infectés,
- l’évaluation de la variation de la prévalence et de la charge virale selon l’espèce et l’écotype de P.
hospiton,
- l’identification d’un impact du virus sur la survie des individus hybrides.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année. Ces éléments seront communiqués au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN).
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 38 6
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 39 7
Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, modifié pour le transport et l’utilisation de ce spécimen d’insecte
figurant à l’annexe A dudit règlement.
Article 10 - L’exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 40 8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-19-00004 - Portant autorisation de capture d'espèce d'insecte protégé (Papilio hospiton) 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00001
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection APM MONACO (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection APM MONACO (Ajaccio) 42 APM MONACO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00001
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
APM MONACO (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Ingrid HIGUERAS ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection APM MONACO (Ajaccio) 43 APM MONACO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Ingrid HIGUERAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement APM MONACO, situé 43 cours Napoléon à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures
Article 3 : Madame Ingrid HIGUERAS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Ingrid HIGUERAS.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection APM MONACO (Ajaccio) 44 APM MONACO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection APM MONACO (Ajaccio) 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00002
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER ANTOINE
BENEDETTI (Sartene)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI (Sartene) 46 CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI (Sartene)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Heykel DHAKLAOUI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI (Sartene) 47 CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Heykel DHAKLAOUI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI, situé Lieu dit Cacciabeddu Route à Sartene, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures
8 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur Heykel DHAKLAOUI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Heykel DHAKLAOUI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI (Sartene) 48 CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER ANTOINE BENEDETTI (Sartene) 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00003
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'AFA (Afa)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'AFA (Afa) 50 COMMUNE D'AFA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00003
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
COMMUNE D'AFA (Afa)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire de commune d'Afa ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'AFA (Afa) 51 COMMUNE D'AFA
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire de commune d'Afa est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la COMMUNE D'AFA, situé Mairie d'Afa à Afa, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras extérieures
22 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur le maire de commune d'Afa, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Paul MINICONI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'AFA (Afa) 52 COMMUNE D'AFA
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'AFA (Afa) 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00004
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CALCATOGGIO
(Calcatoggio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CALCATOGGIO (Calcatoggio) 54 COMMUNE DE CALCATOGGIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CALCATOGGIO (Calcatoggio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire Charles CHIAPPINI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CALCATOGGIO (Calcatoggio) 55 COMMUNE DE CALCATOGGIO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire Charles CHIAPPINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE CALCATOGGIO, situé Place du Dr Versini à Calcatoggio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 12 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur le maire Charles CHIAPPINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Charles CHIAPPINI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CALCATOGGIO (Calcatoggio) 56 COMMUNE DE CALCATOGGIO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE CALCATOGGIO (Calcatoggio) 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00005
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PIANA (Piana)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PIANA (Piana) 58 COMMUNE DE PIANA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00005
portant modification d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE PIANA (Piana)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Pascaline CASTELLANI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PIANA (Piana) 59 COMMUNE DE PIANA
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Pascaline CASTELLANI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE PIANA, situé Mairie de Piania à Piana, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures
10 caméras extérieures
7 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Madame Pascaline CASTELLANI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Pascaline CASTELLANI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PIANA (Piana) 60 COMMUNE DE PIANA
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE PIANA (Piana) 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00006
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio) 62 CRÉDIT MUTUEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00006
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio) 63 CRÉDIT MUTUEL
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL, situé 2 Place du Général de Gaulle à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le chargé de sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio) 64 CRÉDIT MUTUEL
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL (Ajaccio) 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00007
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
AJACCIO RICANTO (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO (Ajaccio) 66 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00007
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO (Ajaccio) 67 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO, situé Route du Ricanto à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Groupement de Gendarmerie de Corse du Sud.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO (Ajaccio) 68 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO RICANTO (Ajaccio) 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00008
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
AJACCIO VITTULO (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO (Ajaccio) 70 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00008
portant modification d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO (Ajaccio) 71 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO, situé Route du Vittulo 20000 Ajaccio à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 10 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Groupement de Gendarmerie de Corse du Sud.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO (Ajaccio) 72 GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - AJACCIO VITTULO (Ajaccio) 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00009
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
BONIFACIO (Bonifacio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO (Bonifacio) 74 GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00009
portant modification d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO (Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO (Bonifacio) 75 GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO, situé Route de Sant'Amanza 20166 Pietrosella à Bonifacio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Bonifacio.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO (Bonifacio) 76 GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - BONIFACIO (Bonifacio) 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00010
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
CAURO (Cauro)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - CAURO (Cauro) 78 GENDARMERIE NATIONALE - CAURO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00010
portant modification d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - CAURO (Cauro)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - CAURO (Cauro) 79 GENDARMERIE NATIONALE - CAURO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - CAURO, situé Pacia à Cauro, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Cauro.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - CAURO (Cauro) 80 GENDARMERIE NATIONALE - CAURO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - CAURO (Cauro) 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00011
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
FIGARI (Figari)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI (Figari) 82 GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00011
portant modification d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI (Figari)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI (Figari) 83 GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI, situé Quartier Carnot 59690 Vieux-Condé à Figari, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Commandant de brigade de Figari.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI (Figari) 84 GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - FIGARI (Figari) 85 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00012
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
PERI (Peri)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PERI (Peri) 86 GENDARMERIE NATIONALE - PERI
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00012
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - PERI (Peri)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PERI (Peri) 87 GENDARMERIE NATIONALE - PERI
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - PERI, situé Focciata-Rossa à Peri, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Peri.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PERI (Peri) 88 GENDARMERIE NATIONALE - PERI
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PERI (Peri) 89 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00013
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano) 90 GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00013
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano) 91 GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO, situé Quartier Ruscello à Petreto-Bicchisano, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Petreto-Bicchisano.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano) 92 GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PETRETO BICCHISANO (Petreto-Bicchisano) 93 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00014
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
PIETROSELLA (Pietrosella)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA (Pietrosella) 94 GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00014
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA (Pietrosella)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA (Pietrosella) 95 GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA, situé Lieu dit Ruppione à Pietrosella, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Pietrosella.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA (Pietrosella) 96 GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PIETROSELLA (Pietrosella) 97 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00015
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio) 98 GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00015
portant modification d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio) 99 GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO, situé Rue Colonna d'Istria 06300 Nice à Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Porto-Vecchio.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio) 100 GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PORTO-VECCHIO (Porto-Vecchio) 101 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00016
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
PROPRIANO (Propriano)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano) 102 GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00016
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano) 103 GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO, situé 17 Rue Charles Tomasini 20110 Propriano à Propriano, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure
1 caméra filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Propriano.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano) 104 GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - PROPRIANO (Propriano) 105 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00017
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE -
VICO (Vico)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - VICO (Vico) 106 GENDARMERIE NATIONALE - VICO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - VICO (Vico)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - VICO (Vico) 107 GENDARMERIE NATIONALE - VICO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la GENDARMERIE NATIONALE - VICO, situé Col de Saint-Antoine à Vico, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras filmant la voie publique
Article 3 : Monsieur Gonzague-Arnaud PROUVOST, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Commandant de brigade de Vico.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - VICO (Vico) 108 GENDARMERIE NATIONALE - VICO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GENDARMERIE NATIONALE - VICO (Vico) 109 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00018
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection H&M (Sarrola-Carcopino)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection H&M (Sarrola-Carcopino) 110 H&M
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00018
portant modification d’un système de vidéoprotection
H&M (Sarrola-Carcopino)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Fantine QUEVREUX ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection H&M (Sarrola-Carcopino) 111 H&M
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Fantine QUEVREUX est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement H&M, situé Centre commercial - Atrium Lieu dit les hameaux de Pernicaggio à Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 19 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Article 3 : Madame Fantine QUEVREUX, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Laetitia Roba.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection H&M (Sarrola-Carcopino) 112 H&M
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection H&M (Sarrola-Carcopino) 113 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00019
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE GRAIN DE SEL (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAIN DE SEL (Ajaccio) 114 LE GRAIN DE SEL
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE GRAIN DE SEL (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Nelly TRAVERSARI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAIN DE SEL (Ajaccio) 115 LE GRAIN DE SEL
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nelly TRAVERSARI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement LE GRAIN DE SEL, situé 113 Cours Napoléon 20000 Ajaccio à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Article 3 : Madame Nelly TRAVERSARI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Nelly TRAVERSARI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAIN DE SEL (Ajaccio) 116 LE GRAIN DE SEL
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE GRAIN DE SEL (Ajaccio) 117 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00020
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LES RESTAURANTS DU COEUR
(Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES RESTAURANTS DU COEUR (Ajaccio) 118 LES RESTAURANTS DU COEUR
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES RESTAURANTS DU COEUR (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Marie CARLI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES RESTAURANTS DU COEUR (Ajaccio) 119 LES RESTAURANTS DU COEUR
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie CARLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour les LES RESTAURANTS DU COEUR, situé 1 rue Nicolas Peraldi à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Jean-Marie CARLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean- Marie CARLI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES RESTAURANTS DU COEUR (Ajaccio) 120 LES RESTAURANTS DU COEUR
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES RESTAURANTS DU COEUR (Ajaccio) 121 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00021
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONOPRIX (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONOPRIX (Ajaccio) 122 MONOPRIX
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00021
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Remy GROSJEAN ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONOPRIX (Ajaccio) 123 MONOPRIX
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Remy GROSJEAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement MONOPRIX, situé 33 Cours Napoléon 20000 Ajaccio à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 24 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Remy GROSJEAN, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Remy GROSJEAN.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONOPRIX (Ajaccio) 124 MONOPRIX
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONOPRIX (Ajaccio) 125 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00022
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO
(Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 126 OPTIC 2000 PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas FOUILLERON ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 127 OPTIC 2000 PORTO VECCHIO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas FOUILLERON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIC 2000 PORTO VECCHIO, situé T10 centre commercial Auchan à Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Nicolas FOUILLERON, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Nicolas FOUILLERON.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 128 OPTIC 2000 PORTO VECCHIO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTIC 2000 PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 129 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00023
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PCM - PERFORMANCE
COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco) 130 PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00023
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean Julien COSSU ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco) 131 PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean Julien COSSU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN, situé Lieu dit Sinale ZI La Gravona à Tavaco, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 11 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur Jean Julien COSSU, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean Julien COSSU.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco) 132 PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection PCM - PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEEN (Tavaco) 133 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00024
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE
(Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio) 134 SA DE L'OSPEDALE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00024
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Etienne FRANCOIS ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio) 135 SA DE L'OSPEDALE
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Etienne FRANCOIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SA DE L'OSPEDALE, situé Rue du Dr Jourdan à Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
14 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur Etienne FRANCOIS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Etienne FRANCOIS.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio) 136 SA DE L'OSPEDALE
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SA DE L'OSPEDALE (Porto-Vecchio) 137 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00025
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio) 138 SAS AV
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS AV (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Vanina GAFFORI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio) 139 SAS AV
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Vanina GAFFORI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS AV, situé 12 cours napoléon à Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures
Article 3 : Madame Vanina GAFFORI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Vanina GAFFORI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio) 140 SAS AV
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AV (Porto-Vecchio) 141 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00026
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS CORIN ASSET
MANAGEMENT GALERIE AUCHAN
(Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN (Porto-Vecchio) 142 SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Paul PIRIS ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN (Porto-Vecchio) 143 SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN, situé Avenue de Bastia RT101 à Porto- Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures
10 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur Paul PIRIS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Paul PIRIS.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN (Porto-Vecchio) 144 SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS CORIN ASSET MANAGEMENT GALERIE AUCHAN (Porto-Vecchio) 145 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00027
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY
(Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio) 146 SAS MARTINETTI KENNEDY
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00027
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre MARTINETTI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio) 147 SAS MARTINETTI KENNEDY
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre MARTINETTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS MARTINETTI KENNEDY, situé 94, avenue du Président Kennedy à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Article 3 : Monsieur Jean-Pierre MARTINETTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean- Pierre MARTINETTI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio) 148 SAS MARTINETTI KENNEDY
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS MARTINETTI KENNEDY (Ajaccio) 149 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00028
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA
(Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio) 150 SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00028
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Emmanuel ROMEI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio) 151 SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel ROMEI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA, situé 2 Avenue du 1er Consul 20000 Ajaccio à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Article 3 : Monsieur Emmanuel ROMEI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Emmanuel ROMEI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio) 152 SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PASTIFICIO & RISOTTERIA (Ajaccio) 153 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00029
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA
(Sarrola-Carcopino)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino) 154 SIVOM DI A MIZANA
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00029
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Jeanne BASTIANAGGI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino) 155 SIVOM DI A MIZANA
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Jeanne BASTIANAGGI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SIVOM DI A MIZANA, situé Urcheggia 20167 Sarrola-Carcopino à Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras extérieures
Article 3 : Madame Jeanne BASTIANAGGI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Laurent BOUVEROT-REYMOND.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino) 156 SIVOM DI A MIZANA
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SIVOM DI A MIZANA (Sarrola-Carcopino) 157 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00030
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN
(Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio) 158 SNC PORETTA AUCHAN
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00030
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Paul PIRIS ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio) 159 SNC PORETTA AUCHAN
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC PORETTA AUCHAN, situé RT10 ZA Poretta à Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 41 caméras intérieures
Article 3 : Monsieur Paul PIRIS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Paul PIRIS.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio) 160 SNC PORETTA AUCHAN
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC PORETTA AUCHAN (Porto-Vecchio) 161 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00031
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio) 162 SONEPAR FRANCE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00031
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Mahieddine TOLBA ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio) 163 SONEPAR FRANCE
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE, situé Route de Mezzavia 20090 Ajaccio à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 19 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Article 3 : Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Mahieddine TOLBA.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio) 164 SONEPAR FRANCE
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE (Ajaccio) 165 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00032
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SPL M3E (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL M3E (Ajaccio) 166 SPL M3E
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00032
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPL M3E (Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Audrey PAOLETTI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL M3E (Ajaccio) 167 SPL M3E
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Audrey PAOLETTI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour la SPL M3E, situé La cité Grossetti place Miot - Bd Albert 1er à Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 20 caméras intérieures
8 caméras extérieures
Article 3 : Madame Audrey PAOLETTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Audrey PAOLETTI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL M3E (Ajaccio) 168 SPL M3E
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SPL M3E (Ajaccio) 169 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00033
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUBLIM'HAIR (Peri)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUBLIM'HAIR (Peri) 170 SUBLIM'HAIR
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00033
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUBLIM'HAIR (Peri)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Liliane PAGANINI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUBLIM'HAIR (Peri) 171 SUBLIM'HAIR
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Liliane PAGANINI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SUBLIM'HAIR, situé Chioso Novu à Peri, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
Article 3 : Madame Liliane PAGANINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Liliane PAGANINI.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUBLIM'HAIR (Peri) 172 SUBLIM'HAIR
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUBLIM'HAIR (Peri) 173 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00034
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO
(Porto-Vecchio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 174 SUD OPTIC PORTO VECCHIO
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00034
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas FOUILLERON ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 175 SUD OPTIC PORTO VECCHIO
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas FOUILLERON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement SUD OPTIC PORTO VECCHIO, situé 20, rue général Leclerc à Porto- Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure
Article 3 : Monsieur Nicolas FOUILLERON, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Nicolas FOUILLERON.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 176 SUD OPTIC PORTO VECCHIO
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUD OPTIC PORTO VECCHIO (Porto-Vecchio) 177 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-18-00035
18/05/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci) 178 TABAC SNC LES FILLES
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 2A-2026-05-18-00035
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
TABAC SNC LES FILLES (Lecci)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande formulée par Madame Sandrine RIGAILL ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 04 mai 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci) 179 TABAC SNC LES FILLES
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sandrine RIGAILL est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pour le TABAC SNC LES FILLES, situé Pôle d'activité di Ciaccone à Lecci, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Article 3 : Madame Sandrine RIGAILL, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Sandrine RIGAILL.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci) 180 TABAC SNC LES FILLES
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous¹.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet – - Bureau des Polices Administratives – cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 7 Télérecours citoyens 9 accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-18-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC SNC LES FILLES (Lecci) 181