Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-074

PUBLIÉ LE 13 MAI 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-05-12-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout

navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-05-11-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral

2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation

de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit "Cotule" sur le

territoire de la commune de Vico. (3 pages) Page 6

2Cabinet du Préfet

2A-2020-05-12-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 12 mai 2020 portant

limitation du nombre de passagers transportés par tout

navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-12-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-05-12- en date du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été

prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1° de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 susvisée;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;

Considérant qu’aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la première phase de déconfinement, d’ici au 2 juin de limiter strictement les déplacements interrégionaux, aux seuls motifs impérieux ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 A drecce électraniaue : nreferture/Meanree-dn-end oouv fr — avai raree-du-end oanv fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-12-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 4Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et pour les ports de Corse-du-Sud, la limitation à 100 passagers telle qu’en vigueur jusqu’à présent, afin de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements pour motifs impérieux définis à l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé.

ARTICLE

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ARTICLE

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ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I de l’article 1° du décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de

croisière.

Il est interdit à tout navire de commerce à passager tel que définit à l’article [ et arrivant dans un port de Corse-du-Sud, de transporter plus de 100 passagers, tels que définis par le décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé. Les chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret sont exclus de ce compte. Toutefois, le nombre de passagers et de chauffeurs ne devra pas excéder le quart de la capacité maximale du navire.

Le présent arrêté prend effet quarante-huit heures après sa publication et est valable pour une durée reconductible de 7 jours.

Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population, ainsi que des forces armées indispensables aux mission en cours du ministère chargé de la défense.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

L'arrêté n° 2A-2020-05-11-001 du 11 mai 2020 portant limitation du nombre du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud est abrogé à la date d’effet du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse- du-sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Franck ROBINE

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-12-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 5Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-05-11-002

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral

2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les

conditions de suivi post-exploitation de l'installation de

stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit

"Cotule" sur le territoire de la commune de Vico.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-05-11-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral 2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au 67

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté complémentaire n° du

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-14, L 512-20, R 181-45 et R 181-46;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu- dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO ;

Vu le courrier électronique du SYCADEC du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation de rejeter les perméats, issus du traitement par osmose inverse des lixivats, dans le cours d’eau Crespicciu, durant le mois de mai 2020 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 4 mai 2020 ;

Considérant qu’il n’est pas autorisé de rejeter des effluents dans un cours d’eau asséché,

Considérant que l’arrêté qui fixe les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux prévoit une interdiction de rejet durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre afin de réduire les risques de rejet dans un cours d’eau asséché,

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-05-11-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral 2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au 7Considérant que l’exploitant n’a pu mener à terme sa campagne de traitement des lixiviats durant la période de confinement consécutive à la pandémie qui sévit sur le territoire national,

Considérant, qu’il existe un risque de débordement du bassin des lixiviats durant la période automnale si celui-ci n’est pas abaissé à sa cote minimale durant la période printanière,

Considérant que le cours d’eau Crespicciu est actuellement en eau,

Considérant que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant la possibilité d’adapter la procédure de consultation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, préalablement à la prise d’une décision concernant une installation soumise à autorisation environnementale.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Portée et durée de validité de l’arrêté

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO sont modifiées comme indiqué dans les articles suivants.

La validité du présent arrêté s’achève le 1er juin 2020.

ARTICLE 2 : Rejet des lixiviats traités dans le milieu naturel

Les dispositions de l'article 2.4 « rejet des lixiviats dans le milieu naturel » de l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019 sont complétées par :

Exceptionnellement, durant la période comprise entre le 4 mai 2020 inclus et le 31 mai 2020 inclus, le rejet dans le cours d’eau Crespicciu est autorisé si celui-ci est en eau.

Durant cette même période, l’exploitant vérifie quoitidiennement que le cours d’eau Crespicciu est en eau. Dans le cas contraire, le rejet dans le cours d’eau asséché est suspendu immédiatement.

ARTICLE 3 : Surveillance des eaux de surface

Les dispositions de l'article 2.6 « Surveillance des eaux de surface » de l'arrêté préfectoral n° 2A- 2019-06-06-001 du 6 juin 2019 sont complétées par :

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-05-11-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral 2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au 8Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,,

Alain CHARRIER

Durant la période comprise entre le 4 mai 2020 inclus et le 31 mai 2020 inclus, l’exploitant met en place un suivi de la qualité des eaux en amont et en aval du point de rejet des effluents traités dans le Crespicciu.

Les prélèvements amont/aval sont réalisés avant la reprise de la campagne de traitement et en fin de campagne de traitement des lixiviats.

Les paramètres analysés sont : pH, résistivité ou conductivité, DCO, DBO5, chlorures, fer, azote, COT, phosphore, phénols, fluorures, cyanures, sulfates, analyses bactériologiques (E.Coli, entérocoques, salmonelles, bactéries coliformes.

L’ensemble des résultats sont portés à la connaissance de l’inspection des installations classées de la DREAL.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :

• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. • Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée.

ARTICLE 5 : Publicité

1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de VICO et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.

3. Cet extrait d’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.

4. L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi que le maire de VICO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au président du SYVADEC, à la directrice générale de l’agence de santé de Corse, à la directrice départementale des territoires et de la mer et au délégué départemental des services d’incendie et de secours

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-05-11-002 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral 2A-2019-06-06-001 du 06 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au 9