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unknown - PC 24 09 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - PC 24 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, :k55, 50

DOSSIER No PC 16359 24 W0009

MAIRIE DE SALLES DaANGLES

1613û

!i 05.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.00

Email : secïetariat@sallesdangles.com

PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 14/11/2024 - Complété le 20712/2024

pHy ; Monsieur VINCENT GUERARD

Demeurant à : 5 RUE JEAN GAY

16130 SALLES-D'ANGLES

Pour : Construction d'un bâtiment agricole (avec

couverture photovoltra:ïque)

Sur un terrain sis à : , LES BONNINS 16130 SALLES-

D'ANGLES

Cadastré : K176, K502

Référence dossier

No PC 16359 24 W0009

Surface supprimée 135,00 m2

Destination : Exploitation agricole et

forestière

Le Maire :

Vu la demande de Permis de constnîire susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, L431-1 et suivants et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de

la zone A,

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 20 décembre 2024,

Vu l'avis du S.D.E.G. en date du 27 novembre 2024,

Vu l'avis favorable du service eau et assainissement de GRAND COGNAC en date du 27 novembre

2024,

Vu l'avis de A.D.A Jannac en date du 28 novembre 2024,

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 02 décembre 2024

Vu l'avis de ENEDIS en date du 31 décembre 2024,

Vu les avis de Monsieur le Maire en date du 22 novembre 2024 et du 06 décembre 2024,

Vul'avis avec prescriptions du Service Départementale d'Incendie et de Secours en date du 03 mars

2025,

Vu l'avis favorable de l'ESID en date du 12 février 2025,

Vu l'avis réputé favorable de la CDPENAF en date du 24 janvier 2025,

ARRETE****************

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES

DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande,

Page 1 sur 2DOSSIER No PC 16359 24 W0009

Les eaux phtviales de la construction seront recueillies sur la parcelle,

L'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 03/03/2025 devra être

strictement respecté.

SALLES-D'ANGLES, le

Le Maire,

1 GERON

it-t-1'oa7;b;ts

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente aritorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions défïnies aux aîticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de 1'établissementpublic de coopération intercoinmunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaix qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les h'avaux peuvent démarrer dès quel'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pcndant toute }a drirée du chantier. L'affichage est effechié par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raisûn ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. n doit également indiquer

l'adresse de la mairie où le dûssier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tierscontre

cette autorisation, le recours dewa être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisatiûn, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaîix ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'iu'rêté.n enestde même si, passé ce délai, les travaux sont intenompus pendant un délai supérieur à une année. L'aîitorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de va}idité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expirationdu délaide validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes admüïistratives de tous ûrdres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisatiûn que vous souhaitez faire proroger. Votredemande endûuble exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé tellesqueles servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ûu de passage ; règles contrachielles figurant au cahier des charges dulotissement...) qtlil appartient audestinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRr» u'nE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance dOit être souscrite par la perSOlïle physique Ou morale dOl]t la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomptiûn établie par 1es articles 1792 et suivams du code civil, dans les conditions prévues parles articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELjUS ET VOIES DE RECOÏJRS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratîf compétent %un recours contentieux dans les DEÏTX MOIS à partir de sa notification. Vüus poîivez également saisir d'un recours gracieuxl'aîiteur de }a décision ou, lorsque la décision estdélivréeaunomde }'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé del'urbanisme. Cette démarcbe pro}onge }e délai du recours contentieux qui doit alors êtrc introduitdansles deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également cûntester cette autûrisation devant le tribunal admiriistratif compétent. Le délai de recours contentieux COurt à l'égarddestiers à compier du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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