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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 24 W0030 arrete arrete 2 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Lfi, ï
DOSSIER No DP 16359 24 W0030
MAIRIE DE SAlLES Da/lNGLES
1613C)
'g 05.45.83.71.13
FAX : 05.45.83.64.üC)
Email : secretariat@sallesdangles.com
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 29/11/2024
Par : MG-H="a3ITAT
représentée par Madame ARGOT MAEVA
Demeurant à : 22 Rue des Fougères
17100 Saintes
Pour : Installation de 13 panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 21 Chemin de Phoebus
16130 Salles-d'Angles
Cadastré : OF554
référence dossier
No DP 16359 24 W0030
Destination : Habitat
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de
la zone U,
ARRETE
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES
Le terrain étant situé dans le périmètre de servitude aéronautique lié à la Base aérienne, le revêtement
des panneaux devra obligatoirement être de teinte mate et non réfléchissant.
Conformément aux recommandations de la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest
Charente - Pays du Cognac, les panneaux seront implantés en partie basse de toiture.
Marcel GERON
Page 1 sur 2 DOSSIER No DP 16359 24 W0030
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à rarticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous porivez commencer les travaux atïtorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son dé]égué dans ]es conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le
président de l'établissement public de coopération iiïtercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez coînmencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet dline prescription d'arcl'iéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS ,A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les ti'avaux peuvent démarrer dès que}'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit êtrc affichéc sur lc tenain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effcctué par Ics soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie pub}ique. I} doit indiquer le nom, }a raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au sol naturel. Il doit égaletnent indiquer
l'adresse de la mai'rie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recûurs contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a déliwé l'autorisation, ainsi qu'à sûn bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté. n en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisatiûn peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptiûns d'urbaiïisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez fomiuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recomrnandé, avec demande d'avis de réception postal.
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présentc décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuclles ; servitudes de droit privé tellcs que les
servitudes de vue, daensolemement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractueHes figurant au cahier des charges du}otissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter.
- OBLÏCiATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OÏJVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribuna) administratif compétent d'un recours contcntieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
}'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cet[e autorisation devant le tribunal adrniiiistratif compétent. Le délai de recours conten)ieux court à ]'égard des tiers à compter du
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessîis.
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