Arrêté - ARRETE DP25 24

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Arrêté - JO Arrete HS IOME2411920A 29.04.2024 JO 02.06.24

Arrêté - ARRETE DP25 24 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP25 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, 31>'.2-S-y(q 9

DOSSIER No DP 16359 25 00024

MAIRIE DE SAlLES DaANGLES

1613C1

V 05.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.ü0

Email : secïetariat@sallesdangles.com

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 18/08/2025

pBy ; Gilles PONDARD

Demeurant à : 87 Rue de la Grande Champagne

16130 SALLES D'ANGLES

Pour : Réfection de la toiture :

- dépose des ancieru'ies tuiles (tige de

botte) remplacées par de la tuile Latitude 12

coloris vieilli castel

- mise en place de gouttières neuves en

zinc

- changement des 2 fenêtres de toit pour

des fenêtres neuves aux dimensions

identiques

Sur un terrain sisà : 89 RUE DE LA GRANDE CHAMPAGNE

16130 SALLES-D'ANGLES

Cadastré : E113

référence dossier

No DP 16359 25 00024

Destination : Habitation

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, et notamment le règlement de

la zone U,

* * * * * * * * * * * * * * * A RRE TE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande.

Les eaux pluviales issues de la toiture seront recueillies sur la parcelle.

Tous travaux en limite de domaine public (création ou modification d'accès, raccordement aux

réseaux secs et humides, restauration d'ouvrages existants, consh'uction de clôture, de poîtail,

installation d'un échafaridage, statioimement d'engins de chantier...) doivent faire l'objet d'une

demande de permission de voirie auprès des services du Département qui renseignera le

pétitionnaire sur les prescriptions techniques à respecter pour la réalisation des travaux.

Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 25 00024

SALLES-DANGLES,le 2?r hoC« -2ûïS:-

a, LL55:,,

Le Maire,

Marcel GERON

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- u'ie aritorisation relevant dline aritorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué daîïs les conditions défuïies aux aiticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération iiïtercommtuïale doit voîis informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez cotnmencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'ui'ie prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVF,MENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaîix peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation dûit être affichée sur (e terrain pendant toute la durée du clïantier. l'africbage est effectué pûr les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ïl doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale dri bénéficiaire, la date et le numéro dîi permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hariteur de la cûnstniction par rapport au sol nati+rel. Il doit également indiquer

l'adresse de }a mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit éga)ement mentionner qîi'en cas de recûurs administratif ori de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recoiirs devra être nokifié sous peine d'irrecevabilité à laautorité qîii a délivré}'autorisahon, ainsi quaà son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas eimepris dans le délai de TROIS ans à conïpter de la notification del'anêté. I) en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont intei'rompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande préseritée deux mois au moins avant l'expirûtion du délai de

validité si les presc+iptions d'urbanisme, les servitudes iidministratives de tous ordres et les taxes et participatioiis applic'ables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formtiler vûtre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de laautorisation qîie vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recori'unandé, avcc demande %avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjîidice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté Ou de passage ; règles cûntractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire

de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE [JNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cettc assurancc doit être souscrite par la persûnne physique ou moralc dont la

responsabilité. déCCnnale pCut êtrC engagée Stlr le fondement de la préSOmptiOn établie par ICS artiCleS 1792 Ct SuiVantS du CO de CiVi), danS ieS COnditiOnS prévlïüS par lCS

artic}es L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le n'iinistre chargé del'urbanisine. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temie d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

LeS tierS peuvent également contester Cetie autorisatiûn deVant le tribllnal adiinistratifcompétent. Le délai de reCOtlrS contentieux COtlrt à l'égard deS tierS à compter dll

premier jour dline période continue de deux mois d'affichage sur }e terrain confomiément aux dispositions ci-dessus.

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